Frais divers suite à une mise en interdit bancaire 'abusive'

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Frais divers suite à une mise en interdit bancaire 'abusive'

Messagepar Tatane » le 01 Fév 2005 11:35

Voici mon histoire :

J'ai reçu le vendredi 14 janvier une notification de la banque de France, datée du mercredi 12 janvier m'indiquant que j'étais interdit bancaire suite au retrait d'un chèque de mon compte d'une valeur de 30 euros.

Ayant changé de banque en milieu d'année, le compte en question domicilié à la Caisse d'Epargne du val de France Orléanais, n'avait déjà plus de mouvement depuis quelques temps. J'attendais en fait avant de le clôturer d'être sur et certain que plus aucun mouvement n'était en attente. Le chèque de 30 euros retiré était censé être perdu et avais été émis en avril 2004.

Il faut savoir que mon compte chèque était créditeur de 6,5 euros et mon livret A créditeur de 20 euros. Le découvert potentiel global était donc de 3,5 euros !


Un peu stressé par ce fait, je me suis rendu à l'agence de la Caisse d'Epargne afin dé régulariser au plus tôt la situation dès le lendemain matin.
Ce jour même mes 2 comptes chèques au Crédit Mutuel ont été signalés comme interdit bancaire, et des frais m'ont été retirés.


Mes frais à ce jour :

- 30 euros de frais de rejet de chèque
- 30 euros de frais de dossier pour régularisation
- 2*64,5 euros de frais d'interdit bancaire au Crédit Mutuel

Soit un total de 189 euros pour un découvert de 3,5 euros !!!!!



Le plus "risible" dans l'affaire, c'est que j'ai reçu une lettre de la Caisse d'Epargne le lundi 17 janvier m'informant qu'un chèque était en "instance de rejet" et que si je ne régularisai pas rapidement la situation, je m'exposai à un interdit bancaire. Cette lettre datée du jeudi 06 janvier a été postée le lundi 10 janvier, et donc reçue le lundi 17 janvier soit 3 jour après réception de la notification d'interdit bancaire.


Je trouve que la Caisse d'Epargne a abusé de sa situation, que lancer une procédure d'interdit bancaire pour un découvert de 3,5 euros, c'est exagéré et complètement inadapté. J'ai écrit une lettre recommandée avec AR au directeur de l'agence de Meung sur Loire le 19 janvier afin de lui signifier que je voulais être remboursé des sommes perdues, mais je n'ai depuis eu aucune réponse.

Pouvez vous m'indiquer si je peux avoir un recours face à ces pratiques honteuses ?
Une banque peut-elle vous signaler comme interdit bancaire sans vous prévenir afin de régulariser la situation ?


Je vous remercie de vos réponses prochaines.
Tatane
Élève anti-arnaque
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Messagepar Samy » le 01 Fév 2005 14:39

Bonjour,

J'espère que FranckyDee ne va pas poster en même temps que moi :wink:

Rassurez-vous, le contexte vous est favorable même si les démarches vont être pénibles.

:arrow: Article L131-73 du Code monétaire et financier : La banque a obligation de vous informer du défaut de provision et de ses conséquences.

Cette mesure doit permettre à l'usager de provisionner le compte et d'éviter le chèque impayé. C'est grâce à l'AFUB que cette disposition a été ajoutée (par la loi du 11 décembre 2001).

Dans votre cas, la banque ne vous pas laissé de délai pour pouvoir provisionner votre compte et ne s'est pas assurée que le courrier vous parviendrait bien en temps et en heure (par un recommandé ou un Chonopost par exemple). La jurisprudence est claire sur ce point :arrow: tribunal d'instance de Boulogne 08/07/2004. La Banque Populaire a été condamnée.

Je rappelle que le décret 2002-694 du 30/04/2004 fixe à 30 € maximum l'ensemble des frais perçus au titre d'un rejet de chèque sans provision d'un montant inférieur à 50 €. La Caisse d'Epargne s'est, heureusement pour elle, conformée à ce décret.

Vous êtes en droit de réclamer à la Caisse d'Epargne non seulement le remboursement des frais (189 €), qu'ils aient été prélevés par elle ou la Caisse d'Epargne, mais aussi une réparation au titre de toutes les démarches que vous avez dû effectuer. Précisez également aux deux banques qu'elles ont commis une faute en effectuant ces prélèvements car elles ont violé l'article L122-3 du Code de la consommation.

Envoyez à nouveau un courrier recommandé avec accusé de réception, enrichi des éléments que je vous ai donnés et en menaçant de saisir le tribunal d'instance avec l'appui de l'AFUB.

En plus, vous avez régularisé la situation : la Caisse d'Epargne aurait dû le notifier à la Banque de France et vous adresser un certificat de régularisation. Qvez-vous eu des nouvelles de ce côté-là?

Sachez que vous aurez probablement à aller en justice.
Samy

Nous prenons le temps de vous répondre, tenez nous au courant!
Samy
Dieu anti-arnaque
Dieu anti-arnaque
 

Messagepar Tatane » le 01 Fév 2005 15:49

Samy a écrit:En plus, vous avez régularisé la situation : la Caisse d'Epargne aurait dû le notifier à la Banque de France et vous adresser un certificat de régularisation. Qvez-vous eu des nouvelles de ce côté-là?

Sachez que vous aurez probablement à aller en justice.



Merci de vos réponses

Ma situation est désormais régularisée, heureusement.
Je vais entreprendre les démarches nécessaires.

Je vous tiens au courant.
Encore merci.
Tatane
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 

Messagepar joel guillon » le 01 Fév 2005 19:55

Bonjour,

Sachez que les banques usent le moral des gens afin que leurs clients laissent tomber. Par contre, s'ils doivent aller en justice, vous pouvez espérer un arrangement à l'amiable quelques jours avant, car les banques n'aiment pas perdre.

Cordialement

Joël Guillon
Aujourd'hui, le site Lesarnaques.com a à son tour besoin de VOUS ! http://association.lesarnaques.org/
Président et Fondateur de l'association
SVP: Je ne réponds à aucun message privé
joel guillon
Membre fondateur
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Messagepar FranckyDee » le 01 Fév 2005 20:04

Samy a écrit:Bonjour,

J'espère que FranckyDee ne va pas poster en même temps que moi :wink:


Je n'ai pas eu le temps ;-) mais je n'ai rien , mais alors rien à ajouter, je pense même tres honnetement que j'aurais été moins bon que vous.

juste une chose ici :

Samy a écrit: Vous êtes en droit de réclamer à la Caisse d'Epargne non seulement le remboursement des frais (189 €), qu'ils aient été prélevés par elle ou la Caisse d'Epargne.....

là il faut lire "... par elle ou le Crédit Mutuel" (labsus)

Une précision technique pour Tatane : le chèque de 30 euros à l'origine du problème aurait dû être en opposition pour perte ... ça aurait évité tout probleme. :wink:
FranckyDee
Maitre anti-arnaque
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Messagepar Tatane » le 02 Fév 2005 09:21

Merci de vos réponses et soutiens.

Je m'interroge sur un point : dans le cas d'un compte cloturé, est ce qu'un chèque émis avant clôture peut entrainer une interdiction bancaire ?
Tatane
Élève anti-arnaque
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Messagepar FranckyDee » le 02 Fév 2005 19:41

Réponse : OUI , absolument, la provision à un cheque doit être préalable et suffisante au jour de l'émission et maintenue jusqu'au débit (dans l'absolu la banque serait même tenue de vérifier que la provision existait bien déjà au moment de l'émission du cheque, et qu'elle a été maintenue... dans les faits la provision n'est vérifiée qu'au moment où le chèque est débité)

Donc je confirme que vous auriez dû mettre opposition sur ce chèque.

Il appartient également au titulaire d'un compte de s'assurer qu'il n' y aura plus une seule opération qui passera sur le compte qu'il cloture... (surtout en débit)

Ceci dit dans votre cas, suivez les conseils de Samy, et tenez bon, ne lachez rien....
FranckyDee
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Rejets de chèque abusifs

Messagepar The Warrior » le 21 Avr 2005 18:35

Pour continuer dans le sujet, j'ai eu un interdit bancaire abusif avec frais élevés bien entendu. Je suis au Crédit Agricole.

Les lettres "Murcef" qui me prévenaient de régulariser avant le 06/04 (avant inscription au fichier central) ont été faites le 31/03, envoyées le 06/04 et reçues le 07/04. Donc trop tard et patatrac de nouveau une lettre (celle-ci en recommandé) me prévenant que j'avais 1 mois pour régulariser avant la suite pas sympa : coût de la lettre 30 €.

J'ai contesté arguant de n'avoir pu régulariser dans les temps (j'avais gardé les enveloppes pour preuve), ils ont accusé la poste, ma bonne foi, pas moyen de lever l'interdit bancaire et de me rebourser les 8 lettres à 14.75 € + 5.50 € de commissions d'intervention + 30 € du recommandé.

J'ai fait un courrier en recommandé leur disant que j'allais porter plainte pour irrégularité de la procédure d'interdit bancaire, que j'allais prévenir la direction des fraudes etc.

Ils m'ont téléphoné hyper aimable me disant qu'en effet ils étaient responsables et qu'ils allaient me rembourser tous les frais et lever l'interdit bancaire.

Avant-hier, je remarque sur un de mes comptes, un débit de 25 € pour "frais main levée interdit bancaire"...

Rebelotte je téléphone furieuse, le responsable me dit que c'est normal que ces frais sont nécessaires à la levée de l'interdit bancaire.

Je lui rappelle que l'interdit bancaire avait été "irrégulier" et que les frais s'y rattachant m'avait TOUS été remboursés etc.

Il se re-excuse et me dit qu'il va me rembouser ces frais. Ce qui fut fait.

Comme quoi faut vraiment surveiller de près ses comptes car ils n'hésitent pas à le racketter tout en sachant que c'est "illégal", à charge pour le client de garder les yeux bien ouverts et ne pas hésiter à les (censuré)r de poursuites. Véritable guerre des napes qui personnellement m'épuise mais je ne lâche pas ...
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Messagepar Mallo » le 22 Avr 2005 09:17

La même banque a refusé de répondre à ma dernière lettre recommandée avec accusé de réception ...

Comme ils prélevaient sur le compte de mon mari des frais inconnus sur les extraits de tarifs, on a écrit directement en LRAR à notre conseiller ... On lui a demandé les tarifs COMPLETS et une explication ...

Nous n'avons pas eu de réponse ... MAIS miraculeusement mon mari s'est vu recrédité de la somme prélevée ...
Mallo
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