Annulation d'une vente après signature du compromis de vente



Annulation d'une vente après signature du compromis de vente

Vos questions, litiges ou différends quant à l'achat d'un bien immobilier.

Annulation d'une vente après signature du compromis de vente

Messagepar feunteun » Jeu 19 Mai, 2005 à 19:42:45

Bonsoir,
Voilà notre problème est le suivant : en février dernier nous avons signé un compromis de vente pour vendre notre maison. L'acheteur a obtenu l'accord de sa banque pour l'emprunt nécessaire à l'achat. Seulement l'accord de prêt a été annulé pour fausse déclaration de l'acheteur sur son état civil (marié alors que déclaré divorcé...) et ceci après le délai de rétractation des 7 jours.
Je pensais donc que ceci annulait purement et simplement la vente du fait de l'annulation du prêt. Mais j'apprends que non seulement je ne peux pas vendre mon bien par ailleurs (je dois attendre que la personne soit réellement divorcée) que je dois faire constater par un huissier de l'état civil de l'acheteur (à mes frais), que je dois faire appel à un avocat (à mes frais... etc... très compliqué.
Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos conseils qui seront la bienvenue.
feunteun
 

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Messagepar JG » Jeu 19 Mai, 2005 à 21:28:49

Bonjour,

Envoyez une LRAR à l'acheteur pour le prévenir que vous souhaitez une déclaration comme quoi il se désengage de l'achat et que vous ne le poursuivrez pas. Dans le cas contraire, si vous devez envoyer un huissier, ouvrir une procédure avec un avocat, tous les frais d'honoraires devront vous être remboursé suite à la procédure engagée à son encontre.

Ceci devrait le faire réfléchir et vous restituer une attestation en bon et du forme pour ne pas vous embêter plus longtemps.

Demandez bien entendu l'avis de l'agence et du notaire afin d'être certain qu'ils ne vous demandent aucun frais par la suite...

Cordialement

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