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de **Samy** » Mer 15 Sep, 2004 à 20:27:44

Bonsoir,

Nous le répétons souvent : ne prenez pas au sérieux le jargon pseudo-juridique des organismes de recouvrement. Si vous devez effectivement quelque chose, envoyez votre règlement au créancier, par courrier recommandé.

Quelques textes de loi :

Décret 96-1112 du 18 décembre 1996

Son article 4 précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les courriers :

"1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée."

Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier"

On ne peut vous réclamer des "frais de dossier" ou des "indemnités de recouvrement" : c'est illégal!

Pour plus de détails lisez le hors-série "argent" n°95 de "Que Choisir" (septembre 2004).

de **joel guillon** » Sam 18 Sep, 2004 à 12:04:58

Salut,

Voici un bon exemple de comprendre et surtout comment répondre aux sociétés de créances.

Cordialement

Joël Guillon

de **Samy** » Mer 09 Fév, 2005 à 10:35:23

Depuis le post initial, des internautes m'ont envoyé des copies de lettre d'Intrum Justitia.

Certains passages sont douteux, par exemple :

"Faute de quoi, nous saisirons immédiatement le Tribunal compétent (...) s'ensuivront la saisie et la vente de l'ensemble de vos biens par Officier Ministériel"

"Voyez où est votre intérêt et exécutez-vous alors qu'il en est encore temps"

Avec une belle signature "le Département judiciaire"

Sans oublier le changement du papier à en-tête, qui fait subitement apparaître le mot "huissier".

Les lettres qui sont en ma possession prouvent qu'Intrum Justitia ne respecte pas le décret 96-1112 précité. En effet ces courriers, postérieurs à l'entrée en application dudit décret, ne reproduisent pas les troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

On est donc loin du "fair pay" annoncé par Intrum Justitia sur son site. Fair...dans un seul sens.

de **letenoir** » Mer 29 Juin, 2005 à 17:09:59

Samy a écrit:Bonsoir,

Nous le répétons souvent : ne prenez pas au sérieux le jargon pseudo-juridique des organismes de recouvrement. Si vous devez effectivement quelque chose, envoyez votre règlement au créancier, par courrier recommandé.

Quelques textes de loi :

Décret 96-1112 du 18 décembre 1996

Son article 4 précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les courriers :

"1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée."

Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier"

On ne peut vous réclamer des "frais de dossier" ou des "indemnités de recouvrement" : c'est illégal!

Pour plus de détails lisez le hors-série "argent" n°95 de "Que Choisir" (septembre 2004).

merci pour le conseil c'est toujours bon à savoir

de **Mallo** » Dim 03 Juil, 2005 à 08:24:34

J'ai déjà lu sur une lettre d'une entreprise de recouvrement qui faisait au départ les 3 Suisses :

"Votre silence laisse à supposer que vous préférez que nous agissons sous la contrainte (saisie de vos comptes bancaires, de vos meubles, ...)" ...

Déjà c'était une somme que je ne devais pas ... Ensuite je leur ai envoyé un courrier simple pour leur demander quelle somme d'argent je leur devait, qui les avais saisis, la date de saisine, ... Enfin bref le respect du décret ...

Comme évidemment (j'avais calculé) je n'avais pas de réponse ...

J'ai fait un petit LRAR reprenant leurs thermes et en disant bien que c'était illégal ...
Reprise du décret qui gère les recouvrements de créances ...

En conclusion : que si je n'ai aucune réponse dans 5 jours alors ils me verront contrainte et forcée de faire intervenir la justice afin de faire respecter mes droits et les contraindre à respecter la loi ...

D'après l'accusé de réception : ils m'ont écrit le jour même en disant qu'ils se renseignaient auprès de leur mandateurs ...

Je n'ai jamais eu de réponse ...

Bon avant d'attaquer de la sorte, j'avais bien fait le tour de mes affaires pour être certaine de ne rien devoir à personne ... Et de n'avoir rien dû les années précédentes ... Et je ne devais rien à personne

de **baudouin** » Mer 06 Juil, 2005 à 13:41:27

MOi c'est Axa qui me fait ch.... j'ai résilié mon assurance dans mon bon droit mais ils m'envoient des lettres de relance. Je suis assurée autre part donc, je crains rien. La société de recouvrement n'est autre qu'AXA et la lettre n'est même pas signée... Des lettres aussi importantes sont forcément gérées par quelqu'un qui a un nom et signée. Dans mon boulot, je fais des couriers qui sont signées par ma chef en vrai. EN plus, elles arrivent en courrier simple, leur pub est plus affranchie que leur société contentieuse... il suffit de ne pas répondre et ils abandonnent.

de **tweeky_one** » Sam 07 Juil, 2007 à 16:07:47

Bonjour,

Hospitalisé en 2003 pour rupture de tendon, puis soigné en soins externes (kiné) dans le même hopital, quelle n'est pas ma surprise de recevoir AUJOURD'HUI trois mise en demeure émanant d'une société de recouvrement et concernant certainement trois séries de soins de l'année 2003 que je n'aurais pas réglées.
En dehors du fait que je n'ai pas souvenir avoir été sollicité ou relancé par l'hopital pour régler mon dû (que je veux bien régler, je ne vois pas ou est le problème...), je tombe des nues lorsque je regarde les trois mise en demeure transmis en courrier ordinaire (timbre à 0,53 €) me réclamant :
- 1er courrier : Principal : 11,44 € + 26,50 € POUR LA MISE En DEMEURE !
- 2e Courrier : Principal : 12,87 € + 26,50 € POUR LA MISE EN DEMEURE !
- 3e courrier : Principal : 14,30 € + 26,50 € POUR LA MISE EN DEMEURE !

DONC 79,50 € de pseudo-frais pour les trois courriers transmis par cet organisme !!!
Il m'est avis que je n'ai pas a régler ces frais et que je devrais me contenter de leur verser le montant des soins réclamés par l'hopital. Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup pour votre aide RAPIDE (je suis censé leur régler D'APRES LEUR COURRIER sous 8 jours !!!). :roll:

[/u]

de **tweeky_one** » Lun 09 Juil, 2007 à 15:05:34

J'ai résolu mon problème et trouvé les réponses à mes questions. Je confirme donc que ces frais ne sont pas du par le débiteur.

Mes infos et recherches complémentaires à télécharger pour les personnes intéressées :

http://www.conso.net/bases/1_pour_compr ... toutes.rtf

http://www.conso.net/bases/1_pour_compr ... miable.pdf

Bonne journée,

de **tsubaki** » Ven 11 Jan, 2008 à 00:33:29

A lire les jolis modèles de courrier (au passage merci) ca donne presque envie de se faire mettre en recouvrement. Mais vous inquiétez pas, je fais partie du club.

Eric.

de **tweeky_one** » Sam 12 Jan, 2008 à 17:22:34

Les deux liens que j'ai cité sont désormais morts, mais le site est toujours actif, "conso.net". Allez à gauche dans "fiches pratiques_lettres type", et paramétrez dans le moteur de recherche le thème : BANQUE-ARGENT, sous -thème SURENDETTEMENT et type de document LETTRE-TYPE.
Il ne vous reste plus qu'a ouvrir le document qui apparait et à le recopier en l'adaptant à votre cas.
Le reste du sîte est très intéressant aussi.
Bon courage à tous, et bonne année 2008 !!! :lol:

de **tweeky_one** » Sam 12 Jan, 2008 à 23:44:08

Allez hop ! encore une petite adresse pour rassurer les personnes qui se sont retrouvé sous la (censuré) de sociétés de recouvrement qui leur réclame des frais souvent exorbitants : http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/docume ... es/d14.htm

Il s'agit simplement du portail de la Direction Générale de la Répression des Fraudes. Leurs affirmations vont dans le même sens de ce que j'ai évoqué ci-dessus.
Donc, conclusion : réglez UNIQUEMENT le montant de votre dette A VOTRE CREANCIER en transmettant une copie à la société de recouvrement avec bien entendu une petite lettre d'accompagnement pour "remettre les pendules à l'heure" concernant les droits...qui s'attribuent :evil:

de **peter2108** » Mar 22 Jan, 2008 à 21:10:30

et encore une adresse pour vous assurer, que les pseudo huissiers ou les vrais huissiers verreux ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent :

http://www.cresus-arianes.fr/IMG/pdf/RECOUVREMENT.pdf

de **celimine** » Mer 30 Jan, 2008 à 15:50:29

bijour

Voila jai u un appel sur mon portable de surcroit (bref comment on til puis avoir mon num etant seulemnt en carte bref) me disant ke mon conjoint devait la modik somme de 6950 euro eh oui vous avez bien lu bref il me parle kil on f une recherche tres approfondit et me donne une adresse errone bizarre pour une soi disante recherche ...essaye d'abrege car se fu plus long que ce ke je vous raconte une infraction faite en 2002 il nous demande 10chq de 20 pas possible en suite 170 toujours pa possible puis je leur dit 50euro et la possible ....je dois leur envoyer par lettre distengo comme il disent c moin cher ...a credirec 74 rue de la federation 75015 paris or kan je regarde sur leur site ce n'ai pas cette adresse c vincennes je suis perdu .......

mon conjoint ce rapelle kil a conduit sans permis avec delit de fuite (eh oui pas top je le consoit). est ce ke sa doit conduire a 6950euro je ne sais pas .....

est ce ke je peu me renseigner aupres des impots et de voir avec eux plutot que credirec pour des mensualites

merci

de **Samy** » Mer 30 Jan, 2008 à 15:59:44

Bonjour,

Je vous invite à relire mon premier message

Décret 96-1112 du 18 décembre 1996

Son article 4 précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les courriers :

(..)

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette,

envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à Credirec leur demandant la justification de la somme due, en application du décret précité.

de **celimine** » Mer 30 Jan, 2008 à 16:05:08

Merci j'ai bien noter .....maintenant j'ai peur de devoir donner cette argent qui n'est pas petite d'ailleur

de **kalichou** » Mer 30 Jan, 2008 à 19:09:49

Salut Celimine !

Dîtes nous à quand date les faits que vous relatez et surtout demandez leur une preuve potable ( Comme dit Samy en courrier recommandé ) et non en lettre simple !!

N'ayez pas peur, en général ce sont des dossiers qui sont moisis et qui n'ont plus d'aucun intérêts pour autruis.

A vous de faire valoir vos droits !

Après tout, vu votre histoire que vous nous avez raconté, c'est plutôt à la justice francaise de vous réclamer cela et non à une tierce agence qui peut prétendre avoir tous les droits du monde...

Je vous le repètes demandez cette execution de justice.

Si vous le recevez en lettre recommandé avec AR et que ce document s'avère officiel alors vous êtes cuite si je puis dire...

Je sais pertinemment que ce n'est pas le cas, alors gardez courage svp ainsi que tous les internautes qui ont postés ici pour ces affaires similaires.

de **celimine** » Mer 30 Jan, 2008 à 23:32:40

bijour
tout dabord merci de me repondre assez rapidement .

mon conjoint ma expliquer brievement car il n'est pas trop fier il a conduit sans pernis a cette epoque a f un delit de fuite a agresse avec la voiture un agent de police et a purger une peine de prison pour ct en 2002 decembre ........maintenant il est ranger nous avons 2 petit bouts un credit immobilier et voila ke lon recoit ces coups de fils pour nous reclamer 6950 ........daileur jai eu encore un coups de fils today me disant kil allait m'envoyer un protocole d'accord ......en effet je leur ait dit ke lon pouvait seulment 50 euro ...il nous ont demander 10 chq a envoyer en distengo enfin voila si sa peut vous etre utile.

merci

de **SEIYAR** » Jeu 31 Jan, 2008 à 01:52:12

Je suis peut etre stupide Celimine , mais quel rapport entre les ennuis de votre ami et la somme qui vous est réclamée ?

SVP , pourriez-vous faire un petit effort sur l'orthographe ?
C'est pas évident de vous lire par moments , merci d'avance. :wink:

de **celimine** » Jeu 31 Jan, 2008 à 12:59:58

c mon conjoint qui doit cette somme du a une infraction commise en 2002

de **kalichou** » Jeu 31 Jan, 2008 à 13:07:13

Celimine demandez leurs le titre executoire qui vous condamne à payer en lettre recommandée, n'allez pas chercher plus loin.

Que ca date de l'epoque de jesus christ ou 2002, tant que vous n'avez pas la preuve qu'ils detiennent celui-ci, vous ne sortirez rien de votre poche.

Sauf si vous voulez vraiment payer et ce que je doute.

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Sociétés de recouvrement : se défendre

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Re: Sociétés de recouvrement : se défendre

RECOUVREMENT et FRAIS ABUSIFS

ca donne presque envie

Une dernière petite adresse

fga et credirec est ce pareil?

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