ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Posez toutes vos questions ou exposez le problème qui vous oppose à votre assureur.

ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar kty211970 » le 18 Fév 2013 18:41

Bonjour,

j'ai eu un accident de la voie publique le 12.1.2012, reconnue victime.
je me suis fais percutée à l'arrière alors que j'étais à l'arrêt devant passage piétons.

23 jours d'arrêts de travail, port d'un collier, kinésithérapie, traitement antalgiques - myo-relaxants...
suivi par rhumatologue, scanner et irm.
IRM révélant une situation post traumatique avec débord discal ligamentaire multi étagé c4 à c7.

avant irm deux visites chez l'expert médical de mon assurance;
première visite classique puis deuxième plus tumultueuse.
celui-ci m'informe textuellement que si il n'y a pas d'hernie à l'irm, il ne souhaite pas me revoir et surtout il conclu son dossier comme une situation existante avant l'accident. Il m'informe qu'il soit dommage que je ne pratique pas de sport en club et ne prend pas note que je pratiquais à domicile. Il ne prend pas acte que je ne peux plus exercer dans mon activité d'autoentreprise à domicile en plus de mon activité professionnelle.

Il me demande de lui faxer en urgence mon compte rendu d'irm à la sortie de l'examen.
Il est urgent pour lui de consolider alors que je suis toujours en prolongation AT avec soins jusqu'au 10.3.2013. Là ou je dois revoir mon rhumatologue pour discuter de l'irm et du traitement en cours + poste d'un stimulateur electro...

Comment dois je agir face à cet expert presser ?
A-t-il le droit de consolider avant ma consolidation médicale ?

merci pour votre aide
kty211970
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar Xill » le 18 Fév 2013 20:31

Bonjour,

Le médecin-expert conclut qu'il y avait une situation existante avant l'accident (probablement parce que vous aviez des problèmes médicaux avant l'accident, et que ce dernier ne les a pas arrangés).

Le médecin peut décider d'une date de consolidation différente de celle de votre médecin habituel, parce qu'ils ne parlent pas des même "blessures".

C'est un peu comme l'aveugle qui se fait crever un oeil.
Il sera "guéri" quand les conséquences du nouvel accident seront terminées, pas quand il aura recouvré la vue.

Concernant la pratique de sport en club, c'est lié au préjudice d'agrément.
Le préjudice d'agrément, c'est le fait de ne plus pouvoir exercer certaines activités.
C'est quelque chose qui doit être déterminé objectivement, sans lien avec la pratique passée.
Par contre, en terme d'indemnisation, les choses changent. En effet, quelqu'un dont le sport est la passion sera mieux indemnisé que celui qui ne pourra plus faire de sport...

S'il s'agissait d'un préjudice sexuel, Rocco Sifredi n'aurait pas la même indemnité qu'un moine tibétain.
Et pourtant, les deux y ont droit...

Lorsque l'assurance vous communiquera le rapport de son expert, et son offre d'indemnité, il faudra que vous décidiez si cela vous convient.

A défaut, il faudra contester les conclusions de l'expert, en prenant votre propre médecin spécialiste de la réparation juridique du dommage corporel.

Si les conclusions de votre médecin vont à l'opposé de celles de celui de la compagnie, une discussion aura lieu. Et au besoin, un troisième expert devra être désigné, pour les mettre d'accord.

Un bon conseil : N'acceptez pas l'offre sans prendre Conseil...

Cordialement,
Xill
"Quand un homme a faim, mieux vaut lui apprendre à pêcher que de lui donner un poisson" Confucius

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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar kty211970 » le 19 Fév 2013 10:46

Bonjour,

l'expert tire des conclusions qui l'arrange car je n'ai jamais eu de problèmes auparavant, tout découle de ce fichu accident.
Comment puis-je le prouver ?
De plus, si il consolide mon dossier. Est-ce que je serai toujours rembourser des médicaments non pris en charge par la sécurité et des soins qui se poursuivent ?

Ou joindre un médecin conseil qui peux m'accompagner dans cette démarche ?

Merci à tous et que mon cas puisse servir à d'autres...
kty211970
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar Xill » le 19 Fév 2013 11:46

Bonjour,

Effectivement, si l'expert conclu que votre état est consolidé, qu'aucun soin n'est plus nécessaire, ET que vous ne contestez pas ses conclusions, vous ne serez plus remboursé des futurs soins par l'assurance.

Pour trouver un médecin conseil, il y a :
Les pages jaunes,
Les association de défense des victimes,
La liste des experts judiciaires qui interviennent également dans un cadre d'expertise amiable contradictoire (cf. site de la cour d'appel de "chez vous")

Egalement intéressant à lire, le rapport du du Conseil national de l’Ordre des médecins du 21 octobre 2011, ici : http://www.conseil-national.medecin.fr/ ... rporel.pdf

Quant au coût, tout dépend de l'endroit où vous habitez...

Cdlt
Xill
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar kty211970 » le 19 Fév 2013 14:50

Merci pour les renseignements mais aujourd'hui ce qui m'ennuie c'est qu'il puisse consolider alors que je suis toujours en soin.
Aucune possibilité à ce propos ?
kty211970
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar Xill » le 19 Fév 2013 14:55

kty211970 a écrit:Merci pour les renseignements mais aujourd'hui ce qui m'ennuie c'est qu'il puisse consolider alors que je suis toujours en soin.
Aucune possibilité à ce propos ?


Je ne comprend pas bien votre question... Pouvez-vous la préciser ??

Cdlt
Xill

NB : Si vous souhaitez savoir si vous (seule, sans arguments autres que votre bonne foi) pouvez faire changer d'avis le médecin conseil de la compagnie, concernant votre état antérieur, et la date de consolidation... c'est peine perdue...
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar kty211970 » le 19 Fév 2013 15:00

Si l'expert consolide considérant que cela n'a pas de rapport avec l'accident. En l'occurrence rapidement comme il le souhaite. Quel recours ai-je pour les médicaments non remboursés par la sécurité sociale ?
Ne doit-il pas attendre ? la consolidation des soins ?
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar kty211970 » le 19 Fév 2013 15:26

ce n'est pas que sur ma bonne foi, je souhaite me faire représenter mais cela à un coût et dans ce genre d'affaire on oubli que la victime n'a pas forcément les moyens cette situation n'était pas préparer.

je réunie actuellement les pièces "facture téléphone"... qui justifierai de mon état le jour de l'accident et de l'assistance de quelqu'un pour établir le constat...

merci
kty211970
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar Xill » le 19 Fév 2013 15:30

kty211970 a écrit:Si l'expert consolide considérant que cela n'a pas de rapport avec l'accident. En l'occurrence rapidement comme il le souhaite. Quel recours ai-je pour les médicaments non remboursés par la sécurité sociale ?
Ne doit-il pas attendre ? la consolidation des soins ?



Ouh la, ouh la la...

Franchement, si l'expert évoque un état antérieur, le remboursement des médicaments doit être le dernier de vos soucis.

La date à laquelle le médecin conseil le médecin ne prévoit plus, ni d'amélioration, ni d'aggravation de votre état est une date importante.
S'il ne subsiste pas de séquelles, on parle de guérison.
Dans le cas contraire, on parle de consolidation de l'état de la victime

La consolidation implique que les séquelles prennent un caractère permanent.
La poursuite d'un traitement ne permettra aucune amélioration.
Par contre, cette poursuite de traitement peut être nécessaire, pour éviter une aggravation.

=> Par exemple, une personne victime d'un accident, peut subir une splénectomie (ablation de la rate). Pendant les 5 années suivantes (voire jusqu'à une vingtaine d'années), un traitement (vaccins + antibiotiques) devra être réalisé.
Pourtant, l'état de cette personne sera consolidé, longtemps avant le terme des 5 ou 20 ans...
Le traitement post-consolidation sera prévu, et les coûts seront assumés par l'assureur.

Dans votre cas, il serait donc possible de prendre en considération un traitement post-consolidation, s'il était nécessaire pour éviter une aggravation de votre état.

De ce que vous indiquez, le médecin conseil ne semble pas vouloir prendre en compte ce traitement dans ces conclusions.

Ce n'est vraiment pas le plus important...
Le plus important, c'est que vous indiquez que vous n'aviez pas de problèmes avant l'accident... Or, le médecin conseil dit le contraire.
En l'état, il vous a indiqué que si il n'y avait pas d'hernie à l'irm, il considérait que votre état était consolidé. Or, l''IRM ne semble pas révéler d'hernie.

Il faut donc que vous contestiez ses conclusions, dans le cadre d'une expertise contradictoire.
Pour cela, il faut vous faire assister par un autre médecin "expert"...


Avez-vous besoin d'autre précision ? Explications ?

A vous lire,

Cdlt
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar Xill » le 19 Fév 2013 15:32

kty211970 a écrit:ce n'est pas que sur ma bonne foi, je souhaite me faire représenter mais cela à un coût et dans ce genre d'affaire on oubli que la victime n'a pas forcément les moyens cette situation n'était pas préparer.

je réunie actuellement les pièces "facture téléphone"... qui justifierai de mon état le jour de l'accident et de l'assistance de quelqu'un pour établir le constat...

merci


Oui, cela a un coût (inférieur à 1 000 EUR)

Quel est le rapport entre des factures de téléphone, l'assistance de quelqu'un pour établir le constat... et votre état antérieur ?

Pouvez-vous me préciser ??
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar kty211970 » le 19 Fév 2013 15:48

la facture pour prouver que j'ai eu besoin d'une assistance le jour de AVP et pour établir le constat. (appel pour joindre quelqu'un de ma famille)
il invente, il n'y avait pas d'état antérieur mon médecin peut me faire une attestation dans ce sens.
c'est une porte de secours pour clôturer plus vite son dossier.
jamais je n'ai eu quoi que se soit auparavant. si c'est sa parole qui compta à quoi serve les assurances ??????????
l'accident est bien là, la loi badinter doit être appliquer.
kty211970
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar Xill » le 19 Fév 2013 16:55

kty211970 a écrit:la facture pour prouver que j'ai eu besoin d'une assistance le jour de AVP et pour établir le constat. (appel pour joindre quelqu'un de ma famille)
il invente, il n'y avait pas d'état antérieur mon médecin peut me faire une attestation dans ce sens.
c'est une porte de secours pour clôturer plus vite son dossier.
jamais je n'ai eu quoi que se soit auparavant. si c'est sa parole qui compta à quoi serve les assurances ??????????
l'accident est bien là, la loi badinter doit être appliquer.



Le fait que vous ayez eu besoin de quelqu'un le jour de l'accident ne va rien prouver. Quand bien même, les pompiers auraient dû venir vous chercher, c'était sans importance, sur votre état aujourd'hui...

Bien sûr que la Loi Badinter doit s'appliquer. Vous êtes victime.
C'est d'ailleurs parce qu'elle s'applique que l'assurance verse des provisions, et qu'elle mandate un expert en vue de vous proposer une indemnisation définitive.
Sa parole est très importante, pour l'assurance, puisque ce médecin conseil est LE spécialiste de la réparation juridique du dommage corporel.
Les assurances ne peuvent pas conclure à la place du médecin conseil, ni aller contre son avis (il est indépendant, formé, et payé pour ce "job"...)

Par contre, le médecin conseil peut se tromper, et un confrère peut l'aider à ouvrir les yeux.
A défaut, un 3e expert les mettra d'accord...

Si votre médecin accepte de vous faire une attestation, il faudra qu'il précise votre état actuel, le traitement envisagé, en quoi ce traitement permettra d'améliorer votre état, et en quoi l'accident est seul responsable de votre état actuel (lien de cause à effet entre l'accident et votre situation).
Si le médecin conseil de la compagnie refuse d'en tenir compte, vous serez revenue à la case départ, avec du temps (et des revenus) perdus entre temps...

Cordialement,
Xill

Ci-dessous, des liens avec de la documentation. Je vous invite à ne pas ignorer les deux premiers, dans le cadre de vos futurs échanges avec le médecin-conseil...

http://belgianbacksociety.org/user_file ... 006_03.pdf
http://belgianbacksociety.org/user_file ... 006_01.pdf

http://www.iasp-pain.org/AM/AMTemplate. ... CTION=HOME
http://www.observatoire-du-mouvement.co ... ncb-bd.pdf
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar kty211970 » le 19 Fév 2013 17:20

Mes recherches personnelles m'ont fait découvrir les liens avec la documentation que vous me fournissez.

Mon but étant d'attirer l'attention en plus de l'aide d'un médecin recours sur le fait que certains préjudices ne sont pas pris en compte. Tel que le préjudice économique pour l'autoentreprise.

Les frais de médecins recours sont-ils ou peuvent-ils être pris en charge par mon assurance ?
cdlt
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar Xill » le 19 Fév 2013 17:38

Concernant le préjudice "autoentreprise", il faut distinguer deux périodes. Le médecin conseil doit déterminer si c'est imputable ou non à l'accident :

Phase avant consolidation :
Durée pendant laquelle vous n'avez pas pu exercer cette activité

Phase après consolidation :
Les séquelles sont elles compatible avec l'exercice de cette activité
Si ce n'est pas le cas, une autre activité rémunératrice peut elle s'y substituer

La phase avant consolidation ne pose pas de problème majeur, pour l'indemnisation (perte de revenu x durée)
La phase après consolidation est plus compliquée à indemniser...

Les frais de votre médecin conseil reste - en principe - à votre charge (sauf garantie de type "protection juridique" souscrite).
En pratique, les assureurs acceptent souvent de procéder au remboursement, si leur expert s'est "planté" dans les grandes largeurs
Si un tiers expert doit être désigné, les honoraires sont partages (50 / 50)

Cdlt
Xill
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar kty211970 » le 20 Fév 2013 17:33

je reviens vers vous concernant les frais du médecin conseil.
j'ai une protection juridique qui m'informe que les accidents de la voie publique ne sont pas compris dans mon contrat ??? et me renvoi vers le gestionnaire de mon dossier.
mais mon assurance est muette depuis cet accident du 12.1.2012.
il s'agit de prévoir un médecin recours dans le cas d'une contre expertise que je demanderai
kty211970
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar Xill » le 20 Fév 2013 17:59

Je ne comprend pas... Votre premier message disait : "avant irm deux visites chez l'expert médical de mon assurance;"

Qui gère votre dossier ?
Votre assurance, ou celle de l'adversaire ?
Avez-vous reçu une (des) provisions à valoir sur l'indemnité définitive ?
Si oui, qui les a versées, votre assurance, ou celle de l'adversaire ?

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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar kty211970 » le 20 Fév 2013 18:03

c'est mon assurance qui gère
reçu 1 provision puis seconde à ma demande car trop de frais
mon assurance puisqu'il s'agit de l'expert de mon assurance
kty211970
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar Xill » le 20 Fév 2013 18:26

Donc, puisque votre assurance n'est pas "muette", que prévoit votre contrat AUTO concernant l'éventualité d'une prise en charge des frais d'assistance à expertise, en cas de désaccord entre vous et l'assureur ? Et également, qu'en dis le (la) gestionnaire ?

Concernant votre contrat "Protection Juridique" : Certains contrats ne couvrent pas la défense judiciaire, en cas d'accident de la circulation, mais couvrent la défense amiable (incluant les frais d'expertise).
Qu'en est-il réellement, vous concernant ?
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar kty211970 » le 04 Mar 2013 10:56

Bonjour,

Ayant eu un RDV avec l'expert de mon assurance en déc 2012.
Quel délai a-t-il pour me transmettre son dossier qu'il soit consolidé ou pas ?
merci par avance
kty211970
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Re: ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE

Messagepar Xill » le 04 Mar 2013 13:42

Bonjour,

La visite de décembre 2012 a très certainement déjà fait l'objet d'un rapport.

L'expert n'a pas de délai particulier pour déposer son rapport. Par contre, la compagnie d'assurance doit - dans votre cas - vous faire parvenir une offre définitive d'indemnisation dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle elle a été informée de votre consolidation.

Cette offre mentionnera les conclusions du médecin conseil de la compagnie. Il est également d'usage de faire parvenir une copie du rapport, mais à ma connaissance, ce n'est pas impératif, si la victime n'est pas assistée de son propre médecin conseil.

Le rapport "intermédiaire" n'est que très rarement transmis.

Cordialement,
Xill
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