www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **ramouz87** » Ven 19 Juin, 2009 à 18:39:21

Bonjour,
J'ai réserve un hotel à istanbul du 05/08 au 09/08 que je voulais annuler par la suite. suite a une demande de modification que le service client refuse de me confirmer la demande de changement de date par mail.
en lisant les CGV je vois que l'annulation est sans frais avant réception de la confirmation.
donc j'envoie le mail suivant pour demander l'annulation :
Madame, Monsieur,
Je vous demande par la présente et conformément à l'article 14.1(marqué 13.1 sur votre CGV par erreur) des conditions générales de vente de bien vouloir annulé ma commande et cela sans aucun frais vu qu'à ce jours aucune confirmation n'a été envoyé de votre part .
je vous demande de bien vouloir me confirmer par retour de mail la réception de cette demande et me rembourser la somme de 267euro déja debité sur ma carte.
en vous remerciant d'avance pour votre collaboration.
3 jours aprés je recoit le courrier suivant:
Nous regrettons sincèrement le motif vous obligeant à annuler.
Sachez que votre réservation sera annulée déduction faite des frais de gestion de dossier à hauteur de 31 euros.
Sans réponse de votre part avant le 02/07/2009, les conditions pré-citées ne seront plus garanties.
A ce jour, votre réservation reste inchangée et confirmée. Si vous souhaitez poursuivre votre demande d'annulation, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner ce message, ce jour, en y ajoutant la mention "BON POUR ANNULATION" et en y rappelant également votre numéro de commande.
Sans réponse de votre part, nous conserverons votre dossier valide.

Est ce que cette pratique est légale ?

voici le texte du CGV:
13.1. Conditions générales au traitement des annulations et des modifications
Toute demande d'annulation ou de modification doit nous être signifiée par écrit (courrier, fax, ou e-mail).
Toute annulation ou modification de votre commande peut entraîner des frais facturés par nos fournisseurs, auxquels peuvent s'ajouter nos fraisde gestion. Ces frais sont déduits du remboursement de la prestation en cas d annulation et facturés en cas de modification.
Les frais extérieurs ou non compris dans la prestation, et d'ores et déjà engagés par vous (délivrance des visas, autres documents de voyage, frais de vaccination...), ne peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement.
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement.
Toutefois, nous vous rappelons que tant que vous n’avez pas eu la confirmation de votre séjour, vous pouvez annuler sans frais votre inscription.

merci d'avance pour votre aide

de **SasoriMatsu** » Jeu 25 Juin, 2009 à 15:09:09

Je te conseille de contacter leguide.com qui accepte d'agir en tant que médiateur avec lastminute.com. Tu sembles, en effet, ne pas avoir à payé de frais pour ton annulation puisque tu n'as pas reçu de confirmation de commande.
Lastminute ne fera rien en ton sens si tu n'as pas recours à un tiers qui va porter ton affaire avec un certain "écho".
J'en sais quelque chose, je suis en plein litige avec eux pour publicité mensongère avec leur remboursement de la différence pas honoré et leur promotion de remboursement d'un montant forfaitaire si on achète un produit sur leur site (opération qu'ils renouvellent en plus !).
Pour ma part, j'en suis à la DGCCRF, médiation "leguide.com" et le juge de proximité.
Ils sont tombés sur une teigneuse :mrgreen:

de **ramouz87** » Sam 05 Sep, 2009 à 13:25:21

Merci pour cette suggestion,
Malheureusement la médiation via le guide n'a rien donnée. en fait lastminute ont ignoré la requete faite par le médiateur aucun contact !
J'ai envoyé une mise en demeure à lastminute, j'ai recu un mail du "service qualité..." pour me dire qu'il ont reçu ma demande le 20 aout mais depuis aucune nouvelle et là je m'apprete à aller plus loin dans la procedure.
Est ce que il faudrait passer par le DGCCRF ou bien directement passer au tribunal d'instance ?
merci pour votre aide.

de **chklovski** » Dim 06 Sep, 2009 à 16:18:55

Bonjour
Aller au tribunal pour 31 Euros.....
De plus,comment allez vous prouver votre bonne foi,et démontrer au juge que vous n'avez pas reçu de réponse?
LM aura beau jeu de démonter votre argumentation.
Informez la DGCCRF et demandez leur position dans un premier temps
Cordialement

de **sosvoyages** » Mar 15 Sep, 2009 à 15:44:43

Bonjour

Le problème n'est pas de perdre les 31 euros de frais de dossier mais de pouvoir récupérer les 267 euros déjà débités sur sa carte. Or il est à remarquer qu'avant de faire parvenir à ramouz87 la confirmation de la disponibilité de l'offre lastminute.com n'a pas craint de tirer sur sa carte bleue alors qu'en droit la vente n'était pas faite et qu'il s'agissait seulement de garantir la réservation.

La Cour de cassation, chambre commerciale pourvoi n° 08-12025 a censuré une décision du Tribunal de proximité de Paris 2ème : La communication du n° de carte, date de validité et cryptogramme pour garantir une réservation ne vaut pas mandat de paiement. Voir article http://www.associationsosvoyages.com/ne ... t_indu.htm

La manière de procéder de lastminute.com est d'autant plus blâmable que pour le recréditer elle ne lui laisse aucun choix, soit il retourne le mail avec la mention « bon pour annulation » soit sa réservation reste inchangée et confirmée. Ce qui en clair veut dire soit il accepte de perdre 31 euros soit il perdra la totalité de ses arrhes.

Dans ces conditions je conseille à ramouz87 d'assigner lastminute.com auprès du tribunal de proximité proche de son domicile;

Cordialement

www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

frais d'annulation Lastminute.com

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