Clause de solidarité, application concrète.

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Clause de solidarité, application concrète.

Messagepar Dvorak78 » le 28 Oct 2010 23:38

Bonjour,

Merci d'avance de pouvoir m'apporter un peu de lumière sur ce sujet et pardonnez moi s'il a déjà été traité, je n'ai rien trouvé encore... Du moins rien qui ne me rassure ! :D

Qu'en est-il de cette clause ? Je parle de solidarité entre colocataire pour un logement non meublé. En effet je m'inquiète un peu car doit déménager pour des raisons professionnelles. Dans la pratique peut-on vraiment être tenu responsable pour le non paiement du loyer de ses anciens colocataires ??

Je ne trouve rien d'explicite dans la loi du 6 juillet 1989 à ce sujet et pourtant cette clause est bien explicite sur mon bail...

J'ai lu par contre sur un autre site que si mes anciens colocs ne payaient pas je devais régler la totalité du loyer et ensuite me retourner contre eux ??

Dans la pratique comment cela se passe-t-il ? Et si c'est vraiment ainsi y a t-ils des cas de jurisprudence sur lesquels s'appuyer pour se défendre dans le cas ou l'on se retrouverait dans une telle situation??

Si je peux abuser un peu j'aurais une deuxième question... J'ai commencer un nouveau travail il y a un mois et une semaine, j'ai une heure de route pour m'y rendre, puis-je invoquer un cas de force majeur pour diminuer la durer du préavis ?

Y a-t-il une durée à ne pas dépasser après son embauche pour pouvoir jouir de cette réduction? et y a-t-il une distance minimum entre le logement et le nouvel emploi pour pouvoir y prétendre??

Merci beaucoup toutes les réponses sont les bienvenues !!!
Dvorak78
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Re: Clause de solidarité, application concrète.

Messagepar gilan » le 29 Oct 2010 01:26

La raison pour laquelle vous ne trouvez rien en droit est simplement qu'il n'y a aucune législation en la matière.

Il faut voir votre bail, pour savoir s'il existe des conditions particulières (j'en doute)

En principe, si vous souhaitez quitter les lieux, il faut trouver un remplaçant agrée, sauf que vous restez responsable non seulement de vous-même, mais de la personne agrée et encore de l'ensemble de de vos colocataires, vis à vis du propriétaire.

Cette situation est par ex. classique en droit commercial.

La solution de la force majeure (art. 1148 du Code civil) ne peut-être invoquée ds la mesure ou l'inexécution de votre obligation serait plus onéreuse, il ne s'agit d'ailleurs que de dommages-intérêts et non de loyers.

Gilan
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Spécialiste anti-arnaque
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Re: Clause de solidarité, application concrète.

Messagepar Ann Page » le 29 Oct 2010 09:50

Bonjour,

Ma réponse suppose qu'il existe une clause de solidarité insérée dans votre contrat de bail.

Si tel est le cas, il y a simple application de l'article 1200 du Code Civil : vous serez donc tenu du paiement des loyers et charges jusqu'à la date de renouvellement du bail pour une nouvelle période de trois ans (date anniversaire).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle

Concernant votre seconde question, l'article 15 I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le préavis peut tout à fait être réduit à un mois dans certaines conditions énumérées restrictivement par cette loi : obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Si vous pouviez bénéficier de cette disposition, il conviendra de donner à nouveau un congé au bailleur, congé qui débute à réception de la LRAR.

Cdt
Ann Page
 




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