assignation sans titre executoire

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assignation sans titre executoire

Messagepar case » le 01 Sep 2010 18:15

Bonjour,

j'ai un dossier très lourd avec plusieurs créanciers; dossier déposé pour surendettement mais finalement rejeté par le juge suite au recours d'un créancier. J'ai déjà posté sur le sujet "huissier mandaté mais sans titre exécutoire".

à la suite du rejet j'ai commencé à organiser des remboursements en fonction de mes moyens et la quotité saisissable calculée par la BdF et aussi selon un barême officiel, bref je rembourse un peu à tout le monde chaque mois.

aujourd'hui j'ai quand même reçu un avis de passage d'un huissier - qui gère déjà 2 dossiers différents - pour assignation au tribunal d'instance. je dois aller chercher le document à l'étude mais après un coup de fil j'apprends lequel m'assigne et la date fixée au 20 septembre, donc très bientôt. Cependant je n'ai jamais reçu de titre exécutoire ni de de requête en injonction de payer , ni de lettre recommandée pour me prévenir de quoi que ce soit.

Quel est le comment du pourquoi d'une convocation aussi rapide qu' inattendue ? Comment me défendre au mieux pour limiter la "casse" ? J'ai déjà commencé à rassembler tous les justifications de paiement ainsi que divers documents car certains créanciers ont accepté les paiements, bref quelle attitude adopter ?

merci beaucoup
case
Élève anti-arnaque
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar Ann Page » le 01 Sep 2010 19:07

Bonjour,

Le 20 septembre, c'est très court, il faut impérativement demander un report d'audience afin d'organiser votre défense. C'est finalement une chance pour vous, puisque la BDF a rejeté votre dossier. Vous allez pouvoir, dans le cadre d'une demande reconventionnelle, faire une demande de délai de grâce au juge. Ce sera un moyen de mettre un terme à vos incertitudes.
Je pense simplement que votre créancier souhaite titrée sa créance afin de la garantir.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100901
http://www.rachatducredit.com/delai-de- ... et-juge-59
http://www.afub.org/chomage.php

Cdt
Ann Page
 

Re: assignation sans titre executoire

Messagepar case » le 04 Sep 2010 20:22

le 20 septembre c'est effectivement court mais un report d'audience n'est jamais gagné d'avance; que ce soit 2 ou 6 semaines je ne suis pas sur d'être plus malin en défense, d'autant que j'ai anticipé depuis un petit moment car je me doutais bien qu'un jour ou l'autre un créancier irait au moins jusqu'au tribunal.

j'ai reçu aujourd'hui l'assignation par l'huissier et la partie adverse a apparemment mis les moyens en étant défendu par un avocat du barreau de Lille (à 100 kms du tribunal, quand même !); je passe sur la demande...la totalité de la créance et tous les frais et retards associés, payables tout de suite, ainsi que la demande d''un titre.

ce n'est pas la BDF qui a rejeté mon dossier de surendettement mais le juge d'exécution de ce même tribunal suite au recours d'un autre créancier;

qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle peut proposer à part le délai de grâce ? Pour la demande de délai de grâce, 2 ans n'arriveront jamais à combler la dette élevée chez ce créancier. Quant autres, s'ils s'y mettent aussi ce n'est même pas la peine d'imaginer une suite "normale" !

quelles sont les erreurs principales à ne pas commettre lors de l'audience ?
enfin qu'est-ce que je peux tenter de demander d'autre ?

vu la lourdeur du dossier global, même si le créancier avait gain de cause, que vais-je faire avec tous les autres auxquels je verse déjà quelque chose depuis plusieurs mois, voilà bien une grande préoccupation,

merci
case
Élève anti-arnaque
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar Madeleine67 » le 04 Sep 2010 20:38

:D Bonsoir,

Je suis désolée, le sujet que vous aviez ouvert précédemment a échappé à ma vigilance... :cry:

Vous ne donnez aucune date dans votre message, pourrions-nous avoir des précisions s'il vous plaît, y compris concernant les montants... ?

Bien cordialement,

Madeleine67
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Maitre anti-arnaque
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar case » le 04 Sep 2010 21:52

je pense n'avoir pas compris votre demande, où me suis-je donc trompé dans mon message ou dans l'utilisation du forum ? Merci d'avance
case
Élève anti-arnaque
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar Madeleine67 » le 05 Sep 2010 18:10

:D Bonjour,

Non pas du tout case, vous ne vous êtes pas trompé :wink:

Je disais simplement que je n'avais pas lu votre précédent sujet : credit-consommation-autres/huiisier-mandate-par-creancier-mais-sans-titre-executoire-t79559.html

Il n'y a aucune précision concernant les dates et les montants, pour une bonne compréhension du sujet il me paraîtrait utile d'en avoir connaissance.

Bien cordialement,

Madeleine67
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar case » le 13 Sep 2010 15:05

alors,

j'ai une dette totale de plus de 120 000 € répartie sur 21 créances, et 14 créanciers;

le plan de surrendettement avait été accepté par la BDF mais rejeté par le juge suite au recours d'un seul créancier, un des plus "petits" sous le motif que la date était trop proche du dépôt de dossier à la BDF; la conclusion du juge a été la mauvaise foi. (selon elle je savais parfaitement ce que je faisais et j'ai presque 'organisé mon surendettement).

à la suite de cette décision qui m'a complètement déstabilisé pendant quelques temps, j'ai finalement organisé un remboursement en m'aidant du plan provisoire provisoire établi à l'époque par la BDF avec répartition des montants à rembourser et le barême officiel 2010 de la saisie sur salaire - j'ai d'ailleurs abouti à peu près au même montant;

2 créanciers ont accepté un plan d'apurement dont justement celui qui avait fait le recours !
Pour les autres tous les cas de figures sont présents:

- ceux qui passent par un huissier
- ceux qui encaissent sans ne plus vraiment jamais donner signe de vie après des lettres "pas piquées de hannetons"...
- ceux qui réagissent de temps en temps en changeant de mandataire,
- etc., vous connaissez tout ça je suppose;

suite à une assignation je passe donc au tribunal lundi 20/09 pour une créance d' un créancier pour lequel j'en ai 3 , apparement il a décidé de les séparer car j'ai reçu en plus en fin de semaine dernière un avis de passage de l'huissier en charge des dossiers pour une injonction de payer; je n'ai pas encore eu le temps de passer la chercher mais je me demande si l'injonction n'est pas en rapport avec cette assignation, bref, la charrue avant les boeufs pour obtenir gain de cause (?)

j'ai bien sur tous les numéros des chèques et courriers envoyés, ainsi que certaines réponses, les créanciers ne répondant pas toujours;

sauf rares exceptions personne ne m'envoie de recommandés, toujours des courriers simples (et avec tarif "lent")

je ne sais pas trop quoi demander au juge car ma situation est totalement insoluble pour moi, je veux déjà qu'il considère la plainte du créancier en question parmi tout ce que j'ai réellement à rembourser, et non pas pour elle-même, sinon on repat dans une spirale folle ou chaque créancier va s'y mettre et je vais devenir un habitué du tribunal ou des huissiers...

bref, depuis le refus du juge tout me semble dramatiquement insensé; je n'ai jamas refusé de rembourser mais comment y parvenir dans ces conditions ?

merci pour vos avis
case
Élève anti-arnaque
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar sterenn » le 13 Sep 2010 21:07

Bonsoir ,
Je ne sais pas trop si je peux vous aider , mais si j'étais vous je représenterai un nouveau dossier de surendettement , surtout si en plus le créancier qui avait refusé le plan et ok maintenant. Pourriez vous dire la date de premier dépot de dossier . vous étes régulier dans vos remboursements c'est une preuve de bonne foi. Avez vous une diminution de vos revenus? ou une augmentation de vos charges? ca peut vous aider à constituer votre dossier?
J'ai comme vous un dossier très lourd , je ne peux m'en sortir seule , j'ai fait appel à une avocate , je régle 141 € par mois de frais , c'est énorme pour moi mais au moins je dors mieux .
Bonne chance.
Sterenn
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar case » le 14 Sep 2010 23:35

Sterenn,

que vous apporte votre avocate pour 141 € par mois ?

mon dossier avait été déposé fin juillet 2009, et quand je repense comment le juge a balayé tout ça sur un simple recours, je suis de plus en plus perplexe sur la suite des événements au tribunal, bien que n'ayant ni maison ni même une voiture (vivent les transports en commun);

case
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar gilan » le 17 Sep 2010 00:45

case a écrit:Sterenn,

que vous apporte votre avocate pour 141 € par mois ?

mon dossier avait été déposé fin juillet 2009, et quand je repense comment le juge a balayé tout ça sur un simple recours, je suis de plus en plus perplexe sur la suite des événements au tribunal, bien que n'ayant ni maison ni même une voiture (vivent les transports en commun);

case

Votre dossier est effectivement très lourd et je ne vous recommande pas une représentation personnelle.

Si j'ai bien compris, il s'agit de bloquer la situation avant l'audience du 20/09/2010.

Deux possibilités :

1. Voir un avocat qui demandera un renvoi
2. Saisir l'aide juridictionnelle et demander expressement un récépissé du dépôt de votre dossier.
2.1. Adresser à l'adversaire et au tribunal la copie du récépissé
2.2. Vous présenter à l'audience, vu l'urgence, pour prouver votre bonne foi, en faisant valoir que vous avez saisi l'AJ
(rien d'autre à dire).

Pour déposer le dossier d'AJ, le plus rapidement possible, il faut réunir au minimum les pièces suivantes :

Dernier avis d'imposition - Attestation RSA (si tel est le cas) - Quittances edf /tel - copie recto verso de votre CNI - fiche d'état civil ou livret de famille- L'acte d'assignation -



Gilan
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar case » le 20 Sep 2010 21:27

je suis passé au tribunal aujourd'hui et ça ne s'est pas vraiment passé comme je le pensais;

l'avocat du créancier désigné dans l'acte d'assignation n'était pas présent et son substitut habituel n'était pas au courant, n'avait aucun élément ni reçu aucune consigne sur le dossier qu'elle découvrait donc; une fois ses propres clients ou dossiers passés ce substitut a quitté la salle d'audience; lors de mon passage le juge a même demandé au greffier de le joindre pour le faire revenir mais il est resté injoignable. Ayant passé en dernier je me suis retrouvé seul dans la salle avec le juge et le greffier; d'autre part le dossier transmis au juge ne contenait que l'assignation, aucun élément fournis par la partie adverse; le juge a même demandé à son greffier si les pièces n'étaient pas ailleurs, et comme l'avocat substitut n'avait rien à lui fournir...bref, il ne savait pas sur quel contrat portait la plainte et m'a demandé si j'avais un exemplaire, chose que je reconnais avoir totalement oublié dans mon dossier de défense.
Après discussion avec le greffier le juge n'a pas souhaité prononcer la caducité, j'ai donc pu exposer ma défense. Voilà pour le contexte;

bien que la plainte concernait une créance d'un seul créancier, j'ai souhaité la replacer parmi le dossier global; bien sur le juge m'a rappelé le sujet du jour mais selon l'expression juridique entendue mainte fois à l'audience : " j'apprécierai les éléments fournis". Le dossier comporte les éléments spécifiques à la créance, des éléments complémentaires sur la situation globale et une lettre résumant ce que j'avais à dire aujourd'hui.

Sur la question du délai de grâce j'ai confirmé la demande reconventionnelle tout en ajoutant que je souhaitais aussi toute autre solution en fonction des éléments fournis, là il a même évoqué la possibilité d'annuler la plainte s'il y trouvait un élément contradictoire. L'expression "titre exécutoire" n'a jamais été prononcé mais je suppose que ça fait partie de la suite ? Le jugement sera rendu d'ici quelques semaines.

Par expérience je préfère ne rien présumer de la suite, tout reste possible même le plus difficile.

J'ai reçu voici quelques jours une ordonnance d' injonction de payer pour une autre créance du même créancier et là aussi le juge m'a conseillé de faire opposition car " c'est mieux de s'expliquer au tribunal"...

donc à suivre, et de nouveaux conseils seront les bienvenus

case
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar case » le 01 Oct 2010 16:52

..suite à cette audience assez inattendue, je commence à recevoir des requêtes en injonction de payer, 3 pour le moment mais vu mon dossier il devrait y en avoir d'autres; ma question peut paraître naïve mais le juge peut-il en délivrer autant qu'il veut ou existe-t il une limite, disons sur une période donnée ? Je constate que malgré les paiements réguliers - certes sans accord définis - certains créanciers n'hésitent pas. Il va donc falloir laisser le juge faire son travail (?).
case
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar Ann Page » le 01 Oct 2010 17:58

Vous pourriez anticiper, et ne pas attendre que tous vos créanciers titrent leurs créances, mais demander au juge un délai de grâce en appelant tous vos créanciers à la cause.
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar case » le 16 Nov 2010 22:13

merci Sacha de ce conseil mais je le lis un peu tard; n'étant pas venu sur ce forum depuis un moment, donc j'ignore si je peux encore le faire.

Actuellement j'en suis à 5 requêtes en injonction de payer, avec les oppositions effectuées, donc j'attend la suite.
J'attend aussi le délibéré de l'assignation évoquée plus haut. Entre temps j'ai reçu la copie de la réponse de l'avocat "absent" suite à cette assignation car si j'ai bien saisi le juge a évoqué officiellement la forclusion. La réponse de cet avocat consiste en un paquet de 10 feuilles remplies d'exemples de jugements rendus dans un cas pareil et par divers tribunaux de France et de Navarre. J'ai peur de n'avoir pas trop saisi cette réaction.

Par contre ce que j'ai reçu aujourd'hui c'est un nouveau courrier d'huissier (qui gère les créanciers des requêtes en cours) dont je vous livre le contenu:

"il ne s'agit maintenant plus que d'une question de délai pour la réalisation de votre actif, compte tenu de votre inertie dans la recherche d'une solution et paiement de vos dettes"

je précise que ça concerne un dossier qui a fait l'objet d'une requête suivi d'une opposition, toujours en attente. Comme d'habitude, courrier simple non recommandé et avec un "tarif lent", arrivé une semaine après son envoi.
que penser d'un tel courrier ?

merci
case
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar Ann Page » le 16 Nov 2010 22:16

Bonsoir,

Nous atteignons les limites du virtuel, nous ne pourrons malheureusement pas vous aider, il existe trop de risque d'erreur d'interprétation, et surtout, il faudrait le dossier sous les yeux.

Il faudrait vous renseigner sur les consultations gratuites d'avocat (TGI, mairie, maison du droit...).

Cdt
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Re: assignation sans titre executoire

Messagepar Moujik » le 24 Nov 2010 09:41

Le titre de ce sujet ne veut rien dire...

Je crois que vous mélangez tout

L'assignation sert justement à obtenir un titre exécutoire... elle est donc forcement délivrée en tout début de procédure (sans formalités préalables obligatoires d'ailleurs : ce qui explique que vous ne recevrez pas obligatoirement des courriers avant)

La requête en Injonction de Payer est une autre procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire (c'est ou l'une ou l'autre, pour un résultat identique : un titre)

L'Huissier en général est chargé d'exécuter les titres exécutoires... mais il peut très bien intervenir avant et effectuer les procédures (rédaction et délivrance de l'assignation, ou dépôt de la requête en Injonction de Payer) pour obtenir un titre exécutoire : cette phase préalable peut être effectuée par l'Huissier, un avocat ou le créancier lui-même
Cordialement

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