www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **claude47** » Jeu 01 Jan, 2009 à 07:08:08

Bonjour,
Comme beaucoup de personnes, j'ai passé un moment difficile dans la vie et j'ai souscris un plan de surendettement auprès de la BF. J'ai remboursé l'intégralité des sommes en juin 2006 à l'exception d'un organisme ( crédit à la consommation ) auquel je n'ai pu faire parvenir que 3000 euros.
J'étais encore redevable auprès de cette société d'un montant de 8000 euros. Je leur ai fais parvenir un courrier à la même date en leur demandant de me faire parvenir les modalités de remboursement.
Depuis l'envoi de ce courrier en juin 2006, je n'ai jamais reçu de lettre ( courrier, relance ) de leur part.
Est ce que je peux considérer que cette dette est forclose ?
Si oui, comment dois je faire pour obtenir un document stipulant que je ne dois plus rien pour retrouver mes droits bancaires?

Après renseignement pris auprès de la BF, je ne suis inscrit au FIC par aucun organisme, mais ne pouvant justifier l'intégralité des remboursements, je reste inscrit par la BF

Merci de vos réponses.

de **saepho** » Jeu 01 Jan, 2009 à 13:02:46

Bonjour,
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Quand avez-vous payez pr la dernière fois une partie des 3.000€ remboursé ?

de **claude47** » Jeu 01 Jan, 2009 à 13:35:26

Bonjour,
Mon dernier paiement remonte au mois de septembre 2006. J'ai envoyé un chéque et une lettre pour leur indiquer que je paierais le reste par prélèvement automatique sur mon compte mais aucune réponse.

de **saepho** » Jeu 01 Jan, 2009 à 14:43:39

Donc normalement, on ne peut plus rien vous demandez depuis octobre 2008.
Une seule chose à vérifier, c'est si ils ont lancés une procédure contre vous sans vous prévenir, cela est possible.
Sinon, vous êtes libéré de votre dette :wink:

de **claude47** » Jeu 01 Jan, 2009 à 18:27:17

Si une procédure avait été lancée, ne serais je pas inscrit en BF par cet organisme ?
Que me conseillez vous pour retrouver mes droits bancaires ?
Dois je prendre un avocat ?

de **Stunt38** » Jeu 01 Jan, 2009 à 20:05:28

Bonjour,

si vous faites l'objet d'un fichage abusif il faut déja s'assurer de l'état de votre situation de débiteur.

pour cela, allez dans une succursale de la banque de france avec votre carte d'identité et vous pourrez savoir de quoi il en retourne.

si c'est ok de leur coté et que vous êtes toujours fiché au FICP il faut alors contacter la CNIL qui se chargera d'intervenir auprès de l'établissement qui n'a pas donné l'ordre de vous défiché et tout rentrera dans l'ordre, et pas besoin d'avocat.

Cdt

de **claude47** » Jeu 01 Jan, 2009 à 20:33:50

je suis fiché au ficp par la BF jusqu'a 10/2010. BF fait fin décembre 2008 pour vérification
Par contre je ne suis pas fiché par des organismes.
Vous n'avez pas répondu à mes questions.

de **Stunt38** » Jeu 01 Jan, 2009 à 22:20:14

claude47 a écrit:Vous n'avez pas répondu à mes questions.

Bien sur que si.
puisque vous êtes fiché BDF jusqu'au 10/2010 par le plan de surendettement vous ne pourrez pas prétendre recouvrez "vos droits" avant cette période (être fiché n'empêche pas de faire un crédit mais peu d'établissement serait à même de vous accorder un prêt) sauf si tout a été remboursé (délai de forclusion inclus) et qu'il n'y a pas de poursuites à votre encontre.

si malgré ça le fichage est toujours actif seul la CNIL pourra débloquer la situation.

de **claude47** » Jeu 01 Jan, 2009 à 23:35:26

si je peux fournir à la BF tous les justificatifs de remboursement, le fichage sera retiré avant la date du 10/2010. Le seul souci qui me reste est d'obtenir un certificat de l'organisme sur lequel le délai de forclusion rentre en compte.
J'ai quelques justificatifs, je vais demander le reste auprès des créanciers dont le plan est apuré, mais comment faire pour celui qui reste. C'est justement là que je me pose la question de savoir si je dois prendre un avocat pour obtenir un document officiel justifiant le dépassement du délai légal. Qu'en pensez vous ?

de **Stunt38** » Ven 02 Jan, 2009 à 11:58:27

je te renvois aux réponses ci-dessus.

avant de prendre un avocat qui te couterait cher, contactes déja la CNIL qui a autorité dans ce domaine

de **claude47** » Mer 14 Jan, 2009 à 18:47:42

Bonsoir,
Je suis allé voir un avocat pour faire valoir la forclusion du crédit et pouvoir faire le nécessaire pour être défiché de la BF rapidement.
Après avoir expliqué mon cas et parler de forclusion par rapport à ce crédit, l'avocat m'a dit que j'avais tort et qu'il n'y avait pas de forclusion pour les dossiers de surendetement.
Je suis trés surpris de cette réponse. Pouvez vous m'indiquer les textes de lois qui précisent bien la forclusion pour les crédits à la consommation même si la dette a été revue lors du plan.

Je précise bien que je n'ai aucune nouvelle de la société de crédit depuis plus de 2 ans et que aucune assignation n'a été faite à mon encontre.

Merci de vos réponses car je veux sortir de là au plus vite.

de **saepho** » Jeu 15 Jan, 2009 à 11:47:48

On peut trouver un début de réponse ici :
http://www.courdecassation.fr/publicati ... _6261.html

"Tirant par ailleurs les conséquences du caractère général de la définition légale du domaine de la forclusion, lié à celui de la compétence du tribunal d'instance avant la réforme du 11 décembre 2001, la Cour de Cassation a jugé que le délai biennal de forclusion s'applique dans tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement réglementés par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation (Civ. 1ère, 15 décembre 1998, Bull. n° 365)."
(source: courdecassation.fr)