RECOURS POUR VICE CACHE 7 ANS APRES L'ACHAT MAISON

Vos questions, litiges ou différends quant à l'achat d'un bien immobilier.

RECOURS POUR VICE CACHE 7 ANS APRES L'ACHAT MAISON

Messagepar YSA45 » le 29 Nov 2010 17:44

Bonsoir,

J'ai acheté en janvier 2004 ma maison par le biais d'une agence immobilière. Recemment nous avons constaté un dégâts des eaux dans notre vide sanitaire (dont l'accès est difficile). Un ami a vu que cela provenait d'une canalisation qui a éclaté, seulement nous ignorons depuis quand cela date. Depuis tout ce temps les eaux de la vaisselle et des machines à laver étaient deversées dans ce vide sanitaire depuis je ne sais combien de temps. Nous avons fait fonctionner notre assurance qui nous a dit que cela ne pouvait pas être pris en charge car cela est engendré par l'incrustation de "radicelles" dans nos canalisations qui a bouchonné nos tuyaux d'ou l'éclatement. Que faire?
De plus l'expert envoyé par l'assurance nous a signalé un vice caché concernant notre plancher qui n'est pas conforme car il présente un risque d'écroulement. Nous sommes tombés des "nus". Selon lui l'ancien propriétaire avait connaissance de ce vice et a installé une poutrelle de renfort (daté de moins de 10 ans selon l'expert) à un endroit du plancher, ce qui reste insuffisant et très risqué.
Que faire? Sur qui se retourner l'agence ou l'ancien propriétaire? Quelles sont nos chances de gagner?

JE VOUS REMERCIE DE BIEN VOULOIR NOUS GUIDER CAR JE SUIS PERDU FACE A CE VICE VRAIEMENT CACHE

Cordialement
A bientôt
YSA45
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 

Re: RECOURS POUR VICE CACHE 7 ANS APRES L'ACHAT MAISON

Messagepar Mike5656 » le 30 Nov 2010 11:52

Bonjour,
Le délai pour engager une action estimatoire ou rédhibitoire en matière de vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du vice. (code civil art 1648).
Vous ne semblez donc par forclos.
Le courrier (LRAR) doit être adressé tant au vendeur qu'à l'agence.
Avatar de l’utilisateur
Mike5656
Spécialiste anti-arnaque
Spécialiste anti-arnaque
 

Re: RECOURS POUR VICE CACHE 7 ANS APRES L'ACHAT MAISON

Messagepar YSA45 » le 01 Déc 2010 16:52

Bonsoir,

Je n'est pas bien compris "forclos"?

Etes-vous sûr qu'il faut agir dans les 2 ans après la découverte du vice car j'ai lu que c'était le cas pour les acquisitions à partir de 2005. Et pour les acquisitions antérieurs, les victimes disposent d'un bref délai pour leur recours définit à l'appréciation du juge.

Je vais adresser un courrier par LRAR à l'agence ainsi qu'à l'ancien propriétaire pour signaler la découverte du vice caché et procéder à un arrangement à l'amiable. Dois-je leur fournir une copie du rapport de l'expert et du devis des travaux d'urgence.

Merci
Cordialement
YSA45
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 

Re: RECOURS POUR VICE CACHE 7 ANS APRES L'ACHAT MAISON

Messagepar Mike5656 » le 02 Déc 2010 10:35

YSA45 a écrit: Je n'est pas bien compris "forclos"?

Lorsque le temps qui vous était imparti pour engager une action judiciaire est terminé...

YSA45 a écrit: Etes-vous sûr qu'il faut agir dans les 2 ans après la découverte du vice car j'ai lu que c'était le cas pour les acquisitions à partir de 2005. Et pour les acquisitions antérieurs, les victimes disposent d'un bref délai pour leur recours définit à l'appréciation du juge.

Et vous avez bien lu... vous avez parfaitement raison... (voir ici l'article 5)
votre cas relève de l'ancien article 1648, datant de 1804, précisant que "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite."
Désolé : je me suis un peu précipité... En règle général, et suivant les juridictions, ce bref délai doit être compris entre neuf mois et un an à compter de la découverte du vice.

YSA45 a écrit: Je vais adresser un courrier par LRAR à l'agence ainsi qu'à l'ancien propriétaire pour signaler la découverte du vice caché et procéder à un arrangement à l'amiable. Dois-je leur fournir une copie du rapport de l'expert et du devis des travaux d'urgence

C'est là effectivement la démarche à suivre...
Avatar de l’utilisateur
Mike5656
Spécialiste anti-arnaque
Spécialiste anti-arnaque
 

Re: RECOURS POUR VICE CACHE 7 ANS APRES L'ACHAT MAISON

Messagepar YSA45 » le 02 Déc 2010 17:42

Bonsoir,

J'aimerais savoir combien de temps peut prendre une telle procédure en justice? Le coût? Et comment puis-je savoir si je vais gagner à coup sûr?

Le rapport d'expert précisant le vice caché connu de l'ancien propriétaire suffit-il pour gagner d'avance ?
Nous avons rendez-vous dans 15 jours avec notre avocat. Je crainds le coût financier que cela peut générer vu nos revenus modestes!

Avez-vous connu des cas similaires ayant eu gain de cause?

Merci encore

Cordialement
YSA45
Apprenti anti-arnaque
Apprenti anti-arnaque
 

Re: RECOURS POUR VICE CACHE 7 ANS APRES L'ACHAT MAISON

Messagepar Mike5656 » le 03 Déc 2010 09:41

Il est impossible de répondre avec certitude à vos questions.
Tout dépend des faits réels de votre affaires, de la bonne au mauvaise foi de votre vendeur, de vos propres aptitudes dans le domaine de la construction...
A titre d'exemple, la responsabilité du vendeur a été retenu dans le cas où les vices ont été dissimulés par "d'habiles travaux" (N'est ce pas le cas de votre plancher ?). De même, en cas de forte humidité, lorsque l'eau de pluie ruisselle à travers les parois et remonte à travers le dallage ou lorsque le bâtiment est sujet à des inondations périodiques...
Bref : il s'agit d'une question de pure faits et seul un juge pourra trancher votre litige (sauf accord amiable avec votre vendeur).
Avatar de l’utilisateur
Mike5656
Spécialiste anti-arnaque
Spécialiste anti-arnaque
 




Retourner vers Achat ou vente d’un bien immobilier