[Résolu] relance societe hoist kredit

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[Résolu] relance societe hoist kredit

Messagepar nono9735 » le 23 Juil 2012 13:24

Bonjour,
en 2002, suite à de gros problèmes financiers j'ai saisi la commission de sur-endettement qu m'a établi un plan afin de régulariser ma situation. tous les créanciers avaient été mentionnés dans ce plan. et j'ai commencé à rembourser mes crédits.
en 2012, je reçois un appel de la société hoist kredit qui me réclame la somme de 5500 euros ( 3000 euros de credit et 2000 de frais ) pour un impayé de crédit que j'aurais eu avec la société COFIDIS et me signale qu'un jugement a été émis à mon encontre en 2001.
La société COFIDIS étant représentée par la société NEUILLY CONTENTIEUX cette dernière a toujours eu mon adresse et je leur ai toujours adressé les règements. A aucun moment il m'a été stipulé que je leur devais une somme de 3000 euros. J'ajoute par ailleurs que je n'ai jamais été relancé par la société Neuilly contentieux depuis 2005.
J'ai envoyé à la société HOIST KREDIT une copie du jugement et leur ai signalé qu'il y avait forclusion en ce qui concerne cette dette. Ai je bien fait? et qu'elle sont mes moyens de recous?
Je trouve ahurissant que l'on me relance 8 ans après pour une dette qui normalement avait été réglée.
nono9735
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 23 Juil 2012 18:16

nono9735 a écrit:Bonjour,
en 2002, suite à de gros problèmes financiers j'ai saisi la commission de sur-endettement qu m'a établi un plan afin de régulariser ma situation. tous les créanciers avaient été mentionnés dans ce plan. et j'ai commencé à rembourser mes crédits.
en 2012, je reçois un appel de la société hoist kredit qui me réclame la somme de 5500 euros ( 3000 euros de credit et 2000 de frais ) pour un impayé de crédit que j'aurais eu avec la société COFIDIS et me signale qu'un jugement a été émis à mon encontre en 2001.
La société COFIDIS étant représentée par la société NEUILLY CONTENTIEUX cette dernière a toujours eu mon adresse et je leur ai toujours adressé les règements. A aucun moment il m'a été stipulé que je leur devais une somme de 3000 euros. J'ajoute par ailleurs que je n'ai jamais été relancé par la société Neuilly contentieux depuis 2005.
J'ai envoyé à la société HOIST KREDIT une copie du jugement et leur ai signalé qu'il y avait forclusion en ce qui concerne cette dette. Ai je bien fait? et qu'elle sont mes moyens de recous?
Je trouve ahurissant que l'on me relance 8 ans après pour une dette qui normalement avait été réglée.



quel est le type de cette décision de justice ? c'était une injonction de payer ?
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar nono9735 » le 23 Juil 2012 20:01

oui c'est une injonction de payer datant de 2001. injonction que je n'ai point reçu par ailleurs.
la procédure de surendettement a commencé à cette période et la décision finale date de 2002.
merci
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 23 Juil 2012 21:04

vous parlez de 2005

votre plan bdf était de 2002 à 2005 ?

il est intégralement payé ?
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar nono9735 » le 23 Juil 2012 23:31

oui mais je n ai pas recu de document officiel de neuilly contentieux me precisant l'extinction de la dette.
le plan allait de 2002 à 2006.
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 24 Juil 2012 09:51

je pense que c'est le bazar dans la banque qui vous a fait le pret...

ils ont un fichier avec votre nom en tant que dossier impayé alors que vous avez payé.

charge à vous de le prouver, la banque de france a du vous déficher donc voir avec eux sinon
avec votre banque pour avoir copie des chèques mais

1/ ça coute
2/ faut aller vite car bientot 2002 ne sera plus archivé car le délai légal est de 10 ans...
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar nono9735 » le 24 Juil 2012 13:02

merci pour cette réponse mais si j'ai du mal à faire valoir ce règlement quelles sont mes moyens de recours svp?
merci
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 24 Juil 2012 14:03

le 1315 du code civil est assez clair, je pense que la solution est à la Banque de France.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006070721
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar nono9735 » le 24 Juil 2012 15:09

depuis la fin du plan de surendettement je ne suis plus fichée à la banque de france et j'ai même pu faire d'autres crédits. je vais me renseigner de nouveau auprès des services de la banque de france
merci
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar nono9735 » le 15 Aoû 2012 15:56

bonjour,

hoist kredit vient de m'envoyer une copie d' un ar signé de ma part qui date de 2005 ?
que faire ?
je leur écris en recommandé ar en leur disant qu'il y a forclusion, un coup de fil d'une dame qui m'a dit que cela la faisait rire et qu'il fallait absolument que je paye ma dette. Je leur précise neuilly contentieux ne m'a jamis relancé. et leur reclame toujous un relevé de situation, copie du mandat les liant à la société cofidis . Maintenant je vais leur demander la copie de mon dossier de pret qui date de 1995.
Comment déclarer cette dette forcluse vu les délais?.
ils me (supprimé)ent par telephone et quand je les appelle je suis face à un mur et on me raccroche au nez. la dernière c'est qu'on m'a dit que je n'ai rien à réclamer et à exiger.
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar compte supprimé » le 15 Aoû 2012 19:33

Scénario possible :

La créance dont on vous réclame le paiement correspond à ce qui avait été passé en perte par cofidis ou neuilly à la suite de votre plan.

En effet, si le juge avait réduit le taux de leurs intérêts quasi usuraires, ou même réduit leur montant, la banque n'a pas pour autant imputé cela sur sa créance, elle a simplement passé en perte l'excédent qu'elle n'avait pu recouvrer à l'époque pour des raisons légales, tout en continuant à décompter le dossier à leur avantage...

Cette créance douteuse a sans doute ensuite été cédée ou bien titrisée, ce qui explique la démarche de Hoist, mandaté pour la basse besogne...

Bref, imaginez que dans ces conditions, Hoist nage dans votre dossier. Ils ne sauront que vous répéter qu'il y a eu un titre exécutoire ( ouaw la belle affaire, vous avez apuré votre dette dans le cadre d'un plan de surrendettement ), que vous êtes très très méchant, que vous devez vite vite régler "votre dette".

Bref envoyez les bouler...
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 16 Aoû 2012 18:00

excellente analyse.

question à nono9735, pourquoi avez vous fait une lettre en 2005 ?
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar nono9735 » le 16 Aoû 2012 22:24

je n'ai pas fais de lettre en 2005. c'est neuilly contentieux qui m'a envoye un courrier en ar à cette date. Je n'ai plus le courrier je pense que cela devait etre une lettre de relance.
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 17 Aoû 2012 13:49

nono9735 a écrit:bonjour,

hoist kredit vient de m'envoyer une copie d' un ar signé de ma part qui date de 2005 ?
que faire ?
je leur écris en recommandé ar en leur disant qu'il y a forclusion, un coup de fil d'une dame qui m'a dit que cela la faisait rire et qu'il fallait absolument que je paye ma dette. Je leur précise neuilly contentieux ne m'a jamis relancé. et leur reclame toujous un relevé de situation, copie du mandat les liant à la société cofidis . Maintenant je vais leur demander la copie de mon dossier de pret qui date de 1995.
Comment déclarer cette dette forcluse vu les délais?.
ils me (supprimé)ent par telephone et quand je les appelle je suis face à un mur et on me raccroche au nez. la dernière c'est qu'on m'a dit que je n'ai rien à réclamer et à exiger.


donc c'est un AR fait par neuilly contentieux
vous en avez copie
sur un autre post vous supposez que c'est une relance

qu'en est il vraiment ?
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar compte supprimé » le 17 Aoû 2012 14:14

Avez-vous parfaitement respecté ce plan dans laquelle était incluse cette créance ? Parce qu'il est bien évident que si vous aviez payé tout ce que vous deviez à l'époque, qu'il y ait un titre ne change rien. Il y a mieux que la forclusion, il y a l'extinction d'une obligation parce qu'on y a satisfait ! Si le juge a réduit le montant de cette obligation dans le cadre du surendettement, tant pis pour Hoist et/ou son mandant.

Si c'est le cas envoyez les paitre. Par contre, le fait qu'ils soient en possession d'un titre exécutoire fait peser sur vous la charge de la preuve. (attention, devant un juge, pas devant eux) Donc, en cas de procès, en l'occurrence devant le juge de l'exécution, ce sera à vous de prouver que vous avez tout réglé dans le cadre du plan. Par contre, à eux, Hoist machin, vous ne devez aucune explication. Contentez vous de leur déclarer qu'à l'époque, cette dette a été apuré dans le cadre d'un plan de surendettement, et que vous en réservez la preuve au juge de l'exécution s'ils osaient mettre ce titre à exécution.

Il n'y a pas forclusion. La forclusion les empêche d'avoir un titre exécutoire. Or là il y en a un. Il ne peut pas y avoir forclusion s'il y a un titre. Par contre, le titre se prescrit par 10 ans, enfin se prescrira en 2018 puisque le délai de 10 ans démarre de la loi de juin 2008.
Mais, encore faut-il que l'ordonnance vous ait été régulièrement signifiée à l'époque faute de quoi elle serait caduque, auquel cas il y aurait finalement forclusion pour l'obtention d'un nouveau titre exécutoire.

Donc posez vous ces questions au lieu de vous focaliser sur la forclusion :

Avez vous respecté le plan de surrendettement ? Il semble que Hoist trucmuche exhibe cet AR pour sous entendre que Neuilly vous aurait relancé à l'époque parce que vous ne respectiez pas le plan. Pouvez-vous prouver, éventuellement, à un juge, en cas d'exécution, que vous avez repecté le plan ?

L'ordonnance vous a t elle été signifiée? Il y a une pratique qui existe qui est de faire croire aux gens qu'une ordonnance non signifiée est un titre exécutoire. Or une ordonnance non signifiée n'est plus rien du tout dans les 6 mois de son émission si elle n'a pas été signifiée. Vous disiez que vous ne l'aviez pas reçu à l'époque. Y a t'il la mention "signifiée le" avec une date, un mode de signification, le nom d'un huissier ? sur la copie de l'ordonnance qu'ils vous ont fait parvenir ? Ne vous contentez pas de demander une copie de l'ordonnance. Exigez une copie de l'acte de signification de l'ordonnance.
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar nono9735 » le 18 Aoû 2012 20:40

bonjur,
l'ordonnance avait été envoyée à mon ancienne adresse et effectivement elle ne m'a jamais été signifiée. Or la société NEUILLY CONTENTIEUX a toujours eu la bonne adresse.
En relisant la copie illisible de la reqête du tribunal qu'il m'ont envoyé on voit apparaitre la mention que la presente ordonnance sera signifiée à l'initiative du demandeur dans les six mois. Or entretemps j'avais saisi la commission de surendettement qui a statué pour un plan d'une durée de 6 ans de 2002 à 2008.
Par ailleurs en relisant leur document je constate que les numeros de dossier ne sont pas tout à fait les mêmes.
Je mainitiens ma position et je ne réponds pas à leur demande.
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar compte supprimé » le 18 Aoû 2012 22:22

Attention, signifier ne veut pas forcément dire remise en main propre. Signifier ça peut tout aussi bien être une tentative de remise en main propre. Dans ce cas l'huissier de justice relate les circonstances qui ont fait qu'il n'a pu le faire, et vous envoi un courrier simple par la poste, ainsi qu'un avis de passage dans la boite aux lettres. Sans boite aux lettres parce que vous auriez complétement déménagé, il vous envoi un recommandé, tout cela dans l'espoir que vous auriez mis en place en renvoi de courrier.

Normalement, sur l'ordonnance, plus précisément au bas de la requête, il y a tout une ligne concernant la signification opérée. Par mégarde je vous ai parlé du bas de l'ordonnance. En réalité vous trouverez obligatoirement au bas de la requête une mention "date de la signification, mode de signification, nom de l'huissier etc..."
Si ces mentions sont laissées en blanc, cela veut dire qu'aucune signification n'a été opérée, ou alors qu'aucune demande d'apposition de la formule exécutoire n'a été enregistrée par le greffe.

Après si vous pouvez prouver qu'ils ont délibérément envoyé l'huissier à votre ancienne adresse, alors qu'ils connaissaient votre nouvelle adresse, il sera toujours temps, s'ils décidaient de mettre à exécution leur ordonnance, de vous rapprocher d'un avocat pour contester les modalités de la première signification.
Attention cependant au délai d'opposition qui peut être affecté par une signification à personne (en main propre) d'un acte postérieur, ou par un acte d'exécution.

Cependant, on en est loin. Il est globalement peu probable qu'ils mettent en exécution un dossier aussi vieux et compliqué. D'une part parce qu'ils devront avancer les frais à perte si vous êtes encore insolvable, d'autre part, ils peuvent avoir quelques difficultés à reconstituer l'historique du dossier, notamment en ce qui concerne les acomptes que vous auriez pu verser à l'époque. Il est fréquent que les racheteurs de créance n'aient connaissance que du montant brut de la créance, sans historique des acomptes antérieurs et des mouvements qui ont pu l'affecter. Il serait alors envisageable de contester toute voie d'exécution en arguant que fait défaut le caractère liquide de la créance, indispensable pour pouvoir les pratiquer.

Bon, il est aussi possible qu'ils aient en main tous les éléments nécessaire à la mise en œuvre d'une voie d'exécution, mais comme je vous l'expliquais, ce n'est pas simple pour eux. D'autant plus qu'ils sont soumis à des impératifs de rentabilité dans leur traitement de masse de ces vieilleries judiciaires. Au pire communiquez leur tout élément leur laissant penser que vous êtes insolvable. Toucher à leur portefeuille, notamment en ce qui concerne l'avancement des frais de l'exécution, est le plus sur moyen qu'ils vous fichent la paix.

En réalité mieux vaut n'avoir aucun contact avec eux. Ces contacts téléphonique leur servent aussi à faire le point sur votre solvabilité (ils vous diront faire le point sur "votre situation").
Dernière édition par compte supprimé le le 19 Aoû 2012 12:49, édité 1 fois.
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar compte supprimé » le 18 Aoû 2012 22:32

Je viens de penser à un dernier obstacle à la remise en mouvement judiciaire de votre dossier. Souvent lorsque la créance est douteuse, le cédant et le cessionnaire conviennent contractuellement qu'il n'y aura pas d'exécution judiciaire. La raison en est simple. Lorsqu'il s'agit par exemple de réclamer 10 ans plus tard la partie de la créance qui avait été réduite par le juge du surrendettement, ces financiers savent fort bien qu'ils risqueraient de se faire taper sur les doigts en cas d'exécution... Alors il est convenu en amont de l'exhumation du dossier que la contrainte opérée sur le débiteur de cette "créance" ne sera que psychologique, avec les procédés que vous avez expérimenté. Beaucoup plus rentable que respecter la loi, vous en conviendrez.
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar TIA-ROUGE-CERISE » le 19 Aoû 2012 08:28

si vous avez quelqu'un de votre entourage qui maitrise assez bien le téléphone, après lecture de
tout ce qu'à écrit xjuris, je pense qu'un coup de téléphone pourrait mettre les choses au clair
( surtout s'il est assez roublard )



en attendant dites nous un peu ce qui il y avait dans cette lettre de neuilly contentieux...de 2005.
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Re: relance societe hoist kredit

Messagepar nono9735 » le 20 Aoû 2012 12:58

bonjour,
la relance que m'a transmise neuilly contentieux en 2005 concernait une mise en demeure avec accusé de reception. Cette dernière m'avertisait d'un recouvrement judiciaire et de la saisine du tribunal pour le paiement de la créance. or tien de tout cela n'a été fait.Et je n'ai toujours point reçu de courrier de la part de Neuilly contentieux.
Concernant l'ordonnance effectivement il n'apparait pas de date de signification, le nom de l'huissier. Elle a été faite au tribunal dont depend neuilly contentieux en 2000 et transmise au tribunal de mon lieu de résidence en 2001.
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