Une société de recouvrement peut-elle bloquer un compte ?

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Une société de recouvrement peut-elle bloquer un compte ?

Messagepar Sommy » le 06 Juil 2006 20:07

Bonjour,

Je me permet une petite question qui j'espère trouvera très vite une réponse.

Une société de recouvrement s'est faite connaître à moi ces dernières semaines pour le remboursement d'un prêt contracté il y a 6 ans. Suite à des difficultés personnelles et financières, ce prêt s'est vite retrouvé impayé (2000 €).
Je n'ai pas pu faire face aux engagements pris alors avec l'organisme prêteur et mon dossier s'est retrouvé chez l'huissier après un jugement au tribunal pour m'obliger à payer. Mais je n'étais pas solvable à l'époque et l'huissier a renvoyé le dossier à l'organisme prêteur.

Et ces jours-ci, je reçois pas mal de coups de fil après 2 lettres recommandées de cette société de recouvrement pour me proposer un accord à l'amiable. L'étalement de la dette sur un an. Je serais en mesure de payer mais ils me demandent tous les chèques d'un coup, ce que je me refuse à faire car comme je leur ai expliqué, je ne suis pas salarié et mes revenus sont liés à mon volume de travail chaque mois... Je ne peux pas savoir si, par exemple, le chèque qu'ils présenteront en octobre verra mon compte suffisamment approvisionné à ce moment-là. C'est un trop grand risque pour moi. Je leur ai donc proposé de mettre en place un virement permanent mais ils refusent. Après un haussement de ton, la personne que j'ai eue en ligne aujourd'hui m'a dit qu'elle procèderait au blocage de mon compte bancaire avant le week-end.

J'avais appelé l'huissier qui s'occupait de l'affaire à l'époque un peu avant et il m'a dit que cette socièté n'avait aucun pouvoir... mais bon, je ne suis pas trop trop rassuré quand même... En effet, la société de recouvrement m'a dit être en possession de l'ordre exécutoire du tribunal (sans avoir voulu m'en donner une copie malgré mes demandes répétées) et du coup, je me demande si, forts de cette décision de justice, ils ne peuvent pas faire en sorte de réellement bloquer le compte. Il me semble que seul le Trésor Public ou un huissier est habilité à le faire mais j'aimerais vraiment que quelqu'un de suffisamment calé sur la question me confirme ceci afin que je puisse passer une meilleure nuit... ou une nuit pire en fait s'il s'avère que la socité de recouvrement a ce pouvoir.

D'avance merci et bonne soirée à toutes et tous.
Sommy
Apprenti anti-arnaque
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Messagepar Samy » le 06 Juil 2006 20:57

Bonsoir,

Pas de titre exécutoire = vous pouvez dormir tranquille, la société de recouvrement ne peut rien contre vous.

Si la société de recouvrement fait la sourde oreille lorsque vous lui réclamez une copie du jugement, c'est que c'est du flan.
Samy

Nous prenons le temps de vous répondre, tenez nous au courant!
Samy
Dieu anti-arnaque
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Messagepar Sommy » le 06 Juil 2006 21:08

Merci de répondre à Sommy, Samy ;-)

Petite précision = qu'entendez-vous par titre exécutoire ?

Pour ce qui est du fait que la société de recouvrement fait la sourde oreille quand je lui réclame la copie du jugement, ça peut être du flan comme vous dites mais je sais que le jugement a bien été rendu... Je me suis bien fait confirmer par l'huissier qui avait la charge du dossier il y a environ 4 ans qu'il y avait bien eu un jugement.

Ah, j'oubliais de dire aussi que j'ai appelé l'organisme prêteur ce matin pour essayer de m'arranger directement avec eux mais ils m'ont répondu que ce n'était plus de leur ressort, que comme je n'avais pas tenu mes engagements il y a 6 ans, qu'ils n'iraient pas contre la procédure entreprise par la société de recouvrement et qu'ils ne voulaient pas traîter avec moi.

Puis-je dormir vraiment 100 % tranquille croyez-vous ?
Le jugement ne peut-il pas être ce titre éxecutoire dont vous parlez, Samy ? S'il est en possession de cette société de recouvrement, a-t-elle ce pouvoir de bloquer mon compte ?

Merci encore.
Sommy
Apprenti anti-arnaque
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Messagepar Ann Page » le 07 Juil 2006 08:13

Un titre exécutoire c'est un jugement (ordonnance d'injonction de payer dans votre cas) qui vous a été signifié, auquel vous n'avez pas fait opposition dans le mois suivant, et qui a été revêtu de la formule exécutoire par le juge ayant rendu l'ordonnance. Ce jugement est valable 30 ans et permet à votre créancier d'effectuer toute voie civile d'exécution forcée contre vous aux fins de récupérer sa créance. Donc, ce n'est pas la société de recouvrement qui le fera, mais celle-ci mandatera un huissier de justice pour effectuer une saisie attribution sur votre compte bancaire.

Mais je suis étonnée que cette société refuse de vous donner copie du titre exécutoire ainsi que de la signification, puisque vous dites qu'il existe bien un jugement contre vous. Petite question : cette ordonnance vous a-t-elle été signifiée dans les six mois ?
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Messagepar Sommy » le 07 Juil 2006 09:49

Merci Sacha.

Si je vous lis bien, si cette société de recouvrement a bien ce jugement en sa possession, elle mandatera un huissier pour bloquer mon compte. La question est donc : celui-ci devra-t-il prendre contact avec moi avant pour un ultime arrangement ou peut-il procéder directement au blocage de mon compte ? Car je n'ai pas refusé l'arrangement qui m'était proposé par la société de recouvrement. J'ai juste refusé de leur envoyer d'un coup tous les chèques qu'ils me demandaient en leur proposant de mettre en place un virement mensuel... Ils justifient leur refus par l'argument qu'ils ne me font pas confiance pour tenir mes engagements. Moi je ne vais pas m'amuser à faire plus d'une dizaine de chèques à une société que je ne connais ni d'Eve ni d'Adam... Je pense que chacun en ferait autant, n'est-ce pas ?

Quant au refus de me produire une copie du jugement, ils m'ont dit que je devais l'avoir en ma possession déjà et qu'il ne voyait pas pourquoi il m'en ferait une copie. Et donc pour répondre à votre question, j'ai dû effectivement avoir reçu ce jugement à l'époque mais j'étais dans une situation très difficile et j'avoue qu'il est possible que j'aie mis ça de côté sans y prêter plus d'importance... depuis, tout est rentré dans l'ordre et je fais face actuellement à d'autres remboursements de dettes contractées à la même époque. Mais j'ai déménagé 4 fois durant ces années et impossible de mettre la main sur ce fameux jugement... (Je n'étais pas très enclin à la paperasse à l'époque :-()

En fait, donc le seul pouvoir de cette société de recouvrement, si je résume, est de mandater un huissier pour effectuer une saisie-attribution sur mon compte, comme vous le dites. La question qe je me pose maintenant est de savoir si l'huissier mandaté par cette société procèdera directement à cette saisie. J'imagine que non... une fois le dossier entre ses mains, il devra me contacter pour me signifier ce qui risque de se passer si je ne paie pas (en établissant un acte qui me sera facturé). C'est bien comme cela que ça se passe ? L'huissier peut-il, sans avoir pris contact avec le débiteur, lui bloquer directement son compte ?

Merci encore de vos réponse et de votre patience à me lire.
Sommy
Apprenti anti-arnaque
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Messagepar Ann Page » le 07 Juil 2006 10:06

Si l'ordonnance rendue exécutoire date de plus de deux ans, ou si le dernier acte d'exécution forcé a plus de deux ans, l'huissier devra, avant toute entreprise d'une voie civile d'exécution forcée, vous adresser un commandement de payer avec un délai de 8 jours avant saisie. En tout premier lieu, sachez que l'huissier optera pour la saisie attribution (donc ne laissez pas d'argent trainer sur votre compte en ce moment.... :wink: ).

Il y a une chose importante, et je reviens sur ma précédente question : il est important de savoir si l'ordonnance vous a été signifiée ou non à personne ou à votre domicile. Simplement parce que si celle-ci ne vous a pas été signifiée à personne, il vous reste la possibilité de faire encore opposition à l'ordonnance.

Autre voie possible : saisir le juge (de proximité, d'instance ou de grande instance en fonction de la somme) pour lui demander des délais de grâce qui ne pourront excéder 2 ans. L'avantage de cette procédure (gratuite et à votre initiative) c'est que cela gèle toute procédure à votre encontre et que les intérêts ne produisent pas d'intérêts selon le principe de l'anatocisme.

Vous avez parfaitement raison de refuser de faire des chèques, cela risque d'aggraver encore plus votre situation.
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Messagepar Sommy » le 07 Juil 2006 13:47

L'ordonnance m'a été signifiée à l'époque je pense, il y a environ 4 ans. Mais c'était une période troublée pour moi et j'ai évacué pas mal de choses s'y rapportant... Je me souviens m'être retrouvé chez l'huissier qui gérait l'affaire à l'époque. Donc, il y a très peu de chances que ce jugement ne m'ait pas été signifié. Dans sa prise de contact, cet huissier a bien dû me le signifier, je n'en doute pas.

Ceci étant, j'ai appelé ce matin un autre huissier, chez qui je suis en "affaire" pour un autre dossier ce matin et il m'a été confirmé ce que vous me dites, c'est que si le créancier peut demander expressément à un huissier de procéder à une saisie-attribution sur mon compte directement. Comme ça s'est très mal passé hier avec la société de recouvrement et qu'elle m'a menacé de faire bloquer mon compte avant ce week-end (ce qui me paraît un peu rapide, mais bon...), je me dis que j'ai peut-être pas otpé pour la solution la meilleure... Un blocage de compte serait pour moi catastrophique puisque beaucoup de prélévements doivent encore être effectués ce mois-ci (dont les impôts qui sont mensualisés) et un chèque doit être présenté. Je ne peux pas, comme vous me le conseiller, ne pas laisser d'argent traîner sur mon compte. Il faut que mes échéances passent...

Peut-être devrais-je, dans ces conditions, revenir vers la société de recouvrement et accepter leur proposition... à moins qu'il ne soit déjà trop tard et qu'ils refusent maintenant, suite à mon atitude d'hier, forts du fait que la dette date et forts du jugement et qu'un huissier ait déjà été mandaté pour bloquer mon compte sans autre forme de procès...

Merci encore de vs éclaircissements... je ne sais plus quoi faire et je panique un peu...
Sommy
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Messagepar Ann Page » le 07 Juil 2006 14:31

De quoi est alimenté votre compte ?
S'il s'agit de salaires, seule une partie peut être saisi (quotité saisissable), il faudra justifié de l'origine auprès de la banque.
Si ce sont des prestations type familiales, sécurité sociale, pension alimentaire...ces sommes sont insaisissables.

Il y a une coquille dans un de mes posts précédents : les délais de grâce sont à demander au juge d'instance seul compétent. Pourquoi ne pas opter pour cette solution peu connue et donc peu usitée ?

Avez vous eu un décompte détaillé de l'organisme de recouvrement ? C'est important...

Si vous devez faire quand même des chèques, n'en faite que deux ou trois, de quoi les faire patienter. Je vous ai déjà dis que cela risque d'aggraver votre situation : avec un seul chèque impayé, vous vous retrouvez en interdit bancaire, et croyez bien qu'une fois un seul chèque rejeté, l'organisme présentera tous les chèques. Sans compter les frais que va vous prélever la banque sans se gêner.

Voilà plein de piste de réflexion, c'est mieux de réfléchir à une solution plutôt que d'angoisser... :wink:
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Résistance Civique

Messagepar Vercingetorix » le 13 Juil 2006 15:26

Je pense également que de la part d'un organisme professionnel, le fait de demander une série de chèque est illégal, mais c'est à vérifier.

Ensuite comme les chèques émis sont encaissables à l'émission, si votre interlocuteur (pour lequel vous n'avez pas plus de raison de lui accorder votre confiance que lui-même n'en a à votre encontre) dépose les chèques (c'est son droit absolu) qui seront sans provision ou sècheront a blanc votre trésorerie, vous aggraverez le problème.

Il est du devoir de chacun de résister et de se défendre par tous les moyens d'un système qui ne fait aucune différences entre les petits margoulins et les gens rencontrant de vraies difficultés conjoncturelles (chomage, maladie, accident, etc)

Se défendre pour pouvoir desserer le stress causé par l'ATTENTE angoissante du blocage de compte et de l'ATD (Avis à Tiers Détenteur) et pouvoir penser à autre chose.
L'ATD est généralement la solution ultime du fisc pour régler les problèmes, tout en se moquant royalement des conséquences de cet acte de pillage.
Qui plus est, ce "braquage" autoritaire et régalien de votre (vos) compte(s) est mené avec la complicité active de la banque qui souvent fait du zèle et se gave de frais grassouillets au passage.

Il convient à tout un chacun aussi de résister de toutes les façons possibles pour vivre décemment et aussi pour retrouver un peu de la fierté de l'animal qui rue au moment ou se présente le couteau du boucher.

Un de mes proches habitant dans un centre ville invivable est contraint d'avoir un véhicule pour aller travailler.
Stationnement impossible, parking hors de prix et pleins de toute façon.
Accumulation en quelque mois d'une montagne de PV majorés et de frais de fourrière.
Revenus modestes, paiement impossible, et finalement déménagement pour échapper.

Mais le fisc ne lâche pas le morceau et ça vire à la persécution.

Pour ma part je trouve ça scandaleux et injuste d'autant que ces problèmes touchent les moins riches et qu'un PV de 30 euros n'a pas la même valeur quand vous roulez dans une Twingo pourri ou une Mercedes Class S

Je vous soumet ici une solution de "guerilla civique" que je lui ait proposé qui, certes ne règle pas le problème de fond, mais qui dénoue l'estomac et permet d'avoir un peu de visibilité pour jongler un temps, c'est à dire jusqu'à des jours meilleurs.

J'ai ouvert un compte bancaire dans la même banque que ce proche et je lui ai donné une procuration, avec le chèquier et la CB de façon à ce qu'il puisse en disposer (mais j'ai interdit la possibiliter de creuser un découvert).
Nous avons pris l'option de gérer les 2 comptes via Internet pour quelques euros et on s'est passé les codes d'accés.
Ensuite chaque arrivée d'argent venant sur le compte "en danger" était instantanément virée sur le compte "sécure" par lui ou moi.
Pour les paiement fixe un virement couvrant le paiement était réalisé pour couvrir le débit juste au bon moment.
Moins il y a de prélèvements automatiques, mieux c'est, évidemment.

Ça demande un peu de gestion mais c'est moralement très jouissif.

Deux ATD ont frappé le compte dans l'année... mais un peu trop tôt ou un peu trop tard, l'argent ne transitant que le strict temps nécessaire.
L'ATD est un truc très con, il bloque le compte à un temps "T".
S'il n'y a rien sur le comte : perdu pour eux !
Si on dépose du fric le lendemain, y a pas de soucis.

J'ai subis un ATD important il y a quelques années.
J'avais gagné une procédure via le Tribunal Administratif qui donnait tort à un redressement du TP (qui avait d'ailleurs été condamné à me payer des dommages et intérêts).
Ça n'a pas empéché l'Administration de me bloquer par surprise la TOTALITÉ de 3 comptes un an après ce jugement.
Ils sont mauvais joueurs.
La banque a fait du zèle et a bloqué la totalité de mon fric et pas uniquement la somme à consigner pour le Trésor (qui avait perdu, je le rappelle).
J'ai failli casser la gueule au Directeur de l'Agence bancaire et j'ai changé de banque.
Quand aux frais induits, il m'a fallu 4 ans et des dizaines de démarches, lettres, coup de téléphones épuisant pour que le fisc me les rembourse.

Alors quand on se voit traité de la sorte, faut pas hésiter à entrer en résistance.

Rien n'est donné, il faut l'arracher.

Bon courage.
Vercingetorix
Chef anti-arnaque
Chef anti-arnaque
 

Messagepar Mallo » le 14 Juil 2006 08:20

Regardez bien les lettres envoyées par ce cabinet : ils mettent souvent leur N° de CCP sur les lettres ...

Ainsi vous pourrez faire des mandats compte ou des virements pour les payer tous les mois !
N'oubliez pas :
1. de garder une preuve de vos paiements (pas de dépôt "simple" de liquide sur le compte, au minimum un mandat compte)
2. de bien mettre votre nom et les références du dossier sur les mandats comptes ou virements que vous leur ferez.

Evidemment, bien leur envoyer une copie (gardez l'original, on ne le dit jamais assez) de votre paiement pour leur montrer votre bonne foie ...

:arrow: Par contre, je me permets de glisser qu'un petit recommandé (avec AR) pour réclamer la copie du titre exécutoire ne serait pas un supapelus avant tout paiement .............

Si vous le pouvez, une petite visite aimable chez l'ancien huissier, pour vous assurer que vous avez bien été signifié ... :arrow: A mon avis ils gardent des copies des dossiers ...
Mallo
Var


Si j'oublie de le dire dans mon post ...
Merci pour les conseils trouvés sur ce site !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mallo
Major anti-arnaque
Major anti-arnaque
 




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