[Résolu] La Banque Postale, revocation prélèvement automatique payant

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[Résolu] La Banque Postale, revocation prélèvement automatique payant

Messagepar farfouille64 » le 10 Avr 2010 17:09

Bonjour à tous,

Pour information.

Je viens de m'apercevoir que dans les dernières Conditions Tarifaires de La Banque Postale, la révocation d'une autorisation de prélèvement est facturée 12,80€ alors qu'une opposition est gratuite. :evil:

source : https://www.labanquepostale.fr/index/outils/Tarifs/tarifs_particuliers_09.html

C'était encore gratuit il y a un an. C'est très préjudiciable quand on résilie un abonnement auprès d'un FAI, Canal truc ou d'un opérateur téléphonique car il est préférable avec ce genre de société d'accompagner sa résiliation d'une révocation de l'autorisation de prélèvement.

Pour ma part, c'est le genre de frais que je ne supporte pas et qui me ferait bien changer de banque...
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Re: La Banque Postale, revocation prélèvement automatique pa

Messagepar LaRaclure » le 11 Avr 2010 17:53

Bonjour,

L'opposition est désormais gratuite en vertu de la directive européenne sur les services de paiements (1 novembre 2009).

Je me demande si on peut effectuer une opposition permanente ? Par ce que dans ce cas ça serait la même chose qu'une révocation.

Faudrait demander à l'AFUB (assoc de défense des consommateurs spécialise dans le secteur bancaire).

Bonne chance, :wink:
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Re: La Banque Postale, revocation prélèvement automatique pa

Messagepar Ann Page » le 12 Avr 2010 07:22

Bonjour,

Dès qu'il s'agit de gagner quelques deniers supplémentaires, les banques ne manquent pas d'imagination et ont un coup d'avance.

Avant, les oppositions sur prélèvements étaitent payantes ; depuis la nouvelle loi de novembre 2009, elles sont gratuites. Par ailleurs, les banques se sont rendues compte que de plus en plus de clients demandaient la simple révocation de leur autorisation de prélèvement. Depuis environ, un an, et conséquemment à la loi, la révocation est devenue payante.

La nouvelle "astuce", puisque le consommateur en est réduit à cela, est de demander purement et simplement l'annulation de son autorisation de prélèvement. Il n'est plus question d'utiliser le fondement juridique du mandat, mais celui du contrat, tel qu'il ressort de l'article 1134 du code civil.

A noter : en novembre 2010, sera mis en place le prélèvemen SEPA qui va faciliter les choses, du moins nous l'espérons.
http://www.banque-france.fr/fr/sys_mone ... pa_mpe.htm

Cordialement

Sacha
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Re: La Banque Postale, revocation prélèvement automatique pa

Messagepar LaRaclure » le 12 Avr 2010 11:48

Bonjour,

Je ne comprends pas l'anulation du contrat fondée sur l'article 1134 du code civil.
Article 1134
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436298&dateTexte=20100412

Pouvez vous détailler la procédure à suivre pour utiliser ce fondement ?

Merci, :wink:
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Re: La Banque Postale, revocation prélèvement automatique pa

Messagepar Ann Page » le 12 Avr 2010 16:30

Bonjour,

Vous avez parfaitement raison de relever mes âneries. Il ne s'agit pas de l'article 1134 du code civil (n'importe quoi !).

C'est l'article 2003 du code civil en principe, l'astuce étant d'utiliser le terme "annulation" ou "renonciation"et non révocation, bien entendu, il ne faut pas citer l'article dans le courrier d'annulation du prélèvement.

Le fondement juridique : en partant de l'article 1134, seule la révocation est payante car prévue à la convention e compte, mais pas l'annulation ou la renonciation. Sur cette base, j'ai déjà obtenu du tribunal le remboursement des frais induement prélevés.

Cdt

Sacha
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Re: La Banque Postale, revocation prélèvement automatique pa

Messagepar farfouille64 » le 14 Avr 2010 18:45

Merci à La Raclure et à Sacha pour cette explication argumentée sur l'inversion de facturation de la Banque Postale.

Et moi qui ai bien fait attention d'utiliser le terme révocation et non opposition (qui était payant avant) :roll:

Bon de toute façon, je n'ai jamais signé d'autorisation de prélèvement pour ce créancier (Free) et donc j'ai réclamé l'intégralité des sommes perçues depuis moins de 13 mois, qualifiées d'opérations non autorisées par la Convention de Compte Courant Postal.

Farfouille64 -- en mode pitbull
farfouille64
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Re: La Banque Postale, revocation prélèvement automatique pa

Messagepar Ann Page » le 14 Avr 2010 20:31

Farfouille, je salue votre côté pitbull obscure ! :mrgreen:
Voilà un consommateur comme on les apprécie à l'association... :lol:
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Re: La Banque Postale, revocation prélèvement automatique pa

Messagepar loudarnaga » le 15 Avr 2010 09:14

Bonjour,

Le jour où un assureur m'avait prélevé sans contrat ni instruction de prélèvement, la Banque Postale m'a crédité sans difficulté le montant ainsi que les frais de LAR.

Bonne chance à vous

Cdt
sourire ne fait travailler que 9 muscles, grimacer 54
loudarnaga
Modérateur
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Re: La Banque Postale, revocation prélèvement automatique pa

Messagepar farfouille64 » le 22 Juin 2010 15:35

Bonjour,

La Banque Postale ne s'est pas fait tirer l'oreille et m'a effectivement recréditée de toutes les sommes perçues et des frais de révocation, puisqu'il n'y avait rien à révoquer !
Comme quoi il ne faut pas se laisser faire !

Farfouille -- (Au tour de Free maintenant, mais là, c'est plus coriace)
farfouille64
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Mon sujet est résolu

Messagepar Résolu [BOT] » le 22 Juin 2010 15:37

Bonjour :D

C'est une bonne nouvelle! Merci de nous avoir tenu informé :D

Nous remercions l'ensemble des intervenants de l'aide apportée pour la bonne résolution de ce litige.

L'association vit en partie grâce à vos cotisations.

Si vous souhaitez nous aider à vous aider : :arrow: http://soutien.association.lesarnaques.org/

N'hésitez pas à parler de ce site autour de vous !

Merci pour votre soutien.
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