www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **supermamix** » Dim 15 Nov, 2009 à 21:26:31

Bonsoir,

Nous étions abonnés chez SFR (feu-le n9uf). A l'occasion de notre déménagement, nous avons résilié notre abonnement adsl car SFR annonçait 6 semaines de délai pour avoir le téléphone et l'adsl (On a eu le tout 3 jours après avoir déménagé, avec Orange).

Lettre recommandée reçue le 23 septembre, résiliation enregistrée au 1er octobre, jusque là, tout est ok.

Le 29 octobre, SFR émet une facture comportant les frais de résiliation (44.99), et déduisant la période payée d'avance et non consommée. Cette facture présente un solde négatif de 20,23€. Il y a écrit : "Montant reporté sur la prochaine facture - 20,23"

Je téléphone à l'assistance (1077) où on me dit qu'il n'y aura pas de nouvelle facture puisque l'abonnement est résilié, que je recevrai cette somme dans les tous prochains jours (08 novembre me dit-on)..

Sur l'assistance n9uf il est écrit : "En cas de solde négatif de votre facture de clôture, le remboursement de la somme due sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la date de facture de clôture".

Ne voyant rien venir à la date convenue, je téléphone de nouveau au 1077 où on m'apprend que la facture du 29 octobre n'était pas ma facture de clôture (alors que la résiliation est effective au 1er octobre) et que la facture de clôture sera éditée le 29 décembre, je serai alors remboursée courant janvier.....

J'aimerais savoir la différence entre une "facture de résiliation" et une "facture de clôture".

J'aimerais savoir ce que SFR va bien pouvoir facturer et déduire sur la facture du 29/12 pour que le solde soit identique à celle du 29/10...

Si parmi vous, il y a des personnes qui ont résilié SFR, merci de me dire si vous avez dû attendre 3 mois après la résiliation pour récupérer le trop payé.

Si nous avions eu un retard de paiement, croyez vous que SFR aurait attendu 3 mois pour couper la connexion ?

Bonne soirée

de **f69** » Lun 16 Nov, 2009 à 08:16:15

Si votre solde est bien créditeur, Le FAI aurait dû déjà vous rembourser; voir L121-84-1 du code de la consommation:
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AA4208484C492109CEDCF28AB971B3E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000018047950&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20091009
Prêtez bien attention au dernier alinéa de l'article(je cite):
"A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié."

Aucune ambiguité sur les termes "facture de clôture": une telle facture doit englober tout ce que vous devez.(ou le cas échéant, et c'est votre cas, semble-t-il, ce qui doit vous être remboursé)

de **supermamix** » Lun 16 Nov, 2009 à 08:41:04

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je me suis adressée plusieurs fois à SFR, par mail et par téléphone, et par l'intermédiaire d'un forum dédié où les intervenants sont des salariés de SFR.

Plusieurs réponses contradictoires... en désaccord avec leurs CGU.

J'ai contacté par mail la DDCCRF (pas encore de réponse) et le médiateur des telecoms qui me demande de contacter le service consommateurs, et d'attendre un mois, il pourra intervenir alors si je n'ai pas de réponse et la réponse est insatisfaisante.

Malin : dans un mois, à 2 semaines près, ils éditeront la nouvelle facture... le temps de faire quelle démarche que ce soir, d'une manière ou l'autre, ils ne paieront pas ce qu'ils me doivent avant la date qu'ils ont décidée !

Heureusement qu'il ne s'agit "que" de 20,23 €. Mais la situation serait similaire pour une somme plus élevée

Histoire de leur faire connaître les droits des consommateurs, je vais envoyer un courrier au service consommateurs, et attendre leur réponse.....

Merci pour l'article L121-84-1 du Code de la Consommation. Toutefois, ils parlent de "la dernière facture". SFR joue sur les mots : ce ne serait pas ma dernière facture ! :shock:

Affaire à suivre.........

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SFR : facture de résiliation n'est pas facture de clôture !

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