Déchéance du terme

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier…

Re: Déchéance du terme

Messagepar lambda » le 04 Juin 2010 16:42

Dernier message de la page précédente :
lambda a écrit:La lettre d'un créancier qui demande paiement des échéances dûes auquel cas il prévient qu'il engagera une procédure judiciaire est-elle la lettre de mise en demeure d'une demande d'exécution forcée en nature ?

Désolée, je ne comprends pas votre question....Pourriez vous être plus précise ?


Selon cet article , l'article 1184 du code civil ,

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.


Un contrat de prêt personnel étant un contrat synallagmatique , la clause résolutoire est donc sous-entendue , j'imagine qu'elle l'est avec la clause de déchéance du terme.
Or , j'ai lu que les clauses résolutoires devaient être sans équivoque , qu'elle devait mentionner que la résolution est acquise "de plein droit" , c'est-à-dire , sans intervention du juge , que si les expressions "sans mise en demeure préalable" ou "sans sommation" ne figuraient pas dans cette clause , la partie qui l'invoque doit demander au juge de prononcer la résolution.

Puisque la clause résolutoire n'est pas intégrée aux contrats synallagmatiques , mais que cette clause s'y rapporte quand même , alors, est-ce qu'une clause de déchéance est valable si elle ne précise ni le nombre d'échéances impayées qui conduisent à la déchéance , ni que l'exigibilité est de "plein droit" ou alors qu'elle ne précise tout simplement pas les modalités de mise en oeuvre de cette déchéance intervenant "sans sommation" ou "sans mise en demeure préalable" , surtout si l'organisme a le choix de prononcer ou de ne pas prononcer selon sa clause de déchéance.

Je ne suis pas sûre d'avoir été plus claire.
lambda
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Re: Déchéance du terme

Messagepar Ann Page » le 04 Juin 2010 17:09

Si votre contrat de prêt ne comporte pas de clause résolutoire, cette dernière ne peut se présumer, et n'entraîne pas déchéance du terme du fait de la seule défaillance de l'emprunteur, on se retrouve alors dans le domaine de la résolution judiciaire. Par ailleurs, une déchéance du terme mise en oeuvre dans la plus parfaite mauvaise foi n'est pas acquise au prêteur (cf : article 1134 du Code Civil).
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Re: Déchéance du terme

Messagepar lambda » le 04 Juin 2010 17:34

Si votre contrat de prêt ne comporte pas de clause résolutoire, cette dernière ne peut se présumer, et n'entraîne pas déchéance du terme du fait de la seule défaillance de l'emprunteur, on se retrouve alors dans le domaine de la résolution judiciaire. Par ailleurs, une déchéance du terme mise en oeuvre dans la plus parfaite mauvaise foi n'est pas acquise au prêteur (cf : article 1134 du Code Civil).


Je tiens à prolonger ce sujet pour informations à tous ceux qui chercheraient comme moi , des réponses à ce propos car je suis tombée sur beaucoup de sujets qui traitaient de cette question dans plusieurs forum , sans que les intervenants ne reçoivent de réponses franches à leurs questions;

L'article 1134 du Code Civil est très important dans des cas litigieux effectivement , je l'avais mis de côté pour m'en servir et vous faites bien de le rappeler.
Par contre , si je comprends bien votre réponse ,dans un cas comme ça , la déchéance du terme ne peut être prononcée que par la voie de la justice ? même s'il y a la clause de déchéance que je cite plus haut ? pire encore, cela impliquerait bien l'envoi d'une LRAR pour valider l'introduction de cette procédure ?
lambda
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Re: Déchéance du terme

Messagepar anonymisé » le 04 Juin 2010 17:41

Bonjour,

C'est très intéressant mais quel est l'intérêt?
J'ai un peu de mal à voir ou vous voulez en arriver.

Merci
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Re: Déchéance du terme

Messagepar lambda » le 04 Juin 2010 17:56

Bonjour,

C'est très intéressant mais quel est l'intérêt?
J'ai un peu de mal à voir ou vous voulez en arriver.

Merci


Ce sujet permet d'informer et d'être informé sur les modalités de mise en oeuvre d'un prononcé de déchéance du terme.
Je pensais qu'il suffisait que l'organisme le décrète pour qu'ils soit applicable , mais visiblement , il en est autrement au regard de la loi si certaines règles n'ont pas été respectées.
Ce fil intéressera beaucoup de monde, j'en suis sûre, il trouve donc tout son intérêt. :wink:

Ps: je quitte le forum, bonne soirée à vous.
lambda
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Re: Déchéance du terme

Messagepar Ann Page » le 04 Juin 2010 19:05

Soit il y a une clause résolutoire contractuelle, dans ce cas le prêteur doit bien informer l'emprunteur de sa décision de prononcer la déchéance du terme. D'ailleurs, sans information (donc LRAR), il ne pourra se prévaloir de la clause pénale très souvent insérée.

Soit il n'y a pas de clause résolutoire, et la résolution ne peut être que judiciaire. Même dans cette perspective, elle n'est pas de droit mais soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Il y a bien d'autres subtilités, mais je préfère en rester au cas d'espèce sans divaguer dans un cours de droit.
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Re: Déchéance du terme

Messagepar anonymisé » le 04 Juin 2010 19:36

Merci Sacha pour ces précisions, cependant concrètement, qu'est ce que cela apporte ?
Il faudra quand même rembourser, non? :wink:
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Re: Déchéance du terme

Messagepar Simplement » le 04 Juin 2010 20:10

cependant concrètement, qu'est ce que cela apporte ?
Il faudra quand même rembourser, non? :wink:

A mon humble avis ! Entre rembourser par des échéances, réparties dans le temps, et devoir faire face au paiement immédiat du capital, des intérêts et aux éventuelles indemnités, il n’y a pas photo ! Autrement le crédit n'aurait aucun intérêt.
Simplement
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Re: Déchéance du terme

Messagepar anonymisé » le 04 Juin 2010 20:33

Pas convaincu.
De plus la majoration de 4% alors que déja on arrive pas à payer 3 mensualités ne vont pas simplifier les choses.
En outre, la déchéance est toujours une possibilité, et au 1er impayé, l'organisme de prêt pourra la demander sans laisser une chance de report puisque sinon cela pourrait se retourner contre eux .
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Re: Déchéance du terme

Messagepar Ann Page » le 04 Juin 2010 21:28

La déchéance du terme implique l'exigibilité immédiate du principal, intérêts, frais, accessoires, ainsi qu'une clause pénale d'un maximum de 8 % si une clause résolutoire est contractuellement prévue. Pour le prêteur, cela va permettre d'obtenir un titre exécutoire, prendre des mesures conservatoires par exemple.

Si le prêteur n'a pas prononcé la déchéance du terme, et/ou informé l'emprunteur, il ne peut s'en prévaloir. Ainsi, toujours par exemple, le juge pourra prononcer la déchéance des intérêts, la nullité de l'exigibilité de la clause pénale.


En l'espèce, l'affaire est bien plus complexe (j'ai eu communication des éléments par MP, puisque l'internaute souhaite préserver sa vie privée).
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Re: Déchéance du terme

Messagepar gilan » le 04 Juin 2010 22:40

Bon, je vais y aller de mon grain de sel ...

Il a été parfaîtement développé ds les commentaires précédents l'automatisme de la clause de déchéance du terme

Sauf erreur de ma part, le juge est le garant de l'éxecution des contrats.

C'est donc à ce dernier recours qu'il convient de s'adresser pour suspendre cette clause.

Gilan
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Re: Déchéance du terme

Messagepar lambda » le 08 Juin 2010 08:06

gilan a écrit:Bon, je vais y aller de mon grain de sel ...

Il a été parfaîtement développé ds les commentaires précédents l'automatisme de la clause de déchéance du terme

Sauf erreur de ma part, le juge est le garant de l'éxecution des contrats.

C'est donc à ce dernier recours qu'il convient de s'adresser pour suspendre cette clause.

Gilan


Bonjour,

Qu'entendez-vous par "suspendre la clause de déchéance du terme" ?
lambda
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Re: Déchéance du terme

Messagepar lambda » le 09 Juin 2010 08:20

J'ai trouvé ça :

Article 1168 du code civil : des contrats ou des obligations conventionnelles en général : des obligations conditionnelles :

L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.


Ce texte ne pourrai-il pas s'appliquer en cas de clause de déchéance imprécise , c'est-à-dire , qui prévoit l'exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaillance dans les paiements (sans préciser le nombre) et qui prévoit également que le créancier peut ne pas demander l'exigibilité en majorant les échéances impayées ?

Le prononcé de déchéance du terme et donc l'obligation , n'est-il pas conditionnel dans ce cas ?
lambda
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Re: Déchéance du terme

Messagepar lambda » le 09 Juin 2010 09:31

Le choix du créancier de na pas exiger le capital restant dû en contre-partie d'une majoration des échéances impayées , devient-il une condition suspensive au prononcé de déchéance du terme ?

Compliqué tout ça...!
lambda
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Re: Déchéance du terme

Messagepar lambda » le 09 Juin 2010 09:51

Ah non , apparemment , ça ressemble plus à une obligation alternative...
lambda
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Re: Déchéance du terme

Messagepar lambda » le 09 Juin 2010 10:43

Bref, je vais arrêter là car je suis aussi tombée sur les obligations facultatives...

Toujours est-il qu'une telle clause , je la considère pour ma part , si ce n'est abusive , au moins litigieuse dans le sens où elle crée un déséquilibre pour l'emprunteur concernant ses droits et obligations du fait de la position dominante du créancier ainsi crée de s'octroyer la possibilité d'un tel choix sans pour autant définir au contrat les modalités de mise en oeuvre de l'une ou l'autre de ces possibilités.
lambda
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Re: Déchéance du terme

Messagepar lambda » le 10 Juin 2010 08:32

J'ai trouvé un petit trésor , je vous en fait part mais je ne peux pas joindre de lien , il s'agit d'un fichier PDF que j'ai téléchargé contre enregistrement.
Il traite du délai de forclusion mais n'entrave pas ce qui régit la déchéance du terme et ses subtilités. :wink:

Une nuance doit cependant être apportée pour les contrats qui contiennent une clause prévoyant la résiliation de plein droit sans aucune formalité dés la première échéance impayée. On aurait pu en effet considérer que, dans ce cas, le point de départ du délai de forclusion court automatiquement dés la première échéance impayée, même si, par suite de paiements ultérieurs, elle a été recouvrée. Mais la Cour de cassation considère que ce type de clause contrevient aux dispositions d’ordre public de la loi qui prévoit, à l’article L 311-30 du Code de la Consommation, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, de sorte que le caractère facultatif de cette sanction interdit toute résiliation automatique et suppose, en revanche, une manifestation de volonté du prêteur de procéder à la résiliation du contrat. Leur déniant par conséquent toute portée juridique, elle juge que les paiements effectués postérieurement aux échéances impayées ont pour effet de les
régulariser tant qu’ils interviennent avant que le prêteur n’ait manifesté sa décision de se prévaloir de la déchéance du terme (Cass civ I 7 juillet 1998, bull n° 241) .


Si la résiliation de plein droit quand elle est expressément écrite contrevient aux dispositions d'ordre public , imaginez un peu quand la clause ne se prévaut pas de l'être (de plein droit)
Donc , voilà , une déchéance du terme n'est pas acquise de plein droit uniquement parce qu'elle est stipulée dans un contrat.
Le prêteur qui peut prononcer ou peut ne pas prononcer doit faire connaitre au débiteur de façon officielle semble-t-il (au minimum une LRAR avec un délai pour régulariser ) que sans régularisation , il prononcera cette fameuse déchéance.
C'est exactement le point que je voulais éclaircir dans ce sujet et la réponse semble être: à partir du moment ou le prêteur a le choix , ils se doit de le notifier au débiteur sans quoi (ça n'engage que moi) sa demande en paiement n'a aucune valeur juridique.
lambda
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Re: Déchéance du terme

Messagepar lambda » le 10 Juin 2010 09:25

J'ajoute ceci , je ne suis pas sûre de bien l'interpréter...

* La résolution du contrat principal qui n'a pas été judiciairement constatée ne peut par contre pas entraîner la résolution du contrat de crédit (Cass Civ I 31 janvier 1995, Audijuris n° 52 avril 1995 p 11 note Vigneau, Revue des Huissiers de Justice septembre 1995 p 1015).
Cette disposition n'est applicable que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.


Merci pour vos réactions :wink:
lambda
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