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de **nado.18** » Sam 27 Oct, 2007 à 21:22:05

J'ai souscrit un contrat collectif d'assurance sur la vie. Je suis actuellement en invalidité de 2ème cat. et je nécessite l'assistance d'une tierce personnes pour les actes suivants : laver les cheveux, sortir de la baignoire, habiller le bas du corps..... :(
Pour pouvoir toucher le capital prévu au contrat, il faut justifier d'une [b]invalidité absolue et définitive[/b]. La définition figurant dans le contrat est la suivante : " [i][b]tout état physique et mental de l'assuré le rendant définitivement incapable d'exercer une activité quelconque procurant gain et profit et nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie".[/b][/i]Je rempli donc les conditions demandées dans mon contrat .

Or l'assurance s'obstine à me demandé :
- la tierce personne [u]extérieure[/u]
- la [u]3ème cat. d'invalidité[/u]
- la tierce personne pour [u]tous [/u]les actes ordinaires de la vie
- la [u]P.T.I.A[/u]. :evil:

J'ai donc à chaque courrier contesté leur décision [b]vu que ces termes ne sont pas demandés dans mon contrat. :x [/b]
Je me suis fait conseiller par une association et j'ai donc fait appel au médiateur des assurances qui n'a rien fait pour arranger la situation.
:shock:
L'assurance m'a ensuite imposer une expertise médicale :?: qui ne change en rien la situation, puisque le litige n'est pas d'ordre médical, mais d'ordre juridique.L'expertise a confirmé mon état de santé en indiquant que : les mouvements actifs des membres ne sont pas effectués de façon spontanée, mais passivement avec l'aide de l'examinateur.
J'ai donc mis l'assurance en demeure de me verser le capital au plus vite.

Mais leur obstination est toujours d'actualité puisqu'ils persistent à me demande la P.T.I.A.

De plus, , un mois après avoir reçu la copie de l'expertise médicale, comme par magie, l'assurance me fait parvenir des conclusions(tout à l'inverse du rapport,ainsi que de fausses informations), soit disant du médecin expert, puisque ce document n'est ni daté, ni signé!!!!!

Ne sachant plus quoi faire, à part la voie judiciaire, je lance un appel aux lecteurs du forum pour savoir si quelqu'un pouvait être susceptible de connaitre un moyen d'obtenir gain de cause ou si un cas similaire aurait été jugé par un tribunal.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

de **aluyetanet** » Dim 28 Oct, 2007 à 08:45:07

Bonjour

Vous nous parlez:
- d'un contrat collectif
- des clauses habituelles des contrats.

On ne peut pas extrapoler, seules les clauses de votre contrat sont applicables. De plus dans les contrats collectifs il apparait habituellement une référence au code de la sécurité sociale.

Avez vous, si c'est le cas, contesté le taux d'invalidité de la sécurité sociale?

Bonne journée

de **nado.18** » Dim 28 Oct, 2007 à 10:58:16

Bonjour Aluyetanet,

Je vous remercie pour votre réponse et je répond à vos questions :

- le document demandé est le suivant :l'attestation de l'invalidité absulue et définitive de l'assuré par la sécurité sociale ou si l'assuré n'est pas assuré social, tout rapport médical attestant de l'invalidité absolue et définitive.

non seulement aucune catégorie n'est demandé, donc la 3 ème cat. ne peut m'être opposée. Mais de plus il n'est pas précisé, dans la définition que la tierce personne doit être extérieure ou de la sécurité sociale.

On m'a fait remerquer à plusieurs reprises (Que choisir, juriste...) que le contrat est discutable puisqu'il n'est pas assez précis.

Bonne journée
Nado.18

de **aluyetanet** » Dim 28 Oct, 2007 à 11:19:54

Bonjour

S'agit -il d'un contrat d'assurances groupe
ou d'un contrat d'une caisse de prévoyance?

Dans ce dernier cas, que dit l'éventuelle convention collective ?

Bonne journée

de **nado.18** » Dim 28 Oct, 2007 à 13:55:07

en réponse à votre question : il s'agit bien d'une contrat collectif de groupe.

Salutations

Nado.18

de **aluyetanet** » Dim 28 Oct, 2007 à 17:35:39

Bonjour

Avez vous relu la convention collective dont vous dépendiez?

- rien sur le régime de prévoyance ?
- pas de contrat type ?

Bonne journée

de **nado.18** » Lun 29 Oct, 2007 à 01:01:22

Bonsoir Aluyetanet,

Il s'agit bien d'un contrat collectif d'assurance, en l'occurence un contrat GENEA auquel j'adhéré.
Le seul document que j'ai signé et reçu c'est la notice d'information qui se trouve au verso du contrat.
La seule clause qui y figure est celle que j'ai notifié dans mon premier message.

Bonsoir et merci.
Nado.18

de **aluyetanet** » Lun 29 Oct, 2007 à 07:00:03

Bonjour

Cela je l'ai bien compris. Mais il y a peut être un autre axe d'attaque. Si votre employeur devait respecter une convention collective laquelle prévoyait soit un régime différent que celui que vous avez soit une garantie déterminée en cas d'invalidité, le contrat souscrit par l'employeur n'est peut être pas conforme. Et c'est dans ce sens qu'il faudrait vérifier.

Bonne journée

de **DEBEME** » Lun 29 Oct, 2007 à 14:28:35

bonjour

en l'occurence un contrat GENEA auquel j'adhéré

Sauf erreur, ce contrat ne garantit que le décès et la PTIA pour une invalidité en 3 ème catégorie de la Sécurité Sociale, or

Je suis actuellement en invalidité de 2ème cat

A vérifier sur votre contrat.

Salutations.[/b]

de **nado.18** » Lun 29 Oct, 2007 à 19:30:39

Bonjour Aluyetanet,

Il n'y a aucune convention puisque ce n'est pas une assurance qui a été souscrite par un employeur.

Le contrat GENEA a été souscrit avec ma banque et cette dernière est bénéficiaire acceptant(c'est une assurance liée en partie à un crédit immoblilier), ce qui veut dire que si le capital est versé par l'asurance, la banque prendra de suite le reste de crédit qui est encore à payer et le reste m'est versé.

Nado.18

de **nado.18** » Lun 29 Oct, 2007 à 19:36:32

Bonjour, Debeme,

Merci pour votre réponse.

Le contrat que j'ai signé est un ancien contrat où la clause est : l'invalidité et non la P.T.I.A. ET aucune catégorie, ni aucun taux, ni la tierce personne de la Sécurité Sociale ne sont demandés, mais la tierce personne tout court.

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