www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **teodosia** » Jeu 02 Juil, 2009 à 12:02:04

bjr
quelq'un pourrait il me renseigner svp
pour résumé :
mon conjoint a fait un dossier surrendettement en 2005 englobant plusieurs reliquats de factures notamment une voiture en leasing
1) on vien d'apprendre aujourd'hui qu'un titre exécutoire avait été prononcé en janvier 2006 pour récupére le véhicule alors que nous n'en avons aucune trace et que le dossier de surrendettement été déjà en route
je croyais d'ailleurs que cela ne pouvais avoir lieu
2) il y avait un cautionnaire pour ce crédit mais la société de crédit n'a fait aucune démarche pour se retourner contre le cautionnaire
3) on a eu une décision du tribunal en 2008 disant que toutes les dettes étaient effacées et que de ce fait on gardait la voiture
3) aujourdh'ui la société de crédit a fait appel et c'est comme cela que l'on a appris après décision de la cour d'appel que la société de crédit avait fait un titre exécutoire pour saisire le véhicule mais cela est il vraiment possible

QUE FAIRE AUJOURD'HUI CAR ON NE SAIT PLUS

de **Jimmy** » Jeu 02 Juil, 2009 à 12:18:41

L'obligation de vendre son véhicule est souvent prononcé si ce n'est pas indispensable. C'est peut-être ce qu'elle a obtenu.
Il vous faut le jugement de la cour d'appel pour en être sûr, ne surtout pas vous basez sur les affirmations du créancier.

de **teodosia** » Jeu 02 Juil, 2009 à 12:47:41

bjr
à ce jour nous n'avons eu aucune lettre du tribunal nous signifiant qu'il y avait une mesure exécutoire de saisie du véhicule car quand nous avons fait le dossier banque de france on nous a dit sur place que cela stoppait toutes mesures à notre encontre
le dernier jugement de 2008 nous stipulait qu'il y avait faillite personnelle et que de ce fait on gardait le véhicule
le jugement de 2009 (appel fait par la société de crédit) nous informe que le jugement de 2006 peu etre exécuté
ou se trouve la vérité dans tout cela ?
car quand meme la société de crédit n'est elle pas en tort de ne pas s'etre retourné contre le cautionnaire ?

de **Jimmy** » Jeu 02 Juil, 2009 à 13:36:04

Je pense que l'erreur est de croire que vous pouviez garder votre voiture. Si vous avez une procédure de redressement personnel il est tout a fait possible de vendre ce qui peut l'être encore,... donc votre voiture.

Ce n'est pas on efface tout et on repart à zero, c'est on vend tout ce qui est possible, et on efface le reste.

Pour la caution, le créancier n'est pas obligé de le poursuivre. Il peut même dans le cas d'une caution solidaire, poursuivre la caution qu'il veux, s'il y en a plusieurs.

Peut-être que des membres plus expert en la matière pourront en dire plus...

Bon courage quand même,

de **teodosia** » Jeu 02 Juil, 2009 à 13:42:01

on ne pensait pas tout garder c'est juste que à la banque de france ils nous ont que tant qu'il y a procédure de surrendettement rien ne peux être fait à notre encontre
après le tribunal de l'année dernière le juge nous a dit que l'on gardait la voiture c'est pour ça qu'uaujourd'hui je comprne plu rien car on nous dit que l'on ne peut pas faire de mesure exécutoire lors d'un dossier banque de france alors que la c'est le cas
et la société de crédit ne s'est jamais retourné contre le cautionnaire meme quand on a eu des problème pour payer les mensualités

de **loudarnaga** » Jeu 02 Juil, 2009 à 13:57:39

Bonjour,

Mais attention, vous précisez dans votre 1er post que la voiture est en leasing.

Il semblerait donc tout simplement que la société de leasing veut récupérer son bien en raison des échéances impayées. Sur la carte grise, le propriétaire est bien la sté X et le locataire vous même ?

Cdt

de **Jimmy** » Jeu 02 Juil, 2009 à 14:03:38

et la société de crédit ne s'est jamais retourné contre le cautionnaire meme quand on a eu des problème pour payer les mensualités

Si c'est une caution solidaire, le créancier peut en premier vous poursuivre vous. Dans le cas d'une caution simple, la caution peut demander au créancier de poursuivre le débiteur (vous) dans un premier temps. Ce n'est pas automatiquement la caution qui prend le relais. Comme de plus cela porte sur une voiture qui est facilement vendable, le créancier va vous poursuivre vous, plutôt qu'une caution peut-être pas solvable.

Oui effectivement pendant toute la procédure de surendettement rien n'est possible. Mais là c'est fini puisque vous êtes sur un plan de redressement personnel. Donc visiblement le juge a délivrer un titre executoire pour la voiture.
Mais cela semble globalement plutôt une bonne nouvelle de s'en sortir comme ça, car au final même si vous n'avez plus de voiture, votre situation devait être quand même très compliqué.

PS: pour le coup du leasing j'avais pas vu effectivement qui est le propriétaire ?

de **teodosia** » Jeu 02 Juil, 2009 à 16:15:38

bjr
merci pour tous vos renseignements
néanmoins je précise que le dossier de surendettement a été fait en 2005 avec un gèle auprès des créanciers
le commandement éxécuttoire a été fait en janvier 2006
la faillite personnelle est passée au tribunal aout 2008
l'appel rendu le 18 juin 2009
la question qui me reste quand meme : le titre exécutoire n'aura pas du être fait normalement puisque pas encore en faillite personnelle mais en dossier de surendettement

de **Jimmy** » Jeu 02 Juil, 2009 à 16:17:47

Vous n'avez pas répondu : La voiture est a vous ? ou encore à l'organisme de crédit ?

de **DEBEME** » Jeu 02 Juil, 2009 à 18:39:55

En leasing, la voiture ne vous appartient pas, donc le juge de la faillite personnelle ne pouvait pas vous demander de vendre ce qui n'est pas à vous ! Vous auriez du restituer la voiture dès le dépôt du dossier de surendettement.

De plus, la Banque de France dit ce qu'elle veut, s'il y a eu un juge, c'est sa décision qui compte, pas ce qu'a pu vous dire la banque de France.

de **teodosia** » Sam 04 Juil, 2009 à 10:54:16

bjr
désolée pour le retard dans la réponse
la carte grise est au nom de la société de crédit et au notre
le premier jugement que lon a eu nous disait que lon gardait le véhicule mais la cour d'appel nous dit que non car il y a soit disant eu un jugement exécutoire concernant ce véhicule dont nous n'avons jamais eu connaissance

de **Jimmy** » Sam 04 Juil, 2009 à 13:54:54

S'il y a un titre executoire confirmé par une cours d'appel je vois pas comment vous pourrez aller contre en invoquant un jugement antérieur...

de **loudarnaga** » Sam 04 Juil, 2009 à 14:19:33

comme je vous le disais précédemment, la carte grise doit porter certainement les mentions propriétaire Sté X locataire vous même.

Vous n'avez donc aucun droit de propriété

de **teodosia** » Lun 17 Aoû, 2009 à 15:18:58

merci à tous pour vos réponses

de **gilan** » Jeu 10 Sep, 2009 à 00:02:43

teodosia a écrit:merci à tous pour vos réponses

1. Indépendament des décisions de justices intervenues et non susceptibles d'analyses, il faut s'en tenir à des faits simples :

2.1. Un huissier de justice vous a t'il signifié des actes tendant à l'immobilisation du véhicule ? (art.57 et 58 de la loi n° 91-650 du
9 juill.91)

2.2. A défaut, il faut considérer qu'il n'y a aucune poursuites en cours
(art.170 et s.du décret du 31 juill.1992)

3. Vous risquez simplement de ne pas pouvoir vendre votre véhicule art.165 et suivants du décret du 31 juill.1992, sous réserve du respect des art.166 et 167 du décrét précité signification de la procédure à
vous-même)

3.1. Si le véhicule est en leasing, la procédéure de saisie est identique (voir votre contrat)

Sources : Code procédure civile, articles précités consultables sur http://www.legifrance.org.fr