Cession de creance et Fichage FICP,

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier…

Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar gilan » le 09 Fév 2010 22:44

Dernier message de la page précédente :
algouye a écrit:Faut-il écrire au médiateur de la république ?
Ou faire une offre au LCL ou Crédirec finance?


Une cession de créance ne peut contenir que la réalité de cette créance, sous certaines conditions de publicité au débiteur cédé.

Ex: Je cède une créance frappée d'une condition suspensive de réalisation, la condition ne disparait pas.

En matière de crédit à la consommation et de forclusion, c'est un problème non résolu :

1. Faut'il s'adresser au médiateur ?
2. Faire une offre (non), on ne va pas au devant, ni au delà d'une demande
3. Saisir la CNIL ? (selon certains auteurs sur ce site)

Personnellement, je suggère de saisir de TI d'instance pour faire constater la forclusion et demander subsidiairement la mainlevée du fichage FICP, sous réserve de dommages-intérêts.

J'ajoute pour les puristes qu'il n'est pas possible de renoncer à la forclusion qui est d'ordre public (art.L.313-16 du Code de la Consommation et Civ. 1ère, 17 nov. 1993 : Bull.civ.I, n°333)

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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » le 10 Fév 2010 11:41

Petite info qui confortera tes dires .( à l'attention de Gilan)
Crédit à la consommation et forclusion

* Par thierry-voitellier le 03/02/09

Par un arrêt du 22 janvier 2009, la Cour de cassation a jugé qu'en application de l'article L. 311-37 du code de la consommation "il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi d'un découvert, d'une somme dépassant le montant de celui-ci".


Cette décision réjouira les consommateurs, qui peuvent continuer légalement à s'exonérer du remboursement de leurs dettes grâce à cette forclusion rapide, et rappellera aux établissements financiers l'importance de prendre un titre dès le premier incident de paiement en matière de crédit à la consommation.
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 10 Fév 2010 12:37

pourquoi monter une usine à gaz pour la forclusion ?

trouver la date du premier incident ne va pas être facile sauf à avoir
le décompte des agios de la banque qui fait apparaitre le montant du découvert jour par jour.

toujours est il que la date du premier incident qui est le point de départ du délai de forclusion est antérieure à la mise en demeure de la banque et donc du fichage FICP. Tout cela a plus de 2 ans : la forclusion est acquise.

sinon juste un petit détail combien réclame crédirec ?
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 10 Fév 2010 12:59

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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar Ann Page » le 10 Fév 2010 14:15

Ben Mademoiselle Cerise.... :lol:

La forclusion EST une usine à gaz, c'est même parfois une question juridique cruciale avec des réponses pas si évidente, un contentieux abondant, une doctrine pas toujours d'accord....
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 10 Fév 2010 14:30

comment est il possible qu'un établissement de crédit ne fasse pas une injonction de payer pour 750 euros ....peut être un dossier mal ficelé ? loi scrivener non respectée......
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » le 11 Fév 2010 12:16

Combien réclame crédirec?
La même somme que la banque qui lui cédée la créance ,soit une valeur faciale d' un peu moins de 750€
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 11 Fév 2010 13:51

crédirec prend zéro commission, tout fout le camp, le dossier a du être traité le premier avril.

quand je pense que pour quelques petites échéances impayées de téléphonie mobile intrum justicia m'a facturé 300 euros....ça serait l'occasion de faire remonter le dossier au FIGEC ( présidé par la patronne de CREDIREC :mrgreen: )

avez vous des nouvelles de la lettre faite à la cnil ?

avez vous les relevés de compte du LCL ?
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » le 11 Fév 2010 19:50

Pas de nouvelles de la cnil à ce jour !
Oui je conserve les relevés de compte de LCL qui sont archivés mais pas dans la proximité
Par ailleurs Credirec ne m'a adressé qu'un courrier ,qui m'informait en substance de sa qualité de nouveau créancier ,du montant de la dette intérêts compris calculés au jour de l'écrit .
J'attends la convocation au tribunal d'instance
J'essaie au regard de la loi d' exposer mes dires de litiges à l'attention du LCL et du Tribunal d'instance'
1.Une demande de constat de forclusion de ma dette
2. ma demande de radiation du FICP
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar gilan » le 11 Fév 2010 23:04

algouye a écrit:Faut-il écrire au médiateur de la république ?
Ou faire une offre au LCL ou Crédirec finance?


La question reste posée

A mon avis ni l'un, ni l'autre.

Il me semble préférable de saisir le tribunal d'instance pour faire constater la forclusion et demander subsidiairement la mainlevée de la mesure de fichage.

Il existe, comme je l'ai déjà dit, un vide juridique en la matière, qui ne peut être trancher que par une juridiction (art. 49 du Nouveau code de procédure civile)

Selon certains auteurs sur ce site, la CNIL serait compétente.

J'en doute, la CNIL n'ayant pas à ma connaissance de pouvoirs juridictionnels, mais celui d'un simple avis

Gilan
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 12 Fév 2010 09:31

bonjour,

juste une petite précision concernant le tribunal : le LCL va-t-il être présent ?
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » le 12 Fév 2010 14:00

TIA-ROUGE-CERISE a écrit:bonjour,

juste une petite précision concernant le tribunal : le LCL va-t-il être présent ?


Pour être tout à fait sincère comme dises les politiques aujourd'hui ,ce qui n'augure rien de bon en général , " j'aimerai que le LCL accepte le principe du procès et donc du contradictoire" ( Nouveau code procédure civile , section 4 la contradiction ,art 14)

Ma crainte tient au fait que le LCL au regard du coût d'un procès et d'un éventuel appel préfère une transaction (que je ne saurai refuser si cette dernière est assortie d'un défichage FICP qui est mon objectif premier ),Il faut garder en mémoire qu'il s'agit d'un peu moins de 750 €

Néanmoins j'avoue avoir envie d'aller en appel au cas le tribunal se déclarerait incompétent sur ma demande de radiation du FICP .
Pour faire valoir mon droit de retrait que je ne peut soumettre "in limine litis '
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 12 Fév 2010 14:58

je pense qu'il faut éplucher le relevés de compte pour vérifier si la loi neiertz a bien été respectée...90 jours de découvert maxi , sinon il faut un contrat...sinon...les interêts....
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar Gerfau » le 22 Fév 2010 10:21

Bonjour a tous,

Il y a peut-être une nouvelle possibilité, mais seul un bon juriste pourra nous dire si c'est possible:

J'avais lu sur un forum mais pas retrouvé, que lorsqu'il y a cession de créance, le débiteur devait obligatoirement être informé de la cession de sa créance par signification par huissier.

Est-ce exact et éventuellement exploitable par Algouye?

Merci de vos réponses qui pourraient être utiles pour toutes ces créances qui circulent!...
Gerfau
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar JUSTME » le 22 Fév 2010 12:30

http://www.avocatconseil.com/th001.htm#_Toc362386836

j'espère que je comprends bien, si oui......intéressant

voir paragraphe 572

572. Les formalités à l’égard du cédé. Le contenu et les équivalents des formalités requises par l’article 1690 du Code civil précisent leur rôle à l’égard du cédé [2014].

Conformément au droit commun de l’opposabilité des conventions, lorsque l’opposabilité sanctionne le comportement du cédé, l’article 1690 subordonne l’opposabilité de la cession à sa connaissance. En effet, l’article 1690 impose soit la signification de la cession au cédé, soit une acceptation par acte authentique. La signification est une notification faite par acte d’huissier de justice ; une notification porte un acte à la connaissance des intéressés [2015]. L’acceptation de la cession est un aveu par le cédé qu’il a pris connaissance de l’acte.

A la différence du droit commun de l’opposabilité des conventions, l’article 1690 du Cod civil exige que l’information du débiteur respecte des conditions de forme. La signification, la forme la plus rigoureuse de notification, établit avec le plus haut degré de certitude que le cédé connaît la cession. Elle le protège ainsi contre le risque d’avoir à payer deux fois s’il ne s’acquitte pas de sa dette entre les mains du véritable créancier. L’assignation en payement ou une signification par voie de conclusions adressées par le cessionnaire au cédé sont équivalentes à la signification visée à l’article 1690 du Code civil [2016], car elles informent le cédé de l’existence de la cession avec le même degré de certitude. En revanche, la simple connaissance que le cédé a de la cession ne peut atteindre ce degré de certitude. Elle n’équivaut donc pas à la signification [2017]. Ces formalités étant édictées dans l’intérêt du cédé, la cession lui devient opposable s’il renonce à se prévaloir de l’inaccomplissement des formalités de l’article 1690 [2018]. L’exigence d’une acceptation par acte authentique posée par l’article 1690 du Code civil ne s’oppose pas à l’efficacité d’une acceptation sous seing privé dans les rapports entre les parties et le cédé. A cet égard, l’acceptation sous seing privé n’équivaut pas à l’acceptation authentique mais à la signification. L’acceptation sous seing privé remplit la même fonction que la signification, elle établit indubitablement la connaissance par le cédé de la cession.

Finalement, la condition d’opposabilité de la cession au cédé est identique à celle du droit commun. La cession est opposable dès que le cédé connaît l’opération. En revanche, la cession déroge au droit commun en subordonnant la preuve de cette connaissance à des exigences de forme afin d’établir avec un plus haut degré de certitude que le cédé connaît la cession.
ce forum vous a aidé ou vous aidera ? pensez à adhérer à l'association, l'union fait la force http://www.lesarnaques.asso.fr/soutien/
JUSTME
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar salamandre62 » le 22 Fév 2010 16:39

gilan a écrit:
algouye a écrit:Faut-il écrire au médiateur de la république ?
Ou faire une offre au LCL ou Crédirec finance?


La question reste posée

A mon avis ni l'un, ni l'autre.

Il me semble préférable de saisir le tribunal d'instance pour faire constater la forclusion et demander subsidiairement la mainlevée de la mesure de fichage.

Il existe, comme je l'ai déjà dit, un vide juridique en la matière, qui ne peut être trancher que par une juridiction (art. 49 du Nouveau code de procédure civile)

Selon certains auteurs sur ce site, la CNIL serait compétente.

J'en doute, la CNIL n'ayant pas à ma connaissance de pouvoirs juridictionnels, mais celui d'un simple avis

Gilan



Sources?
j'ai de gros doute sur cette possibilité.
La forclusion n'entraine pas l'annulation de la dette donc le fichage ne sera pas levé (mais ce n'est que mon humble avis)
salamandre62
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar Gerfau » le 23 Fév 2010 10:21

Bonjour,

Ecrivez un courrier en RAR au créancier faisant état de la forclusion et exigez un défichage du FICP immédiat ou vous avertirez la CNIL pour fichage abusif.

Cela a marché pour un ami!.... :), la banque s'est assise sur 2.800 euros :wink:

Appelez-les, ils sont trés sympas:

http://www.cnil.fr/acces/contactez-nous/

Bonne chance et salut.
Gerfau
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar salamandre62 » le 23 Fév 2010 10:44

Bonjour,

je viens de contacter la CNIL qui me confirme que la forclusion
n'entraine pas le défichage du fichier FICP.
C'est l'extinction de la dette qui permet de défichage ou alors il faut
attendre 5 ans

Cordialement
salamandre62
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar Gerfau » le 23 Fév 2010 10:57

Ah, pas de chance!! :(

Pour mon ami, ça a marché courrier en Octobre, défichage en Novembre....




Et bien sûr Noël en Décembre :lol: :lol: :lol: ...
Gerfau
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » le 16 Mar 2010 15:34

J'ai fait une déclaration auprès du tribunal d'instance et je suis convoqué à la première audience le 22 mars 2010 , je me représente moi-même .
Ma première requête porte sur le constat de forclusion par le tribunal et en second sur le dé fichage mais je ne trouve pour l'instant aucun élément de droit pour appuyer ce point .
algouye
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Re: Cession de creance et Fichage FICP,

Messagepar algouye » le 27 Mar 2010 19:14

Bonjour à tous!
Du nouveau ,j'ai reçu la réponse de la CNIL ,elle est sans surprise négative :c-à-d: elle m'informe que la réponse de la banque est conforme à son avis et que sauf à régulariser le montant de ma créance je resterais fiché jusque 2011 au ficp
Prévisible mais navrant .
algouye
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