RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

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RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

Messagepar tunofab » le 19 Mar 2012 11:32

Bonjour

Voici mon problème.
Notre mutuelle INTERIALE a baissé les remboursements de pas mal de choses cette année et au contraire augmenter les cotisations.
Et je me suis apercu que je n'ai pas recu mon rappel de cotisations pour l'année 2012

J'ai donc suivant la loi chatel envoyé une lettre R + AR en demandant l'arret au plus tard le 31 mars 2012 de mon contrat mutuelle

La mutuelle vient de me répondre par courrier en refusant cette demande en pretextant que j'ai recu mon décompte en temps et en heure

J'ai envie de leur demander de me fournir la preuve que j'ai bien recu ce courrier

Qu'en pensez vous ?

Merci par avance

Fabrice
tunofab
Élève anti-arnaque
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Re: RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

Messagepar NicoTours » le 19 Mar 2012 13:03

Vous pouvez essayer mais si votre demande de résiliation n'en faisait pas état, je suis sceptique sur les suites.
Ce qui m'interroge plus encore c'est que vous intervenez le 19/03 or vu le code de la mutualité, vous êtes largement hors délai.
NicoTours
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Re: RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

Messagepar tunofab » le 19 Mar 2012 14:11

C'est vrai que ma demarche est assez tardive...mais on n'a pas eu besoin de la mutuelle jusqu'en février et j'ai commencé à me pencher sur le problème quand la pharmacienne m'a dit que les remboursements avaient baissé. En voulant chercher les docs, je me suis apercu qu'il manquait les fameux relevés de cotisations.

voici la lettre que j'ai écrite :

Résiliation contrat assurance n° .....


Monsieur le Directeur,

J’ai eu la désagréable surprise lors de mon passage en pharmacie au cours du mois précédent de la baisse de remboursement de votre société sur certaines prestations. Après vérifications, j’ai pu constater en effet de la baisse du taux de remboursement de certaines prestations et à contrario j’ai vu sur mon relevé de compte que ma cotisation a augmenté. Je vous précise également que je n’ai pas reçu à ce jour mon relevé de cotisations 2012 conformément à la loi Chatel.

En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer par la présente lettre recommandée que j’entends faire cesser les effets de mon contrat d’assurance référencé ci dessus, en application de la loi Chatel (Art. L. 113-15-1 du Code des Assurances et article L.221-10-1 du Code de la Mutualité). Cette résiliation prendra effet au plus tard le 31 mars 2012


Je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de cette déclaration et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
tunofab
Élève anti-arnaque
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Re: RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

Messagepar NicoTours » le 19 Mar 2012 15:48

Je crains que votre réaction tardive (en particulier le prélèvement sur votre compte a eu lieu en janvier) ne vous permette pas d'avoir gain de cause, tenez nous au courant dans tous les cas !
NicoTours
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Re: RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

Messagepar tunofab » le 19 Mar 2012 16:04

J'ai deja demandé à la banque d'interdire tout prelevement
tunofab
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Re: RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

Messagepar dentex-dentex » le 19 Mar 2012 17:15

Bonjour,

Reste à vérifier aussi que ce ne soit pas un contrat de groupe non soumis à la loi Chatel.


Cdt.
dentex-dentex
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Re: RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

Messagepar tunofab » le 19 Mar 2012 17:19

comment le savoir ?
tunofab
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Re: RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

Messagepar dentex-dentex » le 19 Mar 2012 17:20

C'est indiqué dans les conditions générales de votre contrat.

Cdt.
dentex-dentex
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Re: RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

Messagepar tunofab » le 19 Mar 2012 17:22

Je regarde dans les conditions mais je ne sais ou chercher ....
tunofab
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Re: RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

Messagepar dentex-dentex » le 19 Mar 2012 17:47

Il doit y avoir un paragraphe "résiliation" ou "durée du contrat".

Cdt.
dentex-dentex
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Re: RESILIATION MUTUELLE INTERIALE

Messagepar tunofab » le 19 Mar 2012 17:55

Dans l'article 12 "resiliation "il est indiqué le texte de la loi chatel.

Donc apparemment c'est bon ....

j'ai eu la mutuelle au tel je dois ecrire au "SECRETAIRE GENERAL" de la mutuelle mon petit pb...
tunofab
Élève anti-arnaque
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