QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR DECOUVERT BANCAIRE?

Crédit à la consommation, revolving, auto, immobilier…

QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR DECOUVERT BANCAIRE?

Messagepar tyrone58 » le 29 Juil 2011 22:43

En aout 2003 plus précisément j'ai opéré un découvert ( sans autorisation ) de 3000euros dans mon compte courant à la banque de La Poste , bien entendu , quelques temps après j'ai reçu un courrier comme quoi je devais rembourser la somme sous peine d'être fiché à la Banque nationale et j'ai été sommé de remettre carte bancaire et comme conséquence mon compte avait été bloqué . Il est sans vous dire que par insouciance de jeunesse je n'ai pas pris ces (censuré)s en considération, donc à ce jour je n'ai jamais opéré un début de paiement et j'ai opéré des changements d'adresse. Etant donné que les situations changent , devenu père de famille , j'ai sollicité un crédit pour une maison mais celui-ci m'a été refusé parce qu'à l'heure actuelle je suis fiché à la centrale des crédits . Ma question est la suivante , après tant d'années (presque 8ans ) , sans que la banque de La Poste ne m'ait réclamé quoi que ce soit ( ni courrier recommandé , ou même par voie judiciaire ) puis-je ne pas faire valoir la prescription ou la forclusion ? car il s'agit selon moi d'un crédit à la consommation ....Merci d'avance pour votre aide et vos éclaircissements.
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Re: QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR DECOUVERT BANCAIR

Messagepar Trefle » le 29 Juil 2011 23:40

Bonjour,

avez vous communiqué votre nouvelle adresse à la poste à un moment ou à un autre ?
Quand avez vous déménagé ?
Votre compte est il clos à la poste ?

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Re: QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR DECOUVERT BANCAIR

Messagepar gilan » le 30 Juil 2011 01:05

Bonsoir,

En principe le délai de forclusion (crédit ou découvert) et non la prescription, est atteint (deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé) art. L.311-37 du Code la consommation, sans rechercher immédiatement la faute posible de la banque en matière de fichage ficp.

C'est de la théorie juridique pure et dure, sauf que votre fichage persiste :

En présence d'un véritable vide juririque, deux opinions s'opposent sur ce site en matière de défichage :

1. La saisine de la CNIL

2. La saisine du juge de proximité ou du juge d'instance en radiation (c'est ma position).

Gilan
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Re: QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR DECOUVERT BANCAIR

Messagepar tyrone58 » le 30 Juil 2011 12:19

bonjour treffle , je te remercie pour ta réaction . j'ai démenagé depuis 2004 , je n'ai pas averti la poste et mon compte a été bloqué depuis.
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Re: QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR DECOUVERT BANCAIR

Messagepar gilan » le 03 Aoû 2011 23:35

Bsr
Vous parlez de compte bloqué ou de fichage ficp ?
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