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de **frankygoes** » Mar 26 Aoû, 2008 à 11:50:55

bonjour, j'aimerai connaître la validité d'un titre exécutoire, ( injonction de paiement ) , si ce dernier n'a pas été délivré au domicile de l'intéressé, mais au domicile de sa grand mère. .merci

mais l'adresse de ma grand mère n'a jamais été transmise à l'organisme de crédit
son adresse n'a jamais été déclarée comme étant mon adresse officielle.
cette injonction date de septembre 1988. et je n'ai jamais eu connaissance de cette dernière;
je viens seulement d'être recontacté par la société Crédipar depuis le mois de Juin, me sommant de régler l'intégralité de la somme due oû d'accepter un réglement mensualisé..

j'ai obtenu une copie de l'injonction lorsque j'en ai fait la demande auprès de Crédipar.

de **assurancetourisque** » Mar 26 Aoû, 2008 à 11:56:47

votre grand mère n'aurait pas dû le recevoir (l'accepter)

de fait, il a été signifié ! et vous ne pouvez vous prévaloir de ne pas être avisé

si vous contestez, faites une opposition directement au greffe du tribunal

de **DEBEME** » Mar 26 Aoû, 2008 à 12:01:36

En ce qui concerne la validité, c'est 30 ans

de **salamandre62** » Mar 26 Aoû, 2008 à 13:17:18

Bonjour,

j'avoue que vos réponses m'étonnent.
Comment cette signification peut-elle être valable puisque non adressée à l'intéressé ???
Elle a autant de valeur que si elle avait été envoyée à son voisin non???

J'aimerais comprendre.
merci

de **assurancetourisque** » Mar 26 Aoû, 2008 à 13:27:39

salamandre62 a écrit:Bonjour,

j'avoue que vos réponses m'étonnent.
Comment cette signification peut-elle être valable puisque non adressée à l'intéressé ???
Elle a autant de valeur que si elle avait été envoyée à son voisin non???

J'aimerais comprendre.
merci

elle n'est pas reçue par un voisin (et encore, cela eut été valable si ce voisin s'était trouvé au domicile et avait dit accepter l'acte), mais par la grand-mère

l'huissier n'a pas pour mission de vérifier l'identité, il informe de la délivrance d'un acte, si vous acceptez de le recevoir, c'est que cet acte vous concerne

c'est juste un "super facteur"

de **salamandre62** » Mar 26 Aoû, 2008 à 13:44:18

Justement si j'ai bien compris il n'habite pas chez sa grand mère.

Vous dites :
"l'huissier n'a pas pour mission de vérifier l'identité, il informe de la délivrance d'un acte"

C'est un peu fort non?
il a quand même pour mission de délivrer l'acte à une personne bien précise
et au moins à la bonne adresse.... je me trompe????

de **catherine2704** » Mar 26 Aoû, 2008 à 14:13:48

l'huissier n'est pas un "facteur" mais un officier ministériel nommé par le garde des sceaux.
Pour ce qui concerne la remise des assignations c'est le décret du 28-12-2005 enté en vigueur le 01-03-2006 qui la régit.
Il est dit que si l'assignation est remise à un tiers celui ci doit l'accepter et il faut que l'huissier vérifie ses snoms adresse qualité....
Sinon c'est la porte ouverte à toutes sortes d'abus on s'arrange pour donner le papier à quelqu'un sans accomplir les formalités et ensuite le faire flipper pour arriver à ses fins ?
Aucun officier ministériel digne de ce nom ne peut occulter la partie vérification d'identité, et si la personne n'est pas présente il doit rédiger un procès verbal de recherches infructeuses.

de **assurancetourisque** » Mar 26 Aoû, 2008 à 14:32:01

merci catherine2704 pour vos précisions, j'ai pris bonne note des règles de procédure

mais alors quid de la signification à "la grand-mère" ?

de **catherine2704** » Mar 26 Aoû, 2008 à 14:55:42

Il faut vérifier que la signification à la grand mère se soit déroulée suivant les règles en vigueur, et notamment qu'elle a donné son consentement et que son identité et sa qualité aient été vérifiées par l'huissier.
La personne concernée doit avoir accès à ces informations puisque remise à un tiers en son absence et pas à la bonne adresse.(à propos la personne concernée a t elle fait son changement d'adresse ?) L'huissier a bien vu qu'il a remis les papiers à une mamie et non pas à un jeune adulte, il a donc dû remplir des documents pour officialiser la remise des documents.

de **frankygoes** » Mar 26 Aoû, 2008 à 16:23:42

en marge de la sommation sont anotés:
que la signification à personne s'est avérée impossible,
ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu oû se trouvait le destinataire
aprés plusieurs passages infructueux sur le lieu de travail
le destinataire se trouvant momentanément hors compétence territoriales

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