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de **féline** » Mar 23 Juin, 2009 à 11:25:09

Bonjour à toutes et à tous !

J'ai un gros problème à mon boulot.

Ca fait environ 6 ans et demi que je travaille dans ma boite et ça fait 1 an et demi que je suis en essai bébé.

Mon homme et moi avons quelques soucis et donc j'ai une entente préalable de ma CPAM et un protocole établi par mon gynéco.

J'ai annoncé la couleur à mes patrons il y a qq mois et on m'a dit : pas de souci, tu nous préviens assez tôt pour qu'on s'organise...

J'ai fait 1 fausse couche fin mai. Et bien sûr, par après, j'ai eu droit aux critiques...

Et là, une de mes collègues est enceinte actuellement...

Et lors de l'annonce, c'est la crise, entretien...

Mes patrons me demandent clairement d'attendre février 2010 pour reprendre mon essai sinon c'est licenciement pour faute grave...

On est pas nombreux au boulot et ils ne veulent pas prendre de remplaçants.

La faute grave pour eux : Je devais déposer au mois d'avril une enveloppe contenant de l'argent à la banque; le souci est que je suis très tête en l'air et j'ai oublié cette enveloppe dans la boite à gants car j'avais un RDV important. Fin mai, on constate le pb et sur le coup, j'ai dis que cet argent a été déposé (car on est plusieurs à déposer de l'argent) et seulement qq minutes après, je me rends compte de l'oubli ! J'ai présenté mes excuses en pleurs. J'avais vraiment oublié !
Cet argent a ensuite été déposé à la banque.

Pour en revenir au sujet, j'ai une semaine pr prendre ma décision.

Ce que je voulais savoir, mes patrons veulent que je m'engage à ne pas tomber enceinte pendant la grossesse de ma collègue. Ont-ils le droit de me demander une telle chose ? Ont-ils le droit de me demander de signer un papier ou autre ?

Ils ont peur que je sois en arrêt maladie les 9 mois !

Merci beaucoup pour votre aide.

de **a-tchoum** » Mar 23 Juin, 2009 à 12:06:28

Bonjour,

Il faut savoir assumer ses fautes... et prendre un bon défenseur : une faute ne se finit pas toujours par un licenciement, heureusement !
Interdire par contrat (écrit) à une salariée d'être enceinte me paraît totalement illégal.
Notez qu'en droit la turpitude à votre égard n'excuse pas vos fautes : vous ne pouvez espérer faire compenser cette demande illégale par l'annulation pure et simple de votre faute. Cela peut seulement faire partie des éléments d'une éventuelle négociation.

Cordialement.

de Mi » Mar 23 Juin, 2009 à 12:25:49

Qu'est-ce qui s'est passé, concrètement, suite à cette faute ? Est-ce que sur le coup l'employeur vous a convoquée, avertie, quelque chose ? Il se pourrait bien qu'en fait votre employeur ne puisse même pas "se servir" de la faute pour vous dégager.

En outre, s'il le fait après que vous lui ayez annoncé officiellement que vous êtes enceinte, cela pourrait se retourner contre lui aux prud'hommes. Faudra donc faire très gaffe à bien officialiser votre annonce, par courrier recommandé peut-être.

de **loudarnaga** » Mar 23 Juin, 2009 à 13:11:42

Bonjour,

L'employeur a deux mois pour entamer la procédure de sanction à partir du jour où il découvre la faute. Il pourrait donc encore se servir de ce cas, mais encore faut il le prouver.

Bien entendu, il ne peut exiger un engagement écrit de vous abstenir de tomber enceinte. Un tel "engagement" serait tout simplement irrecevable en justice.

Un grand groupe informatique américain a dû modifier ses contrats interdisant aux salariés de se marier entre eux.... Comme quoi on est quand même un peu protégé en France. Rappel, à l'embauche une salariée n'est pas obligée de déclarer son état et le recruteur n'a (en théorie) même pas le droit de la questionner.

Par contre, le fait de déclarer votre état ne lui interdit pas de procéder au licenciement, celui ci étant motivé par une faute.

A votre place, si vous n'avez pas le choix, je lui signerais cette lettre et si vous deviez avoir des problèmes ultérieurs, je la produirais aux Prud'hommes. Je prendrais la précaution de lui indiquer "en réponse à votre demande, je vous précise que je prends l'engagement....."

De toute façon, vous serez couverte par le délai de deux mois ci-dessus avant d'être obligée de lui annoncer la nouvelle. Il ne pourra plus se prévaloir de la faute.

Quelle que soit votre tactique, bonne chance.

Cdt

de **Calionne35** » Mar 23 Juin, 2009 à 16:57:00

Bonjour,

Dès lors que vous êtes enceinte vous avez 3 mois pour leur annoncer la nouvelle, et le "deal" qu'ils semblent proposer me paraît plus être du chantage qu'autre chose.
D'autant qu'en signant un courrier comme quoi vous vous engagez à ne pas tomber enceinte avant 2010 pourrait éventuellement leur causer du tort.

Peut-être pouvez-vous tout simplement leur dire que pour l'instant cela n'est pas prévu à votre programme et compte tenu que vous avez 3 mois au cas où, vous seriez hors délai pour une "punition" éventuelle.

Bon courage.

de Mi » Mar 23 Juin, 2009 à 16:59:37

C'est loin d'être bête, ça, Calionne !

de **Calionne35** » Mar 23 Juin, 2009 à 17:05:20

de **Fairymoon** » Mar 23 Juin, 2009 à 17:16:40

Bonjour,

Je confirme les propos de loudarnaga relatifs à la prescription d'une faute professionnelle : passés les 2 mois (à partir du moment où il a eu connaissance de la faute), l'employeur ne peut plus l'invoquer. La proposition de Calionne a l'avantage de le faire patienter jusqu'à la fin de cette période, mais sachez qu'en aucun cas, votre employeur n'a le droit de vous interdire d'être enceinte, ou même de vous sanctionner cela ; à défaut, il ne respecterait pas son obligation légale de non discrimination.

Si les pressions deviennent trop importantes par la suite, vous pouvez saisir la HALDE.

Bon courage à vous.

de **féline** » Mar 23 Juin, 2009 à 19:39:34

Bonsoir et merci beaucoup pour votre aide !

Mon conjoint est allé faire un tour à l'inspection du travail cet après-midi.

Vous avez entièrement raison : cette demande (orale ou écrite) n'a aucune valeur juridique.

De plus, la faute grave n'est même pas si grave que celà. Mais par prudence, se dire qu'il y a 2 mois au moment de la découverte.

Par contre, petite question : si je reçois un AR avec un avertissement, la faute part bien à la date de la découverte, pas la date de l'AR ?

L'inspection du travail trouve ça aberrant !!!

D'ailleurs, je ne vous ai pas dit mais à ma collègue enceinte, ils lui ont proposé un licenciement à l'amiable ! :shock:

de **Fairymoon** » Mar 23 Juin, 2009 à 20:02:37

Si votre employeur découvre par exemple une faute commise en avril au mois d'août, il a jusqu'en octobre pour décider s'il vous sanctionne ou pas. En revanche, s'il a eu connaissance de ladite faute d'avil en juin, et qu'il vous sanctionne après août, sa sanction ne sera pas opposable (pas valable).

Quant à votre collègue, dites-lui de ne pas se laisser intimider, et de contacter la HALDE + Inspection du Travail s'ils lui mettent la pression pour sa grossesse.

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