Bonjour
Sacha devrait pouvoir vous répondre précisement sur votre demande.
En ce qui me concerne je pense,l'héritage de votre père,vous appartient en intégralité,et non a moitié
Bien sr qu'il vous sera possible de récupérer cette somme,en produisant les preuves
A défaut d'accord amiable avec votre "ex"il vous faudra faire appel au juge
A+ pour des avis plus comptents
Cordialement
www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs
L'utilisation du forum est gratuite - Pour nous soutenir, 648 personnes sont adhérentes (15€ valable pour un an). Vous aussi: Rejoignez nous...
heritage sur compte joint
11 messages
• Page 1 sur 1
Re: heritage sur compte joint
par chklovski » le 10 Fév 2010 17:08
-
chklovski - Adhérent de l'association
Re: heritage sur compte joint
par Mike5656 » le 10 Fév 2010 18:18
Si le partage a déjà été prononcé, il semble difficile de revenir dessus...
Pour répondre précisément à votre question, en raison du fait que les sommes en jeu ont été déposées sur un compte joint, il vous aurait effectivement été possible de réclamer une récompense à la communauté sur cette base (code civil art. 1433 et jurisprudence subséquente).
Pour répondre précisément à votre question, en raison du fait que les sommes en jeu ont été déposées sur un compte joint, il vous aurait effectivement été possible de réclamer une récompense à la communauté sur cette base (code civil art. 1433 et jurisprudence subséquente).
-
Mike5656 - Spécialiste anti-arnaque
Re: heritage sur compte joint
par Stunt38 » le 11 Fév 2010 11:41
Bonjour,
aviez vous un contrat de mariage ?
dans la plupart des cas (communauté légale réduite aux acquets ou CLRA) les héritages ne rentrent pas dans le patrimoine "commun" mais sont bien distincts.
Pourquoi dites vous que vous auriez pu demander la moitié à votre mari ? Il a pris possession de l'intégralité de votre héritage ?
que précise votre jugement de divorce ?
plus de questions que de réponses mais c'est nécessaire
du point de vue strictement bancaire les sommes déposées sur un compte joint (2 titulaires ici) appartiennent pour moitié à chacun des titulaires, mais dans le cas présent il faut creuser un peu plus.
Cdt
aviez vous un contrat de mariage ?
dans la plupart des cas (communauté légale réduite aux acquets ou CLRA) les héritages ne rentrent pas dans le patrimoine "commun" mais sont bien distincts.
Pourquoi dites vous que vous auriez pu demander la moitié à votre mari ? Il a pris possession de l'intégralité de votre héritage ?
que précise votre jugement de divorce ?
plus de questions que de réponses mais c'est nécessaire
du point de vue strictement bancaire les sommes déposées sur un compte joint (2 titulaires ici) appartiennent pour moitié à chacun des titulaires, mais dans le cas présent il faut creuser un peu plus.
Cdt
Spécialiste du secteur bancaire et de la banque de réseau, bonne connaissance en téléphonie mobile.
Soutenez le site en rejoignant l'association
Soutenez le site en rejoignant l'association
-
Stunt38 - Adhérent de l'association
Re: heritage sur compte joint
par borneo » le 11 Fév 2010 12:00
Bonjour,
un héritage, c'est toujours personnel, ça n'entre jamais dans la communauté.
Le faire virer sur un compte joint n'est pas une bonne idée.
Si l'argent existait toujours au moment du divorce, il devait vous revenir. S'il a servi à un achat d'appartement, par exemple, ça aurait dû être pris en compte comme ré-emploi, et rester votre propriété.
Vous dites qu'au divorce il n'y avait pas d'argent à partager, juste des crédits. J'en déduis que vous avez dépensé cet argent du temps de la communauté. Si c'est juste dans des achats de biens de consommation, il n'y a rien à faire. Vous l'avez fait librement, votre ex ne vous doit rien, à mon avis.
un héritage, c'est toujours personnel, ça n'entre jamais dans la communauté.
Le faire virer sur un compte joint n'est pas une bonne idée.
Si l'argent existait toujours au moment du divorce, il devait vous revenir. S'il a servi à un achat d'appartement, par exemple, ça aurait dû être pris en compte comme ré-emploi, et rester votre propriété.
Vous dites qu'au divorce il n'y avait pas d'argent à partager, juste des crédits. J'en déduis que vous avez dépensé cet argent du temps de la communauté. Si c'est juste dans des achats de biens de consommation, il n'y a rien à faire. Vous l'avez fait librement, votre ex ne vous doit rien, à mon avis.
Membre de l'association
- borneo
- Adhérent de l'association
Re: heritage sur compte joint
par loudarnaga » le 11 Fév 2010 12:05
+1 avec Borneo.
D'où l'intérêt de déposer la déclaration de réemploi si c'est le cas.
D'où l'intérêt de déposer la déclaration de réemploi si c'est le cas.
sourire ne fait travailler que 9 muscles, grimacer 54
- loudarnaga
- Administrateur du forum
Re: heritage sur compte joint
par Ann Page » le 11 Fév 2010 12:42
Je confirme, cet argent reste un bien propre, quel que soit le régime du mariage, et le compte sur lequel il est placé, comme tous les biens acquis durant le mariage par héritage. La totalité vous revient.
Par contre, si cet argent a produit des intérêts, ceux ci sont à partager entre les ex conjoints.
Par contre, si cet argent a produit des intérêts, ceux ci sont à partager entre les ex conjoints.
Cordialement
L'équipe lesarnaques.com
___________________________________________________________________________________________________________
Je ne réponds à aucun message privé concernant votre fil de discussion.
L'équipe lesarnaques.com
___________________________________________________________________________________________________________
Je ne réponds à aucun message privé concernant votre fil de discussion.
- Ann Page
- Modérateur
Re: heritage sur compte joint
par borneo » le 11 Fév 2010 15:21
La question est de savoir ce qu'est devenue cette somme. Elle a été partagée au moment du divorce, ou bien elle a été dépensée du temps du mariage ?
Membre de l'association
- borneo
- Adhérent de l'association
Re: heritage sur compte joint
par Ann Page » le 11 Fév 2010 15:39
Si la communauté n'a pas été liquidée, c'est encore possible.
Cordialement
L'équipe lesarnaques.com
___________________________________________________________________________________________________________
Je ne réponds à aucun message privé concernant votre fil de discussion.
L'équipe lesarnaques.com
___________________________________________________________________________________________________________
Je ne réponds à aucun message privé concernant votre fil de discussion.
- Ann Page
- Modérateur
Re: heritage sur compte joint
par borneo » le 11 Fév 2010 15:58
Si vous avez dépensé cet argent, votre mari ne vous doit rien. 
Je pense que vous avez dépensé cet argent librement, en sachant qu'il était à vous, puisqu'il datait d'avant le mariage.
Ce n'est pas comme si l'argent avait été partagé au moment du divorce.
Au moment du mariage, si la somme existait encore, il aurait fallu l'inscrire au contrat de mariage comme bien propre.
Je pense que vous avez dépensé cet argent librement, en sachant qu'il était à vous, puisqu'il datait d'avant le mariage.
Ce n'est pas comme si l'argent avait été partagé au moment du divorce.
Au moment du mariage, si la somme existait encore, il aurait fallu l'inscrire au contrat de mariage comme bien propre.
Membre de l'association
- borneo
- Adhérent de l'association
Re: heritage sur compte joint
par aluyetanet » le 11 Fév 2010 19:48
Bonjour
Et quel était le contenu de l'attestation de patrimoine que vous avez faite devant le Juge aux Affaires Familiales ?
Cet héritage figurait il dessus oui ou non ?
Bonne journée
Et quel était le contenu de l'attestation de patrimoine que vous avez faite devant le Juge aux Affaires Familiales ?
Cet héritage figurait il dessus oui ou non ?
Bonne journée
- aluyetanet
- Spécialiste anti-arnaque
Re: heritage sur compte joint
par aluyetanet » le 11 Fév 2010 21:34
Bonjour
Il semble, sauf accord des parties, qu'il sera très difficile d'obtenir restitution en justice.
Bonne journée
Il semble, sauf accord des parties, qu'il sera très difficile d'obtenir restitution en justice.
Bonne journée
- aluyetanet
- Spécialiste anti-arnaque
11 messages
• Page 1 sur 1
News
Plan de site
Flux RSSDéveloppé par phpBB® Forum Software © phpBB Group
Traduction par phpBB-fr.com
LesArnaques.com - Tous Droits Réservés - 2001 - 2013
Les marques citées sont déposées par leurs propriétaires respectifs.
La responsabilité de l'association ne saurait être engagée dans le cadre des conseils d'orientation qui sont donnés sur le forum. D'ailleurs, ces conseils ne vous dispensent pas d'une consultation chez un professionnel du droit : avocat ou conseil.
Les publicités diffusées sur le forum sont gérées par un prestataire extérieur. La responsabilité de lesarnaques.com ne pourrait être engagée en ce qui concerne le choix des publicités diffusées.
Hébergement du forum géré par : association LesArnaques.com, 17 square Edouard VII, 75009 PARIS. Nous contacter : Cliquez ici
CNIL N°: 756052
Traduction par phpBB-fr.com
LesArnaques.com - Tous Droits Réservés - 2001 - 2013
Les marques citées sont déposées par leurs propriétaires respectifs.
La responsabilité de l'association ne saurait être engagée dans le cadre des conseils d'orientation qui sont donnés sur le forum. D'ailleurs, ces conseils ne vous dispensent pas d'une consultation chez un professionnel du droit : avocat ou conseil.
Les publicités diffusées sur le forum sont gérées par un prestataire extérieur. La responsabilité de lesarnaques.com ne pourrait être engagée en ce qui concerne le choix des publicités diffusées.
Hébergement du forum géré par : association LesArnaques.com, 17 square Edouard VII, 75009 PARIS. Nous contacter : Cliquez ici
CNIL N°: 756052