article L313-12 du code de la consommation

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article L313-12 du code de la consommation

Messagepar sergek29 » le 18 Avr 2013 14:34

Bonjour

cet article dispose que :

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

est il valable dans le cas d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?


merci d'avance
sergek29
Élève anti-arnaque
Élève anti-arnaque
 

Re: article L313-12 du code de la consommation

Messagepar compte supprimé » le 20 Avr 2013 13:19

Si de bonne foi vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, il est évident que vous tombez sous le coup de cet article. En effet cet article fait référence à l'article 1244-1 du code civil qui ne mentionne pas le licenciement. D'ailleurs cet article précise "notamment en cas de licenciement". Il réserve les autres cas à l'appréciation du juge, le critère déterminant étant la bonne foi. Le juge tiendra ensuite compte des détails de votre situation pour vous accorder un rééchelonnement ou un moratoire sur 24 mois, avec ou sans intérêts.
compte supprimé
 

Re: article L313-12 du code de la consommation

Messagepar compte supprimé » le 20 Avr 2013 16:23

re,

Je n'avais pas réalisé que vous étiez la même personne que dans l'autre sujet. Il va de soi que ce que je viens de dire plus haut n'est que partiellement adaptée à votre situation, que vous avez détaillée plus bas. Il est important de ne pas créer plusieurs sujets pour cette raison.

Dans votre cas, vous êtes déjà en impayé puisque vous venez de vous voir notifier votre fichage. Ce qui dans les faits ne vous interdit pas de demander un délai.

Si les réponses qui vont ont déjà été apportées ne vous satisfont pas, je ne saurais que trop vous conseiller de consulter un professionnel du droit.
compte supprimé
 




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