Erreur de lecture de montant de chèque prélèvement inférieur

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Erreur de lecture de montant de chèque prélèvement inférieur

Messagepar dine06 » le 08 Aoû 2012 10:47

Bonjour,

En novembre 2011 j'ai fait un chèque de 499€.
Le 21 novembre le chèque a été débité pour un montant de 99€.
Aujourd'hui la banque du commerçant (magasin dorénavant fermé) contacte ma banque pour prélever les 400€ manquants. Ont-ils le droit ? Le chèque étant encaissé ne doivent-ils prendre en charge les frais de cette erreur pour rembourser leur client sans pour autant me les prélever ?
Par avance merci pour votre aide.
dine06
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Re: Erreur de lecture de montant de chèque prélèvement inférieur

Messagepar sim_v » le 08 Aoû 2012 11:04

Vous avez signé un chèque c'est à dire une lettre de créance à hauteur de 499 EUR.
Il est normal que l'on vous prélève cette somme. Même si une erreur de la banque fait que le montant a été mal interprété dans un premier temps.
Vous êtes prévenu pour éviter tout souci de liquidité sur le compte mais la banque ne fait rien de plus que mettre le mouvement monaitaire en rapport avec le papier que vous avez signé. Le fait que le magasin soit fermé ne change rien, au contraire les comptes sont surement épluchés pour gérer la fin d'activité.
sim_v
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Re: Erreur de lecture de montant de chèque prélèvement inférieur

Messagepar dine06 » le 08 Aoû 2012 12:01

Merci pour votre réponse.
Ma banque m'informe que je suis en droit de refuser car le chèque a plus de 6 mois. Mais elle doit donner mon adresse à la banque du commerçant qui prendra surement contact avec moi.
dine06
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Re: Erreur de lecture de montant de chèque prélèvement inférieur

Messagepar JiF » le 08 Aoû 2012 14:48

Bonjour à tous,

La réponse à ce genre de problème m'intéresse aussi.
Quelqu'un ici peut-il confirmer le fait que 6 mois après la date d'encaissement du chèque, il n'est plus possible de demander quoique ce soit auprès du débiteur, si c'est la banque du créancier qui a commis l'erreur au moment de l'encaissement ? (exemples de textes de loi officiels qui précisent ces points, etc..)

Le cas de Dine06 est intéressant. Ce cas est rare, mais il est bon de savoir quoi faire dans ce genre de situation.

Merci
JiF
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Re: Erreur de lecture de montant de chèque prélèvement inférieur

Messagepar sim_v » le 09 Aoû 2012 15:30

je suis très étonné de cette histoire de 6 mois également. J'attends la suite.
sim_v
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Re: Erreur de lecture de montant de chèque prélèvement inférieur

Messagepar dine06 » le 09 Aoû 2012 15:48

Alors j'ai eu quelques précisions mais rien de très clair :
Je suis en droit de refuser la demande prélèvement mais rien empêche la banque de me contacter directement par la suite. Aucun conseiller n'a eu le cas d'une erreur de scan sur chèque encaissé il y a huit mois. Même le service juridique de ma banque est resté vague.Tout le monde m'a répondu sur le fait qu'il y avait un délai de 1 an et 8 jours pour l'encaisser ce que je savais mais pas sur les délais de signalement d'erreur de montant scanné.
Bref je n'ai pas envie de me lancer dans une procédure quelconque ni me voir arriver un avis d'huissier avec des frais supplémentaires. Ne sachant toujours pas si la banque est dans son droit ou pas j'ai accepté le prélèvement.
Mon but n’était pas de ne payer ce que je devais. J'avais considéré ça comme un coup de chance.
J'aurais aimé une réponse plus claire sur mes droits à accepter ou pas cette régularisation aussi tardivement.
dine06
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Re: Erreur de lecture de montant de chèque prélèvement inférieur

Messagepar sim_v » le 09 Aoû 2012 15:52

vous avez, selon moi, pris la bonne décision.
Je ne vois comment se défendre face à un document signé de sa main pour un paiement d'un montant X et refuser la régularisation à hauteur du montant signé.
sim_v
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