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de **devin** » Ven 25 Juil, 2008 à 19:47:55

Dernier message de la page précédente :
Bonsoir,
Comme indiqué dans une reponse recente, vous devez pouvoir justifier de la somme que vous demandez au titre du prejudice.
La question est donc posée: Comment chiffrez vous cette partie des 1600 euros?

de **lerouxjul** » Sam 26 Juil, 2008 à 00:30:30

si j avais payé ces fameux 1600eur que l'on me sommait de payer sous 48h, le préjudice que j'aurai subi aurait été de 1600eur. Voila pourquoi je pense qu'il peut s'évaluer a hauteur du montant qu'ils m'ont demandé sans preuve et sans raison dans un délai ne m'autorisant pas le temps de comprendre ce qui m'arrivait..

de **devin** » Sam 26 Juil, 2008 à 16:50:12

Comme vous l'ecrivez: "si vous aviez payé" mais ce n est pas le cas.
Le plus sage est de faire une croix sur ce 'litige'.

de **assurancetourisque** » Sam 26 Juil, 2008 à 16:54:26

lerouxjul a écrit:si j avais payé ces fameux 1600eur que l'on me sommait de payer sous 48h, le préjudice que j'aurai subi aurait été de 1600eur. Voila pourquoi je pense qu'il peut s'évaluer a hauteur du montant qu'ils m'ont demandé sans preuve et sans raison dans un délai ne m'autorisant pas le temps de comprendre ce qui m'arrivait..

voilà une position intéressante et que nombre de juges entendent... ce n'est pas pour cela qu'ils accordent l'équivalent de ce qui est réclamé (mais ça se tient)

je ne me souviens plus vraiment de votre affaire (je ne relis pas le topic), mais je vous invite à saisir le service client de cette société en faisant valoir votre argumentaire et en indiquant que votre préjudice est avant moral

vous terminez en écrivant que vous restez dans l'attente de leur proposition, à défaut vous saisirez le juge de proximité

de **lerouxjul** » Dim 27 Juil, 2008 à 11:02:15

je contacte le service client par téléphone ?

de **P.Bx** » Dim 27 Juil, 2008 à 11:53:11

bonjour (apprecié par ceux qui repondent)

Vous les contacteze en LRAR ou LRE

de **lerouxjul** » Dim 27 Juil, 2008 à 16:44:08

Merci beaucoup ...et,

Bonjour,

Recommandé ou Accusé de réception ne me plait guerre...cette histoire me coute en temps, m'a couté moralement aussi, je ne veux pas en plus qu'elle me coute en argent pour rien.. cela m'embête vraiment de payer un recommandé pour cela..n'y a t'il pas d'autres solutions plus économiques..?
Car a la rigueur, si j'étais sur qu'ils m'indemnise pour l'erreur qu'ils ont commise, je paierai sans souci le Recommandé mais si cela ne doit servir a rien , c'est d'autant plus ralant...

(Je commentais assez peu mes précédents posts -pas de boujour, au revoir ou merci..- car je répondais sur mon pda étant en déplacement, et cela est vraiment beaucoup plus long via le pda, donc je faisais court)

de **rmcrmc** » Dim 27 Juil, 2008 à 16:49:05

bonjour,
un simple courrier ne débouchera probablement sur rien !

de **lerouxjul** » Dim 27 Juil, 2008 à 17:23:44

merci,

...et quelles sont mes chances réelles qu'un AR débouche sur une indemnisation financière pour préjudice?

de **nikholas** » Mar 29 Juil, 2008 à 22:48:31

bonjour,
si on a pas les moyens et on vous oblige,
exemple je suis rmiste (380 € par mois) avec une dette de 11000 € et j' ai d' autres créanciers, ils m' obligent à verser 200 € par mois, dans ce cas comment faire?
Cette situation est independante de ma volonté.

de **devin** » Mar 05 Aoû, 2008 à 20:05:53

Bonsoir nikholas;
Vos indications sont trop breves pour qu'une reponse vous soit donnée.
je vous suggère d'ouvrir un sujet dans lequel, sans trop vous étendre, vous donnerez un maximum d'informations ... et là, je pense que vous aurez des reponses. :wink:

de **nikholas** » Ven 08 Aoû, 2008 à 17:43:13

Samy a écrit:Depuis le post initial, des internautes m'ont envoyé des copies de lettre d'Intrum Justitia.

Certains passages sont douteux, par exemple :

"Faute de quoi, nous saisirons immédiatement le Tribunal compétent (...) s'ensuivront la saisie et la vente de l'ensemble de vos biens par Officier Ministériel"

"Voyez où est votre intérêt et exécutez-vous alors qu'il en est encore temps"

Avec une belle signature "le Département judiciaire"

Sans oublier le changement du papier à en-tête, qui fait subitement apparaître le mot "huissier".

Les lettres qui sont en ma possession prouvent qu'Intrum Justitia ne respecte pas le décret 96-1112 précité. En effet ces courriers, postérieurs à l'entrée en application dudit décret, ne reproduisent pas les troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

On est donc loin du "fair pay" annoncé par Intrum Justitia sur son site. Fair...dans un seul sens.

Salut,
Tu veux dire meme avec ce genre de courriers il y a pas trop de raisons de s' inquiéter?
merci

de **nikholas** » Ven 08 Aoû, 2008 à 18:04:27

nikholas a écrit:bonjour,
si on a pas les moyens et on vous oblige,
exemple je suis rmiste (380 € par mois) avec une dette de 11000 € et j' ai d' autres créanciers, ils m' obligent à verser 200 € par mois, dans ce cas comment faire?
Cette situation est independante de ma volonté.

Salut,
je vais etre breve, qu' est ce que je risque a ne plus payer la maison de recouvrement et attendre les 2 ans pour la prescription ou forclusion?
merci

de **chris638** » Dim 21 Sep, 2008 à 16:16:27

Ce message s'adresse à Kalichou.
J'ai reçu un courrier d'une société de recouvrement qui s'appelle SOFINOR.
Dans ce courrier, ils me disent qu'ils ont obtenu de ma banque le certificat de non-paiement valant titre exécutoire après notification.
Suis-je donc obligée de leur payer les frais (83,59 euros) sur un chèque impayé de 36 euros, ou puis je toujours leur envoyer uniquement le montant du chèque ?
Merci d'avance de votre réponse

de **dentex-dentex** » Dim 21 Sep, 2008 à 21:10:51

Vous donnez plus de précision dans ce post (évitez de poster deux fois pour le même problème).

C'est l'huissier qui avec le certificat de non paiement peu emmètre un commandement de payer exécutoire, vous serez alors redevable de ces frais envers l'huissier.

comme je vous l'ai dit dans l'autre sujet, réglez votre dette en échange de votre chèque impayé. Si votre créancier vous demande de payer ses frais (25% soit 9€), acceptez, cela vous reviendra moins cher que les frais de l'huissier.

Cdt.

de **chris638** » Dim 21 Sep, 2008 à 21:17:16

Désolée, je n'ai que peu d'expérience de votre site. Mais encore merci de votre réponse.
Cordialement

de **Marjolaine** » Jeu 13 Nov, 2008 à 16:06:03

Pour un oubli involontaire d' une échéance , je n' ai envoyé que 10 euros le mois dernier au lieu de 50, ce mois ci j' ai envoyé 70 je sais qu' il manque 20. Est ce que le huissier a le droit de me remettre à la société de crédit à qui je doit de l' argent sachant ma situation . j' ai eu le huissier au téléphone , je lui ai axpliqué que je ferais le maximum pour lui envoyé le reste pour la fin du mois , mais cela sera difficile.

Marjolaine

de **Danletrum** » Ven 28 Nov, 2008 à 17:02:02

pour répondre à lerouxjul
Pour évaluer ce que vous allez demander, il faut prendre en considération 2 choses:
1) le niveau de stress, d'inquiétude qu'a généré ce courrier et la durée de ces soucis (jusqu'à l'indemnisation). La base de calcul peut être un mois de salaire et vous faites le calcul au prorata.
2) il faut ajouter à cette indemnité, une autre indemnité qui est en fait une amende.
C'est à dire que la société de recouvrement doit être sanctionnée pour avoir tenté d'extorquer des fonds. Il faut donc que cette sanction soit suffisamment importante pour qu'elle soit dissuasive afin d'éviter la récidive. Il faut donc examiner les bénéfices de la société de recouvrement et calculer l'indemnité en fonction d'un pourcentage de ces bénéfices : 5% ou 6% par exemple. Donc ce que vous aller demander suivra une logique et un fondement.

de **Yannick TETTINI** » Mar 09 Déc, 2008 à 17:15:33

Bonjour à tous,

Je suis un lecteur assidu de ce site depuis quelques temps, mais je n'avais jamais pris soin de m'inscrire. A la lecture de ce fil de discussion, je me dois de franchir le pas afin de vous faire partager mon point de vue. Il semble en effet qu'il y ait un certain nombre d'informations erronées qu'il faille rectifier.

Tout d'abord, je suis à titre personnel gérant d'un cabinet de recouvrement. Il faut savoir à ce titre qu'il s'agit en effet d'un secteur d'activité où on va côtoyer aussi bien des sociétés à déontologie irréprochable que d'autres aux pratiques peu scrupuleuses. C'est d'ailleurs l'emploi de ce type de pratiques illégales et condamnables qui ont conduit au Décret de 1996 sus évoqué concernant la réglementation de notre profession. Mais comme vous le savez tous, un texte de loi qui ne dispose pas de moyens ou de structures pour le faire appliquer et veiller à son respect ne sert qu'à l'encadrer et l'accrocher sur un mur.

J'aimerais apporter mon expérience et ma vision des choses sur un certain nombre d'éléments que j'ai pu lire.

1) a- Pour Samy qui écrit "ne prenez pas au sérieux le jargon pseudo-juridique des organismes de recouvrement. Si vous devez effectivement quelque chose, envoyez votre règlement au créancier, par courrier recommandé"

Dans notre cabinet, nous ne sommes composés que de juristes confirmés (bac+5) et nous n'utilisons de texte de lois qu'en cas de nécessité, ce afin que le débiteur soit pleinement informé des risques qu'il encourt à ne pas procéder au règlement de sa créance. Pour le règlement auprès du cabinet ou du créancier, cela revient à la même chose, si ce n'est que le débiteur prend le risque d'être actionné de nouveau par le cabinet si celui-ci n'est pas informé par son client qu'il a reçu le paiement.

Il faut en effet savoir que le client nous donne mandat (au sens du Code civil) de recouvrer. Le cabinet est donc tout à fait à même de justifier d'un pouvoir dûment rempli par son client.

Quant à ce jargon "pseudo juridique" il faut la plupart du temps le prendre au sérieux ou en tout cas contacter le cabinet de recouvrement afin de s'expliquer, puisqu'en cas de procédure judiciaire précédée par le silence du débiteur, ce n'est pas qu'être irréaliste de confirmer que des frais viendront s'ajouter au montant dû par le débiteur. La plupart du temps, on a en effet la condamnation aux intérêts légaux, aux pénalités de retard voire clause pénale, à l'article 700 du ncpc, voire à des dommages et intêrets complémentaires si l'on démontre une résistance abusive du débiteur.

Donc premier conseil : ne pas jouer la politique de l'autruche.

Si il existe en effet des sociétés qui vont (censuré) sans jamais franchir le pas de la procédure, sachez que ça n'est pas le cas de tous ; dans notre cabinet, nous sommes ferme mais juste. Nous sommes à même de permettre au débiteur d'étaler le paiement de sa créance par exemple ou de conclure une transaction, mais un engagement non tenu sera immédiatement sanctionné par une procédure judiciaire.

Il faut aussi savoir que nous ne réclamerons jamais de sommes qui ne sont pas dues. Si le débiteur justifie que la créance n'est pas justifiéee (ex : il n'a pas reçu l'objet pour lequel la facture a été émise), nous procédons purement et simplement au classement du dossier.

1) b- toujours pour Samy qui dit :
"Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier"
On ne peut vous réclamer des "frais de dossier" ou des "indemnités de recouvrement" : c'est illégal!"

Il y a quelque chose qui vous échappe ici.

En effet, le décret de 1996 prescrit justement des actes...la mise en demeure, la quittance de paiement au débiteur, et l'accusé de réception de paiement au créancier.

Dès lors ces trois courriers peuvent tout à fait être tarifés (ça n'est pas une obligation). Je vous renvoie à ce lien du site de l'ANCR (où vous trouverez par ailleurs de nombreuses autres informations intéressantes) que vous puissiez voir quels sont les frais qui peuvent être réclamés au débiteur sans titre exécutoire (comprenez sans jugement pour plus de facilité mais si cela n'est pas exact)
http://www.ancr.fr/Livre-Blanc-Les-frai ... -etre.html

Concernant Intrum, je me garderai bien de porter un jugement sur ce concurrent et laisse chacun tirer ses propres conclusions.

2) quant au site de la répression des fraudes, je suis surpris par ce ton...j'avoue que je ne connaissais pas l'existence de cette page qui nous fait passer pour des mafieux...c'est particulièrement surprenant émanant d'une institution publique.

C'est limite de la diffamation qui vient entacher notre profession, qui est légale, et parfaitement utile pour tous nos créanciers (la plupart du temps des entreprises) qui sont parfois contraints de licencier et de se mettre en liquidation judiciaire à cause du nombre de leurs impayés....

Il faut se rappeler qu'une créance naît la plupart du temps à l'occasion d'un contrat. Ne pas respecter ce contrat en ne s'acquittant de ses obligations est tout bonnement inadmissible et peut s'apparenter à du vol (ex : je me fais livrer un écran plasma et refuse de procéder à son paiement...). Si plus personne ne s'acquitte de ce qu'il doit et qu'aucune structure ne permet d'y faire face, c'est tout bonnement toutes les entreprises et par voie de conséquence tous les emplois qui sont menacés.

3) à Assurancetourisque : vous préconisez une méthode de délation qui n'est pas sans rappeler des périodes sombres de notre histoire...vous faites exactement ce que vous reprochez par ailleurs, à savoir adopter un comportement "moralement" discutable. Dans le cas d'espèce mentionné par lerouxjul, il s'agit d'une homonymie...C'est une erreur réalisée par le cabinet de recouvrement (qui sans doute avait lui même eu des infos erronées de son client) et qui l'a corrigé sur simple appel de la part de lerouxjul !

Vous parlez d'extorsion de fond....Avez vous oublié que l'erreur est humaine ?

Par contre lerouxjul et devin, l'huissier de justice est un officier ministériel, et je ne suis pas sûr que faire apparaître l'un de ses courriers sur ce site soit réellement autorisé, non seulement en vertu du droit d'auteur, mais aussi en vertu du respect à attacher à cette fonction. A votre place, j'editerai mon post pour retirer cette image (on ne sait jamais).

nota : En cas de problème avec un huissier de justice, c'est d'ailleurs à la Chambre des Huissiers qu'il faut s'adresser, et pas au procureur de la république. Vous pouvez trouver aisément les coordonnées de la chambre dans toutes les juridictions.

4) concernant le préjudice moral ou encore l'extorsion de fond...notre société s'américanise de plus en plus ;(

Je vous invite à contacter votre avocat puisque je suppose que ma réponse pourra être jugée partisane.

En conclusion, je vous invite à ne pas placer tout le monde dans le même sac, que ce soit au niveau des sociétés de recouvrement ou des huissiers.

Je vous rappelle que l'impayé est un fléau pour l'économie et pour l'emploi.

En cas d'action ou de relance dont vous seriez destinataires et qui vous paraitrait contestable, sachez que mon cabinet défend aussi nos clients en défense, c'est à dire quand ils sont eux même actionnés afin de se voir contraindre à un paiement.

N'hésitez pas à me contacter pour que je puisse vous dire ce qui est sérieux et à prendre en considération, et ce qui ne l'est pas.

Cordialement

de **dentex-dentex** » Mer 10 Déc, 2008 à 09:56:20

bonjour,

Yannick TETTINI a écrit:Je vous renvoie à ce lien du site de l'ANCR (où vous trouverez par ailleurs de nombreuses autres informations intéressantes) que vous puissiez voir quels sont les frais qui peuvent être réclamés au débiteur sans titre exécutoire (comprenez sans jugement pour plus de facilité mais si cela n'est pas exact)

bienvenu sur le forum, et merci de ces précisions.

Le lien que vous indiquez est intéressant; je ne suis pas juriste, mais j'interprète le paragraphe sur les frais comme pouvant être demandés dans le cadre du recouvrement d'un chèque sans provisions, exclusivement.

Yannick TETTINI a écrit:Si plus personne ne s'acquitte de ce qu'il doit et qu'aucune structure ne permet d'y faire face, c'est tout bonnement toutes les entreprises et par voie de conséquence tous les emplois qui sont menacés.

Je partage votre opinion sur ce point.

Je ne suis par contre pas d'accord quand je vois des demandes de paiement de dettes forcluses depuis 10, 15, 20ans....

Ou quand le paiement de la dette est demandé à la petite fille d'une personne décédée, alors qu'elle n'est même pas héritière.

Ou quand les relances par téléphone s'adressent aux proches (parents, amis, employeurs...).

Cdt.

de **Yannick TETTINI** » Mer 10 Déc, 2008 à 10:34:20

C'est vrai que la mise en page peut être confuse sur ce lien.

Mais je suis formel ; il faut lire les choses ainsi :

-> Exceptions
# Des frais occasionnés par une mesure conservatoire (art. 73 de la Loi du 9 juillet 1991)
# Des frais de protêt et d’avis d’impayé supportés sur une lettre de change et un billet à ordre (article 511-45 et 512-3 du code de commerce)
# Des frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision, y compris les honoraires de l’intervenant chargé du recouvrement amiable ( art L 131-52 et L 131-73 du code monétaire et financier).
Il en va [aussi]ainsi pour les actes dont l’accomplissement est prescrit par la loi (article 32 de la loi du 9 Juillet 1991) et donc :
# De la lettre adressée au débiteur en vertu de l’article 4 du décret du 18/12/96
# De la quittance prévue par l’article 5 du décret du 18/12/96

Fourchette des sommes réclamées par l’ensemble des agents de recouvrement amiable de créances au titre de la première lettre adressée au débiteur et de la quittance :
[Minimum/Maximum]
# Lettre de l’art.4
5,00 €/ 90,00 €
# Quittance
30,00 €/75,00 €

Maintenant, il faut bien savoir que ça n'est qu'une possibilité pour le créancier, et pas une obligation.

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