L'article L121-20-3 du code de la consommation

Vos coups de gueule et litiges inclassables.

L'article L121-20-3 du code de la consommation

Messagepar Romain » le 22 Juil 2008 13:16

Bonjour,

L'article L121-20-3 du code de la consommation dans son intégralité :
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


Vous allez me dire si je me trompe :

Cette article oblige les magasins, qu'il soit en dur ou qu'il soit en virtuel, à tenir leurs délais de livraison, sauf cas de force majeure. Ainsi, un consommateur a le droit de demander le remboursement de son produit si le délai va au-delà de la date prévue de livraison, sauf si le magasin prouve qu'un ou plusieurs cas de force majeurs empêcheront le produits d'être livré à la bonne date.
Cette article stipule également que faute de pouvoir respecter le contrat, le vendeur peut, et si cela a été prévue, proposer au consommateur un autre produit d'une même valeur.

Bref, prenons le cas du magasin "X". Il informe le consommateur que le produit qu'il a acheté est en stock. Mais, le lendemain, il informe ce dernier que le produit ne pourra être livré que dans 5 semaines. Cet article entre donc en jeu et le consommateur peut demander le remboursements de son produit. Sauf si le magasin l'a informé d'un cas de force majeur.
Romain
Chef anti-arnaque
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Re: L'article L121-20-3 du code de la consommation

Messagepar assurancetourisque » le 22 Juil 2008 14:50

oui c'est ça ! où voulez-vous en venir ?
assurancetourisque
Utilisateur banni
 

Re: L'article L121-20-3 du code de la consommation

Messagepar Romain » le 22 Juil 2008 21:11

Merci, c'est tout ce dont j'avais besoin de savoir.
Romain
Chef anti-arnaque
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