Problème assurance invalidité CNP

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Problème assurance invalidité CNP

Messagepar pachounette » le 10 Fév 2007 21:40

Bonjour, j'ai un problème avec la CNP depuis quelques mois. Je vais essayer d'être claire, si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à me sermoner.

Voilà, nous avons fait une crédit immobilier en 2002 avec assurance décès invalidité à 100 % sur nos 2 têtes à la CNP pour agrandir la maison, en février 2006, 2 hernies discales au niveau des cervicales empêchent mon mari de travailler (imprimeur), il est donc en arrêt de travail depuis ce temps.

Au bout de 90 jours nous avons fait fonctionner l'assurance qui nous a "remboursé" le crédit pendant 4 mois.

Nous n'avons vu aucun médecin expert, c'était juste notre médecin traitant qui nous avait rempli le dossier pour faire fonctionner l'assurance ITT.

Au bout de 4 mois il nous ont dit qu'ils arrêtaient de payer car nous avions fait une fausse déclaration à l'assurance. En effet, lors de la signature du contrat d'assurance, c'est le banquier qui la rempli à l'agence et nous a juste demandé si on avait pas de maladies graves. Mon mari lui avait quand même signalé qu'il avait un peu d'hypertension mais le banquier n'en a pas tenu compte car cela ne l'empêchait pas de travailler.

J'ai envoyé un recommandé à la CNP en leur expliquant et en leur demandant une expertise médicale, mais ils ne veulent rien savoir, ils persistent et nous ont dit qu'ils ne couvraient plus mon mari pour l'ITT mais que pour le décès et qu'on avait fait une fausse déclaration.

Mais la cause pour laquelle mon mari est en arrêt de travail n'a rien à voir avec l'hypertension.

Par contre on continue à payer l'assurance plein pot : 37 euros par mois.

J'ai vu un conciliateur et elle m'a dit d'en rester là, de ne pas porter plainte car on avait aucune chance contre eux.

Je voudrais savoir si vous vous êtes fait aider par UFC Que choisir pour ce style de dossier.

En vous remerciant de l'aide que vous nous apporterez.
pachounette
Guerrier anti-arnaque
Guerrier anti-arnaque
 

Messagepar baudouin » le 14 Fév 2007 16:40

Bonjour,
j'ai envie de vous répondre qui ne tente rien n'a rien. Essayer de saisir l'UFC Que choisir quand meme et vous verrez leur réponse.
baudouin
Chef anti-arnaque
Chef anti-arnaque
 

Messagepar zyede » le 15 Fév 2007 00:08

CODE DES ASSURANCES

Article L113-8

(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 32 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)

"Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."


Article L113-9

"L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés."

MON CONSEIL EST PRENEZ UN AVOCAT SI POSSIBLE AFIN DE PROUVER VOTRE BONNE FOI (en indiquant que le banquier a probablement rempli le questionnaire de santé en omettant volontairement le problème d'hypertension afin de conclure le crédit sans refus du questionnaire par leur assurance, car le banquier à la pression de ses superieurs pour réaliser ses objectifs).

BONNE CHANCE
Le conseil avant tout !
JET D'AIL
zyede
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 

manque de professionnalisme

Messagepar 59laurent » le 17 Fév 2007 03:59

Bonsoir,

c'est un triste constat mais il ne faut jamais
s'adresser a un banquier pour s'ASSURER.

Ce que je dis à mes clients qui reviennent
vers moi alors qu'ils m'ont quittés 1 an auparavant
pour le prix et uniquement le prix alors qu'ils ont
été pris, c'est:achetez-vous votre pain chez votre boucher?

Parfaitement conscient que ceci ne resoud pas le probleme.
rassurer, c'est bien
aider, c'est mieux!

Bonne journée, cordialement. Laurent

nouveauté cosmétique unique
http://www.dinfiniesensations.fr/
59laurent
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 

Messagepar zyede » le 17 Fév 2007 10:50

je suis d'accord avec toi Laurent, le banquier n'a pas respecté son devoir de conseil uniquement dans son intérêt ... tous ne sont pas à mettre dans le même sac, mais à l'avenir consultez un vrai assureur pour les assurances de vos crédits (les tarifs sont vraiment pas les mêmes, fètes en l'experience!).

PETIT RAPPEL LEGAL
Article L311-12 du Code de la Consommation

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 87 I 5º Journal Officiel du 2 août 2003)

"Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer."

En d'autre terme, faites ce que l'on appele une délégation d'assurance, c'est à dire accepter la proposition de crédit de votre banque et refusé leur assurance (souvent bien plus chers) en leur expliquant que vous prenez l'assurance du crédit ailleurs. Le banquier risque de faire la gueule et de vous mettre la pression, mais ne cédez pas car à la clé vous pouvez économiser plusieurs milliers d'euro voir même des dizaines de milliers d'euros sur le coût total de votre crédit.
Amicalement votre
Le conseil avant tout !
JET D'AIL
zyede
Élève anti-arnaque
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Oui mais

Messagepar pachounette » le 17 Fév 2007 13:12

Je suis d'accord avec vous, mais le soucis, c'est quand on bosse tous les deux, vous n'avez pas forcément le temps de courir partout pour voir les assureurs professionnels et puis on a fait confiance au banquier qu'on connait depuis 15 ans.

La CNP m'a répondu qu'on avait eu le contrat pendant 10 jours à la maison pour en prendre connaissance (délai pour accepter ou non le crédit), mais quand on part de la maison à 7 h le matin et qu'on revient le soir à 22 h 00, on a pas le temps de tout lire. On a juste vérifier le taux, le montant, le plus important en fait, mais pas l'assurance.

J'ai pris contact avec UFC, on a rendez-vous au mois de mars.
pachounette
Guerrier anti-arnaque
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Suite

Messagepar pachounette » le 12 Mar 2007 12:28

voilà, j'arrive à l'instant d'un rendez-vous avec UFC Que Choisir qui sont très compétents et vraiment sympas. Ils prennent donc mon dossier en main.

Ils vont tenter une médiation et si ça marche pas on va au Tribunal, mais vu que la somme n'est pas hyper importante pour eux, il y a de fortes chances que la médiation aboutisse car la CNP ne voudra pas engager trop de frais d'avocat car vu qu'ils perdraient quand même ça leur couterais 2 fois plus cher.

Voilà, donc maintenant on attends de voir ce que la médiation va donner.

Apparement on est pas les seuls à avoir des problèmes avec la CNP, alors à tous ceux qui me lisent, n'hésitez pas allez voir UFC Que Choisir de votre département.

Je vous tient au courant de la suite donnée. :lol:
pachounette
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Suite

Messagepar pachounette » le 29 Mar 2007 11:40

Voilà la suite :

J'ai reçu une lettre de la CNP me disant qu'ils avaient reçus un courrier d'UFC Que Choisir et que cette lettre avait retenu toute leur attention (tu m'étonnes) et donc ils vont réétudier mon dossier.

Je commence à reprendre espoir.
pachounette
Guerrier anti-arnaque
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Assurance CNP

Messagepar pachounette » le 07 Mai 2007 14:13

Donc voilà où on en est : la CNP persiste et signe, malgré l'intervention d'UFC Que Choisir.

Ils continuent à dire qu'on a fait une fausse déclaration, donc avant-dernière solution avant de déposer plainte : le juge de proximité. Il peut intervenir car le préjudice est de moins de 4 500 euros.

Je vous tiens au courant pour la suite. Mais il faut surtout pas les lâcher.
pachounette
Guerrier anti-arnaque
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Messagepar DEBEME » le 07 Mai 2007 16:57

Bjr

Malheureusement, dans ce genre d'affaire la jurisprudence est favorable à l'assureur.

La CNP assure les prêts d'un certain nombre de banques, et contrairement a que que j'ai lu plus haut, le "banquier" n'a pas d'intérêts particuliers et surtout pas de commissions pour telle ou telle assurance (contrairement aux assureurs qui eux sont commissionnés sur leur chiffre d'affaire!).

Pour en revenir au sujet, les assurances peuvent invoquer la nullité pour fausse déclaration, même si le motif qui provoque l'ITT n'a rien à voir avec ce qui a été caché.

Enfin, si vous dites que c'est le banquier qui a écrit les réponses au questionnaire de santé, j'imagine que c'est pas lui qui l'a signé !

Bon courage
DEBEME
Membres compétents
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Messagepar Kath » le 03 Juil 2007 14:42

Bonjour Pachounette,
Je vais moi aussi avoir à faire avec la CNP pour ITT.
je me demandais comment vous vous étiez procuré le formulaire rempli par votre médecin.
Je viens de me fâcher avec mon banquier donc j'ai plus envie de m'adresser à lui.
Je me demande aussi où en est votre action.
Kath
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Apprenti anti-arnaque
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Litige CNP

Messagepar pachounette » le 12 Juil 2007 13:54

Pour le dossier il vous faut le demander directement à la CNP par courrier. Attention ça met du temps rien que pour avoir le dossier, faut pas hésiter à les relancer.

Ils sont aussi long pour rembourser la 1ère échéance (comptez pas loin de 3 mois). Par contre vous faut pas les faire traîner pour leur renvoyer tout document qu'ils demandent.

Pour la suite il me faut m'adresser au médiateur des assurances sur le conseil d'UFC Que Choisir et si la CNP persiste, ça finira devant les Tribunaux.
pachounette
Guerrier anti-arnaque
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Messagepar Kath » le 12 Juil 2007 19:50

Merci Pachounette pouyr vorte réponse.
Kath
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même pb

Messagepar rigolo.ol » le 23 Aoû 2007 18:14

Bonjour,

je suis à la recherche d'une aide.
Mon père a le même souci que vous :
traitement médical non déclaré car c'est le banquier qui a rempli rapidement le questionnaire de santé. Aujourd'hui, il est en ITT suite à une attaque vasculaire cérébrale et la cnp joue le coup de la fausse déclaration.

Que pouvez-vous me conseiller comme démarches à suivre ? UFC ? Médiateur de l'assureur ? avocat ?
Qu'en est-il de votre affaire ?

Merci d'avance pour votre réponse.

rigolo.ol
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Apprenti anti-arnaque
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Messagepar galex » le 26 Sep 2007 18:07

Bonjour,

Nous avons également un souci avec la CNP. Mon époux est en arret depuis 1 an. Après la période de carence, nous avons été très très rapidement convoqué auprès d'un médecin "expert" de la CNP.

Verdict: mon mari peut exercé 1 activité pro à temps partiel. Comme mon mari en était au début de sa maladie, bous n'avions pas beaucoup d'elements de contestation.

Seulement voilà, plusieurs mois après son état ne s'est pas maélioré, et son médecin le maintient en arret. Nous avons donc récemment adressé 1 courrier à la CNP, demandant une contre-expertise. Celle-ci nous a été refuséé, au motif que les documents que ns leur avons fait parvenir n'apportent pas d'elements nouveaux au dossier.

Bref, en résumé, ils ns refusent une seconde expertise. En ont-ils le droit????
galex
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Messagepar galex » le 01 Oct 2007 11:57

Personne pour me renseigner???????? :cry:
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Re: Problème assurance invalidité CNP

Messagepar LeoAltair » le 29 Mai 2008 17:42

La CNP c'est vraiment "on vous assure que si vous êtes petant de santé, bref que y'a rien a assurer" : dans genre, elle a refusé de m'assurer pour mon prêt (j'avais 30 ans). Mais tenez-vous : "on n'a pas a vous donner le motif". Pas de bol, j'avais deja fait un pret 3 ans avant, donc je savais que la seule difference dans mon dossier médical etait un traitement contre la spasmophilie. Je leur ai fait avouer que c'etait bien la raison de leur refus.
Pour ceux qui ne savent pas, ce sont des crises d'angoisses avec parfois des spasmes musculaires. Ca se soigne avec du magnésium et des anxiolitiques. Pas de quoi fouetter un chat, donc, et aucun risque mortel. Mais tenez-vous bien : c'est rangé dans la même catégorie que les pathologies nerveuses sévères genre épilepsie. La fille m'a dit sans rire que je pourrais faire une crise en traversant la rue : et alors, c'est pas ca qui va m'empecher d'atteindre l'autre cote de la route !

De plus, il est tout a fait possible de décrocher un prêt en étant trentenaire et épileptique, on a juste une cotisation plus élevée. Et bien là, hop, refus. Pour un prêt de 20000 euros sur 6 ans.

Bon, ben je vais chez Axa. Eux, ce sont les fumeurs qui les obsèdent.

En résumé : déclarez toujours toutes vos affections. Même si vous devez faire plusieurs assurances et payer plus cher, au moins on ne pourra pas vous traiter de menteur.
LeoAltair
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Re: Problème assurance invalidité CNP

Messagepar dentex-dentex » le 29 Mai 2008 18:52

Bonjour,

Lisez bien votre contrat. Si vous posez une question sur une clause et que l'assureur "interprète" ce qui est écrit, sachez que ce que vous dit l'assureur n'a aucune valeur. C'est ce qui est écrit dans le contrat qui fait foi.

Exemple incapacité temporaire totale veut bien dire "totale" c'est a dire 100% à 99% vous n'êtes plus assuré!

Vous allez vous engager à accepter l'avis du médecin expert désigné par AXA, et payé par AXA, qui rendra un avis le plus favorable possible à AXA.

Cdt.
dentex-dentex
Dieu anti-arnaque
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