www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

de **xylo2** » Mer 18 Jan, 2006 à 19:14:05

Bonjour,

Voilà plus de deux mois que je me bataille avec Cdiscount. En gros voilà, cet été, j'ai acheté un appareil électro ménager chez eux (four micro onde + grill). Il est tombé en rade fin octobre.

J'avais pris une super garantie, la garantie sérénité, qui fait que pendant 5 ans, si mon appareil tombait en panne, il était remplacé pour du neuf.
J'ai suivi les instructions de Cdiscount, appelé, reçu un numéro de retour et une étiquette de transport, posté mon four.

Quelques temps plus tard, ils m'ont envoyé un mail, disant que le four avait la vitre cassée et donc n'entrait pas dans la garantie. Sic... La vitre était intacte lorsque je l'ai envoyée. J'ai appelé et on m'a dit que contre une lettre de ma part, cdiscount prendrait en charge la garantie normale. Cela m'a été reconfirmé une autre fois par téléphone mais jamais par écrit. Bien entendu je ne vois rien venir, si ce n'est des messages de refus de garantie.

Voici le recommandé que j'ai envoyé en triple exemplaire lundi (cdiscount + casino + mon assurance)

Recommandé a écrit:Madame, Monsieur,

J'ai passé commande sur Cdiscount, le 18/05/2005, des éléments suivants, pour un montant total de 314.80€

Code Article : DAEWOOKOC1B4K
Descriptif : DAEWOO KOC1B4K - MICRO ONDES COMBINE MULTIFONCTIONS GRIL - CHALEUR TOURNANTE ET 5 CUISSONS COMBINEES - 1000 WATTS SUR 10 NIVEAUX DE PUISSANCE / 34 LITRES INOX
Prix : 250.90€

Code Article : GARSE10060500239
Descriptif : Garantie Sérénité 5 ans : en cas de panne, Cdiscount vous renvoie un produit neuf ! - C'est plus de confort et de sécurité pendant 5 ans !
Prix : 59.00€

Fin octobre, le four micro ondes est tombé en panne (la lumière intérieure ne s'allumait plus, et le micro onde ne chauffait plus la nourriture).

Le 04/11/2005 :
Après deux premières tentatives sans succès (5 et 7 minutes d'attente avant de raccrocher), troisième essai. 25 minutes d'attente plus tard, contact téléphonique (appel surtaxé) avec le service sérénité.

Réponse par mail du SAV
Bordeaux, le 04/11/2005
Chèr(e) client(e),
Nous avons bien pris en compte votre souhait de faire jouer votre garantie sérénité pour le(s) produit(s): DAEWOOKOC1B4K.
Un courrier part aujourd'hui même à votre attention avec :
- une étiquette pré payée et pré imprimée avec l'adresse de retour afin que votre produit soit livré au service dédié au traitement de votre demande et que vous n'ayez pas à avancer les frais de retour.
Votre produit sera a envoyer à : …
- Un numéro de retour et son code à barres que vous devrez apposer sur votre colis
- La procédure de retour à suivre pour envoyer votre produit.
Dès réception du courrier, merci de nous retourner votre produit en utilisant votre étiquette pré imprimée et en respectant scrupuleusement les conditions de retour qui seront décrites. Dans le cas contraire, nos services pourront être amenés à refuser votre colis.
Après réception dans nos locaux de votre matériel et constat de la panne: En fonction de la disponibilité du produit sur le site au moment de l'acception de votre demande, afin que vous puissiez faire librement votre choix sur le site, Cdiscount.com vous envoie un bon d'achat correspondant:
- au montant de votre produit encore disponible sur le site.
- au montant d'un produit équivalent, aux caractéristiques techniques équivalentes où supérieures (si votre produit n'est plus disponible sur le site)
Nous espérons avoir répondu favorablement à vos attentes.

12/11/2005 : réception de l'étiquette prépayée pour la poste

15/11/2005 : dépôt du micro ondes, vitre intacte dans un emballage protégé à la poste de Courbevoie, située avenue Marceau (8R00072925270)

Le 28 novembre 2005, le SAV de CDiscount me dit que la vitre est cassée et que donc ma garantie ne fonctionne pas. Soit donc la poste a cassé l'appareil, soit c'est CDiscount. Ce n'est pas mon problème et donc ils doivent faire fonctionner la garantie.

Cher client,
Je vous informe que nous avons réceptionné votre produit.
Conformément aux conditions de la garantie sérénité, votre produit a été testé cependant la panne n'a pas été validée. La vitre de votre appareil est complètement cassée donc aucune prise en charge de garantie est possible.
Nous vous retournons votre produit et vous souhaitons bonne réception.
Cordialement,
SAV Cdiscount

Toujours le 28 novembre 2005, j'ai téléphoné au service clients CDiscount (encore 9 minutes surtaxées)
On me dit alors d'envoyer un courrier à
cdiscount sgpm service client bp 90200 93472 neuilly sur marne
précisant que mon matériel a été envoyé défectueux et non cassé. Avec de la chance, on m'informe que je les ai eu assez vite pour ne pas recevoir mon micro onde. Sinon il faut que je leur renvoit (si j'ai bien compris) et on me remboursera les frais d'envoi.
Ensuite, l'homme m'a dit qu'on me donnerait un matériel neuf ou bien qu'on me rembourserait, au choix.

Je n'ai jamais eu de confirmation par mail ou courrier des propos tenus par mon interlocuteur. Je poste tout de même le courrier demandé dès le lendemain.

Par contre, ce lendemain, 29 novembre 2005 voici le mail que j'ai reçu

Madame, Monsieur,

A la réception de votre commande, vous avez émis le souhait de retourner un ou plusieurs produits.
Nous vous confirmons avoir procédé à la réception de votre colis de retour.

Malheureusement, il s'avère que une ou plusieurs des conditions de retour n'aient pas été respectées. Nous sommes donc au regret de vous annoncer que nous ne sommes pas en mesure d''accepter votre colis pour le motif suivant :
ECRAN CASSE PAS PRIS EN CHARGE PAR LA GARANTIE
Votre colis va vous être restitué, en l''état, dans les meilleurs délais.
Le n° de colissimo attribué à votre colis est le 8V55052718595.

Cordialement

Votre Service Après Vente
Cdiscount.com

Je n'ai jamais réceptionné le colis en question. Je me suis rendue à la poste pour le refuser.

Puis le 05 décembre 2005, voici le mail que j'ai reçu
Chère SOBRERO AURELIE

Vous venez de faire appel à notre service-clients par téléphone et nous vous en remercions.

Nous espérons avoir répondu favorablement à vos attentes.
Comme convenu avec votre télé conseiller, nous allons procéder à l'ouverture d'un dossier
pour la commande n° 0505182220R834Z.

Un attaché de clientèle va donc prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais.
Il sera votre principal interlocuteur tout au long de la procédure, jusqu'à sa clôture définitive.
Votre demande sera traitée dans un délai maximum de 10 jours.

Nous vous remercions pour votre confiance et votre fidélité.

A très bientôt
Votre Service-Clients
Cdiscount.com

Le lendemain, 6 décembre 2005, nouveau mail de cdiscount
Service Après Vente :
A propos de votre commande 0505182220R834Z

Madame, monsieur,

Suite à la réception de votre colis nous avons été dans l'obligation de refuser ce colis et de vous le réexpédier.
En effet, un ECRAN CASSE n''est PAS PRIS EN CHARGE PAR LA GARANTIE qui ne prend en compte que les pannes.

Cordialement,

Service Après Vente Cdiscount.com

Le 17 décembre 2005, je retéléphone à Cdiscount.
Encore 9 minutes de téléphone surtaxé. Cdiscount m'informe qu'ils ont bien reçu mon courrier disant que je n'avais pas envoyé un produit cassé. Ils me disent qu'ils ont déclenché une enquête de spoliation auprès de la poste, et que, comme ça fait déjà un certain nombre de fois que je les contacte, je devrais recevoir un mail au début de cette semaine pour savoir les prochaines démarches à suivre pour pouvoir bénéficier de ma garantie.

Depuis, je n'ai plus eu aucune nouvelles de Cdiscount. Laissez moi vous rappeler quelques articles du code de la consommation.

Article L211-7 du code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-15 du code de la consommation
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L211-16 du code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Voici en plus quelques conseils que donne le gouvernement français à la page http://www.finances.gouv.fr/a_votre_ser ... ovaut2.htm

Le service après-vente
* L’appareil est détérioré

Le réparateur a commis une faute dans l’exécution de son obligation contractuelle (Art. 1147 du Code civil).

Dans ce cadre, l’article 1932 du Code civil prévoit que « le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue » .

Si tel n’est pas le cas et que le réparateur a, par maladresse, détérioré l’objet il doit :

* soit indemniser le client pécuniairement en conséquence du préjudice subi,
* soit procéder gratuitement à la remise en état qui s’impose.

Voilà pourquoi, en vertu de l’article 1610 du Code civil, je vous mets en demeure d’exécuter votre prestation sous quinzaine. Je vous mets aussi en demeure de rembourser tous les frais qui m'ont été occasionnés (appels surtaxés mentionnés plus haut, lettres simples et recommandées avec accusé de réception).
Faute de réponse ou d’exécution dans les meilleurs délais, le service juridique de mon assurance prendra le relais.

J'envois cette lettre recommandée avec accusé de réception à :
Cdiscount.com / SGPN
Service Clients - Remboursements
BP 90200
93472 Neuilly Sur Marne

ainsi qu'à
Groupe Casino
Litige Cdiscount
24, rue de la Montat
42100 Saint-Etienne

et à
MAIF
Sociétaire n° .....
4 rue de Patay
45056 Orléans
Cedex 1

Je transmets aussi ce courrier à l'association UFC Que Choisir

Courbevoie, le 16 janvier 2006

Détail de mes appels téléphonique (à partir du 01....) facturé par Free :

* 01.11.2005 16h19 : 3min32, 2.465€ tentative d'appel au service "sérénité" cdiscount (08.92.70.02.76), je raccroche sans avoir eu personne
* 01.11.2005 16h23 : 7min20, 2.465€, appel au service clients "normal" cdiscount (08.99.78.13.31) qui m'informe que c'est normal si le service sérénité met du temps à répondre car ils sont très peu, jour férié oblige
* 01.11.2005 16h31 : 6min12, 3.362€, appel au service "sérénité". Je raccroche sans avoir eu personne.
* 02.11.2005 17h07 : 1min40, 0.560€ appel au service clients sérénité. Comme je n'ai toujours personne au bout du fil, je retente le service normal
* 02.11.2005 17h09 : 5min32, 3.138€ appel au service clients normal

* 04.11.2005 environ 9h : environ 25min d'attente + le temps de parler à l'opératrice (depuis le 06.30.900.911) appel au service sérénité

* 28.11.2005 17h46 : 9min32, 4.483€ appel au service clients normal
* 17.12.2005 12h23 : 9min12, 4.371€ appel au service clients normal

J'ai des premiers retours de cdiscount... qui refuse encore. Quant à Casino, ils me disent que cdiscount fait ce qu'il veut.

Quant à la poste, je les avais contacté fin novembre et cela avait abouti à ceci :

La Poste a écrit:Bonjour,

Nous avons bien reçu votre message concernant l'envoi de votre colis suivi référencé 8R00072925270.

Vous me faites part des difficultés que vous rencontrez pour localiser cet envoi.

Pour répondre à votre message, le Colissimo Suivi Retour en 8R est un service permettant à des entreprises de prendre en charge les frais d’expédition des colis qui leur sont renvoyés par leurs clients.

Cette prestation repose sur une organisation particulière :

Ces colis expédiés par les clients sont ensuite distribués à ces entreprises et ne sont pas flashés dans les établissements distributeurs car une partie du transport et en particulier la livraison s' effectue par envois groupés en sacs. Le système de suivi ne permet donc pas de mettre à disposition les éléments d’information relatifs à la livraison de chacun des colis.

Je vous précise que ces envois de colis suivis Retour sont effectués dans le cadre d'un contrat passé entre votre fournisseur et Coliposte. Ces derniers bénéficient donc d'un traitement spécifique. A ce titre, seul votre fournisseur en contrat avec Coliposte, peut demander l'ouverture d’une enquête auprès du Service Clients de Coliposte et prétendre, le cas échéant à une indemnisation, conformément aux engagements le liant avec Coliposte.

Pour information, d'après notre système d'information, votre colis a été pris en charge le 17.11.2005 par la plateforme colis Ingre Orléans qui dessert votre fournisseur (CDISCOUNT SERVICES), lequel en a pris normalement possession.

Cordialement,
Sandy,
Service clients Grand Public.

"Vous déménagez, vous partez en vacances, pensez à garder le contact avec votre courrier !"

Pensez à la réexpédition de votre courrier. La Poste vous offre désormais la possibilité de souscrire en ligne.
Rendez-vous sur le site http://www.laposte.fr/reexpedition/

Groupe La Poste - La Confiance à de l' avenir -

--- Original Message ---
From: Aur￩lie SOBRERO <a.sobrero@tiscali.fr>;
Received: 11/17/2005 11:51am Romance Standard Time (GMT + 1:00 )
To: cellule-azur@direct.webhelp.fr
Subject: [Contact] Suivi colis

Bonjour,
Lundi 15.11.2005, à 18h, j'ai déposé un colis (22,9kg) à la poste CourbevoieMarceau.
J'ai une "preuve de dépôt colissimo suivi retour t", avec le numéro de colissuivant : 8R00072925270
Quand je cherche à faire un suivi colis, la réponse est toujours qu'aucun colissimi n'existe avec ce numéro.
Pouvez vous m'expliquer pourquoi et me dire comment je peux suivre mon colis?
------------------------------------------------------------
Ce message vous est expédié depuis le site http://www.laposte.fr
depuis la rubrique groupe.
Il a été envoyé à l'adresse cellule-azur@direct.webhelp.fr.
------------------------------------------------------------

------ Veuillez ne pas supprimer votre numéro d incident! ------
<<#16815-34529#>>

En gros, la poste dit que ça se passe entre cdiscount et eux pour la livraison (normal, entre le payeur et le prestataire)
Mais cdiscount ne veut rien faire.

Si vous voulez plus de détails, quoi que j'en ai déjà mis pas mal ici, je tiens mon site à jour à ce propos

J'en ai vraiment marre de cette histoire

de **xylo2** » Ven 20 Jan, 2006 à 11:25:00

Je n'ai pas encore eu le temps de contacter la DGCCRF. Mais, à titre informatif, j'ai envoyé un mail à la poste pour savoir s'il y avait eu contact entre cdiscount et eux à propos du colis endommagé et voici la réponse :

Mail de la poste a écrit: Bonjour,
Je fais suite à votre mail déposé sur notre site Internet.
Je vous informe qu'a ce jour, CDISCOUNT n'a fait aucune demande à son service Clients ColiPoste.
Votre colis est bien livré le 17/11/05 et il appartient au destinataire d'un colissimo retour de faire toutes les démarches de réclamation. Toutes ces informations sont indiquées dans leur contrat ColiPoste.
Je vous invite donc à prendre contact avec CDISCOUNT SERVICE.
Je vous présente toutes mes excuses pour le désagrément subi.
Vous remerciant de votre confiance veuillez agréer mes sincères salutations.

ColiPoste vous souhaite une très bonne année 2006

Pour suivre vos colis, pensez à e.COMO ou téléphonez au 0825.311.311 choix 1

Y.......n F........T (Edité par Joël : les noms de salariés ne doivent être présents sur notre forum sans leur consentement. Nous sommes tenus par la CNIL.)

Relations Clientèles

ColiPoste

Les Portes de Paris

3 Boulevard du Rempart

93196 NOISY LE GRAND CEDEX

de **joel guillon** » Ven 20 Jan, 2006 à 12:51:39

Bonjour,

Pour démontrer la mauvaise du professionnel, nous en faisons une news immédiatement !!!

Nous demandons à nos lecteurs de faire une photo avant tout envoi afin de prouver de votre bonne foi avant tout envoi de matériel au SAV de cdiscount !

Cordialement,

Joel Guillon

de **pixie** » Ven 20 Jan, 2006 à 15:10:07

Bonjour,

Si la porte du four à été cassée pendant le transport, cdiscount aurait du poser une reclamation à la poste en trouvant les verres brisés dans le colis.

Comment prouver que le four était bien intacte?

de **xylo2** » Ven 20 Jan, 2006 à 15:16:52

Je ne sais pas. Et dire que j'ai failli la prendre, la photo, juste avant de fermer le paquet... (J'aurais aimé vivre dans un pays où on est innocent tant qu'il n'y a pas de preuve du contraire. Bon ok, c'est pas très positif comme pensée)

de **xylo2** » Ven 20 Jan, 2006 à 18:21:52

Le courrier pour la DGCCRF est prêt. Je vais le poster tout à l'heure. Je vous tiens au courant des évolutions de l'afffaire

de **xylo2** » Mar 24 Jan, 2006 à 18:01:33

Voilà, j'ai une réponse par mail de la DGCCRF

DGCCRF 33 a écrit:Votre réclamation dans laquelle vous informez notre service du litige qui vous oppose à la société CDISCOUNT, a retenu toute notre attention.

Néanmoins, le problème (incident dans l'exécution d'un contrat entre un commerçant et un consommateur) que vous décrivez est de nature contractuelle et ne relève pas de la compétence de notre service. Le rôle de la DGCCRF est de contrôler l'application des textes pénaux de sa compétence, et non d'imposer une solution à un litige contractuel.

Cependant et afin de vous aider dans vos démarches, je vous transmets les éléments d'information suivants relatifs à la vente à distance :

§ le Code de la Consommation prévoit qu'un commerçant dispose d'un délai de 30 jours maximum à compter de la commande pour livrer le client,

§ en cas d'indisponibilité, le remboursement des sommes versées par le consommateur doit intervenir dans les 30 jours du paiement. Une sanction civile du non respect de ce délai est prévue par l'art. L121-20-3, permettant au consommateur d'obtenir que les sommes versées soient productives d'intérêt au taux légal,

§ de même, l'avoir n'est pas prévu par les textes et le client est en droit d'exiger le remboursement quel que soit le montant de la commande.

Par conséquent, la seule procédure pour résoudre le litige consiste, pour vous, à mettre en demeure le professionnel de vous livrer ou de vous rembourser la somme due (par lettre recommandée avec accusé de réception), puis en cas d'échec ou de non-réponse, à saisir le tribunal d'instance du lieu de votre domicile afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Pour les petits litiges de consommation, il existe une procédure simplifiée entièrement gratuite et qui ne nécessite pas de faire appel à un avocat.

Voilà, encore des gens qui ne peuvent rien pour moi. Comme j'ai déjà fait la mise en demeure, il ne me reste que le tribunal

de **xylo2** » Mer 25 Jan, 2006 à 13:38:15

Je vais passer au tribunal d'instance tout à l'heure. Je leur ai préparé un historique, en plus des pièces justificatives demandées.

Historique a écrit:18 mai 2005 : Commande 0505182220R834Z - 314.80€

26 mai 2005 : Mail de Cdiscount - confirmation de ma garantie supplémentaire, la garantie "sérénité" 5 ans

Début juin 2005 : Réception de la commande

Fin octobre 2005 : Le micro ondes ne fonctionne plus, la lumière intérieure ne s'allume plus et la fonction micro ondes ne chauffe plus les plats

01 novembre 2005 : Tentative d'appel au service "sérénité" Cdiscount (08.92.70.02.76), je raccroche sans avoir eu personne - 2.465€ => total frais : 317.265€

01 novembre 2005 : Appel au service clients "normal" Cdiscount (08.99.78.13.31) qui m'informe que c'est normal si le service sérénité met du temps à répondre car ils sont très peu, jour férié oblige - 2.465€ => total frais : 319.73€

01 novembre 2005 : Appel au service "sérénité". Je raccroche sans avoir eu personne. - 3.362€ => total frais : 323.092€

01 novembre 2005 : Mail de Cdiscount - demande de notation de la prestation téléphonique

01 novembre 2005 : Mail de Cdiscount - demande de notation de la prestation téléphonique

02 novembre 2005 : Appel au service clients sérénité. Comme je n'ai toujours personne au bout du fil, je retente le service normal - 0.560€ => total frais : 323.652€

02 novembre 2005 : Appel au service clients normal - 3.138€ => total frais : 326.79€

02 novembre 2005 : Mail de Cdiscount - on m'informe que mon produit est sous garantie 1 an et on me demande de contacter un réparateur

04 novembre 2005 : Appel au service sérénité - environ 10 € depuis le 06.30.900.911 => total frais : 336.79€

04 novembre 2005 : Mail de Cdiscount - indications de la prochaine procédure à suivre pour faire marcher la garantie sérénité

12 novembre 2005 : Réception de l'étiquette prépayée pour la poste

15 novembre 2005 : Dépôt du micro ondes, vitre intact dans un emballage protégé à la poste de Courbevoie, située avenue Marceau

17 novembre 2005 : Envoi d'un mail à la poste pour avoir le suivi de mon colis

24 novembre 2005 : Mail de la poste - " Pour répondre à votre message, le Colissimo Suivi Retour en 8R est un service permettant à des entreprises de prendre en charge les frais d'expédition des colis qui leur sont renvoyés par leurs clients. Cette prestation repose sur une organisation particulière : Ces colis expédiés par les clients sont ensuite distribués à ces entreprises et ne sont pas flashés dans les établissements distributeurs car une partie du transport et en particulier la livraison s' effectue par envois groupés en sacs. Le système de suivi ne permet donc pas de mettre à disposition les éléments d'information relatifs à la livraison de chacun des colis. Je vous précise que ces envois de colis suivis Retour sont effectués dans le cadre d'un contrat passé entre votre fournisseur et Coliposte. Ces derniers bénéficient donc d'un traitement spécifique. A ce titre, seul votre fournisseur en contrat avec Coliposte, peut demander l'ouverture d'une enquête auprès du Service Clients de Coliposte et prétendre, le cas échéant à une indemnisation, conformément aux engagements le liant avec Coliposte. Pour information, d'après notre système d'information, votre colis a été pris en charge le 17.11.2005 par la plateforme colis Ingre Orléans qui dessert votre fournisseur (CDISCOUNT SERVICES), lequel en a pris normalement possession. "

28 novembre 2005 : Mail de Cdiscount - "La vitre de votre appareil est complètement cassée donc aucune prise en charge de garantie n'est possible"

28 novembre 2005 : Création d'un sujet http://totolmi.com/forum/lirelesujet.php?t=710

28 novembre 2005 : Ouverture d'un sujet de médiation numéro 381078 http://www.leguide.com

28 novembre 2005 : Appel au service clients normal. On me dit d'envoyer un courrier à "Cdiscount SGPM Service clients BP 90200 93472 Neuilly sur marne" précisant que mon matériel a été envoyé défectueux et non cassé. Avec de la chance, je les ai eu assez vite pour ne pas recevoir mon micro onde. Sinon il faut que je leur renvois (si j'ai bien compris) et on me remboursera les frais d'envoi. Ensuite, l'homme m'a dit qu'on me donnerait un matériel neuf ou bien qu'on me rembourserait, au choix. - 4.483€ => total frais : 341.273€

28 novembre 2005 : Mail de Cdiscount - demande de notation de la prestation téléphonique

29 novembre 2005 : Envoi du courrier simple à Cdiscount confirmant que j'ai envoyé un produit en panne et non à la vitre cassé - 0.53€ => total frais : 341.803€

29 novembre 2005 : Mail de Cdiscount - "ECRAN CASSE PAS PRIS EN CHARGE PAR LA GARANTIE", "Le n° de colissimo attribué à votre colis est le 8V55052718595"

30 novembre 2005 : Cdiscount demande la fermeture du litige sur http://www.leguide.com, je ne l'ai pas fermé

05 décembre 2005 : Mail de Cdiscount - "Un attaché de clientèle va donc prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais"

06 décembre 2005 : Mail de Cdiscount - " un ECRAN CASSE n'est PAS PRIS EN CHARGE PAR LA GARANTIE qui ne prend en compte que les pannes"

17 décembre 2005 : Appel au service clients normal. Cdiscount m'informe qu'ils ont bien reçu mon courrier disant que j'avais envoyé un produit non cassé. Ils me disent qu'ils ont déclenché une enquête de spoliation auprès de la poste, et que, comme ça fait déjà un certain nombre de fois que je les contacte, je devrais recevoir un mail au début de semaine pour savoir les prochaines démarches à suivre pour pouvoir bénéficier de ma garantie. - 4.371€ => total frais : 346.174€

16 janvier 2006 : Envoi de trois recommandés - 12.99€ => total frais : 359.164€

17 janvier 2006 : Mail de Cdiscount - "Un attaché de clientèle va donc prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais"

17 janvier 2006 : Courrier de Groupe Casino - "Je me permets de vous préciser que Cdiscount est une filiale du Groupe Casino qui est autonome dans la gestion de ses clients. Ainsi, n'ayant pas accès aux dossiers clients, j'ai transmis votre courrier au service clientèle Cdiscount."

17 janvier 2006 : Courrier de la MAIF à mon père - "Nous recevons ce jour un courrier de votre fille concernant l'achat d'un micro ondes. Pour nous permettre d'instruire votre dossier, vous voudrez bien nous préciser, de préférence par téléphone, si votre fille travaille ou encore étudiante."

18 janvier 2006 : Envoi d'un mail à la poste pour savoir si Cdiscount a déclaré le problème de colis, et ne cas de réponse négative, si je pouvais le faire

18 janvier 2006 : Mail de Cdiscount - "Votre dossier est actuellement en cours de traitement"

18 janvier 2006 : Mail de Cdiscount - "Après vérification, votre article est arrivé avec la vitre cassée à notre service après vente. En conséquence, nous ne pouvons prendre en charge votre article par sa garantie et vous invitons à faire une demande d'avarie de transport auprès des services postaux"

18 janvier 2006 : Création d'un sujet http://forum.lesarnaques.com/viewtopic.php?t=12105

18 janvier 2006 : Ouverture d'un sujet de médiation https://mediateurdunet.fr

20 janvier 2006 : Mon histoire fait l'objet d'une "news" sur http://www.lesarnaques.com/index.php?a=1647

20 janvier 2006 : Envoi d'une lettre par courrier simple et par mail à la DGCCRF du département 33, expliquant le litige et montrant que Cdiscount ne respecte pas certains article du code de la consommation - 0.53€ => total frais : 359.694€

20 janvier 2006 : Mail de la poste - "Je vous informe qu'à ce jour, CDISCOUNT n'a fait aucune demande à son service Clients ColiPoste. Votre colis est bien arrivé le 17/11/2005 et il appartient au destinataire d'un colissimo retour de faire toutes les démarches de réclamation. Toutes ces informations sont indiquées dans leur contrat ColiPoste."

24 janvier 2006 : Réponse par mail de la DGCCRF - "Par conséquent, la seule procédure pour résoudre le litige consiste, pour vous, à mettre en demeure le professionnel de vous livrer ou de vous rembourser la somme due (par lettre recommandée avec accusé de réception), puis en cas d'échec ou de non-réponse, à saisir le tribunal d'instance du lieu de votre domicile afin d'obtenir réparation du préjudice subi."

24 janvier 2006 : Mail à la MAIF demandant en quoi mon statut d'étudiante ou non peut intervenir dans le cadre du contrat assurance responsabilité civile locative du contrat RAQVAM, valable à compter du 08/08/2005

25 janvier 2006 : La médiation a été acceptée par https://mediateurdunet.fr

25 janvier 2006 : Dépôt d'une demande d'injonction de faire au tribunal d'instance de Courbevoie

Au 25 janvier 2005 : pour le moment j'en suis à 359.694€ de frais, plus toutes les impressions, l'impossibilité d'utiliser mon four (qui fait office de four normal + de micro ondes), plus beaucoup de tracas

de **xylo2** » Mer 25 Jan, 2006 à 19:16:56

Je suis arrivée un peu avant 17h au tribunal d'instance.
Malheureusement, si l'accueil téléphonique est jusqu'à 17h, l'accueil sur place n'est que jusqu'à 16h30.
J'ai donc laissé mon dossier dans la boîte aux lettres, sans y mettre les originaux (ce qui est pourtant demandé)

En rentrant, j'avais un mail me demandant de contacter en urgence l'assurance. Et là, on m'apprend que l'attestation que j'ai ne vaut rien, que dalle. Comme je ne suis plus étudiante, que je vis maritalement, que je n'habite plus à ..., et qu'en plus, ils n'ont pas trace d'une quelconque propriété de mes parents en Ile de France, et bien, en fait, je n'ai aucune assurance. Ils me rappellent demain à 17h pour me faire un devis pour une assurance et me dire s'ils peuvent ou non prendre en charge le problème que je leur ai décrit (vu qu'il serait antérieur au début de l'assurance)

Voilà, j'ai envoyé un mail à la MAIF pour montrer que je ne suis pas folle quand je parle d'attestation d'assurance.

Mail a écrit:Madame,

Veuillez trouver en pièce jointe l'attestation d'assurance litigieuse (la personne que j'ai eu au téléphone tout à l'heure m'informant qu'il n'y avait pas trace de contrat concernant le ...). J'attends votre appel, comme convenu, demain à 17h

Aurélie Sobréro

e*.v*@maif.fr a écrit :

> Avons bien reçu votre e. mail. Nous recontacter de toute urgence pour
> nous permettre de faire le point sur votre situation , car vous n'etes plus
> considéree comme enfant à charge. Nous recontacter au 02 ...
>
> Sentiments mutualistes.

Quant à l'attestation en question, voici ce qui est indiqué dessus

Attestation a écrit:N° de sociétaire : ...
Monsieur, Madame ou Mademoiselle
... ...
adresse
cp ville
Le 08/08/2005

Attestation d'assurance Responsabilité Civile Locative du contrat RAQVAM (valable à compter du 08/08/2005)

Identité du locataire
SOBRERO AURELIE (conjoint)

Adresse de location
mon adresse
cp ville

Risques garanties
. Responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire (y compris dégâts des eaux, incendie, explosion),
. Responsabilité du locataire à l'égard des voisins et des tiers (y compris dégâts des eaux, incendie, explosion),
. Défense

Montant maximum garanti
125 000 000 €

Durée du contrat
Annuelle avec tacite reconduction au 1er janvier.

de **xylo2** » Jeu 16 Mar, 2006 à 17:43:22

Pour ceux que ça intéresserait, voici l'évolution de mon dossier.

La médiation leguide.com n'aboutit à rien. Je reçois régulièrement des demandes de fermeture de dossier. A ce qu'il paraît, Cdiscount met tout en oeuvre pour le régler. Mais Cdiscount ne m'a pas donné signe de vie depuis le 18 janvier 2006.

La médiation mediateurdunet avançait très doucement (un signe de vie tous les 3 à 4 semaines) et là, je viens d'apprendre qu'on fermait mon dossier. Le prétexte ? Le réglement ! On me dit que selon l'article 3.3 du réglement, on ne peut pas prendre en compte mon affaire parce que j'ai fait une procédure judiciaire. Je dis que c'est un prétexte car le réglement stipule qu'ils "peuvent" (et non doivent) refuser une affaire de ce genre. De plus, il sont au courant depuis le 25 janvier de mon action auprès du tribunal d'instance de ma ville, et ils arrêtent mon affaire aujourd'hui !

Côté tribunal, aucune nouvelle, même pas "un accusé de réception" de mon affaire. Je ne sais pas comment faire pour en avoir des nouvelles. J'ai peur de me faire envoyer bouler, voir de laisser une mauvaise opinion de moi au juge en demandant où ça en est.

de **xylo2** » Sam 18 Mar, 2006 à 00:19:13

Le 25 janvier 2006

de **xylo2** » Lun 20 Mar, 2006 à 11:02:43

Je n'ai pas le droit normalement de citer mes échanges avec MediateurDuNet.

Mais je pense que je peux quand même en parler "en gros", sans faire de vraies citations.

J'ai reçu un message aujourd'hui, en réponse à mes propres messages leur exprimant mon incompréhension vis à vis de leur attitude.

Ils m'ont appris qu'ils pensaient (alors que je n'avais rien dit dans ce sens) que j'avais annulé ma démarche auprès du tribunal pour pouvoir faire appel à eux.

On me dit qu'ils ne peuvent interagir avec le juge, qui doit actuellement examiner mon affaire. Et que ma démarche judiciaire va "à l’encontre même du principe de médiation".

On me dit que Cdiscount a fait son choix, en me demandant récemment d'envoyer un recommandé pour préciser mes demandes. On me dit aussi que le jour où ils recevront mon courrier (en fait, celui qu'ils ont déjà reçu au mois de janvier), ils reprendront contact avec moi.

J'espère qu'au moment où le tribunal s'occupera de mon affaire, il le fera sérieusement, en regardant vraiment l'historique de l'affaire. Parce que là, mediateurDuNet m'a vraiment déçue.

de **xylo2** » Jeu 06 Avr, 2006 à 10:16:41

Recommandé du tribunal a écrit:Veuillez trouver ci-joint la copie de l'ordonnance rendue par ce tribunal et les pièces fournies lors du depôt de la requête.

Cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois il vous est possible de saisir le Tribunal selon les voies de droit commun (1)

(1)
Par assignation, qui est l'acte de l'huissier de justice par lequel vous faites citer votre adversaire à comparaitre devant le juge. (art 55 Nouveau Code de procédure Civile)
ou
Par déclaration faite au greffe du Tribunal, qui convoquera votre adversaire devant le juge, mais qui n'est possible qui si le litige est insusceptible d'appel (c'est à dire la demande n'excède pas 13.000 Frs).

Recommandé du tribunal a écrit:ORDONNANCE D'INJONCTION DE FAIRE

... Maurice, Juge de Proximité, assisté de I. ANGER, Greffier;
Vu la requête de :
Mademoiselle SOBRERO Aurélie
du 24 janvier 2006,
Vu les documents produits,

LA REJETTE : demande non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du N C P C.

Au Tribunal d'Instance, le 4 avril 2006

www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

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