www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **Maurice** » Sam 10 Fév, 2007 à 10:30:34

Reçu cette semaine par courrier postal, avec une date de retour au 28/02/2007 :

le papier rappelle vraiment un document officiel, imprimé gris foncé sur fond blanc, mise en page, papier épais, etc...

Il s'agit d'un bordereau d'inscription dans un fichier de fournisseurs et candidats à la fourniture pour la commande publique. Joli layus avec rappel des décrets de simplification de procédure de la commande publique, les montants limites des différentes procédures, etc...
Sur le site web on trouve même un logo journal officiel.

Mais il est écrit en petit que ce fichier est géré par une société privée. Quelle garantie alors que ce fichier sera bien utilisé lors d'appels à candidature pour une commande publique ?

de **fabien061** » Sam 10 Fév, 2007 à 14:32:41

Bonjour,

fonctionnaire et passant de nombreux marchés pour le compte du ministere de la Défense, je ne vois pas du tout l'utilité de ce site. Il faut payer pour figurer dans leur listing, voir pour recevoir les avis que vous trouverez facilement ici : http://www.marches-publics.gouv.fr/ et aussi dans les journeaux locaux, voir certaines publications spécialisées.
En temps que prescripteur je ne vais jamais à la recherche des entreprises et fourniseurs (pourquoi aller chercher une entreprise plutôt qu'une autre ? cela pourrait fausser la commande publique) et me contente de suivre les directives du code des marchés publics.

Voila vous avez mon point de vue perso.

de **catherine2704** » Mer 14 Fév, 2007 à 23:00:12

Moi aussi je travaille dans le domaine des marchés publics depuis pas mal de temps, un des principes fondamentaux du code des marchés publics étant l'ouverture à la concurrence, ce sont les fournisseurs qui répondent ou non à des appels à la concurrence, ils consultent soit la presse spécialisée (BOAMP et JOUE) la presse locale ou les sites internet des collectivités publiques.
Le principe du référencement n'existe pas en soi .

de **PHOEBUS** » Ven 04 Mai, 2007 à 11:51:49

je viens une nouvelle fois de recevoir le fameux appel à cotisation de référencement qui ressemble vraiment à une document officiel. En fait il s'agit d'un document publicitaire émis par une sarl de gestion de publicité (leurs coordonnées sont visibles sur la page 2 du document en tout petit en bas).
Sans pouvoir vraiment parler d'arnaque, ils jouent en terme d'image sur le coté "officiel" de la présentation, la précision qu'il s'agit d'une offre privée figure également dans le petits caractères en bas de page 2.
Malgré la référence et la juxtaposition des adresses avec le site de légifrance, aucun lien ni utilisation "officielle" par les collectivités de cet annuaire. (et aucune consultation pour appel d'offre marché public lancée de ce portail)
A chacun d'entre nous de voir si on paye pour une pub supplémentaire ou pas pour être dans le plus de moteur de recherche possible mais aucune garantie de consultation...

de **joan83** » Mar 15 Mai, 2007 à 13:34:13

Bonjour,

Suite aux commentaires et interrogations publiées sur ce forum, notre société tient à apporter les éléments de réponse et éclaircissements nécessaires aux internautes et aux entreprises qui auraient pu recevoir le Bordereau de Référencement.

Présentation

Notre entreprise gère deux Portails de Services Internet : http://www.achats-collectivites.fr et http://www.achatspublics.fr , consacrés à la Commande Publique, crées en 1999.

Achats Collectivités et Achats Publics référencent les entreprises qui souhaitent travailler avec les organismes publics (sans caractère obligatoire comme précisé sur le Bordereau).

Achats Collectivités propose un référencement régional et Achats Publics un référencement national (à choisir par rapport à la zone d’activité de l’entreprise).

Services aux entreprises

Le référencement dans le Fichier des Fournisseurs permet :

* de présenter son entreprise aux acheteurs publics qui visitent les Portails de services grâce à la mise en ligne de la fiche technique (informations que l’entreprise remplit sur le Bordereau)
* de bénéficier d’informations fiables et ciblées

En effet, le coût du référencement comprend également :

* la réception par mail des alertes sur les appels d’offres en cours triés par activité et zone géographique, (alertes régionales sur achats collectivités, nationales sur achats publics)

Source des Appels d’offres diffusés :

- Achats Collectivités et Achats Publics disposent de la licence de rediffusion des appels d’offres proposés par le BOAMP.
C’est pourquoi vous trouvez leur logo sur nos portails que nous mettons en ligne avec leur accord.
- Marchés à procédure adaptée saisis, par les acheteurs inscrits, directement sur nos portails

* la réception par mail de brèves d’informations sur l’actualité de la commande publique (nouveau décret, projet de loi, etc…),

* l’accès à de nombreuses informations sur le portail : dossiers d’informations, formulaires à télécharger, explicatifs sur les diverses formes de marchés, rubrique « Comment répondre à un appel d’offre » …

* Service téléphonique de renseignements et d’orientation dans les démarches administratives

Objectif

L’un de nos objectifs principaux est de rendre les marchés publics plus accessibles aux entreprises, notamment aux PME (nombreuses sur achats collectivités) qui sont bien souvent dans une méconnaissance complète de la commande publique et de ses « rouages ».
Les portails se veulent donc un véritable outil de travail, tant pour les entreprises que pour les acheteurs qui bénéficient eux aussi de plusieurs services (gratuits).

Les Services aux acheteurs (gratuits)

Deux volets dans les services aux acheteurs :

* la consultation du Fichier des Fournisseurs grâce à un moteur de recherche simple et rapide (recherche par raison sociale, activité/produit, décideur) pour :
- trouver un produit spécifique
- un besoin urgent ou particulier
- contacter une entreprise dont on est sûre qu’elle souhaite travailler avec les organismes publics (ce qui n’est pas toujours le cas)

* la saisie et la mise en ligne des marchés à procédure adaptée ( 0 à 210 000 euros HT pour les collectivités et 135 000 € HT pour l’Etat) dans un espace sécurisé et personnel sur inscription (gratuite) préalable, pour :
- compléter une publication dans un support papier
- élargir l’information et la mise en concurrence
- éviter les marchés infructueux
- faire des économies de publication

Les annonces saisies directement sur notre portail sont en libre accès pour tout internaute et sont envoyées par mail aux entreprises référencées et concernées par l’objet du marché.

Le respect des principes de la commande publique

Nous sommes particulièrement vigilants quant au respect des principes de la commande publique : égalité de traitement des candidats, mise en concurrence des entreprises et transparence.

C’est d’ailleurs pour cela que nous expliquons clairement aux entreprises :

- qu’il leur faut répondre aux formalités administratives comme tout autre entreprise
- que le référencement ne signifie pas qu’elles soient prioritaires au moment de l’attribution du marché
- que nous sommes une plate-forme d’informations efficace et fiable mais que nous ne pouvons pas nous substituer (que personne ne le peut d’ailleurs) aux acheteurs ou aux organismes publics

Le respect de ces principes nous a également amené à conserver un maximum de contenu en accès libre sur les Portails de Services parfois même au détriment d’intérêts « commerciaux ». (résumé des appels d’offres consultables en ligne, dossiers et brèves d’informations).

Toutefois, il nous paraît normal de « privilégier » (nous employons ce terme avec beaucoup de prudence) les entreprises référencées en leur proposant des alertes ciblées directement dans leur boîte mail, des informations complémentaires et une assistance téléphonique.

Précision sur la notion de référencement

Le code 2006 (décret n°2006-975 du 1er août 2006) permet aux acheteurs de mettre en place un système de qualification des entreprises.

Article 152 : « I. - Une entité adjudicatrice peut établir et gérer un système de qualification d'opérateurs économiques. Un système de qualification d'opérateurs économiques est un système de présélection d'opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations.
Pour le créer, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification dans les conditions prévues à l'article 150. (…)
V. - L'entité adjudicatrice peut recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elle en informe les opérateurs économiques intéressés. »

En d’autres termes, il est possible pour l’acheteur d’établir un fichier d’entreprises qu’il peut utiliser dans un cadre bien défini et dans le respect des principes de la commande publique.

Une telle mesure vient confirmer l’utilité de notre fichier dans lequel peuvent puiser les acheteurs publics. A noter qu’ils peuvent faire appel à un tiers pour établir leur système de qualification.

Précision sur la publication des avis d’appel public à concurrence

Effectivement, une partie des marchés publics est publiée au BOAMP. Nous redistribuons ces marchés puisque nous disposons de la licence de rediffusion fournie par le BOAMP.
Notre travail quotidien consiste alors à traiter les avis de manière à les envoyer par mail, ciblés en fonction des critères de sélection des entreprises (activité et zone géographique).

L’un de vos internautes a omis de préciser, dans son commentaire, que les marchés à procédure adaptée (marchés inférieurs à 210 000 euros HT pour les collectivités et 135 000 euros HT pour l’Etat) ne sont pas obligatoirement publiés au BOAMP et qu’ils représentent près de la moitié des marchés publics.

En cas de marché à procédure adaptée inférieur à 90 000 euros HT, l’acheteur a le choix du support : presse, internet, affichage, sachant qu’il peut tout à fait combiner plusieurs supports, à la condition que le coût de publication soit proportionnel à l’importance du marché.

D’où l’intérêt pour lui de disposer d’un outil comme les portails http://www.achats-collectivites.fr et http://www.achatspublics.fr qui lui permettent de publier gratuitement ses avis et de toucher des entreprises qui – d’une part – se sont référencées volontairement donc sont prêtes à répondre au marché – et d’autre part, qui n’en auraient pas forcément eu connaissance autrement.

Il faut savoir que l’acheteur a obligation d’informer toutes les entreprises susceptibles d’être intéressées par un marché. Est-ce que, à chaque marché lancé – toutes les entreprises susceptibles d’être intéressées – sont-elles informées ?
Pas si sûr…La pertinence du support y fait pour beaucoup bien sûr et nous ne pouvons affirmer que le nôtre soit suffisamment puissant pour toucher toutes les entreprises. Toutefois au vu de sa gratuité et de ses 365 000 connexions par mois, le rapport qualité-prix-efficacité est vite établi.

Enfin, à noter également que, pour les marchés spécifiques, à caractère urgent, ou pour les marchés inférieurs à 4 000 euros HT, l’acheteur peut appliquer la règle des 3 devis et n’a pas obligation de publicité.

Précision sur les garanties de consultation

Nous communiquons toute l’année pour faire connaître le Fichier des Fournisseurs aux acheteurs publics et faire de nos portails de vrais outils de travail :

- participation tous les ans au Salon des Maires et des Collectivités locales en tant qu’exposant
- insertions publicitaires dans la revue « Maires de France »
- mailings postaux et e-mailing en direction des acheteurs publics

Précision sur nos adresses régionales

La raison sociale de l’entreprise est D.I.R.E. Sarl. Elle dispose de 2 « marques commerciales » « achats collectivités » et « achats publics » et a déposé les noms de domaine « achats-collectivites.fr » et « achatspublics.fr ».

Le Centre de traitement est implanté à Six-Fours, dans le Var, et nous disposons en effet de plusieurs domiciliations régionales chargées du traitement administratif des courriers.
Elles ont pour but d’appuyer le caractère régional du référencement sur Achats Collectivités pour plus de proximité avec les entreprises. Dans cette logique, Achats Publics ne dispose pas de domiciliation.

Précision sur le suivi par la DGCCRF

La DGCCRF est particulièrement vigilante à toutes activités touchant au secteur des marchés publics. Notre activité et nos prestations font donc l’objet de cette vigilance.

Pour conclure, j’encourage toutes les entreprises qui auraient reçu le Bordereau ou toute personne souhaitant obtenir des renseignements complémentaires à contacter nos services. Souvent, la méfiance vient d’un manque d’informations.
Le secteur de la commande publique étant mal connu du grand public et parfois même souffrant d’une image négative auprès du monde professionnel, nous tenions vivement à expliquer clairement notre position.

Cordialement,

Mlle Joan ROSIAUX
Responsable communication
640, avenue Laënec
83140 SIX-FOURS
Tél : 04 94 10 12 80
Fax : 04 94 10 12 20

de **Den** » Ven 08 Juin, 2007 à 13:08:46

Je viens de recevoir le même document.
Pour moi c'est bel et bien une arnaque. Pourquoi ?

1 - le style du bordereau est particulièrement étudié pour induire en erreur et faire croire qu'il s'agit d'un document officiel. Il doit être assez fréquent de se faire avoir si on n'y regarde pas à deux fois.

2 - la prestation proposée ne sert à rien.

CQFD : c'est une (censuré) dans les grandes largeurs. Pour ma part je transmets à la DGCCRF.

Den

de **fiduce** » Jeu 12 Juil, 2007 à 12:24:40

c'est une belle .......
Je me l'étais mise sous le coude (contrairement aux autres démarches publicitaire que je jette directement).

Ca commence par le style général : on vous mène la dragée haute.
On a donc droit à un courrier qui commence en "Notice explicative" (façon CA12, 2035, etc) ... on a également droit à une "date limite de renvoi" (MDR) et à des avertissements concernant le caractère illisible (éventuellement) des écrits.

Au milieu de la troisième page, on se dit qu'en fait, il s'agit d'une espèce de "formalité obligatoire et payante". Et donc, qu'on voit ce papier comme une prune ou comme une source d'affaires, on se dépèche de payer ... pour être au moins tranquille.

Enfin, et surtout, on est mis sous pression pour un retour et un paiement, ce qui fait que, vu le style général du papier, on se croit menacé par un organisme officiel (alors que la seule "peine encourue", c'est de rester tranquillement non-référencé).

Il est clair que ce document devrait être soigneusement examiné par le législateur et ses organismes chargés de veiller à la légitimité des activités commerciales ... je dirais même que la loi devrait être adaptée (le cas échéant) pour éviter ce genre d'abus.

de **Matth** » Lun 10 Déc, 2007 à 18:31:22

J'ai reçu le même "bordereau" caujourd'hui. Comme par hasard quelques jours après avoir reçu le formulaire de déclaration de taxe pro (pour avoir enregistré une activité que je n'éxerce même pas).
Bref, tout y est, le papier cartonné, le texte timidement gris, les encadrés au style typique de l'administration, et des tas de textes de loi balancés à la pelle. Ils poussent même le vice jusqu'à écrire leur adresse en séparant bien la région (Rhone -Aples) pour que l'on s'imagine que le document émane du conseil régional.

De toute façon je ne règlerai jamais quelque chose d'officiel autrement qu'à l'ordre de "tresor public", rien que le fait de demander un chèque à l'ordre de "Achats et Collectivités" décrédibilise le truc.

Bien sûr je parcours les petits caractères trahissant la mauvaise blague. Je ne dirai pas que c'est une arnaque, non, bien spur, parce que ce serai de la difammation, voyons.

Mais c'est tout de même vachement suspect.

Il faut que je passe à l'hôtel des impots pour une bricole, je leur demanderai ce qu'ils en pensent.

de **ratou31** » Mer 16 Jan, 2008 à 18:55:46

Je leur ai tout simplement téléphoné. Il ne s'agit que d'une Sarl qui affirme aider les entreprise à accéder aux différents appels d'offres des collectivités (entre autres ceux du BAOMP).

Un peu comme le fait gratuitement Dematis !

En tout cas, ils ne garantissent pas que les entreprises répertoriées sont exclusivement démarchées par les collectivités:?

Par contre cette liste peut présenter pour ceux qui cherche des clients naifs à qui on peut y vendre facilement n'importe quoi pour plusieurs centaines d'euro! javascript:emoticon(':lol:')
Laughing
Un peu comme les Hawards de meilleure entreprise de l'année (à 1500 euro le certificat)

de **sebounet** » Jeu 17 Jan, 2008 à 02:13:13

ratou31 a écrit:Je leur ai tout simplement téléphoné. Il ne s'agit que d'une Sarl qui affirme aider les entreprise à accéder aux différents appels d'offres des collectivités (entre autres ceux du BAOMP).

Un peu comme le fait gratuitement Dematis !

En tout cas, ils ne garantissent pas que les entreprises répertoriées sont exclusivement démarchées par les collectivités:?

Par contre cette liste peut présenter pour ceux qui cherche des clients naifs à qui on peut y vendre facilement n'importe quoi pour plusieurs centaines d'euro! javascript:emoticon(':lol:')
Laughing
Un peu comme les Hawards de meilleure entreprise de l'année (à 1500 euro le certificat)

de **ludo31** » Mar 22 Jan, 2008 à 13:50:28

Bonjour,
Ma société a aussi reçu ce bordereau...

Sa présentation : papier cartoné, date mal imprimée en gras, coordonnées de ma société un peu mal aligné et avec une écriture différente et plus sombre (lignes un peu inclinées comme si la papier avait été mal inséré dans l'imprimante "vieux modèle")

Les termes utilisés : "FICHIER des fournisseurs" à la place d'enregistrement sur site internet de la SARL, "Centre de traitement" à la place du nom de la SARL, "Bordereau"

Communication : une adresse par région sans le nom de la SARL, des adresses email différentes par région

Tout cela a pour but de faire croire que cette offre, publicité est un bordereau officiel émanant du conseil régional, département.
J'ai soumis ce document à une dizaine de personnes et toutes pensaient qu'effectivement que cela provenait de l'état.

Même si le fond de la page 2 stipule en tout petit " "achats-collectivités.fr, titre déposé n'émanant pas d'une source officielle mais d'une initiative privée", tout est fait pour enduire en erreur de la provenance de ce document.

C'est donc une ARNAQUE !!!
Cette façon de faire de la société DRIRE est une honte.

de **rico76** » Jeu 09 Oct, 2008 à 18:39:35

Bonsoir à tous,
J'ai reçu également ces borderaux, deux au total, et j'ai bien faillit tomber dedans ! c'est clair que c'est extrémement bien fait, pire que des faussaires :shock:

En tout les cas un petit coup de recherche sur Google, je tombes évidement ici et hop à la poubelle !

de **Brad** » Mer 10 Déc, 2008 à 13:19:53

Bonjour,
Nous avons reçu ce jour le même document...
Et en plus en lisant bien, on constate les mentions "Date limite de retour 31/12/08" et en bas "Précision importante : le présent bordereau de référencement n'est suivi d'aucun rappel"... et l'adresse d'envoi est faite de sorte de nous induire en erreur.
Bref une belle arnaque !

de **magixistm** » Mar 16 Déc, 2008 à 16:01:40

Petite précision pour vous défendre de ce genre de chose :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/profil_ ... s_prof.htm

Mort aux arnaques !

de **patcor** » Jeu 07 Mai, 2009 à 12:58:02

Bonjour à tous. Cette société est toujours en activité et continue son arnaque. Mefiez vous donc de la St DIRE Située a TOULON et dont l'adresse de retour du document fait très pompeuse puisque c'est écrit

FICHIER DES FOURNISSEURS DES MARCHES DES COLLECTIVITES PARIS - ILE DE FRANCE
42 Av Montaigne 75008 PARIS

Apparemment ca rapporte l'arnaque :mrgreen:

Dans les pages jaunes cette adresse est: Achat public

Ce qui est fort c'est que le responsable ose venir s'exprimer ici alors que sa publicité est volontairement trompeuse

Bravo

de **sebounet** » Jeu 07 Mai, 2009 à 13:50:00

Je vous rassure... :mrgreen:

voir ici
Vous y avez pas cru quand même? :mrgreen:

de **magixistm** » Mer 03 Juin, 2009 à 10:35:03

Hello,

Petits conseils si le mal est fait :

lire ce document :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/profil_ ... s_prof.htm
si vous avez payé et envoyé le papier :
invoquer la nullité par vice de consentement (le droit des contrats permet de remettre en cause l'accord du contractant suite à la désinformation organisée par ce type de document), d'autant plus si vous n'avez pas joint de paiement, ce qui indique vous vous n'aviez pas l'intention de remplir un contrat, mais bien de donner vos coordonnées comme semble le demander le papier : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id= ... jl&afd=cvn )
si vous n'avez pas payé et que vous n'obtenez pas la nullité du contrat invoquer le délai de rétractation au motif que le contrat n'a pas de rapport direct avec votre activité (l'auteur du site reconnait lui même que les PME ne sont pas compétentes en ce qui concerne les rouages des marchés publics : "L’un de nos objectifs principaux est de rendre les marchés publics plus accessibles aux entreprises, notamment aux PME (nombreuses sur achats collectivités) qui sont bien souvent dans une méconnaissance complète de la commande publique et de ses « rouages »." Source : annuaire-professionnel-cinema-gym/achats-collectivites-t20613.html
si vous n'avez pas payé et que vous n'obtenez pas la nullité du contrat :
ne pas payer jusqu'à l'injonction de payer ce qui délestera cette entreprise d'une 50aine d'euros. Ensuite, payer, vous aurez fait baisser le gain de DIRE SARL et aurez contribué au budget des tribunaux à la place. Sinon, vous pouvez encore ne pas payer, mais il vous en coûtera une centaine d'euros et l'affaire sera renvoyé devant le tribunal de commerce qui tentera de concilier les parties ou prendra une décision à défaut d'accord : http://www.bnpparibas.net/banque/portai ... 0701181610

Voilà, j'espère que je vous ai aidé à vous défendre en attendant que l'Etat fasse qqchose contre ces pratiques malhonnêtes.