quel est le delai de forclusion d'une dette ?

manchas

Bonjour!
il y a 17ans j'ai pris un crédit finaref a la redoute(carte kangourou) avec un remboursement par mois,j'ai rembourser quelques mois puis déménager sans en avertir finaref en laissant un découvert, jamais je n'ai jamais eue de leurs nouvelles et là depuis presque un mois une lettre de cronos un service de recouvrement qui me demande de payer 1200euros sans autres explications ,années,causes etc..la femme du service de recouvrement me téléphone sans cesse et je lui ai répondu que je ne pouvais pas payer qu'il y avait prescription de la dette elle m'as dis ok je vous envoie quelqu'un! qu'en pensez-vous? qui va t'elle m'envoyer? et y a t'il forclusion de cette dette?
je vous remercie d'avance de vos réponses.

manchas

Bonjour!

personne ne peux me renseigner?????????

Jimmy

Bonjour,

17 ans ! dites donc ils sont coriaces...

Règle numéro un : ne jamais céder à la pression d'une société de recouvrement.

Citation:

ok je vous envoie quelqu'un! qu'en pensez-vous? qui va t'elle m'envoyer?

Une momie en plastique peut-être pour vous faire peur, vu qu'ils ne peuvent rien faire d'autre.

La dette est forclose et depuis fort longtemps. Ignorez les, et menacez de porter plainte s'ils continuent leur harce-lement.

manchas

bonjour!

Merci de vos réponses..je sais que le delai de 30ans existe mais je ne sais
pas en quoi ça consiste réellement!

P.Bx

bonjour,

Une dette à la consommation est forclose après 2 ans sauf si jugement.
Si il y a eu un jugement, le délais est porté à 30 ans.

mulder95

Le délai de forclusion est de 2 ans, mais ça ne répond pas à la question...

Il faut savoir que des boites comme CRONOS sont des sociétés de recouvrement qui la plupart du temps "rachètent des créances" à des organismes financiers (sociétés de crédit plutôt révolving (ou "revolver avec les échéances qui tuent, j'ai pas payé la dernière, ils m'ont saisi, c'est foutu" pastiche des Yeux Revolver de Marc Lavoine)

Quand ces sociétés de recouvrement récupèrent des fichiers concernant des dettes plus ou moins réelles, carrément abandonnées par les organismes financiers eux-mêmes car considérées comme douteuses ou très aléatoires, elles mettent tout en œuvre pour faire peur aux gens (lettres comminatoires, télégrammes, papier à lettre couleur huissier, en-tête à l'anglaise style huissier également, et dernièrement l'envoi du style fisc ou bancaire).

Je ne sais pas dans quelle situation les lecteurs sont personnellement, ni si leur dette est éteinte, les raisons possibles en étant très variées, mais ce que je peux affirmer, c'est que les actions judiciaires ne sont possibles qu'aux avocats, huissiers de justice dûment mandatés par le créancier (généralement la société de crédit).

Les sociétés de recouvrement prétendent le plus souvent être "mandatées" ou "requises" par telle société de crédit (là, vous mettez le nom qui vous intéresse) alors demandez-lui simplement de vous transmettre une copie du mandat ou de la réquisition.

Vu :
- d'une part que dans 99% des cas ce document n'existe pas
- d'autre part qu'une société de recouvrement n'a aucun pouvoir d'engager une action en justice si elle ne dispose pas du mandat, et que de toute manière il faudra l'intervention d'un huissier (idée qui je le rappelle a été abandonnée par le véritable créancier),

ET bien, il ne faut pas vous affoler, la non-réponse est une solution, ou bien vous faites comme moi, j'ai envoyé un message rédigé ainsi :

"Vous n'êtes jamais que la 7ème société de recouvrement à faire cette tentative...
C'est prescrit, forclos depuis une décennie !
Je n'ai même pas répondu aux 3 sociétés précédentes.
Mais là, le coup du 15/09/2009 dans sa forme, ça m'épate dans les moyens mis en œuvre !
Bon, on va jouer un petit jeu :
- vous m'envoyez un double du mandat de 'NOM DU CREANCIER' vous requérant pour procéder au recouvrement de la "pseudo" créance, et je m'engage à donner une suite à cette intervention (cette suite ne vous concernera pas ou alors in solidum),
- Vous me répondez n'importe quoi d'autre, je classe blabla@trucmuche.fr en "indésirable".
Autant essayer de sodomiser une mouche en plein vol...je parie que vous ne me répondrez pas.
Grosses bises à Pascaline (c'est un prénom ch'ti ?)
Signature"

Bon, elles ne s'appellent pas toutes Pascaline, et je suis sur que je n'aurai aucune autre suite qu'une nouvelle tentative, dans 1, 2 ou 3 ans d'une autre société de recouvrement...qui aura le même accueil.

Juré, si j'ai une réponse de CRONOS, je la mets sur ce site.

Gégéo

Sacha

Message à Mulder95,

Inutile de demander le mandat si la dette a été rachetée. Le nouveau créancier se substitue au premier (par exemple l'affacturage), et donc l'obligation subsiste. La seule manière d'éteindre la dette étant le paiement ou la forclusion.

Cordialement

Sacha

gilan

Sacha a écrit:

Message à Mulder95,

Inutile de demander le mandat si la dette a été rachetée. Le nouveau créancier se substitue au premier (par exemple l'affacturage), et donc l'obligation subsiste. La seule manière d'éteindre la dette étant le paiement ou la forclusion.

Cordialement

Sacha

L'obligation subsiste effectivement, sauf à signifier au débiteur-tiers la cession de créance art.1690 du Code civil
Il appartient au cessionnaire (le nouveau titulaire de la créance) d'accomplir cette formalité.
A défaut, le débiteur est en droit d'ignorer le nouveau propriétaire de la créance cédée.
Il s'ensuit que les délais de forclusion (crédit à la consommation) ou prescription (code civil) jouent à l'avantage du débiteur cédé.

Sacha

gilan a écrit:

L'obligation subsiste effectivement, sauf à signifier au débiteur-tiers la cession de créance art.1690 du Code civil
Il appartient au cessionnaire (le nouveau titulaire de la créance) d'accomplir cette formalité.
A défaut, le débiteur est en droit d'ignorer le nouveau propriétaire de la créance cédée.
Il s'ensuit que les délais de forclusion (crédit à la consommation) ou prescription (code civil) jouent à l'avantage du débiteur cédé.

Bonjour Gilan,

La jurisprudence sanctionne-t-elle la forme de la signification faite au tiers ?

Bien à vous

Sacha

gilan

Sacha a écrit:

gilan a écrit:

L'obligation subsiste effectivement, sauf à signifier au débiteur-tiers la cession de créance art.1690 du Code civil
Il appartient au cessionnaire (le nouveau titulaire de la créance) d'accomplir cette formalité.
A défaut, le débiteur est en droit d'ignorer le nouveau propriétaire de la créance cédée.
Il s'ensuit que les délais de forclusion (crédit à la consommation) ou prescription (code civil) jouent à l'avantage du débiteur cédé.

Bonjour Gilan,

La jurisprudence sanctionne-t-elle la forme de la signification faite au tiers ?

Bien à vous

Sacha

La jurisprudence ne sanctionne pas la forme de signification, mais l'absence de la signification ou l'absence de preuves

1.Il a eu trois axes :
1.1. La notification par acte d'huissier de justice (preuve irréfragable)
1.2. La notification par LRAR (preuve sujette à caution)
1.3. La notification par lettre simple (aucune preuve)

2.Conséquences :
2.1. Jusqu'à sa signification au débiteur cédé ... la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties. Les tiers et notamment le débiteur cédé , ne peuvent se la voir opposer Civ.3ème, 12 juin 1985 : Bull. Civ. III, n° 95, RTD civ 1986, 350, obs Mestre -V aussi 20 juin 1938 : CAJC, 11ème éd, n° 241-242 (II); DP 1939.1.26, note Weill.
2.2. Contraire : Civ 3ème 26 févr. 1985: JCP 1986 II 20607 note Petit; RTD civ. 1986.349, obs Mestre,si la signification de la cession de créance est en principe nécessaire , le cessionnaire peut agir contre le débiteur cédé en l'absence de griefs.

En résumé, il appartient au débiteur cédé d'invoquer la non signification de la cession de créance, devant le TI (crédit à la consommation)

Intérêts :
1. Nullité des poursuites
2. Délai de forclusion possible

Bien à vous.

Sacha

Bonjour,

Un grand merci Gilan. Jusque là, je n'ai eu affaire qu'à des dettes cédées mais forcloses.

Bien à vous.

Sacha

gilan

Sacha a écrit:

Bonjour,

Un grand merci Gilan. Jusque là, je n'ai eu affaire qu'à des dettes cédées mais forcloses.

Bien à vous.

Sacha

Merci de votre approbation.

J'ajoute que le transport de créance (art. 1689 du Code civil), ne vaut que pour les créances certaines, liquides et exigibles (ce qui exclue définitivement les créances forcloses)

Le commentaire précédent était très bien vu, en se sens que certaines officines de recouvrement se font remettre par leur client "un stock" de créances douteuses (c'est une partie de leur fonds de commerce)

Il s'ensuit, que le débiteur se retrouve inquiété après plusieurs années.

Bien entendu, tout cela " ne tient pas la route " .

D'autant plus que ces créances douteuses figurent ds le bilan des sociétés de crédit " en attente" ou en " en pertes et profits ".

Bien à vous

Gilan

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www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

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