par katatonia » le 03 Sep 2007 18:03
si, c'est légal.
Extrait du JO Sénat du 30/07/1987
QUESTION :
M.René Trégouet expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, qu'il a été témoin, il y a quelques semaines, dans un supermarché d'une scène regrettable qu'il souhaite porter à son attention : une personne âgée s'apprêtait à payer par chèque ses achats lorsqu'elle s'est vu refuser ce mode de paiement, sous prétexte qu'elle ne pouvait produire deux pièces d'identité, ce qui est obligatoire dans ce magasin quand le montant des achats dépasse 500 F. Une telle obligation revêt un caractère légal. En effet, un commerçant n'est pas tenu d'accepter le paiement par chèque, sous réserve d'en informer clairement sa clientèle pour préserver le caractère contractuel de l'acte de vente. De même, le commerçant qui accepte les chèques dispose d'une très grande liberté d'appréciation en ce qui concerne les conditions d'utilisation de ce mode de paiement. Il peut notamment, toujours sous réserve d'en informer sa clientèle, exiger la présentation d'une ou même de deux pièces d'identité en cas de paiement par chèque. Il est bien sûr tout à fait normal que face à la recrudescence des chèques volés et sans provision, le commerçant puisse disposer de certaines garanties ; cependant, il semble abusif d'exiger systématiquement la présentation de deux pièces d'identité pour des chèques dont le montant n'excède pas quelques centaines de francs. En outre, de nombreuses personnes âgées ne possèdent ni passeport ni permis de conduire et ne peuvent donc pas, en toute bonne foi, présenter les deux pièces d'identité exigées. Dans la mesure où le chèque est devenu un moyen de paiement très répandu, ne serait-il pas souhaitable d'adapter la législation de façon à empêcher ce genre d'abus. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assouplir, notamment dans le cas des personnes âgées, les restrictions excessives d'utilisation du paiement par chèques précédemment évoquées."
REPONSE :
Réponse. -Nul n'est tenu d'accepter un chèque en paiement sauf dans les cas limitativement énumérés par l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèque et virement. Si l'article 12-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié par l'article 2 de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972, édicte que " toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie ", cette disposition, qui a pour but de contribuer à la lutte contre la remise de chèques perdus ou volés, n'implique aucunement que le créancier soit pour autant obligé d'accepter le paiement par chèque. En conséquence, sauf à se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 1er précité de la loi du 22 octobre 1940, le créancier peut, pour ce qui le concerne, subordonner l'acceptation d'un chèque à la présentation de deux pièces d'identité. Il convient de noter cependant qu'en vertu de l'article 86 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 les commerçants membres d'un centre de gestion agréés sont astreints, en contrepartie des allégements fiscaux dont ils bénéficient à ce titre, d'accepter les chèques remis par leurs clients. En tout état de cause, il appartient à chaque entreprise de définir librement sa politique commerciale et, le cas échéant, d'apprécier l'opportunité d'un assouplissement éventuel, compte tenu de la nature de la clientèle, de l'exigence de présentation de deux pièces d'identité. Il est enfin indiqué à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé de modifier cette réglementation dans l'immédiat en raison du nombre des chèques volés et de l'importance des frais de gestion qu'occasionne le traitement d'un volume considérable de chèques d'un faible montant unitaire. Toute réforme des règles en vigueur en la matière ne pourrait au demeurant être envisagée que dans lecadre plus général d'une réflexion d'ensemble sur les divers moyens de paiement utilisables en France.
Aux dernières nouvelles, il n'y a jamais eu de réforme ou même de réflexion là-dessus....
News
Plan de site
Flux RSS
