par br.michel » le 19 Déc 2007 15:34 Lundi 17/12/2007 j'ai commandé sur le site Fnac.com un billet pour un concert le 15/06/2008.
Je souhaite annuler cette commande, je n'ai pas trouvé sur le site Fnac.com le moyen de procéder à cette annulation, j'ai donc écrit au service client le lundi 17/12/2007.
Voici leur réponse (mardi 18/12/2007) :
Bonjour Bruno Michel
Merci de nous avoir contactés.
Voici la réponse du service client à votre demande numéro 322546-1197897200 :
Nous vous rappelons , conformément à nos conditions générales de vente indiquées sur notre site http://www.fnac.com (http://www.fnac.com/help/A11.asp), qu?un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu sauf en cas d?annulation du spectacle et de décision par l?organisateur du remboursement des billets.
Nous remercions de votre compréhension.
Cordialement,
L'équipe Billetterie
Rappel de votre message :
Bonjour,
Suite à une erreur lors de ma commande, je souhaite annuler ma commande spectacle Y7HBCX4XTXCF correspondant à 1 place au tarif Normal Catégorie 2 pour RADIOHEAD (ARENES DE NIMES (NIMES)) le 15 juin 2008 à 20:30.
Merci de me tenir informé de la prise en compte de ma demande d'annulation.
Cordialement
Voici ce que je leur ai répondu :
Bonjour,
Il me semble que la loi 121-16 du Code de la Consommation me permet de retourner ma commande dans un délai de 7 jours à partir de la livraison de retourner l'article.
Il ne me semble pas que les CGV de fnac.com soient au dessus des lois.
Je suis client régulier de fnac.com, et j'ai toujours était entièrement satisfait de vos services. D'après le suivi de commande sur mon compte fnac.com, ma commande Y7HBCX4XTXCF n'a pas encore été expédiée, je vous prie donc de bien vouloir faire votre possible pour l'annuler.
Merci de votre compréhension,
Bruno Michel
Voici la réponse que j'ai reçue aujourd'hui :
Bonjour Bruno Michel
Merci de nous avoir contactés.
Voici la réponse du service client à votre demande numéro 322546-1197897200 :
Nous vous informons que L'art.L.121-20-4 du code de la consommation prévoit en substance que les dispositions des articles L.121-20-1[ notamment] (concernant le droit de rétractation) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services de [...] loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Je pense que l'article qu'ils citent n'exclu pas le droit de rétractation dans mon cas, car voici les articles dans leur intégralité :
L 121-20-4 :
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2º.
L 121-18 :
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
1º Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
2º Le cas échéant, les frais de livraison ;
3º Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4º L'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit ;
5º La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6º Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7º Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Je pense que je suis dans mon droit de demander l'application du droit de rétractation.
Je précise que le suivi de commande sur Fnac.com indique : "Votre paiement a bien été enregistré et vos billets sont en cours d'édition" et que je n'ai pas encore été débité du montant de la commande.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bruno
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