Besoin de conseil sur un engagement de location!

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Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar rebbie » le 06 Aoû 2009 18:02

Bonsoir a tous,
je suis nouvelle sur le forum et j'ai besoin de votre aide concernant un engagement de location que j'ai signé mais auquel je voudrais renoncer. Si des personnes ont rencontré le meme probleme ou bien si quelqu'un s'y connait en droit immobilier, j'attend vos précieux conseils!!!
voilà je vous explique mon problème:
il y a un mois environ, moi et mon copain avons signé un engagement de location préalable a la signature d'un contrat de [/color[color=#0000BF]]location pour un T3 situé a Moulins dans l'allier dans une résidence neuve. Nous avons également fourni divers justificatifs et nous avons fait un chèque de 470 euros correspondant aux frais d'agence qui sera encaissé le jour ou l'on fera l'etat des lieux. L'agent immobilier nous a contacté récemment pour prendre rendez vous pour l'etat des lieux et pour la signature du bail (car ce que nous avons signé n'est pas le bail, enfin je crois?) Bref nous avons rendez vous le 17 aout avec lui. Malheureusement il y a quelques jours nous avons décidé de renoncer a louer cet appartement a cause de divers problemes familiaux. Je voudrais donc savoir si je dois appeler l'agence pour leur dire ou bien est ce mieux de leur envoyer une lettre avec accusé de reception et selon vous est ce que je vais pouvoir récupérer mon chèque (correspondant aux frais d'agence soit 470 euros) ou bien une partie au moins car si ils ne veulent pas me le rendre je ne sais pas trop quoi leur dire pour les faire changer d'avis. Je ne demande pas de tout recuperer mais au moins la moitié car nous ne roulons pas sur l'or et de plus nous attendons un bébé qui doit arriver dans 2 mois donc on ne peut pas se permettre de "perdre" 470 euros. Voilà je vous remercie d'avance de votre aide.
rebbie
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar maurice58 » le 06 Aoû 2009 18:38

Bonsoir,

Vous avez signé un engagement.....vous étes donc engagés.
Vous avez changé d'avis. Mais cela n'enlève en rien le travail de l'agence.
Plaidez votre cause en expliquant que vos moyens sont limités mais je pense que vous n'obtiendrez pas le remboursement des frais. En tout cas si vous y parvenez, se sera un geste symphatique de l'agence car rien ne l'y oblige.

Cordialement
maurice58
Chef anti-arnaque
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar clems » le 06 Aoû 2009 22:23

Bonjour,

Déjà une petite lecture :

http://www.universimmo.com/actu/uniactu ... e_Code=164


La question mériterait un examen un peu plus poussée. Un contrat ou tout engagement doit contenir des contreparties, il doit être équilibré.

Vous vous engagez à louer, le propriétaire doit s'engager à vous louer. Vous vous engagez à verser une indemnité en cas de désistement de votre part, le propriétaire doit s'engager à vous verser une indemnité en cas de désistement de sa part. Ce qui formerait ainsi une promesse mutuelle de bail.

Dés lors que ce principe d'équilibre dans le contrat ne serait pas respecté, il serait alors possible de demander à un juge de déclarer la clause en question comme nulle.

Cet engagement était il obligatoire ?

Il serait bon que soit exposé ici le contenu de cet engagement dans son intégralité (masquez les noms, adresses, nom de l'agence). Car bien souvent les agences font pression sur les locataires pour "réserver" le bien locatif sans pour autant garantir que le propriétaire acceptera leur dossier, ce qui correspond à une pratique abusive et interdite par la loi.

Article 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
clems
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar diagenseine » le 07 Aoû 2009 08:11

maurice58 a écrit:si vous y parvenez, se sera un geste symphatique de l'agence car rien ne l'y oblige.Cordialement

Euh ?? Maurice ??

Une agence n'a pas le droit de percevoir la moindre somme AVANT la signature du bail effectif. Tout chèque de réservation (comme le pratiquent énormément d'agences) EST TOTALEMENT INTERDIT.

Cela s'appelle la Loi Hoguet, cela est aussi confirmé par la dernière loi DALO. Vous trouverez des centaines de pages sur le net sur cette pratique, en particulier sur universimmo, comme toujours.

De même, clems, vous nous dites :
clems a écrit:Vous vous engagez à louer, le propriétaire doit s'engager à vous louer. Vous vous engagez à verser une indemnité en cas de désistement de votre part, le propriétaire doit s'engager à vous verser une indemnité en cas de désistement de sa part. Ce qui formerait ainsi une promesse mutuelle de bail.

Cette notion de promesse mutuelle de bail est intéressante mais vous venez de l'inventer, elle n'existe pas en Droit (Français, en tout cas). La seule promesse de bail est le bail, mais qui peut être signé pour une date d'exécution même lointaine. Il n'existe aucun cas d'indemnité pour annulation de promesse de bail, on n'est pas en vente... Donc ici, niet, rien, nada.

Donc, chère rebbie, vous devez, dans la mesure où vous n'avez pas signé de bail, récupérer votre chèque (qui doit être actuellement simplement agrafé à la couverture de votre dossier à l'agence).

Ne vous inquiétez pas, le gestionnaire sait parfaitement que cette pratique est illégale et il ne vous posera pas de problème MAIS que cela ne vous empêche pas d'être de la plus parfaite courtoisie et présentez lui tout de même des excuses pour les "f... dans la m...." à quelques jours de la signature définitive.

Passez dès aujourd'hui à l'agence pour cela. Il ne faut pas aggraver la situation en la laissant traîner.

Bien cordialement.

A.P.
diagenseine
Spécialiste anti-arnaque
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar clems » le 07 Aoû 2009 08:28

Si cela existe, cela s'appelle le désistement du locataire avant signature dans le cadre d'une promesse synallagmatique de bail.

Et figurez vous, que cela a valeur de bail ;)

Cependant, je doute fort qu'elle/il ai signé cela.


Quelques lectures :
http://www.adil83.org/modules.php?name= ... le&sid=117
clems
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar clems » le 07 Aoû 2009 08:54

clems a écrit:Si cela existe, cela s'appelle le désistement du locataire avant signature dans le cadre d'une promesse synallagmatique de bail.

Et figurez vous, que cela a valeur de bail ;)

Cependant, je doute fort qu'elle/il ai signé cela.


Quelques lectures :
http://www.adil83.org/modules.php?name= ... le&sid=117


et

"Versement de sommes
Le bailleur ne peut préalablement à l'établissement du contrat de location nue (ou d'une promesse de bail) demander au candidat à la location de produire un chèque de réservation (loi du6.7.89 : art. 22-2 modifié par la loi Dalo du 5.3.07).
En dehors de la location nue, aucune disposition légale n'est prévue. Il est possible de prévoir que le retrait de la promesse se fera moyennant versement d'une somme d'argent. La qualification juridique de celle-ci est alors essentielle ; il peut s'agir d'un dédit qui est dans ce cas une indemnité versée en contrepartie d'un droit de rétractation. La faculté de dédit doit être
cantonnée dans un certain délai. En matière de vente, la jurisprudence admet que le dédit n'est exigible que si léchéance est dépassée et si le cocontractant défaillant a été mis en demeure.
Cela peut être des arrhes, dans ce cas si le bénéficiaire de la promesse n'accepte pas l'offre qui lui est faite, le double de la somme versée sera restitué au promettant.
Il peut s'agir d'une clause pénale dont le montant pourra être modifié par le juge. Cette somme peut être également qualifiée d'acompte sur le prix. Dans ce cs cela suppose qu'il y ait un début d'exécution du contrat de location, donc promesse synallagmatique de bail. La distinction entre dédit, arrhes, clause pénale, acompte est en pratique délicate, seul le juge, quels que soient les termes employés, peut rechercher la volonté des parties pour qualifier les sommes versées et définir les obligations qui en découlent en cas de non respect de la promesse. En présence d'un L'agent immobilier, celui-ci ne peut percevoir aucune somme, à titre de commission ou autre, avant que le contrat de location n'ait été effectivement conclu et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties (loi du 2.1.70 : art. 6)"
clems
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar rebbie » le 07 Aoû 2009 09:58

Bonjour,
avant tout je remercie toutes les personnes pour toutes leurs reponses je vous mets le contenu de l'engagement de location que j'ai signé, le voici
:

ENGAGEMENT DE LOCATION préalable a la signature de location

Entre les soussignés
.......................................dûment mandaté par le propriétaire, Mr, Mme................................du logement objet du présent contrat, lui-même représenté aux présentes par notre collaborateur: Mr.........................
Et Mr.................et Mme........................, réservataire d'autre part, adresse du réservataire......................................
N°de telephone...................................
Il a été convenu ce qui suit
.................................propose à la location à titre d'habitation le logement suivant:
Appartement de type T3 lot n°29 bât A
Résidence .................................
Située à Moulins
Cette location est proposée pour la première année selon les conditions de loyer et accessoires suivants:
Total loyer charges comprises: 517 euros/mois
Appartement LOCA-PASS
Loyer principal 470 OUI
Provisions sur charges 47 GRL
Loyer mensuel ch comprises 517 OUI
Dépot de garantie 470


Un dépot de garantie de 45 euros par télécommande. Une télécommande par place de parking soit 45 euros.

Les frais d'agence sont d'un montant de 470 euros.
La date d'effet du contrat de location sera au plus tard le 16/08/09 après validation et acceptation du dossier par notre service gestion.
Cette date vous est donnée à titre indicatif et peut etre soumis à variation en fonction de la date de livraison.
Le réservataire reconnait qu'il opte pour une location dans un logement neuf en cours de construction et de ce fait, il ne pourra etre demandé aucune indémnité de retard ou quelconque pénalité du fait de la variation de la date d'effet du bail.
Le réservataire s'engage par les présentes à contracter auprès de .............un bail à usage d'habitation établi conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994), pour le logement désigné ci-dessus.
En contre-partie, la société ........................s'engage à retirer ce logement de ses offres de location et à ne plus le proposer à sa clientèle jusqu'à la date prévue pour la signature du bail, sauf renonciation expresse du réservataire.
Le réservataire reconnait avoir pris connaissance des dispositions de l'engagement de location et des conditions d'agrément.

Engagement de location signé à Moulins le 11/06/09
Faux documents: Tout document fourni fera l'objet d'un controle aupres de l'organisme emetteur. Toute production de faux entrainera automatiquement l'annulation de la location, la conservation des frais d'agence et la facturation de la somme de 500 euros TTC a titre de dommages et interets. La société se réservant la possibilité de porter plainte auprès du tribunal compétent.

Signature du ou des locataires Signature de L'agence...............


Voici la premiere page , sur la deuxieme page figurent les pièces a fournir pour la constitution du dossier ainsi qu'un paragraphe sur la solvabilité du locataire et la solvabilité de la caution solidaire.
Je précise que le jour ou nous avons visité l'appartement, l'agent immobilier nous a dit qu'il fallait qu'on donne une reponse vite car c'est un logement très prisé.
rebbie
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar maurice58 » le 07 Aoû 2009 10:39

Bonjour,

Ces échanges sont un régal.La recherche à plusieurs est tres constructive et à chaque problème je m'instruis un peu plus.
Je constate aussi, qu'au vu de la question posée, chacun a une perception différente et que bien souvent cela tient justement à la formulation de la question. Soit elle est parcellaire, soit tronquée.
Bien souvent apres plusieurs post, on s'apperçoit que si l'on avait eu toutes les précisions au départ nos réponses eussent été différentes (tout au moins les miennes).
En génèral, les réponses aux questions posées se trouvent dans les documents reçus et bien souvent, non lus, par les intervenants.
D'ailleurs pendant que j'écris ce post, je viens de voir "tomber" une précision de rebbiequi va mettre tout le monde d'accord.
L'engagement est légal....les frais d'agence sont dûs....

Bonne journée à tous

Cordialement
maurice58
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar rebbie » le 07 Aoû 2009 11:05

Qu'entend-tu par "l'engagement est légal"?
J'ai essayé de trouver sur le site internet de l'agence les conditions générales de cet engagement mais il n'y a rien.
rebbie
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar clems » le 07 Aoû 2009 12:26

Pour moi cet engagement n'a pas de valeur juridique dans le sens de promesse synallagmatique de bail tel qu'exposé et la demande de chèque est clairement illégale.

Donc, il me semble que ce document est privé de valeur légale. De plus je trouve abusif de demander au locataire en recherche d'appartement de réserver le logement surtout en période de pénurie de logement. Donc cette clause est léonine.


Je vous suggère donc d'exiger la restitution du chèque en formulant votre demande sur la base légale citée plus haut. Si ils l'encaissent, il faudra probablement demander à un avocat (aide juridictionnelle) ou une association (adil) de vous aider dans la composition de votre dossier.
clems
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar maurice58 » le 07 Aoû 2009 13:01

Bonjour,

Mon avis est plus nuancé. L'engagement est bi-latéral, l'agence confirme avoir retiré ce logement de sa liste d'offres.C'est donc ferme et accepté.
Toutes les caractéristiques du bail sont bien précisées ce qui veut dire que le bail peut être signé sans délais (sauf cas de force majeur de mise à disposition).
Par contre il n'y a pas de clause précisant les pénalités en cas de dessistement. Il est simplement inscrit que vous pouvez le faire.
Le gros doute que j'ai c'est que l'on ne parle pas d'un chéque de loyers d'avance ou de DG mais de frais d'agence. On peux jouer sur le fait que c'est un contrat avec un prestataire de service. Le contrat est entre l'agence et le futur locataire. Et là nous ne sommes plus dans le cadre juridique du logement mais du code de la consommation.
Faites la demande de restitution en vous basant sur les articles que vous connaissez comme le dit clems qui ne risque rien n'a rien, mais je reste septique.Ne serait ce que parce qu'un contrat est un contrat.
J'espère que nous connaîtrons la fin de l'histoire....

Cordialement et bonne chance
maurice58
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar cedille » le 07 Aoû 2009 17:28

C'est curieux, je suis presque sure que c'est sur ce forum qu'on m'a dit en début d'année qu'aucune somme ne pouvait être perçue par une agence à quel titre que ce soit tant qu'un bail n'a pas été signé !!!
On ne paie les frais d'agence qu'une fois le bail conclu, votre truc ressemble à un réservation d'appart et c'est illégal !

Edit : Zut j'ai zappé le texte de diagsenseine qui dit la même chose! Désolée !
cedille
Guerrier anti-arnaque
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Re: Besoin de conseil sur un engagement de location!

Messagepar Van Dyke » le 09 Aoû 2009 13:49

maurice58 a écrit:Bonjour,

Mon avis est plus nuancé. L'engagement est bi-latéral, l'agence confirme avoir retiré ce logement de sa liste d'offres.C'est donc ferme et accepté.

Qu'est ce qui prouve que l'agence n'a pas fait signer le même contrat à un autre candidat, et ce pour le même logement, avant de décider l'attribution ? Surement pas ce contrat :
La date d'effet du contrat de location sera au plus tard le 16/08/09 après validation et acceptation du dossier par notre service gestion.

Engagement unilatéral = aucune valeur.
Van Dyke
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