Décompte de charges locatives

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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar rendrejustice » le 30 Déc 2009 03:14

Dernier message de la page précédente :
l'article 23 fait obligation au bailleur de tenir à la disposition de son locataire les pièces justificatives du montant des charges locatives et non
dentex-dentex a écrit:la pièce justificative cité par la loi de 89
alors citez-moi les termes précis (moi je vous ai cité le texte EXACT) qui dit que c'est le décompte de charges qui est "la" pièce justificative citée par la loi de 89 !

Et expliquez-moi ce que signifie alors ce passage de l'article : "Au propriétaire de préciser au locataire où il peut les consulter (les pièces justificatives), voire de lui obtenir un rendez-vous au sein du syndic de copropriété où sont détenues les pièces en question" ?....
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar Fernand Naudin » le 30 Déc 2009 07:19

Le locataire n'a pas directement accès aux pièces que possède le syndic. Seul le propriétaire du logement le peut.
C'est auprès de son bailleur que le locataire peut obtenir les pièces qui lui sont relatives, pas du syndic.

Alors évidemment, le locataire peut douter de tout : de la répartition des quotes-parts aussi. Mais là, s'il veut vérifier sa facture en allant jusque là il se prépare à vérifier un an de gestion.
Il faut qu'il sache qu'un expert-comptable est souvent nommé à la vérification des comptes pour leur certification. Il a tout intérêt à concevoir que son expertise est juste.
Cordialement,
Fernand Naudin
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar capc93 » le 30 Déc 2009 09:04

"Au propriétaire de préciser au locataire où il peut les consulter (les pièces justificatives), voire de lui obtenir un rendez-vous au sein du syndic de copropriété où sont détenues les pièces en question" ?....


Vous etes prié de ne pas réinventer les textes afin de ne pas induire les personnes qui viennent ici en erreur. Ci après le passage de l'art 23 de la loi de 89:
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Il n'est n'est nulle part question de prendre un RV chez le syndic.

Ensuite le décompte de charges envoyé au propriétaire pour son lot est beaucoup moins détaillé que la liste des dépenses de l'immeuble et ne permet pas de savoir réellement quelles charges sont récupérables puisque c'est de type: charges générales, ascenseur, parking, ect...
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar rendrejustice » le 02 Jan 2010 16:07

capc93 a écrit:Il n'est n'est nulle part question de prendre un RV chez le syndic.
cette phrase concerne le cas où le bailleur n'est pas le syndic de copropriété (ce qui est entre autre mon cas), car en AUCUN CAS c'est le bailleur (ou le propriétaire) qui détient les pièces, mais uniquement le gestionnaire de la copropriété, à savoir donc le syndic !!!!!
"un modérateur" a écrit:Le locataire n'a pas directement accès aux pièces que possède le syndic. Seul le propriétaire du logement le peut.
donc, si le propriétaire (ou le bailleur) ne peut montrer les pièces et que par définition le locataire n'a aucun contact avec le syndic de copropriété, c'est bien au propriétaire de faire la démarche auprès du syndic pour obtenir un RV pour son locataire afin qu'il puisse consulter les pièces en question !!!!
"un modérateur" a écrit:Il faut qu'il sache qu'un expert-comptable est souvent nommé à la vérification des comptes pour leur certification. Il a tout intérêt à concevoir que son expertise est juste.
allez donc un peu surfer sur le net, ailleurs que sur ce site, et vous allez voir combien de syndics soit-disant, comme vous le pensez, vérifiés par un expert-comptable (car même s'il n'est pas complice des maguouilles, cela ne veut pas non plus dire qu'il est infaillible ou le meilleur de sa profession....) sont dénoncés et condamnés pour les abus et vols sur le dos des locataires et même sur celui des propriétaires........
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar dentex-dentex » le 02 Jan 2010 18:05

Bonjour,
rendrejustice a écrit:sont dénoncés et condamnés pour les abus et vols sur le dos des locataires


Il est impossible qu'un syndic "vole" un locataire, il n'a de rapport qu'avec les copropriétaires (ce n'est pas faute de l'avoir répété).
D'ailleurs le locataire ne reçoit pas d'avis d'échéance du syndic, mais du propriétaire ou de l'agence (à ne pas confondre avec le syndic).

cdt.
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar Fernand Naudin » le 02 Jan 2010 19:33

rendrejustice a écrit:
capc93 a écrit:Il n'est n'est nulle part question de prendre un RV chez le syndic.

cette phrase concerne le cas où le bailleur n'est pas le syndic de copropriété (ce qui est entre autre mon cas), car en AUCUN CAS c'est le bailleur (ou le propriétaire) qui détient les pièces, mais uniquement le gestionnaire de la copropriété, à savoir donc le syndic !!!!!

On te dit que le syndic peut t'envoyer balader si tu es locataire et que tu lui demandes ce genre de documents. Il les donnera à ton bailleur, pas à toi si tu es locataire : il n'a pas de compte à te rendre.

"un modérateur" a écrit:Le locataire n'a pas directement accès aux pièces que possède le syndic. Seul le propriétaire du logement le peut.

donc, si le propriétaire (ou le bailleur) ne peut montrer les pièces et que par définition le locataire n'a aucun contact avec le syndic de copropriété, c'est bien au propriétaire de faire la démarche auprès du syndic pour obtenir un RV pour son locataire afin qu'il puisse consulter les pièces en question !!!!

Oui, le bailleur peut chercher à obtenir les pièces auprès du syndic et les transmettra au locataire le cas échéant.

"un modérateur" a écrit:Il faut qu'il sache qu'un expert-comptable est souvent nommé à la vérification des comptes pour leur certification. Il a tout intérêt à concevoir que son expertise est juste.

allez donc un peu surfer sur le net, ailleurs que sur ce site, et vous allez voir combien de syndics soit-disant, comme vous le pensez, vérifiés par un expert-comptable (car même s'il n'est pas complice des maguouilles, cela ne veut pas non plus dire qu'il est infaillible ou le meilleur de sa profession....) sont dénoncés et condamnés pour les abus et vols sur le dos des locataires et même sur celui des propriétaires........


Ne serais-tu pas un peu paranoïaque à penser qu'il est courant qu'un expert-comptable puisse se trouver radié de l'Ordre et condamné au pénal pour ce genre de malversations?
Je ne dis pas qu'il n'y a jamais eu de faille dans l'expertise des experts, mais quel pourcentage pour le nombre de copropriétés (ou autre chose d'ailleurs) contrôlées.

J'ai l'impression que tu es un peu en dehors de la réalité là, alors on va en rester là...
Cordialement,
Fernand Naudin
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar rendrejustice » le 03 Jan 2010 23:49

dentex-dentex a écrit:Bonjour,
rendrejustice a écrit:sont dénoncés et condamnés pour les abus et vols sur le dos des locataires


Il est impossible qu'un syndic "vole" un locataire, il n'a de rapport qu'avec les copropriétaires (ce n'est pas faute de l'avoir répété).
D'ailleurs le locataire ne reçoit pas d'avis d'échéance du syndic, mais du propriétaire ou de l'agence (à ne pas confondre avec le syndic).

cdt.
sachant que les locataires paient environ 80% des charges facturées aux propriétaires, oui, au final, ce sont les locataires qui sont volés, d'où le m'en foutisme voir la complicité des propriétaires envers les facturations des syndics.....
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar dentex-dentex » le 04 Jan 2010 01:20

Quand un locataire cherche un appartement, peu lui importe le coût relatif des charges et du loyer.

Il préfèrera pour le même appartement payer 800€ de loyer et 80€ de charges (880€ en tout)
Que payer 725€ de loyer et 175€ de charges (900€ en tout)

Le propriétaire lui par contre préfère encaisser 800€ de loyer que 725€. Il a donc plus intérêt que le locataire à ce que les charges soient raisonnables, contrairement à ce que vous prétendez.

Cdt.
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar lepingouin » le 04 Jan 2010 19:29

multiposteur
Dernière édition par dentex-dentex le le 04 Jan 2010 20:08, édité 1 fois.
Raison: multipost
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar filochard » le 08 Jan 2010 18:01

Bonjour
Je cite "sachant que les locataires paient environ 80% des charges facturées aux propriétaires,"
?????????? Non ils paient 100%
Le proprio paie le syndic et assurance et divers pas des charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
filochard
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar a-tchoum » le 08 Jan 2010 18:05

Bonsoir,

A preuve du contraire, il existe bien une rubrique "Charges non récupérables" (sous-entendu "sur le locataire" !)
A priori, c'est le syndic qui effectue cette répartition. Il est vrai, parfois peu claire...

Cdlt.
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar dentex-dentex » le 09 Jan 2010 08:43

Bonjour,

filochard a écrit:Le proprio paie le syndic et assurance et divers pas des charges


Ce ne sont pas des charges pour le locataire, mais ce sont bien des charges pour le propriétaire....De même que toute les grosses réparations (réfection d'étanchéité, mise au normes d'ascenseurs, facades.....), dont le coût (plusieurs dizaines de milliers d'euros), même réparti entre les copropriétaires, est non négligeable.

A ceci se rajoute les frais de gestion (agence, assurance) puis la CSG/RDS sur les bénéfices (12.1%) puis l'impôt sur le revenu.

Ne croyez pas que l'intégralité du loyer que vous payez va dans la poche du propriétaire, c'est loin d'être le cas.

Cdt.
dentex-dentex
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Re: Décompte de charges locatives

Messagepar capc93 » le 25 Jan 2010 15:30

Votre erreur a été de ne pas répondre de façon formelle (par LRAR).

Indiquez dans votre RAR que vous ne refusez pas de payer mais que compte tenu des erreurs présentes dans votre décomptes vous attendez qu'elles soient rectifiées avant de payer.

Néanmoins je ferai quelques remarques sur les élements que vous mentionnez:
entretien de chaudière alors que je le paie directement
y'a t'il une chaudière commune?

Après analyse des charges, j'envoi un mail à l'agence gérante et à mon propriétaire en soulevant de nombreuses questions (par exemple des lignes en double) et les informant que je n'acceptais pas de payer en raison de toutes ces erreurs.

La c'est un peu plus délicat. Des lignes en double peuvent vouloir dire plusieurs interventions pas forcément des erreurs.

Enfin pour montrer votre bonne foi, vous pouvez payer ce que vous en contestez pas.
capc93
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