www.lesarnaques.com , association pour la défense des consommateurs

[Gu_31]

Bonjour,
nous nous posons 2 petites questions concernant la régularisation de nos charges locatives :

- locataires dans une résidence, en 1 an nos charges communes générales (hors eau et chauffage) ont augmenté de presque 25%. Est-ce normal que nous n'ayons reçu aucune information concernant cette augmentation ?

- nous avons quitté cet appartement en novembre alors que la régularisation des charges intervient fin septembre. Pour régulariser les charges sur ces 45 jours, l'agence s'appuie sur le coût des charges obtenu en septembre 2011 et fait un calcul au prorata. Après vérification le montant n'était pas bon. L'agence me répond qu'elle ajoute une augmentation prévisionnelle de 3%. Ces 3% n'apparaissent nul part sur le détail qu'elle m'a fourni. Aucune information quant au mode d'obtention de ce chiffre. Et concernant les charges variables d'EC/EF elle a juste repris les coûts 2011. Cette augmentation prévisionnelle est-elle normale ?

Merci d'avance

[LocataireVigilant]

Bonjour,

- Il ne me semble pas que vous ayez à être averti autrement qu'au moment de la régularisation des charges.

- Il ne peut pas y avoir de régularisation tant que le montant définitif des charges n'est pas connu, ce qui suppose dans le cas d'une copropriété l'approbation des comptes par l'assemblée générale.

Vous ne précisez pas si le bailleur a retenu une somme sur votre dépôt de garantie ou s'il vous demande de verser une provision supplémentaire.

S'il s'agit d'une retenue sur le dépôt de garantie, le bailleur a le droit de procéder ainsi en cas d'écart entre le montant des provisions mensuelles et le montant prévisible des charges. Pour l'écart de 3 %, je ne sais pas, mais cela importe à mon avis assez peu puisque tôt ou tard ces charges devront être régularisées.

En revanche, le bailleur ne saurait, sur la base d'une estimation, vous demander de verser une somme en plus des provisions mensuelles et du dépôt de garantie.

[Gu_31]

Bonjour,
S'il s'agit d'une retenue sur le dépôt de garantie, le bailleur a le droit de procéder ainsi en cas d'écart entre le montant des provisions mensuelles et le montant prévisible des charges. Pour l'écart de 3 %, je ne sais pas, mais cela importe à mon avis assez peu puisque tôt ou tard ces charges devront être régularisées.

En revanche, le bailleur ne saurait, sur la base d'une estimation, vous demander de verser une somme en plus des provisions mensuelles et du dépôt de garantie.

Merci pour votre réponse,
donc il faudrait que je vois avec eux dans un an si leur estimation était bonne. Mais si j'accepte cette retenue prévisionnelle sur mon dépôt de garantie alors que n'apparaissent nul part ces 3% et que le document est intitulé "Décompte définitif", est-ce que je ne leur confirme pas que j'accepte de-facto leur calcul et la cloturation de mon compte locatif chez eux (du moins le jour ou j'aurais reçu mon remboursement du dépôt de garantie...) ?

[LocataireVigilant]

donc il faudrait que je vois avec eux dans un an si leur estimation était bonne.

C'est le lot de tous les locataires en copropriété, et même du bailleur qui ne connaît pas non plus le montant définitif des charges.

Mais si j'accepte cette retenue prévisionnelle sur mon dépôt de garantie alors que n'apparaissent nul part ces 3% et que le document est intitulé "Décompte définitif", est-ce que je ne leur confirme pas que j'accepte de-facto leur calcul et la cloturation de mon compte locatif chez eux (du moins le jour ou j'aurais reçu mon remboursement du dépôt de garantie...) ?

Dans un litige de ce type, ce qui compte n'est pas le nom donné à tel ou tel document, mais ce qui vous est dû (ou pas). Il me semble plus logique d'attendre 6 mois après la fin de l'exercice comptable (le temps de l'approbation des comptes pour l'AG) pour recontacter le bailleur (si c'est vous qui lui devez de l'argent, il y a des chances qu'il vous recontacte spontanément), même si rien ne vous interdit d'envoyer dès à présent un recommandé pour lui rappeler qu'il lui appartiendra de régulariser les charges dès que possible.

[Gu_31]

Donc rien d'anormal.
Encore merci pour vos réponses très claires et très rapides !