refus de cloturer un compte commun



refus de cloturer un compte commun

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refus de cloturer un compte commun

Messagepar yabelle59 » Lun 25 Jan, 2010 à 13:08:41

Bonjour,

Je suis séparée de mon mari depuis le mois d'octobre et nous avions un compte commun avec des crédits contracté par tous les 2 et aussi des crédits dont je n'ai pas signé et il a immité ma signature (depot de plainte fait) et j'ai donc demandé ma desolidarisation de ce compte en novembre par lettre RAR. Mon conseiller ma alors dit que cela n'etait pas possible car nous avions les fameux credits ! et mon futur ex-mari a continué à utiliser le compte puisqu'il etait le seul a posseder une CB et un chequier à aujourd'hui ce compte se trouve en negatif de 2000 euros et le conseiller a bloquer mon compte perso et le compte commun. maintenant il me (censuré) de refuser les paiements sur mon compte perso et aussi de me faire interdit banquaire. est ce normal sachant que sur le compte commun j'avais fais ma demande de desolidarisation en novembre 2009 ?

merci pour vos reponse
yabelle59
 

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Re: refus de cloturer un compte commun

Messagepar Stunt38 » Lun 25 Jan, 2010 à 14:07:33

Bonjour,

Avoir un compte joint signifie être solidaire de l'actif comme du passif à moins qu'un responsable n'ait été désigné sur le compte.

qu'il n'y ait qu'une personne qui utilise le compte (même à tords et à travers) n'a pas d'importance pour la banque car aux yeux de la loi tout les titulaires sont responsables et les tout les titulaires sont fichés au FCC et/ou au FICP en cas d'incidents.

dans le cas présent, s'il y a usurpation d'identité et que plainte a été déposé il y a peut être possibilité pour être désolidarisé de ce compte avant la fin de l'enquête, mais uniquement si on peut prouver que toutes les opérations ayant mis le compte dans le rouge sont du fait de cette usurpation.

c'est à dire que si (exemple type) un chèque sans provision a été émis et qu'il a plongé votre compte dans le rouge ça va sérieusement compliqué votre demande...

avez vous fait part à votre banquier de cette plainte et de votre situation ?
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Re: refus de cloturer un compte commun

Messagepar DEBEME » Ven 29 Jan, 2010 à 23:27:13

Pour désolidariser un compte joint, chaque co-titualire doit faire une lettre en AR, dans les mêmes termes en indiquant d'une façon claire la destination du solde.

L'un des deux co titulaire peut reprendre à son nom seul le compte joint si il le souhaite.

La banque qui ne reçoit qu'une lettre ou si l'un des 2 refusent la désolidarisation, la banque doit procéder au blocage et ne plus rien passer, ni au crédit, ni au débit (sauf écritures initiées antiérieurement et pas encore dénouées).
Peu importe s'il y a des crédits ou pas.

Votre banque est en tord de ne pas avoir bloqué le compte et n'a pas à vous faire de chantage sur un autree compte.
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