www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **niala** » Mar 09 Sep, 2008 à 23:21:15

Bonjour chers tous ;

J’ai un petit souci avec mon assureur à propos de mon contrat RC pro.
Il m’a expédié une mise en demeure de payer le solde de mon contrat à une adresse confuse.
Son recommandé lui est retourné avec la mention n’habite pas a l’adresse indiquée.
Bien qu’admise par l’assureur il soutient que l’erreur ne provient pas de lui mais de la poste.
Comme je n’ai pas répondu à sa mise en demeure, il a résilié mon contrat et fort du soutien du médiateur de sa compagnie, il ne veut pas revenir sur sa décision, (voir sujet précèdent).
…
Il est possible qu’il n’ait pas eu le droit de le faire pour une autre raison.
L’appel de cotisation de ce contrat comportait une somme comptabilisée en tant qu’acompte. (reliquat de remboursement de cotisation d’un autre contrat suite à résiliation)
Cet acompte représentait 20 % de la cotisation.
Avait il le droit de me mettre en demeure de payer le solde de la cotisation a une époque ou l’acompte perçu permettait de couvrir le risque ?

Ou plus simplement avec cet exemple :

1 Janvier - appel de cotisation 365 €
2 Janvier - paiement par cheque 364 €.
(Oups ! … Il manque 1 €)

30 janvier - mise en demeure de l’assureur de payer les 1 € qui manquent.
10 Mars - soit 30 jours + 10 après la mise en demeure, sans paiement du solde, suspension des garanties et résiliation du contrat.
Conservation de la totalité de la prime pour dommages et intérêts.

Est-ce légal ? Illégal ?
En vertu de quelles lois ?

Merci a tous,

Imohtep ;

de **assurancetourisque** » Mer 10 Sep, 2008 à 06:19:47

niala a écrit:Bonjour chers tous ;

J’ai un petit souci avec mon assureur à propos de mon contrat RC pro.
Il m’a expédié une mise en demeure de payer le solde de mon contrat à une adresse confuse.
Son recommandé lui est retourné avec la mention n’habite pas a l’adresse indiquée.
Bien qu’admise par l’assureur il soutient que l’erreur ne provient pas de lui mais de la poste.
Comme je n’ai pas répondu à sa mise en demeure, il a résilié mon contrat et fort du soutien du médiateur de sa compagnie, il ne veut pas revenir sur sa décision, (voir sujet précèdent).
…
Il est possible qu’il n’ait pas eu le droit de le faire pour une autre raison.
L’appel de cotisation de ce contrat comportait une somme comptabilisée en tant qu’acompte. (reliquat de remboursement de cotisation d’un autre contrat suite à résiliation)
Cet acompte représentait 20 % de la cotisation.
Avait il le droit de me mettre en demeure de payer le solde de la cotisation a une époque ou l’acompte perçu permettait de couvrir le risque ?

Ou plus simplement avec cet exemple :

1 Janvier - appel de cotisation 365 €
2 Janvier - paiement par cheque 364 €.
(Oups ! … Il manque 1 €)

30 janvier - mise en demeure de l’assureur de payer les 1 € qui manquent.
10 Mars - soit 30 jours + 10 après la mise en demeure, sans paiement du solde, suspension des garanties et résiliation du contrat.
Conservation de la totalité de la prime pour dommages et intérêts.

Est-ce légal ? Illégal ?
En vertu de quelles lois ?

Merci a tous,

Imohtep ;

la décision du médiateur est confidentielle, elle ne peut être produite en justice, je vous conseille de saisir le juge d'instance pour faire trancher le débats : pour 1 euro, l'assureur peut-il prendre l'argent... et refuser d'assurer ?

vous pouvez aussi saisir rapidement l'ACAM de votre difficulté

http://www.acam-france.fr/info/00

et également la DDCCRF qui diligentera rapidement une enquête si vous motivez bien votre plainte

de **P.Bx** » Mer 10 Sep, 2008 à 10:17:42

bonjour,

Pour ce qui est de la légalité, je dirais qu'ils sont dans leur droit mais la question que je me pose est : avez vous eu des sinistres ??? (responsable ou non), car il est rare de résilier un client pour 1€.....

de **dentex-dentex** » Mer 10 Sep, 2008 à 18:07:38

Bonjour,

A mon sens, l'assureur était en droit de vous mettre en demeure de payer le solde, le fractionnement de la prime n'étant pas prévu au contrat. Par contre, il n'aurais pas du suspendre le contrat dans la période correspondant au prorata de la partie payée, et encore moins le résilier.

Exposez le problème à l'acam (lien donné plus haut par assurancetourisque).

Cdt.

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contrat (partiellement) payé mais résilié pour non paiement

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