heritage sur compte joint

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Re: heritage sur compte joint

Messagepar chklovski » le 10 Fév 2010 17:08

Bonjour
Sacha devrait pouvoir vous répondre précisement sur votre demande.
En ce qui me concerne je pense,l'héritage de votre père,vous appartient en intégralité,et non a moitié
Bien sr qu'il vous sera possible de récupérer cette somme,en produisant les preuves
A défaut d'accord amiable avec votre "ex"il vous faudra faire appel au juge
A+ pour des avis plus comptents
Cordialement
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Re: heritage sur compte joint

Messagepar Mike5656 » le 10 Fév 2010 18:18

Si le partage a déjà été prononcé, il semble difficile de revenir dessus...
Pour répondre précisément à votre question, en raison du fait que les sommes en jeu ont été déposées sur un compte joint, il vous aurait effectivement été possible de réclamer une récompense à la communauté sur cette base (code civil art. 1433 et jurisprudence subséquente).
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Re: heritage sur compte joint

Messagepar Stunt38 » le 11 Fév 2010 11:41

Bonjour,

aviez vous un contrat de mariage ?

dans la plupart des cas (communauté légale réduite aux acquets ou CLRA) les héritages ne rentrent pas dans le patrimoine "commun" mais sont bien distincts.

Pourquoi dites vous que vous auriez pu demander la moitié à votre mari ? Il a pris possession de l'intégralité de votre héritage ?

que précise votre jugement de divorce ?

plus de questions que de réponses mais c'est nécessaire ;)

du point de vue strictement bancaire les sommes déposées sur un compte joint (2 titulaires ici) appartiennent pour moitié à chacun des titulaires, mais dans le cas présent il faut creuser un peu plus.

Cdt
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Re: heritage sur compte joint

Messagepar borneo » le 11 Fév 2010 12:00

Bonjour,

un héritage, c'est toujours personnel, ça n'entre jamais dans la communauté.

Le faire virer sur un compte joint n'est pas une bonne idée.


Si l'argent existait toujours au moment du divorce, il devait vous revenir. S'il a servi à un achat d'appartement, par exemple, ça aurait dû être pris en compte comme ré-emploi, et rester votre propriété.

Vous dites qu'au divorce il n'y avait pas d'argent à partager, juste des crédits. J'en déduis que vous avez dépensé cet argent du temps de la communauté. Si c'est juste dans des achats de biens de consommation, il n'y a rien à faire. Vous l'avez fait librement, votre ex ne vous doit rien, à mon avis.
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Re: heritage sur compte joint

Messagepar loudarnaga » le 11 Fév 2010 12:05

+1 avec Borneo.

D'où l'intérêt de déposer la déclaration de réemploi si c'est le cas.
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Re: heritage sur compte joint

Messagepar Ann Page » le 11 Fév 2010 12:42

Je confirme, cet argent reste un bien propre, quel que soit le régime du mariage, et le compte sur lequel il est placé, comme tous les biens acquis durant le mariage par héritage. La totalité vous revient.
Par contre, si cet argent a produit des intérêts, ceux ci sont à partager entre les ex conjoints.
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Re: heritage sur compte joint

Messagepar borneo » le 11 Fév 2010 15:21

La question est de savoir ce qu'est devenue cette somme. Elle a été partagée au moment du divorce, ou bien elle a été dépensée du temps du mariage ?
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Re: heritage sur compte joint

Messagepar Ann Page » le 11 Fév 2010 15:39

Si la communauté n'a pas été liquidée, c'est encore possible.
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Re: heritage sur compte joint

Messagepar borneo » le 11 Fév 2010 15:58

Si vous avez dépensé cet argent, votre mari ne vous doit rien. :cry:
Je pense que vous avez dépensé cet argent librement, en sachant qu'il était à vous, puisqu'il datait d'avant le mariage.

Ce n'est pas comme si l'argent avait été partagé au moment du divorce.

Au moment du mariage, si la somme existait encore, il aurait fallu l'inscrire au contrat de mariage comme bien propre.
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Re: heritage sur compte joint

Messagepar aluyetanet » le 11 Fév 2010 19:48

Bonjour

Et quel était le contenu de l'attestation de patrimoine que vous avez faite devant le Juge aux Affaires Familiales ?

Cet héritage figurait il dessus oui ou non ?

Bonne journée
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Re: heritage sur compte joint

Messagepar aluyetanet » le 11 Fév 2010 21:34

Bonjour

Il semble, sauf accord des parties, qu'il sera très difficile d'obtenir restitution en justice.

Bonne journée
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