litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Vos questions ou litiges relatifs à l'achat d'un véhicule (auto, moto, bateau, jet ski…).
Questions ou litiges liés aux contrats de location courte ou longue durée.

litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar privie » Jeu 05 Déc, 2013 à 15:36:44

Bonjours, j'ai acheter a un parc auto (claissic auto a vendragues) un grand C4 picasso le 7/09/2013 avec une garantie 3mois moteur, boite et pont, mon véhicule est en panne : probleme volant moteur qui engendre le changement de l'embrayage, je tel donc au vendeur de ma voiture pour lui expliquer que ma voiture est encore sous garantie jusqu'au 07/12/2013 et qu'il faut faire des réparations! il me répond après avoir contacter sa direction que ce n'ai pas pris en compte car d'une c'est de l'usure (pour eux) et aussi que j'ai fait plus de 5000 km depuis l'achat, alors qu'il n'a jamais été question d'une garantie au km parcourue quand je l'ai acheter!!! en fait il ne veux rien savoir!!! et ne veux pas non plus me donner les coordonées de sa direction. quel est mon recours svp. merci d'avance pour les réponces!!!
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar Modérateur 11 » Jeu 05 Déc, 2013 à 15:41:28

Bonjour,
dans un premier temps et très rapidement (avant la fin de garantie dans deux jours), j'enverrai un courrier avec AR à la société en leur relatant les faits.
Ce courrier vous permettra de dater la panne si cette société la conteste.
Envoyez le aujourd'hui, ou demain au plus tard.

Lors de l'achat, vous avez dû recevoir avec le contrat les conditions de la garantie.
Vérifiez si une limite de kilométrage, en plus de la limite de temps, y est indiqué.

Concernant la mécanique, je n'y connais pas grand chose et laisserai le soin aux spécialistes de vous répondre.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar privie » Jeu 05 Déc, 2013 à 15:48:25

La lettre explicant cela est partie se matin en AR, et concernant le contrat avec les garantie je n'ai rien en fait je n'ai que le reçue de la somme payée pour l'achat du véhicule (6490€)et le certificat decession de véhicule!!! que dois-je faire?
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar Modérateur 11 » Jeu 05 Déc, 2013 à 15:51:07

Le courrier étant parti, il va falloir attendre une réponse de leur part.
Peut être pourriez vous aller dans leur point de vente afin de récupérer les conditions de la garantie.
Vous avez acheté le véhicule à la société et vous n'avez aucun contrat de vente?
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar privie » Jeu 05 Déc, 2013 à 15:57:29

Le Parc auto ou je l'ai acheter est a vendargues (2h30 de route aller de chez moi)!!!!! je n'ai jamais acheter de voiture a un pro toujours a des particulier donc pas eu la pensée qu'il y avait un contrat de vente!!!!!
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar alexdiyakuzas » Sam 07 Déc, 2013 à 16:44:17

Plusieurs choses:
1 - une facture au minimum et s'il y a une garantie elle doit être indiquée ou du moins s'il y a des conditions.
La garantie légal est de 3 mois s'il n'y a rien de marqué c'est 3 mois kilométrage illimité.

2 -effectivement embrayage et volant moteur sont des pièces d'usure si le volant moteur est un bi-masse ... c'est le cas pour vous.

Cependant 5 000 km avec un volant moteur qui a rendu l'ame laisse a penser qu'il n'était pas bien frais a la vente et donc laisser la possibilité de penser a un vice caché. Un professionnel ne peut ne pas savoir réviser ou faire réviser un véhicule.

A leurs signaler aussi.

Combien de kilomètre? De qu'elle année.

J'habite pas bien loin si j'ai l'occasion de passer devant je m'y arrêterais récupérer les possibles conditions de garantie et leur poser la question voir ce qu'il peut me répondre.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar pascal2204 » Dim 08 Déc, 2013 à 22:00:19

bonsoir
vous êtes parti dans une procédure judiciaire et si avez une protection juridique avec l assurance,voyer avec .après vous aurez beaucoup de difficulté a obtenir gain de cause.
cordialement
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar ixul » Lun 09 Déc, 2013 à 08:45:03

alexdiyakuzas a écrit:La garantie légal est de 3 mois s'il n'y a rien de marqué c'est 3 mois kilométrage illimité.
Les français sont vraiment des moutons qui se laissent tondre sans réagir. Avez-vous déjà entendu parler de la garantie légale de conformité ? Probablement pas !
A lire: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar ixul » Lun 09 Déc, 2013 à 08:46:38

alexdiyakuzas a écrit:2 -effectivement embrayage et volant moteur sont des pièces d'usure si le volant moteur est un bi-masse ... c'est le cas pour vous.
Alors toute la voiture est une pièce d'usure. Tout s'use avec l'âge!
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar ixul » Lun 09 Déc, 2013 à 08:52:03

privie a écrit:je n'ai jamais acheter de voiture a un pro toujours a des particulier donc pas eu la pensée qu'il y avait un contrat de vente!!!!!
Un pro doit vous fournir une facture. Cela sent la fraude fiscale à plein nez. Aussi avez-vous payé en liquide ou par chèque ?
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar alexdiyakuzas » Lun 09 Déc, 2013 à 10:01:14

Garantie de conformité s'applique pour un véhicule neuf... de moins de 2 ans donc .
Dans le cas présent je parlerais plutôt de vice caché.

Pièces est une pièces conçue pour s'user.
Plaquette, disque, pneu, embrayage, fluide, segmentation, éclairage, syncro, articulation , distribution, ... en chipotant un peu on peut rajouter peinture, moquette, assises, volant (habillage), ,...

Mais une garantie moteur boite et pont est appliquée pour prévenir en cas de casse de pièces ce trouvant DANS le moteur, boite ou pont... et beaucoup joue sur le faite que embrayage est dans la cloche pas dans la boite donc non garantie ... c'est litigieux mais dur a défendre au tribunal.

Par contre le vice caché est manifeste.
Un embrayage fatigué doit etre signaler ... c'est comme vendre une voiture avec des plaquettes hs et dire c'est pas ma faute de la part d'un pro.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar ixul » Lun 09 Déc, 2013 à 10:17:01

alexdiyakuzas a écrit:Garantie de conformité s'applique pour un véhicule neuf... de moins de 2 ans donc .
Avez-vous bien compris le texte de la garantie ? Vous avez deux ans de garantie sur tout bien mobilier, neuf ou d'occasion, vendu par un professionnel !
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar alexdiyakuzas » Mar 10 Déc, 2013 à 15:35:31

Effectivement j'avais lu en diagonale.

Par contre vous faite erreur.
"Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais."
Les deux ans correspondent a la duré avec prescription.

"La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition"
Dans le cas présent l'embrayage a cassé APRÈS l'achat du véhicule et non avant.


Par contre de qu'elle année la voiture et avec combien de kilomètre?
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar ixul » Mar 10 Déc, 2013 à 15:46:27

alexdiyakuzas a écrit:"La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition"
Dans le cas présent l'embrayage a cassé APRÈS l'achat du véhicule et non avant.
Qu'est ce que vous permet de l'affirmer? CE n'est pas parce que cela casse après l'achat que le défaut n'existait pas avant. A défaut, au vendeur de prouver le contraire.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar alexdiyakuzas » Mar 10 Déc, 2013 à 16:15:15

ixul a écrit:
alexdiyakuzas a écrit:"La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition"
Dans le cas présent l'embrayage a cassé APRÈS l'achat du véhicule et non avant.
Qu'est ce que vous permet de l'affirmer? CE n'est pas parce que cela casse après l'achat que le défaut n'existait pas avant. A défaut, au vendeur de prouver le contraire.


C'est a l'accusation de prouver ces dires pas a l'accusé.
C'est donc a l'acheteur de prouver que l'embrayage ne fonctionnait pas a l'achat ... et s'il a pu partir et faire 4 000Km avec c'est bien qu'il fonctionnait ... a moins d'avoir poussé le véhicule sur 4 000Km et j'en doute.

C'est plus sur le faite que le volant moteur avait peut être un vice caché qui peut donner une chance de recourir a une prise sous garantie ... mais a faire expertiser dans ce cas pour prouver que le volant moteur est dans un état tel qu'il était déjà défectueux 4 000Km avant (déjà c'est pas gagné mais possible)

Et c'est bien a cause DU volant moteur que l’embrayage est a changé pas un mécano qui souhaite changer le volant moteur en même temps que l'embrayage car "au moins c'est fait" ?

Vois avec l'assurance de la voiture si l'assistance juridique peut faire passer un expert et prendre le dossier.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar ixul » Mer 11 Déc, 2013 à 07:50:08

alexdiyakuzas a écrit:C'est a l'accusation de prouver ces dires pas a l'accusé.
C'est donc a l'acheteur de prouver que l'embrayage ne fonctionnait pas a l'achat ... et s'il a pu partir et faire 4 000Km avec c'est bien qu'il fonctionnait ... a moins d'avoir poussé le véhicule sur 4 000Km et j'en doute.

C'est plus sur le faite que le volant moteur avait peut être un vice caché qui peut donner une chance de recourir a une prise sous garantie ... mais a faire expertiser dans ce cas pour prouver que le volant moteur est dans un état tel qu'il était déjà défectueux 4 000Km avant (déjà c'est pas gagné mais possible)
Vous avez encore du lire en diagonale. Je vous recommande de lire encore une fois, mais en détail cette fois. Vous constaterez que tout défaut qui apparaît en dedans les 6 premiers mois après l'achat et considéré avoir existé à l'achat, sauf au vendeur de prouver le contraire.
Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

Aussi la jurisprudence européenne (arrêté Apple) précise que même après les 6 mois ce sera au vendeur de mandater un expert pour pouvoir prouver que le défaut n'existait pas à l'achat. S'il ne peut pas il doit réparer.


Maintenant après vous avoir lu autant de fois j'arrive à deux conclusions:

1. Je doute de votre intelligence (improbable)
2. Vous êtes un vendeur de poubelles et vous essayez de convaincre vos pig.eons qu'ils n'ont aucun droit.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar privie » Mer 11 Déc, 2013 à 09:10:08

ixul a écrit:
privie a écrit:je n'ai jamais acheter de voiture a un pro toujours a des particulier donc pas eu la pensée qu'il y avait un contrat de vente!!!!!
Un pro doit vous fournir une facture. Cela sent la fraude fiscale à plein nez. Aussi avez-vous payé en liquide ou par chèque ?

J'ai payer une partie en cheque de banque et le reste en liquide mais j'ai un reçu!
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar privie » Mer 11 Déc, 2013 à 09:24:26

privie a écrit:
ixul a écrit:
privie a écrit:je n'ai jamais acheter de voiture a un pro toujours a des particulier donc pas eu la pensée qu'il y avait un contrat de vente!!!!!
Un pro doit vous fournir une facture. Cela sent la fraude fiscale à plein nez. Aussi avez-vous payé en liquide ou par chèque ?

J'ai payer une partie en cheque de banque et le reste en liquide mais j'ai un reçu!

Alors, je n'ai pas encore reçu l'accusé de reception du courrier que j'ai fait partir le 05/12/13, pour les détailles mon C4 est de 2007, il avait 174000km quand jel'ai acheter, il a maintenant 180000km, le montant des réparation de cette panne est de 1515€, je vais porter plainte aujourd'hui pour (censuré), et mon assurance ne prend rien en compte car c'est une panne et mon contrat de prend pas les panne en charge et je n'ai pas non plus l'assistance juridic, a plus de 600€ d'assurance a l'année en formule maxi chez Pacifica, c'est a se demander a quoi sert mon assurance!!!!
Voici donc les dernières nouvelles.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar alexdiyakuzas » Mer 11 Déc, 2013 à 12:56:12

ixul a écrit:
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

je suis d'accord sur le faite que le volant moteur ne devait pas être tout frais lors de l'achat ou alors c'est un défaut matériel prise en charge dans la garantie légal d'un ans minimum .
Je ne suis pas d'accord sur le faite que le problème justement n'existait pas précisément le jour de l'achat. Payer un expert oui pour dire que l'acheteur est partie avec une voiture roulante donc embrayage fonctionnel volant moteur aussi. On en reviens a la contre expertise par l'acheteur pour avoir des chance d'en arriver au même point.
Car l'on parle bien de pièces d’affectueuse a l'achat et non d'usure.

Le gros défaut des volant moteur bi-masse est leur usure et leur prix très élevé. c'est une pièce d'usure a la différence d'un volant moteur "classique" fixe. 180 000km pour un volant moteur c'est rien d'extraordinaire certain lâche avant les 150 000. D'autre même avant les 100 000 et même la les constructeurs ce dédouane de toutes responsabilité.

Je vais me faire l'avocat du vendeur et dire: "j'achète une voiture avec des pneu en état moyen. Je sort et part faire de la montagne en roulant de manière soutenue. Après seulement 5 000 km mes pneu sont mort. Seulement j'ai la voiture depuis seulement quelques semaine . Puis-je demander au vendeur de me changer les pneus gratuitement car ceux présent sont usé a présent mort ?"
L'état d'un embrayage ne peut effectivement pas se contrôler aussi facilement que des pneumatique. Cependant hormis une facture précisent que l'embrayage est récent ou autre pouvant porter a confusion sur l'age du volant moteur il est très difficile de prouver qu'il était HS AVANT l'achat.


Maintenant après vous avoir lu autant de fois j'arrive à deux conclusions:

1. Je doute de votre intelligence (improbable) peut être
2. Vous êtes un vendeur de poubelles et vous essayez de convaincre vos pig.eons qu'ils n'ont aucun droit.

je ne vends pas de voiture et au contraire je cherche une solution mais je doute que celle ci soit la bonne. Si vous pouvez vous porter garant du résultat c'est parfait mais sinon de mon point de vue attaquer pour un vice caché a le plus de chance d'aboutir positivement.

En tant que professionnel il a l'obligation de contrôle de ces véhicule sur les point de sécurité. S'il vous la vendu en spécifiant que l'embrayage était bon alors il y a tromperie car celui ci était en fin de vie et il ne pouvait ne pas le savoir et aurait du vous en faire part (pas cassé mais fatigué)

Il a l'obligation de conseil . Un véhicule diesel actuel a un bi masse qui lache au alentour des 200 000Km. Vous le cacher est interdit.

Si jamais il vous a fournit un suivie de facture avec par exemple "embrayage changé a 150 000km" c'est du tout cuit.

Par contre le prix du devis est élevé même pour un bi masse.

Lors de l'achat avez vous sentie des tremblements au démarrage, des bruit sourd a l'arret du moteur ect?
Au besoin rappelez vous que le client est "con" et n'a pas a être mécanicien et savoir diagnostiquer une panne. Si lors de l'achat il y a un défaut que l'on peut voir ou ressentir mais que sur le moment vous ne savez pas si c'est bon ou mauvais c'est au professionnel donc au vendeur de le savoir et vous le signaler. S'il vous le cache c'est un vice caché.
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Re: litige concernant la garantie 3 mois sur véhiculed'occasion

Messagepar ixul » Mer 11 Déc, 2013 à 13:52:54

alexdiyakuzas a écrit:de mon point de vue attaquer pour un vice caché a le plus de chance d'aboutir positivement.
Qu'est ce que vous croyez que je suis en train de dire depuis deux jours ? De danser le Tango nu sur les Champs Elysées ? Les deux garanties parlent de vice caché. Mais dans la garantie légale des vices cachés (votre solution) c'est au client de prouver qu'il y a un vice caché. Dans la garantie légale de conformité (ma solution) durant les 6 premiers mois le vice est considéré avoir existé à l'achat, sauf preuve contraire par le vendeur (pour lui seulement l'affirmer ne suffit pas). Et ici on est à seulement 3 mois de l'achat.
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