urgent la banque postale !!!!

Frais bancaire, agios, commissions, rejet de chèque, fichage (FCC, FICP), épargne, placement, bourse, gestion de patrimoine, assurance-vie, informations, etc.

urgent la banque postale !!!!

Messagepar ygerfaux » le 24 Sep 2008 22:56

Ai ouvert un CCP depuis une année mon compte postal fonctionne en dents de scie et le centre de grenoble m'octroie un decouvert non autorisé sur le compte env 300€ j'ai reçu une lettre daté du 17 09 2008 me demandant de recouvrir mon compte pour le paiement de cheque a defaut d'un versement sur le compte avant le 24 09 2008 je serai interdit bancaire. Mon souci est là le 23 09 ai fait une remise de cheque la dite lettre je l'ai recu le 19 09 2008 apres contact avec le centre financier de grenoble on me dit que je suis interdit bancaire a la date du 19 09 2008 !!!!!!!!
concernant les decouverts mensuels octroyés non signé par un accord y a t'il moyen de leur forcer la main et d'accepter ce decouvert comme conventionnel puisque cette facilite de caisse m'a ete accordé par leur bien vouloir ansuite concernant la date d'interdiction au 19 09 2008 me laissant jusqu'au 24 09 pour regulariser y a t'il moyen de faire lever l'interdiction bancaire en leur mettant face a leur responsabilité par ailleurs a ce jour je n'ai toujours pas recu la lettre d'injonction a ne plus faire de cheques comment faire aidez moi !!!!!!!!!
ygerfaux
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Re: urgent la banque postale !!!!

Messagepar DEBEME » le 25 Sep 2008 05:28

Avec un peu de ponctuation, ce serait plus lisible !

concernant les decouverts mensuels octroyés non signé par un accord y a t'il moyen de leur forcer la main et d'accepter ce decouvert comme conventionnel puisque cette facilite de caisse m'a ete accordé par leur bien vouloir


Cette notion de la pointe débitrice n'existe que pour les professionnels mais pas pour les particuliers.
Je ne réponds que sur les thèmes que je connais, ca m'évite de dire des âneries
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Re: urgent la banque postale !!!!

Messagepar Cenequepourdire » le 25 Sep 2008 17:03

ygapeaux a écrit:concernant les decouverts mensuels octroyés non signé par un accord y a t'il moyen de leur forcer la main et d'accepter ce decouvert comme conventionnel puisque cette facilite de caisse m'a ete accordé par leur bien vouloir ansuite concernant la date d'interdiction au 19 09 2008 me laissant jusqu'au 24 09 pour regulariser y a t'il moyen de faire lever l'interdiction bancaire en leur mettant face a leur responsabilité par ailleurs a ce jour je n'ai toujours pas recu la lettre d'injonction a ne plus faire de cheques comment faire aidez moi !!!!!!!!!


Avec la banque postale oubliez cette possibilité !
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Re: urgent la banque postale !!!!

Messagepar Mi » le 26 Sep 2008 11:35

La priorité est bien sûr de renflouer votre compte.

Pour ma part, pour réclamer une intervention de la Poste pour lever l'interdiction bancaire, je me baserais sur les dates : on vous demande de renflouer votre compte avant le 24 alors que vous êtes déjà interdit à partir du 19 !!! Mais en déposant un chèque le 23, aurait-il été encaissé le 24... j'en doute...
Mi
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Re: urgent la banque postale !!!!

Messagepar a-tchoum » le 26 Sep 2008 12:42

Bonjour,

Mi a écrit:j'en doute...

Hasard ? Mais depuis cette année, je relève que les délais se sont quand même fortement raccourcis... et tombent parfois à une journée ! Donc, a priori, pas complètement impossible.

Cdlt.
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Re: urgent la banque postale !!!!

Messagepar Cenequepourdire » le 26 Sep 2008 14:00

La Convention de Compte Courant Postal

Chèques sans provision [5]

Conformément à la loi, l’émission de chèques sans provision est sanctionnée par une mesure d’interdiction bancaire. Dès constatation du rejet d’un chèque, La Banque Postale adresse au titulaire sous pli recommandé avec accusé de réception une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques. Le client doit alors restituer les chèques et cartes de paiement éventuellement en sa possession ou en celle de ses mandataires.

Par application de la loi, la mesure d’interdiction concerne tous les comptes que le titulaire possède à La Banque Postale et dans tout établissement bancaire.
Lorsque l’incident de paiement est constaté sur un compte collectif, l’interdiction bancaire s’applique à chaque cotitulaire, sauf si un responsable a été prédésigné lors de l’ouverture du compte ou postérieurement.

En ce cas, le responsable prédésigné est frappé d’interdiction bancaire sur tous ses comptes. Les cotitulaires non désignés ne font l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques que pour le compte collectif.

L’interdiction bancaire s’accompagne, par chèque rejeté pour insuffisance de provision, d’une pénalité fiscale libératoire dont le montant est régi par la réglementation en vigueur. Toutefois, lorsqu’il s’agit du premier incident au cours des 12 derniers mois, la pénalité n’est pas due si le titulaire justifie, dans un délai de deux mois à compter de l’injonction, avoir régularisé tous les chèques impayés émis et rejetés.

Le titulaire peut obtenir la levée de l’interdiction bancaire et recouvrer la faculté d’émettre des chèques en justifiant de la régularisation de l’ensemble des titres impayés qu’il a émis et du paiement des pénalités fiscales lorsqu’elles sont dues.

En cas de non-régularisation des chèques impayés, l’interdiction bancaire est maintenue pendant 5 ans à compter de la date de la lettre d’injonction.
En outre, la violation d’une interdiction bancaire fait courir des risques de sanctions pénales et prolonge de 5 ans la mesure d’interdiction.

Certificat de non-paiement

Le certificat de non-paiement permet au bénéficiaire d’un chèque impayé de poursuivre le recouvrement de sa créance.

A défaut de paiement d’un chèque dans le délai de 30 jours à compter de sa première présentation ou de constitution de la provision dans le même délai, La Banque Postale délivre au bénéficiaire du chèque qui lui en fait la demande un certificat de non-paiement.

Passé ce délai de 30 jours et après seconde présentation, La Banque Postale adresse automatiquement un certificat de non-paiement au bénéficiaire du chèque si le compte n’en permet pas alors le paiement.

Indisponibilité du solde du compte

Diverses formes de procédures d’exécution, permettent à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire bloquer par l’intermédiaire d’un huissier les fonds figurant sur l’ensemble des comptes d’un titulaire.
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Re: urgent la banque postale !!!!

Messagepar DEBEME » le 26 Sep 2008 16:25

Il me semble que ce texte doit être ancien, puisqu'il n'est pas fait mention des obligations de la loi Murcef en matière de prévention des chèques sans provision et de l'obligation qu'ont les banques d'avertir leur client (lettre, téléphone, fax.....) de leur intention de rejeter des chèques et de leur laisser un délai (court) pour régulariser leur compte.

Le délai est très court, parce que d'un autre coté les délai de rejet au motif sans provision sont aussi très courts.
Je ne réponds que sur les thèmes que je connais, ca m'évite de dire des âneries
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Re: urgent la banque postale !!!!

Messagepar Cenequepourdire » le 26 Sep 2008 16:30

DEBEME a écrit:Il me semble que ce texte doit être ancien, puisqu'il n'est pas fait mention des obligations de la loi Murcef en matière de prévention des chèques sans provision et de l'obligation qu'ont les banques d'avertir leur client (lettre, téléphone, fax.....) de leur intention de rejeter des chèques et de leur laisser un délai (court) pour régulariser leur compte.

Le délai est très court, parce que d'un autre coté les délai de rejet au motif sans provision sont aussi très courts.



De juillet 2008.
Il est dit entre autres : "En cas d’insuffisance ou d’absence de provision, le titulaire s’expose à un refus de paiement par La Banque Postale et à l’application de la réglementation relative au chèque sans provision. La Banque Postale informera, par téléphone ou par écrit, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision du chèque qu’il aurait émis, avant d’en refuser le paiement pour défaut de provision"


Loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

Article 15

I. - L'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante » sont remplacés par les mots : « peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il » ;

2o Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 Euro, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Cordiales salutations
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