Bonjour,
je voulais savoir si le delai de forclusion concernais uniquement les credis a la consommation,
car j'ai une agence de recouvrement qui me reclame 58e pour une police d'assurance impayé de 2001!
merci
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DELAI DE FORCLUSION
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de DEBEME » Sam 20 Oct, 2007 Ã 16:55:21
Bonsoir
A mon avis, le délai de forclusion ne concerne que les crédits.
En ce qui concerne les cotisations d'assurances, si le contrat n'a pas été denoncé, elles sont dues.
Dès lors le droit commun de la prescription d'une dette est de 30 ans.
Pour moi, vous la devez.
Salutations
A mon avis, le délai de forclusion ne concerne que les crédits.
En ce qui concerne les cotisations d'assurances, si le contrat n'a pas été denoncé, elles sont dues.
Dès lors le droit commun de la prescription d'une dette est de 30 ans.
Pour moi, vous la devez.
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de Murmandamus » Sam 20 Oct, 2007 Ã 17:23:33
DEBEME vous etes sur que le delai de prescription d'une dette n'est pas de 2 ans par hasard ?
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de DEBEME » Sam 20 Oct, 2007 Ã 17:38:22
Je confirme que la prescription d'une dette de droit commun est de 30 ans. Mais il y a moult exceptions.
Peut être plus d'info ici :
http://fr.france-contentieux.com/delai-prescription.html
ou lÃ
http://www.lerecouvrement.com/prescription.html
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Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans
de yelen7 » Ven 02 Nov, 2007 Ã 19:08:45
D'après le code des assurances le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans (prescription abrégée dérogatoire à la prescription de droit commun de 30ans)
Donc une dette d'assurance remontant à 2001 est prescrite.
Mais attention à un détail important : les causes d'interruption de la prescription. En matière d'assurance la prescription peut s'interrompre par lettre recommandée avec accusé réception ou par un action en justice.
Donc bien vérifier qu'entre 2001 et 2007 si il n'y aurait pas eu des relances par lettre recommandée...
Donc une dette d'assurance remontant à 2001 est prescrite.
Mais attention à un détail important : les causes d'interruption de la prescription. En matière d'assurance la prescription peut s'interrompre par lettre recommandée avec accusé réception ou par un action en justice.
Donc bien vérifier qu'entre 2001 et 2007 si il n'y aurait pas eu des relances par lettre recommandée...
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