Usage frauduleux CB + code secret

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Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar Jidmaltese » le 15 Juin 2010 22:56

Mon fils (majeur) a utilisé ma carte Aurore et son code secret dans des DAB à hauteur de 5.000 euros pendant que j'étais à l'étranger.
Je précise que je n'avais jamais utilisé cette carte Aurore.


Quand je me suis rendu compte que CETELEM me débitait (mon précédent crédit était fini), j'ai prévenu CETELEM et fait aussi opposition à ma banque.

Bien que j'ai porté plainte (contre X) pour usage frauduleux, l'assurance de CETELEM ne veut pas prendre en compte mon dossier en prétextant l'usage du code secret.

Je me retrouve coincé entre d'un côté le service clientèle qui m'écrit 'utilisation du code secret tu l'as dans le...' et de l'autre côté le service recouvrement qui m'augmente ma dette pour frais de retard.
Jidmaltese
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Re: Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar Ann Page » le 16 Juin 2010 08:16

Bonjour,

Techniquement et juridiquement il n'y a pas d'usage frauduleux puisque c'est votre fils qui a utilisé cette carte, et vous ne pouvez pas porter plainte contre votre fils pour vol. Même votre plainte contre X est abusive, c'est une fausse déclaration.
Voir article L.133-19 IV du Code monétaire et financier concernant la négligence grave.

Cdt
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Re: Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar ixul » le 16 Juin 2010 10:12

vous ne pouvez pas porter plainte contre votre fils pour vol.
Si le fils est mineur je comprendrait, mais quand il est majeur. Il pourrait ainsi vider la maison sans qu'on puisse faire quelque chose ?

En ce qui concerne l'utilisation du code, lisez aussi ceci: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/698-carte-bancaire-fraude-avec-composition-du-code-confidentiel
ixul
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Re: Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar Ann Page » le 16 Juin 2010 10:28

C'est exact, il n'y a pas vol dans ce cas, mais je me suis trompée, l'immunité familiale exclue le vol des moyens de paiments :

Article 311-12 Code pénal
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.


Mais la personne a déposé plainte contre X....
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Re: Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar Jidmaltese » le 16 Juin 2010 17:56

Au départ je voulais porter plainte contre mon fils mais l'agent de police m'en a dissuadé en me disant qu'il était difficile de porter plainte contre une personne précise, qu'il valait mieux porter plainte contre X.
Ensuite je ne sais pas si cela change aussi quelque chose mais j'ai porté plainte pour "usage frauduleux" et non pas pour "vol".

Ce que je retire des textes que vous me présentez c'est qu'il faut une faute lourde pour que l'assurance ne fonctionne pas,
et à mon avis la faute lourde ne peut pas être constituée si justement c'est mon fils qui a pris ma carte et mon code
(pour moi faute lourde ce serait si dans mon portefeuille je me balade avec ma carte et mon code, là c'était dans des dossiers rangés chez moi)

(ensuite on tourne peut-être en rond car justement je n'ai pas porté plainte contre lui mais contre X).
Jidmaltese
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Re: Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar Jidmaltese » le 16 Juin 2010 18:00

Maintenant que grâce à vous je vois un peu mieux les textes et arguments à invoquer, je ne sais pas trop de quelle manière gérer le dossier:
les lettres recommandés me reviennent toujours avec des trucs du genre "nous avons examiné avec attention votre lettre recommandée mais de toutes façons il y a usage du code secret donc pas d'assurance".

Vaut-il mieux que je prenne un avocat (je n'arrive pas à me rendre compte du prix) ou que je passe par le médiateur?
Jidmaltese
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Re: Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar Ann Page » le 16 Juin 2010 20:37

Vous étiez à l'étranger, vous pouvez certainement en apporter la preuve, puisque l'argent a été retiré en France ? Je ne comprends pas à quel titre vous demander l'intervention de l'assurance ?
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Re: Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar LaRaclure » le 16 Juin 2010 20:55

Bonsoir,

J'ai des questions : Votre fils vous a volé cet argent ? Êtes vous en contact avec lui ? Est ce qu'il vous a rendu cet argent ? Comment a t'il récupéré votre carte et le code ?

@Sacha : Pourquoi le fait que cette personne soit affiliée ou non à la victime entre en compte ? L'important dans cette histoire ce n'est pas plutôt les conditions du "vol" (effraction, abus de confiance ...) et l'utilisation faites des moyens de paiements ? Qui plus est c'est à la banque d'apporter la preuve de la négligence grave, non ?

Concernant l'utilisation du code, ce n'est pas parce que c'est son fils qu'il ne sait pas pirater une carte ...

Dans cette histoire il n'y a que deux façons de voir les chose pour moi :
- vous tentez une fraude (arna.que de la banque) avec le complicité de votre fils et vous venez récupérer des infos :(
- votre fils vous a volé (à vous de préciser comment) et vous n'arrivez pas à récupérer votre argent :x

Je me perds un peu ... :|
Imaginez l'argent que vous économisez grâce à ce forum !
Ça coute cher un avocat :(
Adhérer, pour 10€, c'est permettre à d'autres d'en profiter. Pensez-y ;)
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Re: Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar Ann Page » le 16 Juin 2010 21:46

La plus grande honnêteté m'oblige à vous dire que je patauge dans cette affaire.

Je pense que notre internaute aurait grand intérêt à se diriger vers une consultation gratuite d'avocat (mairie, TGI, maison de la justice et du droit...vous renseigner sur le net).
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Re: Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar Jidmaltese » le 16 Juin 2010 22:01

Je ne comprends pas à quel titre vous demandez l'intervention de l'assurance ?


Cetelem n'a pas totalement tort: l'argent a été retiré avec ma carte Aurore, j'en suis donc responsable.

En revanche, je payais l'assurance facultative, je cite le site de Cetelem:
"Pour toutes utilisations frauduleuses de la carte de crédit associée à votre réserve d´argent suite à une perte ou un vol, l´assurance règle le solde restant à votre charge. "

Je demande donc que l'assurance prenne en compte le remboursement du reste de l'argent retiré (j'ai payé 2 mensualités avant de m'en rendre compte et de faire opposition aux prélèvements)
mais l'assurance se fiche de mes arguments et de ma plainte à la police, elle reste campée sur la position "usage du code secret donc l'assurance ne fonctionne pas".

Ceci dit, après 2 lettres recommandées,je viens justement de recevoir ce soir une autre lettre de l'assurance (CARDIF) dont voici l'extrait principal
"les utilisations frauduleuses ne doivent pas résulter de votre faute intentionnelle ou de votre complicité"
ce qui m'indique bien qu'à partir du moment où on ne peut prouver ma faute intentionnelle ou ma complicité, l'assurance doit fonctionner.

Mais comme l'assurance fait la sourde oreille, mon dossier reste coincé et le service recouvrement en profite pour augmenter les frais d'impayés -il me demande 5.700 euros maintenant -(et affoler ma femme).
Jidmaltese
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Re: Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar Jidmaltese » le 16 Juin 2010 22:21

LaRaclure a écrit:J'ai des questions : Votre fils vous a volé cet argent ? Êtes vous en contact avec lui ? Est ce qu'il vous a rendu cet argent ? Comment a t'il récupéré votre carte et le code ?


Mon fils (35 ans) au chomage (et plus ou moins en dépression et moins ou plus drogué) squattait mon appartement HLM comme j'étais absent (et même quand j'étais présent).
Il a donc eu accès à tous mes dossiers administratifs.

J'ai coupé tout contact avec lui après ce coup là (je vous ferais pleurer si je vous racontais ce qu'il nous a fait subir à moi et à sa mère- - sans compter ses frères et soeurs- depuis qu'il est né).

A priori tout l'argent est parti en drogue (il a même eu le culot de nous demander 100 euros pour "finir le mois" alors qu'il venait de sortir 5.000 euros)






LaRaclure a écrit:@Sacha : Pourquoi le fait que cette personne soit affiliée ou non à la victime entre en compte ? L'important dans cette histoire ce n'est pas plutôt les conditions du "vol" (effraction, abus de confiance ...) et l'utilisation faites des moyens de paiements ? Qui plus est c'est à la banque d'apporter la preuve de la négligence grave, non ?


C'est ce que je pensais aussi mais Cetelem (ou plutôt CARDIF son assurance) ne sort pas du leitmotiv ''utilisation code secret donc négligence grave'

Et je ne vois pas comment obliger CARDIF à changer de position: ce n'est quand même pas à moi de saisir la justice!!
(le vrai problème étant ma femme qui prend peur devant la dette qui augmente)



LaRaclure a écrit:Dans cette histoire il n'y a que deux façons de voir les chose pour moi :
- vous tentez une fraude (arna.que de la banque) avec le complicité de votre fils et vous venez récupérer des infos :(
- votre fils vous a volé (à vous de préciser comment) et vous n'arrivez pas à récupérer votre argent :x


1ère solution: c'est le problème de Cetelem, de toutes façons ce sont des profiteurs de misère, presque au même niveau que les marchands de sommeil.
2ème solution: plus exactement mon fils a volé Cetelem mais Cetelem veut rejeter la responsabilité sur moi.
Jidmaltese
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Re: Usage frauduleux CB + code secret

Messagepar Jidmaltese » le 16 Juin 2010 22:22

La plus grande honnêteté m'oblige à vous dire que je patauge dans cette affaire.

Je pense que notre internaute aurait grand intérêt à se diriger vers une consultation gratuite d'avocat (mairie, TGI, maison de la justice et du droit...vous renseigner sur le net).



Ok merci en tout cas de vos réponses rapides.
Jidmaltese
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