(résolu) Légalité des annonces de prix HT ou TTC ?

Vos coups de gueule et litiges inclassables.

(résolu) Légalité des annonces de prix HT ou TTC ?

Messagepar The NeurOne » le 13 Oct 2005 16:56

Salut
(je laisse le soin aux modo de déplacer ce message dans un sujet plus approprié s'il y a)

Voila j'ai une question concernant l'affichage des prix chez les commercant en général.
Je me suis à l'époque laissé dire que
:arrow: dans le domaine de la vente au grand publique, les prix affichés devaient obligatoirement integré la TVA,
donc xx€ TTC
:arrow: dans le domaine de la vente aux (entre) professionnels les prix affichéd n'incluent pas la TVA (a cause d'histoire de comptables)
donc xx€ HT

qqun peu-t-il me confirmer ceci ?


:arrow: Edit Nat 14/10/05
Réponse donnée
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The NeurOne
Initié anti-arnaque
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Messagepar joel guillon » le 13 Oct 2005 20:01

Bonjour,

C'est tout à fait exact. Tous les prix doivent être annoncés TTC pour les particuliers.

Les fournisseurs mettent les prix HT pour leurs clients, car elles récupèrent la TVA.

Nous en informons aussi nos lecteurs en faisant une news sur la page d'accueuil.

Cordialement,

Joël Guillon
Aujourd'hui, le site Lesarnaques.com a à son tour besoin de VOUS ! http://association.lesarnaques.org/
Président et Fondateur de l'association
SVP: Je ne réponds à aucun message privé
joel guillon
Membre fondateur
Membre fondateur
 

Messagepar Natmoulin » le 14 Oct 2005 08:42

bonjour

Les obligations générales d'information, la publicité des prix

Pour les produits
Pour les prestations de services
La note ("facture")

Depuis le 1er janvier 1987, presque tous les prix sont librement déterminés par les professionnels.
Le consommateur doit donc faire jouer la concurrence, notamment en comparant les prix.
Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander.
Peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur, et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.

Les frais de livraison ou d’envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus ...


La fiche complète est disponible sur le site de la DGCCRF
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_d ... m#produits
Cordialement.
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Natmoulin
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