Frais de saisie attribution et dépassement de découvert.

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Frais de saisie attribution et dépassement de découvert.

Messagepar jeand4567 » le 21 Oct 2011 20:02

Bonjour,
J'ai eu une demande de saisie attribution sur mon compte à découvert. le compte était à -430 euros et le découvert maximum autorisé était de -500 euros.
La saisie attribution à donc été nulle, mais des frais bancaire de 102 euros on étés prélevés me faisant dépasser mon découvert autorisé, entrainant de plus des nouveaux frais de 8,75 euros de dépassement de découvert autorisé.
J'ai à ce sujet plusieurs questions :

1-A t'on le droit dans ce cas de disposer d'une somme à caractère alimentaire, dans ce cas de 70 euros correspondant à la somme qui restait disponible sur mon compte, à découvert, mais disponible prise par les frais bancaires.

2- La banque a t'elle le droit de me faire dépasser mon autorisation de découvert avec des frais alors que ces frais ne viennent pas d'une opération "controlable", et étant donné l'état de mon compte. N'ai je pas des droits à ce sujets ? Car cette saisie attribution et ces frais en découlant mettent dans une situation difficile. On est pas protégé par rapport à cela ?

3- Les frais ont ils à etre pris lorsque l'on est à découvert et que la saisie est inopérente ?

Merci de votre aide :cry:
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Re: Frais de saisie attribution et dépassement de découvert.

Messagepar JUSTME » le 23 Oct 2011 11:55

bonjour

hélàs oui, les frais sont pris par la banque même en cas de saisie inopérante, c'est mon cas, l'huissier "tente sa chance" plusieurs fois depuis 3 mois, tout en sachant que je suis insolvable, et à chaque fois, des frais sont débités de mon compte, heureusement quand même, ma banque prend moins que la vôtre, 40€ mais 10% quand même de ma retraite :(
on m'a même dit qu'il peut essayer TOUS LES JOURS !!!!! et comme on est OBLIGE d'avir un compte bancaire ou livret pour percevoir les retraites...vous imaginez la suite :(
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Re: Frais de saisie attribution et dépassement de découvert.

Messagepar jeand4567 » le 23 Oct 2011 23:20

Merci de me répondre.
Cependant je peux peut etre t'aider à mon tour :
Je crois il me semble qu'ils n'ont pas droit plsu d'une fois dans le même mois pour une même dette. Même peut etre un même huissier.
J'avais lu ça.


Mais par contre je doute fortement quand meme du fait qu'on puisse mettre quelqu'un en situation de "credit" avec des frais. Car il s'agit d'une sorte de crédit dans mon cas.
Je vais de toute façon demander conseil à un avocat et pense aller en justice car je trouve ça injuste et inadmissible

Tu es à quelle banque ? car déjà je change :D merci
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Re: Frais de saisie attribution et dépassement de découvert.

Messagepar JUSTME » le 24 Oct 2011 08:36

credit municipal de toulon, c'est la moins chère de toutes...2€ seulement pour frais de gestion compte, et par trimestre !!! pour les agios, je crois que c'est 10%, mais je ne suis jamais à découvert, sauf une fois à cause des 40€
j'ai payé 15€ de rejet de mon loyer à cause de la 1ère saisie, opérante celle ci, et une autre fois 6€ pour la lettre pour compte débiteur,toujours à cause des 40€, donc à présent, je laisse toujours au moins 40€
10€ de frais de la banque pour transmettre le montant de la saisie à l'huissier
460.09€ sont insaisissables, ça correspont au montant du rsa pour une personne seule
demain, je vois un avocat aussi, je vais poser la question
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Re: Frais de saisie attribution et dépassement de découvert.

Messagepar Moujik » le 24 Oct 2011 16:13

jeand4567 a écrit:1-A t'on le droit dans ce cas de disposer d'une somme à caractère alimentaire, dans ce cas de 70 euros correspondant à la somme qui restait disponible sur mon compte, à découvert, mais disponible prise par les frais bancaires.

2- La banque a t'elle le droit de me faire dépasser mon autorisation de découvert avec des frais alors que ces frais ne viennent pas d'une opération "controlable", et étant donné l'état de mon compte. N'ai je pas des droits à ce sujets ? Car cette saisie attribution et ces frais en découlant mettent dans une situation difficile. On est pas protégé par rapport à cela ?

3- Les frais ont ils à etre pris lorsque l'on est à découvert et que la saisie est inopérente ?


la remise à disposition du solde bancaire insaisissable c'est uniquement lorsque des sommes ont été bloquées : si le compte est débiteur, on ne peut pas remettre ce qui n'existe pas

les frais pris par les banques ont un fondement contractuel et ne regardent donc que les banques et leur client :arrow: aucune protection d'aucune sorte mis à part l'action des associations de consommateurs contre les clauses abusives :?
Cordialement

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Re: Frais de saisie attribution et dépassement de découvert.

Messagepar Moujik » le 24 Oct 2011 16:15

jeand4567 a écrit:Merci de me répondre.
Cependant je peux peut etre t'aider à mon tour :
Je crois il me semble qu'ils n'ont pas droit plsu d'une fois dans le même mois pour une même dette. Même peut etre un même huissier.
J'avais lu ça.


aucune limitation dans les textes de Loi
juste la barrière de l'abus de droit : au Juge de l'Exécution de statuer au cas par cas si on prend la peine de le saisir
Cordialement

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Re: Frais de saisie attribution et dépassement de découvert.

Messagepar JUSTME » le 24 Oct 2011 16:26

aucune limitation dans les textes de Loi


et ben, j'suis pas sortie d'l'auberge :mrgreen: il vaut mieux en rire qu'en pleurer :?
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Re: Frais de saisie attribution et dépassement de découvert.

Messagepar jeand4567 » le 25 Oct 2011 20:49

Moujik a écrit:juste la barrière de l'abus de droit : au Juge de l'Exécution de statuer au cas par cas si on prend la peine de le saisir


C'est ce qu'on appelle "abus de position dominante" c'est ça ?

Mais sinon imaginons quelqu'un qui n'a pas le droit au découvert et qui à 100 euros sur son compte pour manger jusqu'a la fin du mois.
La banque reçois une saisie, on a le droit à garder jusqu'a 460 euros environ qui correspondent au revenu rsa, ceci dans le but de laisser au gens de quoi "manger".
Mais la banque prend au passage 102 euros de frais. Il ne reste donc plus rien pour vivre, au bon vouloir de la banque si on la supplie pour recuperer ce qui nous appartenait.
Donc l'avantage de cette loi de la préservation d'un minimum vital est completement supprimé par les frais de la banque.
La banque n'a t'elle pas à attendre pour le paiement des frais comme n'importe quel créancier ? Surtout que ce sont des frais incontrolables et non demandés. Qu'ils soient facturés et qu'ils doivent ensuite etre payés, oui, ils sont dans la convention de compte, mais là de cette façon il s'agit quand meme de racket !!

Comment fait la mere de famille qui avait plus que 100 euros ? :x
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Re: Frais de saisie attribution et dépassement de découvert.

Messagepar Stunt38 » le 26 Oct 2011 01:11

Bonsoir,

Je suis d'accord avec vous, ce n'est pas une situation gérable et c'est la galère....mais c'est ainsi.

Le mieux que vous puissiez faire est de négocier avec votre conseiller ou plutôt votre directeur d'agence qui pourra peut être vous octroyer un délai ou un geste le temps que la situation redevienne normale.

Vous pouvez aussi vous tourner vers une assistance sociale si ce n'est déjà fait ; dans le cas actuel il ne faut négliger aucune solution pour rester à flot.

Cdt
Spécialiste du secteur bancaire et de la banque de réseau, bonne connaissance en téléphonie mobile.

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