Situation de couple pour la CAF

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Situation de couple pour la CAF

Messagepar Fernand Naudin » le 29 Déc 2010 07:14

Bonjour,

Pour beaucoup, la reconnaissance d'une situation de couple par la CAF est un mystère.
Pour parler crûment, pour nous, simples citoyens, être en couple signifie Image
Pour la CAF, la relation "sexuelle" n'est pas le seul élément. Il faut qu'il y ait "mise en commun d'intérêts". Image

Afin de lever le doute voici comment la CAF considère la situation :

- 1. Vous êtes célibataire mais en colocation.
Ce n'est pas une relation de couple si vous avez chacun, sous un même toit, vos appartements (votre chambre) et que vous avez vos propres factures. Le loyer et les charges seulement peuvent être divisés mais rien de plus. Le bail doit confirmer la colocation et non une situation de couple locataire.

-2. Vous vivez seul, mais vous entamez une relation avec quelqu'un.
Vivre seul ne veut pas dire célibataire. C'est la raison pour laquelle s'il n'y a pas de mise en commun d'intérêts, il n'y a pas de situation de couple "administrativement".
La mise en commun d'intérêts, c'est le partage de factures (en deux parties égales ou en proportion des revenus) ou de revenus (par le biais d'un compte-joint par exemple.)

-3. Vous vous déclarez comme vivant seul mais votre conjoint arrive chez vous plus ou moins durablement.
Il devient difficile d'admettre vivre seul dans ce cas-là. Il ou elle arrive d'abord le week-end, puis de temps en temps le soir en semaine, enfin il ou elle reste plusieurs jours, même s'il ou elle a toujours son propre chez soi.
Il ne faut pas que cette situation influe sur le droit aux prestations. Une personne seule qui élève ses enfants et qui fréquente quelqu'un dans ce genre de situation peut être considérée seule. Mais à partir du moment ou l'autre commence à subvenir, même partiellement, aux besoins du foyer (en achetant les courses par exemple) cela devient une situation de couple.
Il n'est pas nécessaire que cette situation soit légitimée par une autorité (PACS, certificat de vie commune, mariage, etc.)

-4. Vous formez un couple marié civilement, mais pour des raisons propres (religieuses par exemple) vous avez encore chacun votre logement.
Pas de doute : vous formez un couple au sens des prestations. Séparé géographiquement, mais un couple tout de même.

-5. Vous vous séparez, mais l'autre n'a pas de toit. Vous résidez toujours dans le même logement, le temps que chacun ait trouvé un logement.
De même que dans le 2, si vous conservez des intérêts communs, vous continuez à former un couple. Il vous que, même sous le même toit, vous sépariez vos intérêts pour considérer que vous êtes séparés. Il faut que chacun se mette à payer ses factures, depuis ses seuls revenus, et qu'il ne reste par exemple plus que le loyer commun.

-6. Vous êtes en couple, mais l'autre claque la porte.
Il s'agit bien d'une séparation. Si vous n'étiez pas marié ou pacsé, c'est un isolement; si vous l'étiez, c'est une séparation de fait. C'est à dire une séparation dans les faits, le temps qu'elle soit entérinée par un divorce ou une rupture de pacs.

-7. Vous formez un joli couple, mais l'autre part vivre ailleurs pour des raisons professionnelles.
Vous formez toujours un couple au sens des prestations. Il ne s'agit que d'une séparation géographique.

-8. Vous êtes séparés par une hospitalisation ou une incarcération de plus d'un mois.
Il s'agit d'un cas particulier où vous formez peut-être toujours un couple mais où vous ouvrez droit aux prestations soumises à condition d'isolement.

Vous remarquerez que ces situations ne se rencontrent pas qu'entre personnes de sexes opposés. Un couple homosexuel est traité de la même façon au sens des prestations.
Pour que vous ayez la bonne réponse à votre question "suis-je en couple pour la CAF?", posez-vous la question de savoir où dort l'autre s'il réside sous le même toit : dans le même lit? Alors, il y a de fortes chances pour que vous formiez un couple au sens des prestations. Ce n'est pas une généralité, mais cela englobe beaucoup de cas. Cependant, cela reste en définitive à l'appréciation de l'agent de contrôle assermenté de la CAF. Bien sûr, sa décision ne sera pas unilatérale et vos arguments sont les bienvenus pour l'aider à prendre sa décision.

Prenons le cas particulier d'Illiès Hebbadj. Il s'agit du Nantais dont la conjointe a été verbalisée pour conduite dangereuse car avec le port du Niqab.
(Et dont la Cour d'Appel vient de donner raison à la plaignante en annulant sa contravention, d'ailleurs.)
Ce Monsieur vit dans 4 logements différents. Il a une épouse légitime pour l'Etat français, mais il est marié religieusement aux 3 autres.
On pourrait dire que chacune d'elles est isolée puisqu'elles vivent pas en permanence avec lui.
Et bien non, il s'agit là de 4 situations de couple : lui et chacune d'elles ont agit dans le sens où ils formaient un couple (religieusement). Même si l'Administration est laïque, pourquoi devrait-on occulter le fait que les personnes ont fait une démarche religieuse qui prouve leur volonté de former un couple?

D'une autre façon : je vivais chez mes parents. J'ai connu quelqu'un qui avait son propre logement. Donc, le soir, de temps en temps, je venais dormir chez elle, dans le même lit. Et bien nous ne formions pas un couple au sens des prestations. Pas tant que nous n'avions pas formé d'intérêts communs.
Nous avons fini par en former un du jour où j'ai ramené mon ordinateur chez elle : considérant que ma résidence principale était devenue son adresse et non plus chez mes parents.

Enfin, étudiant, j'étais en colocation avec une fille. Superbe par ailleurs, et pas pudique... Enfin, bref, je m'égare! Nous vivions dans un grand appartement. Chacun avait sa chambre et nous ne nous croisions qu'à la cuisine ou le salon. Je payais mes courses, elle les siennes. Il n'y a que le loyer et les charges, ainsi qu'EDF que nous partagions. Et bien nous étions en colocation pour la CAF, et non en couple. Même si de temps en temps, nous nous réchauffions comme nous le pouvions ou si nous partagions le même bain.

Pas simple, n'est-ce pas? Alors, dans la pratique :
- un couple pour les prestations : c'est un calcul des droits en fonction des revenus de l'ensemble du foyer.
- Une colocation, c'est l'étude d'une aide au logement pour chaque personne, sur des dossiers différents, mais avec un demi-loyer comme base de calcul.
- Commencer à vivre en couple en cours de mois, c'est un changement à compter du mois suivant sur le dossier. Dès le premier jour du mois, c'est un changement à compter du même mois.

J'espère avoir répondu à la plupart des questions à ce sujet ici.
Je rappelle que chaque CAF est souveraine dans sa décision, et mon choix n'engage pas celui de chaque CAF : pour tout traitement d'un litige à ce sujet, le bon interlocuteur : c'est la CAF du lieu de résidence.
Cordialement,
Fernand Naudin
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