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de **Yannick TETTINI** » Mer 10 Déc, 2008 à 10:34:20

Dernier message de la page précédente :
C'est vrai que la mise en page peut être confuse sur ce lien.

Mais je suis formel ; il faut lire les choses ainsi :

-> Exceptions
# Des frais occasionnés par une mesure conservatoire (art. 73 de la Loi du 9 juillet 1991)
# Des frais de protêt et d’avis d’impayé supportés sur une lettre de change et un billet à ordre (article 511-45 et 512-3 du code de commerce)
# Des frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision, y compris les honoraires de l’intervenant chargé du recouvrement amiable ( art L 131-52 et L 131-73 du code monétaire et financier).
Il en va [aussi]ainsi pour les actes dont l’accomplissement est prescrit par la loi (article 32 de la loi du 9 Juillet 1991) et donc :
# De la lettre adressée au débiteur en vertu de l’article 4 du décret du 18/12/96
# De la quittance prévue par l’article 5 du décret du 18/12/96

Fourchette des sommes réclamées par l’ensemble des agents de recouvrement amiable de créances au titre de la première lettre adressée au débiteur et de la quittance :
[Minimum/Maximum]
# Lettre de l’art.4
5,00 €/ 90,00 €
# Quittance
30,00 €/75,00 €

Maintenant, il faut bien savoir que ça n'est qu'une possibilité pour le créancier, et pas une obligation.

de **freereason** » Mer 10 Déc, 2008 à 18:28:15

Bonsoir,

Il faut aussi savoir que nous ne réclamerons jamais de sommes qui ne sont pas dues. Si le débiteur justifie que la créance n'est pas justifiéee (ex : il n'a pas reçu l'objet pour lequel la facture a été émise), nous procédons purement et simplement au classement du dossier.

Vous renversez la charge ! Vous savez pertinemment que dans la plus part des cas, le créancier vous refile une patate chaude !

En conclusion, je vous invite à ne pas placer tout le monde dans le même sac, que ce soit au niveau des sociétés de recouvrement ... .

Difficile, alors que dans une très, très, grande majorité, l’exception n’étant pas la règle, la pratique des sociétés de recouvrement de créances, use, abuse, continuellement de méthodes critiquables tant dans la forme que dans le fond. Notamment, par le viol de l’article 4 du décret 96-1112. De plus, elles s’assoient sur le Code de la consommation, le Code civil, le Code de procédure civile voire le Code pénal. Ce n’est pas parce qu’elles tiennent un mandat du créancier, qu’elles peuvent impunément taper monnaie sur la tête des débiteurs en interprettant la loi comme bon leur semble. A la tête du "client", le prétendu débiteur !

Code: Tout sélectionner: Je vous rappelle que l'impayé est un fléau pour l'économie et pour l'emploi.

Il n'est pas du ressort des services, des dites sociétés, de porter un jugement de valeur sur d'éventuels débiteurs. Qu'ils commencent par balayer devant leur porte ! C’est le discourt récurrent de personnages qui privilégient le commissionnement au conseil.

Donc premier conseil : ne pas jouer la politique de l'autruche.

Là je suis d'accord avec vous ! D'autant plus que ça a l’avantage de priver de menue monnaie les officines de recouvrement peu scrupuleuses.

nota : En cas de problème avec un huissier de justice, c'est d'ailleurs à la Chambre des Huissiers qu'il faut s'adresser, et pas au procureur de la république

Il est certain qu’il faut s’adresser en premier à chambre départementale des huissiers de justice et ce par LRAR. Sans oublier qu’un huissier de justice est un Officier Ministériel indépendant placé sous l'autorité du Procureur de la République. En cas de contentieux [sérieux, grave] il est bon de tenir, concomitamment, à ce dernier, une copie de la saisine de la chambre départementale des huissiers de justice.

Fourchette des sommes réclamées par l’ensemble des agents de recouvrement amiable de créances au titre de la première lettre adressée au débiteur et de la quittance

Prenez connaissance de l'article 1999 du Code civil !

de **MARIEKIKI** » Jeu 11 Déc, 2008 à 07:55:41

bonjour

Enfin un juriste qui répond... !

Je suis d'accord avec les termes de Yannick TETTINI (enfin partiellement) et surtout quand il dit que les dettes doivent être acquittées, sinon ou va t on !!!

Mais là où je ne suis pas d'accord c'est quand, comme pour moi, on vous m e n a c e alors que vous êtes persuadé qu'il y a erreur sur la personne, que vous n'avez jamais eu aucune dette envers qui que ce soit, et que vous essayez de le faire comprendre gentiment à SUFFREN qui eux le sont BEAUCOUP moins !

Pour mon cas, en plus l'erreur était flagrante car les noms portés sur le dossier et courriers comportaient une erreur mais cela ne les a pas empéché de me dire au téléphone qu'il fallait qu'ils vérifient en me posant des questions dignent d'un interrogatoire de police ! je me suis dit "ils sont entrain de refaire le dossier afin que celui ci ne comporte plus d'erreur ou quoi ?" !!!!!

Pour arrêter leurs agicements, il a fallu que je leur fasse une LR+AR en demandant à quoi correspondait exactement le litige car impossible d'avoir le détail. Que j'adresse un courrier de plainte au tribunal car j'étais sans arrêt contactée avec en plus des sous-entendu si c'était mon mari qui répondait au téléphone !. Que je contacte (que j'adhère à) une association de défense du consommateur... Avouez que tout cela n'est quand même pas normal quand vous êtes de bonne foi !!!!

Depuis ces différentes mesures, je n'ai plus reçu de nouvelles de leur part. [b](pas de mot d'excuses non plus du reste !)[/b]

C'est vrai qu'il peut y avoir des erreurs, mais au moins qu'ils les reconnaissent car se faire traiter de la sorte quand on n'a rien à se reprocher, je vous jure que c'est pas drôle !!!!!!

voilà, c 'est tout ce que je voulais ajouter et je pense ne pas être la seule dans ce cas

par contre, c'est vrai aussi qu'il ne faut pas laisser dire n'importe quoi, exemple "ne pas tenir compte des lettre de recouvrement". Je pense qu'il faut justement aller jusqu'au bout quand on est cofronté à ce problème pour bien prouver que la relance n'est pas recevable ou erronnée.

J'insiste aussi sur le fait qu'il ne faut pas régler aussitôt mais bien faire la demande pour avoir un titre exécutoire en bonne et due forme et régler la dette (si celle ci existe vraiment) aux bonnes personnes.

bonne journée

de **Yannick TETTINI** » Jeu 11 Déc, 2008 à 12:18:46

Bonjour,

I) Freereason, vos propos sont dilatoires et agressifs. Je ne suis pas certain qu'émettre un certain nombre de jugements de valeur peu argumentés fasse avancer le débat. Je vais néanmoins essayer de vous répondre.

1- Vous dites :
"Vous renversez la charge ! Vous savez pertinemment que dans la plus part des cas, le créancier vous refile une patate chaude !"

Je ne suis pas persuadé de comprendre l'intégralité de votre propos. Je vous confirme qu'un débiteur actionné qui viendrait justifier par des éléments formels (pas uniquement des allégations verbales invérifiables) verra le dossier le concernant purement et simplement clôturé (en tout cas dans notre cabinet cela fonctionne ainsi). Et ce pour une raison simple : si le débiteur refuse de payer en justifiant son refus de cette manière, il sera impossible de faire valoir l'existence de la créance devant une juridiction. Dès lors, le cabinet, tout comme le client, perdrait du temps (et de l'argent) à continuer ses démarches en sachant pertinemment qu'elles n'auront aucune chance d'aboutir.

2- Vous continuez "difficile, alors que dans une très, très, grande majorité, l’exception n’étant pas la règle, la pratique des sociétés de recouvrement de créances, use, abuse, continuellement de méthodes critiquables tant dans la forme que dans le fond. Notamment, par le viol de l’article 4 du décret 96-1112. De plus, elles s’assoient sur le Code de la consommation, le Code civil, le Code de procédure civile voire le Code pénal. Ce n’est pas parce qu’elles tiennent un mandat du créancier, qu’elles peuvent impunément taper monnaie sur la tête des débiteurs en interprettant la loi comme bon leur semble. A la tête du "client", le prétendu débiteur !"

Vous semblez en effet très remonté à l'égard de notre activité. Avez vous réellement mené une enquête sur les officines de recouvrement ? Avez vous des rapports institutionnels ou universitaires qui démontrent vos déclarations ? Où est-ce simplement à cause de ce que vous avez pu lire sur le net ou ailleurs ? Ou encore parce que vous avez été vous même victime d'un comportement peu scrupuleux ?
Dans ce cas, je vous invite à réfléchir sur un point : si vous vous basez sur des "faits divers" pour en sortir une règle de conduite générale, il est dès lors très difficile d'accorder de l'importance à vos conclusions. En effet, c'est toujours le 1% qui pose problème qui est étalé sur les forum ou autre. Dans plus de 99% des cas, il n'y aucun problème mais, forcément, cela ne donne lieu à aucun débat, aucun post sur un forum et aucune publicité...Je vous rappelle qu'une société de recouvrement n'a pas la prétention d'être parfaite et que l'erreur est humaine. Prendre en exemple ce type d'erreurs (ex : homonymie), qui peuvent en effet exceptionnellement se produire, pour en sortir une règle générale ne consiste pas en un raisonnement permettant de faire avancer un débat.

C'est tellement facile de déclarer un certain nombre de choses sans en justifier aucunement. Ça me rappelle l'époque où j'étais rôliste et où les médias ainsi que des gens de mon entourage pensaient que la plupart d'entre nous étions des êtres faibles moralement, qu'on pratiquait des messes noires dans les catacombes et qu'on profanait des cimetières... J'avais beau expliquer que nous étions simplement des passionnés d'histoire et de littérature, que notre activité s'apparentait à du théâtre d'improvisation, mais sans succès. Le procès d'intention était sans appel.

3- "Il n'est pas du ressort des services, des dites sociétés, de porter un jugement de valeur sur d'éventuels débiteurs. Qu'ils commencent par balayer devant leur porte ! C’est le discourt récurrent de personnages qui privilégient le commissionnement au conseil."

On touche ici le fond. Où ai-je porté un jugement de valeur sur les débiteurs ?

Je n'ai fait que rappeler que la majorité des procédures collectives ont pour origine des impayés...Vous faites encore une fois ici un procès d'intention.

D'ailleurs chez nous, je vous informe que nous conseillons tous les jours nos clients, et cela ne donne lieu à aucune facturation puisque cela fait partie du service.

4- Pour la "politique de l'autruche" voire le "peu de scrupules que vous nous prêtez". Je ne vais pas une nouvelle fois réagir à ce contenu diffamatoire. je voulais simplement conseiller au débiteur, qu'il soit redevable ou pas des sommes réclamées, d'avoir une démarche active. En effet, en l'absence de réaction de sa part, le client demandera à l'officine d'entreprendre une procédure judiciaire. Or, même si il s'avère au final que la créance n'etait pas justifiée, le débiteur ne pourra pas réclamer le remboursement de ses frais de procédure puisque sa résistance abusive n'ont pas donné d'autre choix au créancier que de demander à la justice de trancher. Dans le cas contraire, ce même débiteur pourrait faire des demandes reconventionnelles...

5- Concernant l'article 1999 du Code Civil. Je ne vous ai pas attendu pour en prendre connaissance puisqu'il gravite pleinement autour de notre activité. Je ne comprends pas très bien pourquoi vous évoquez ce texte ici ...
Sachez que ce texte n'est de toute façon pas d'ordre public, et que les contrats de mandat passés entre le cabinet de recouvrement et son client ne concernent pas le débiteur.
Je vous rappelle aussi que ce n'est pas moi qui ai rédigé ce que vous citez, puisque cela ressort du lien que j'avais indiqué dans mon post précédent. Donc je vous remercie de me respecter et de ne pas vouloir me donner de leçon, notamment en matière juridique.

II) Mariekiki

Si vous faites l'objet de (censuré) injustifiées, n'hésitez pas à résumer votre point de vue en étayant votre argumentation (si possible à l'aide de justificatifs) et d'envoyer cela au cabinet qui vous actionne en LRAR (en gardant une photocopie de votre envoi !).

Encore une fois, je n'ai jamais affirmé (bien au contraire) que toutes les pratiques du marché étaient saines ; c'est écrit dans mon premier post en préambule.

Si vous n'avez plus de nouvelle de leur part, c'est sans doute parce qu'ils souhaitent abandonner.

Pour le titre exécutoire, je ne vous rejoins pas, bien au contraire ! Si la créance est due, et que vous attendez un titre exécutoire pour payer, vous allez payer des frais supplémentaires, voire rembourser les frais d'avocats à votre créancier, une clause pénale, les intérêts légaux & des dommages & intérêts ainsi que les frais occasionnées par l'exécution (signification du jugement ou de l'ordonnance etc...)

La meilleure solution quand une créance est bien due est de négocier avec l'officine de recouvrement le règlement de votre créance (ex : paiement en 2 fois).

Cordialement

de **MARIEKIKI** » Jeu 11 Déc, 2008 à 13:35:07

Yannick TETTINI a écrit:Bonjour,

...

II) Mariekiki

Si vous faites l'objet de (censuré) injustifiées, n'hésitez pas à résumer votre point de vue en étayant votre argumentation (si possible à l'aide de justificatifs) et d'envoyer cela au cabinet qui vous actionne en LRAR (en gardant une photocopie de votre envoi !).

Encore une fois, je n'ai jamais affirmé (bien au contraire) que toutes les pratiques du marché étaient saines ; c'est écrit dans mon premier post en préambule.

Si vous n'avez plus de nouvelle de leur part, c'est sans doute parce qu'ils souhaitent abandonner.

Pour le titre exécutoire, je ne vous rejoins pas, bien au contraire ! Si la créance est due, et que vous attendez un titre exécutoire pour payer, vous allez payer des frais supplémentaires, voire rembourser les frais d'avocats à votre créancier, une clause pénale, les intérêts légaux & des dommages & intérêts ainsi que les frais occasionnées par l'exécution (signification du jugement ou de l'ordonnance etc...)

La meilleure solution quand une créance est bien due est de négocier avec l'officine de recouvrement le règlement de votre créance (ex : paiement en 2 fois).

Cordialement

Merci de votre aide, mais ce que vous mettez me concernant a déjà été fait suite aux conseils d'UFC QUE CHOISIR DE NANCY qui m'a TRES TRES BIEN AIGUILLEE.

Par contre, non je ne suis pas d'accord avec vous sur la fin de votre message : c'est trop facile de payer avant de savoir ce que cela concerne réellement. Dans mon cas, si j'avais fait ce que vous dites, je pouvais dire adieu à la somme qu'on me réclamait PAR ERREUR !!!! ça j'en suis certaine !
Je reste persuadé qu'il faut, avant tout paiement, un détail sur la dette mentionnant le nom du créancier, à quoi ça correspond... Cela peut être transmis par la société de recouvrement si celle ci EST sérieuse. J'ai posté plusieurs messages au sujet de ma mésavanture où je raconte tout en détail tellement cela m'a contrarié. JE VOUS RAPPELLE QUE JE SUIS UNE PERSONNE DE BONNE FOI ET JE NE SUPPORTE PAS L'INJUSTICE : je pense que SUFFREN joue avec la vulnérabilité des gens en les h a r c e l a n t !

et en relisant votre post, je vois que vous être quand même d'accord avec moi car vous mettez :

"La meilleure solution quand une créance est bien due..."

je suis également d'accord avec vous, dans ce cas il faut régler au plus vite. Mais si celle ci est fausse, vous allez quand même pas me dire qu'il faut payer quand même suite au courrier que vous avez reçu ???! Là je ne vous suis plus du tout.

slts

de **Yannick TETTINI** » Jeu 11 Déc, 2008 à 14:11:16

exactement nous sommes d'accord : j'indique bien "si la créance est due"

Il est certain que si vous la créance n'est pas due, il ne faut pas payer mais envoyer ce courrier LRAR justifiant votre contestation que j'évoque dans mon dernier post.

Cordialement

de **freereason** » Jeu 11 Déc, 2008 à 15:27:19

C'est tellement facile de déclarer un certain nombre de choses sans en justifier aucunement.

Néanmoins, sans autre commentaire, le communiqué de presse de l'AACAB ou la fiche INC Cet autre qui a été épinglée par la CNIL ou encore Les méthodes douteuses du recouvrement de créances par Florent Pommier Journaliste le 21/11/2008 à 17H11. La liste n’est pas exhaustive ! Qui veut la fin veut les moyens ! Non ? Un lien de plus :DGCCRF

de Mi » Jeu 11 Déc, 2008 à 16:38:15

Je vous remercie de cesser immédiatement les attaques personnelles. La prochaine sera sanctionnée. Si vous voulez vous invectiver, vous avez les MP.

de **MARIEKIKI** » Jeu 11 Déc, 2008 à 18:34:29

Yannick TETTINI a écrit:exactement nous sommes d'accord : j'indique bien "si la créance est due"

Il est certain que si vous la créance n'est pas due, il ne faut pas payer mais envoyer ce courrier LRAR justifiant votre contestation que j'évoque dans mon dernier post.

Cordialement

encore merci pour vos conseils et vos précisions

MORALITE : nous sommes d'accord sur le fond

Comme je l'ai déjà indiqué plus haut, ce que vous me conseillez de faire, je l'ai déjà fait et c'est suite à cela que je n'ai plus aucune nouvelle de la part de suffren (ils ont eu copie de mon dossier de contestation en recommandé avec signalement de l'erreur dans le nom de JF chose que j'avais voulu expliquer à mon interlocuteur au tél lors de ses appels mais en vain : la discussion finissait toujours sur "vous DEVEZ payer". C'était comme s'il n'écoutait pas ce que je lui disais, son but était de récupérer de l'argent enfin c'est vraiment ce que je ressentais !!! et ça n'est pas très agréable

)

Ce que je trouve également très navrant c'est qu'ils ne s'excusent même pas !!! Plus de nouvelles mais pas un mot d'excuses non plus !

j'ai toujours appris la politesse et la moindre des choses c'est qu'ils reconnaissent leur erreur et surtout qu'ils bouclent clairement le dossier (car là, je me demande toujours si ils ne vont pas recommencer à me joindre un jour ou l'autre et si je ne suis plus là, qui vont ils déranger ? comment cette personne pourra-t-elle se défendre si elle n'a pas de preuves ? j'ai lu sur le forum que quelques fois ce sont les enfants qui sont victimes de la réclamation de dettes si les parents ne sont plus là...)

de **freereason** » Jeu 11 Déc, 2008 à 18:52:43

Vous permettez ?

est certain que si vous la créance n'est pas due, il ne faut pas payer mais envoyer ce courrier LRAR justifiant votre contestation que j'évoque dans mon dernier post.

Ce n'est pas un contestation que vous devez envoyer mais une LRAR pour savoir si vous êtes redevable ou non de la dette.

Vous devez demander :

- l'identité de la personne chargée du suivi de votre dossier (si vous ne la connaissez pas!)

- les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

- le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier;

- le jugement revêtu de la formule exécutoire qui rend la créance revendiquée exigible (titre exécutoire) ou l'acte authentique (acte de prêt passé devant notaire).

Et ce, pour savoir si le délai d'engagement d'une procédure judiciaire a été respecté, ou non, par le créancier (2 ans après l'échéance ou de la facture impayée). Si ce n'est pas le cas, vous êtes libre de payer les sommes que vous devez, la créance subsiste, mais vous ne pouvez en aucun cas y être contraint par voie judiciaire, car il y a forclusion.

de **MARIEKIKI** » Jeu 11 Déc, 2008 à 19:00:48

bonsoir freereason,

vous avez raison également et c'est bien ce que j'ai fait : demander des explications sur ce que l'on me demandait de régler avec nom du créancier, détail de l'achat, date de l'achat... en LR AVEC AR (j'ai gardé copie de tout cela bien au chaud, au cas où ...) puisqu'au tél ils étaient persuadés que j'étais en cause...

et depuis là : PLUS RIEN !

de **freereason** » Jeu 11 Déc, 2008 à 19:14:45

Bonsoir,

Ils me demandent le reboursement de 2500 euros et je n'arrive pas à savoir à quel titre ils me demandent ce remboursement.
C'est une dette qui peut remonter à plusieurs années m'a t on simplement répondu !
Je suis certaine de ne rien devoir à personne et leur ai dit... on m'a rit au nez !
de surcroit, les courriers sont adressés à un autre nom que le mien. Mes coordonnées figurent juste en dessous !

Ok ! Vu l'historique de votre affaire !

de **Yannick TETTINI** » Ven 12 Déc, 2008 à 10:37:41

Bonjour,

Il n'est pas obligatoire d'avoir l'identité de la personne chargée du suivi du dossier, puisqu'un même dossier peut être suivi par plusieurs personnes différentes.

"Les noms ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social" ils se trouvent normalement sur la mise en demeure qui vous a été envoyée au démarrage du dossier (?). Si tel n'est pas le cas, vous n'avez rien à craindre.

Pour le jugement rendu revêtu de la formule exécutoire je dis NON ! Votre conseil est très dangereux !

De deux choses l'une :
- la créance est due : payez le plus rapidement possible ou négociez ! Ce afin de ne pas être condamné à des dommages & intérêts supplémentaires, des frais d'huissier à payer (signification, DP 8...), clause pénale etc...De plus, si le créancier a un titre revêtu de l'exécutoire, il vous enverra l'huissier et ne prendra plus la peine de vous inviter à la transaction ou au paiement amiable (il aura en effet engagé tous ses frais).
- la créance n'est pas due : envoi d'un courrier LRAR de contestation, qui pourra vous aider en cas d'éventuelle procédure.

Il ne faut pas oublier qu'une créance certaine, liquide et exigible , existe quand bien même un titre exécutoire ne vient pas la constater ! Il en est de même pour les intérêts légaux et pénalités de retard...

Cordialement

de **P.Bx** » Ven 12 Déc, 2008 à 10:53:48

bonjour,

Même réclamée 10 ou 20 ans plus tard ??? (sans titre exécutoire)

de **freereason** » Ven 12 Déc, 2008 à 11:01:57

Il n'est pas obligatoire d'avoir l'identité de la personne chargée du suivi du dossier, puisqu'un même dossier peut être suivi par plusieurs personnes différentes.

Il n'est pas interdit non plus !

Pour le jugement rendu revêtu de la formule exécutoire je dis NON ! Votre conseil est très dangereux !

Eh ben voyons ! C'est dangereux pour qui ? Pour les sociétés de recouvrement certainement ?

De plus, si le créancier a un titre revêtu de l'exécutoire, il vous enverra l'huissier et ne prendra plus la peine de vous inviter à la transaction ou au paiement amiable (il aura en effet engagé tous ses frais).

C'est bien là que réside le noeud du problème avec les officines de recouvrement. Parceque : dans la plus part des cas vous ne récoltez que des dossiers viciès. Même avec un titre exécutoire un huissier de justice peut, avec l'accord du créancier accorder un délai de règlement après vérification de la situation. Qui aura engagé des frais ?

Vous savez pertinemment que dans la plus part des cas, le créancier vous refile une patate chaude !

de **dentex-dentex** » Ven 12 Déc, 2008 à 11:05:30

Bonjour,

Yannick TETTINI a écrit:Il ne faut pas oublier qu'une créance certaine, liquide et exigible , existe quand bien même un titre exécutoire ne vient pas la constater

Si la créance est forclose, elle n'est plus exigible....d'où l'intérêt de faire la demande du titre exécutoire, qui doit déjà exister si le délai de forclusion est atteint, et qui donc n'entrainera pas de frais supplémentaires.

Cdt.

de **freereason** » Ven 12 Déc, 2008 à 11:20:14

Il ne faut pas oublier qu'une créance certaine, liquide et exigible , existe quand bien même un titre exécutoire ne vient pas la constater ! Il en est de même pour les intérêts légaux et pénalités de retard...

Et que dans ce cas, le débiteur peut faire un bras d’honneur aux officines de recouvrement !

de **Yannick TETTINI** » Lun 22 Déc, 2008 à 10:26:15

Bonjour,

Je vais tenter de répondre à vos réactions.

1) concernant la créance réclamée avec 10 ou 15 ans de retard, c'est à dire une créance qui serait sans doute prescrite selon les textes légaux qui s'y appliquent, vous répondez déjà à la question puisqu'elle n'existe de fait plus. Dès lors, il faut bien entendu ne pas la payer...

(n.b : on ne parle pas de forclusion pour une créance mais de prescription)

2) ( email supprime automatiquement) : lorsque je parle de dangerosité ici, c'est au contraire pour le débiteur. Le créancier, comme la société de recouvrement qui le représente, a tout à gagner du comportement d'un débiteur de mauvaise foi qui l'obligerait à aller requérir un titre tandis que la créance est due...cela lui permettrait de récupérer des dommages & intérêts complémentaires, article 700, intérêts moratoires. J'ai déjà évoqué cela dans mes précédents posts d'ailleurs. Le débiteur verrait le montant de sa créance augmentée tandis qu'il aurait pu négocier ou payer uniquement le "principal de la dette".

3) toujours ( email supprime automatiquement) : "dans la plupart des cas, vous ne récoltez que des dossiers viciés". Ben voyons ^^. Une fois encore, je vous remercie pour ce procès d'intention. Comment des voyous comme nous font pour ne pas être mis en prison alors qu'on commettrait tous les jours des délits d'extorsions ?....Pour votre information, notre activité est déclarée au Procureur de la république, nos comptes annuels sont publiés, nous faisons parfois l'objet de contrôles fiscaux etc. Comment pouvez vous imaginer un seul instant qu'on laisserait les officines de recouvrement exister si ce que vous affirmez est vrai ? Ah oui j'oubliais, vous allez me dire que nous versons des pots de vins aux administrations ?

Quand vous évoquez la transaction de l'huissier vous n'avez pas tout à fait tord mais vous oubliez quelque chose : le créancier va refuser la plupart du temps d'accorder ces délais de règlement puisqu'il a dû engager des frais et du temps pour aller chercher un titre exécutoire. La plupart des créanciers sont prêts à consentir ces aménagements en phase "amiable" mais une fois la procédure contentieuse lancée, il ne faut pas trop compter sur la clémence du créancier et c'est normal. Il se dit "mon débiteur a attendu plusieurs mois avant de demander ces délais et m'a contraint à aller requérir un titre (donc à dépenser du temps et de l'argent), je n'ai plus aucune raison de lui accorder un geste, à l'instar de ma confiance".

Cordialement

de **dentex-dentex** » Lun 22 Déc, 2008 à 12:00:45

Bonjour,

Si vous regardez bien l'ensemble des posts sur le forum, vous verrez qu'il n'est conseillé de demander le titre exécutoire que quand celle-ci est manifestement forclose ou prescrite, et donc non exigible.

Il est toujours demandé au posteur la nature de la dette (qui a une influence sur le délai de forclusion ou de prescription) et son ancienneté.

Il va de soit que si la dette n'est ni forclose ni prescrite, il n'est pas dans l'intérêt du débiteur de demander le titre exécutoire.

Nous conseillons dans ces cas là la négociation de la dette (échéancier) ou le dépôt d'un dossier de surendettement.

Yannick TETTINI a écrit:Une fois encore, je vous remercie pour ce procès d'intention. Comment des voyous comme nous font pour ne pas être mis en prison alors qu'on commettrait tous les jours des délits d'extorsions

D'accord avec vous, il ne faut pas généraliser.

Force est de constater cependant l'existence d'abus, et de demande de règlement insistante de créance a des homonymes, ou à des parents non héritiers, ou de dettes forcloses (voir les nombreux cas sur le forum); qui me permettent de dire qu'il ne faut pas non plus généraliser dans l'autre sens.

Cdt.

de **freereason** » Lun 22 Déc, 2008 à 12:18:47

Pour votre information, notre activité est déclarée au Procureur de la république, nos comptes annuels sont publiés, nous faisons parfois l'objet de contrôles fiscaux etc. Comment pouvez vous imaginer un seul instant qu'on laisserait les officines de recouvrement exister si ce que vous affirmez est vrai ? Ah oui j'oubliais, vous allez me dire que nous versons des pots de vins aux administrations ?

Vous m’avez rien compris ! L’on n’a jamais dit ni invoqué que les sociétés de recouvrement fraudaient les institutions ! L’on s’en fiche ! Ce n’est pas notre problème ! Ce qui est dit et redit : une majorité des sociétés de recouvrement agit en marge de la loi pour faire cracher au bassinet les prétendus débiteurs. Pour faire vivre, voire survivre, leur officine ! Nuance ! Non ?

de **dentex-dentex** » Lun 22 Déc, 2008 à 12:59:26

freereason a écrit:Vous m’avez rien compris ! L’on n’a jamais dit ni invoqué que les sociétés de recouvrement fraudaient les institutions ! L’on s’en fiche ! Ce n’est pas notre problème ! Ce qui est dit et redit : une majorité des sociétés de recouvrement agit en marge de la loi pour faire cracher au bassinet les prétendus débiteurs. Pour faire vivre, voire survivre, leur officine ! Nuance ! Non ?

Freereason, merci de modérer vos propos; l'agressivité n'est pas de mise sur ce forum.

Cdt.

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