Décompte de charges locatives et factures

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Décompte de charges locatives et factures

Messagepar kirimson » le 29 Déc 2009 07:58

bonjour,

voilà exactement le probleme : le locataire a-t-il le droit ou non de voir les factures ?

decompte des charges du 1/11/2008 au 31/10/2009 reçu au mois de décembre, immeuble a 6 appartements dont 3 seulement sont occupés en location appartenant a un seul proprietaire qui ne réside pas dans cet immeuble :

EAU : factures SDEI (reçues par le proprietaire) : abonnement 14,90+ fact1 : 290€ (39m3)+fact2 : 516€(115m3) = 5,26€ /m3

consommation perso compteur de passage : 39 m3 x 5,26 = 205,14
or vous constatez que le prix au m3 varie entre la 1ere et la 2eme facture SDEI

quant au chauffage c'est encore plus flou, il s'agit d'une chaudiere moderne au gaz avec sonde temperature exterieure, avec pgme, 20° de 6h a 22h, 17° la nuit, qui alimente tous les radiateurs de l'immeuble,chaudiere éteinte de mai a septembre, le calcul étant :

total de factures gaz GDF x volume du studio
divisé par volume de l'immeuble,

a payer 404€, si les voisins du dessous chauffent jour et nuit avec fenetres ouvertes c'est tant pis pour les autres locataires.

le decompte de l'année précédente : EAU : 2,76€/m3, chauffage : 23€ pour 1 mois

ce n'était pas le meme proprietaire car l'immeuble a été vendu, et le nouveau proprio a eu la jouissance a partir du 1/11/2008

merci
kirimson
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar dentex-dentex » le 29 Déc 2009 10:05

Bonjour,

Ici le cas est différent, puisqu'il n'y a à priori pas de copropriété. Le propriétaire doit donc vous communiquer les factures, et le mode de répartition.
Pour l'eau, vous avez à régler votre consommation, plus votre quote part éventuelle de la consommation nécessaire à l'entretien de l'immeuble (entretien+ arrosage éventuels).
Vous n'avez rien à payer en cas de fuite d'eau avant votre compteur (pas de responsabilité collective, voir loi du 6 juillet 89).

En ce qui concerne le chauffage, je ne me souvient plus des références, mais j'ai vu que même les logements inoccupés doivent être chauffés (à charge du bailleur) pour l'habitat collectif. A vérifier.

PS: J'ouvre un nouveau sujet.

Cdt.
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar kirimson » le 29 Déc 2009 12:05

Merci

la consommation perso est logique, c'est le prix de l'eau au m3 qui ne l'est pas.

Quant au chauffage c'est la différence entre ce qui a été compté en 2008 pour 1 mois et cette anné, 1 mois en 2008 puisque le bail a commencé le 1er juillet 2008, et la chaudiere a ete mise en route le 1er octobre 2008, et que le decompte charges 2008 va du 1er janvier 2008 au 31/10 2008, ou si on veut c'est 23 euros de chauffage de 1/07 2008 au 31/10/2008, et le dernier decompte c'est 404 euros du 1/11/2008 au 31/10/2009, j'ai verifié le compteur gaz : entre l'index indiqué au 31/10 sur le relevé et l'index que j'ai relevé le 28/12 : 514 m3 de consommation !!!!!(pour tout l'immeuble)
kirimson
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar rendrejustice » le 30 Déc 2009 03:17

Quand un bail est soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 23 fait obligation au bailleur de tenir à la disposition de son locataire les pièces justificatives du montant des charges locatives (voir aussi le décret n°87-713 du 26/08/1987) :

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie.
Un mois avant la régularisation, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature des charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition des locataires. Au propriétaire de préciser au locataire où il peut les consulter, voir de lui obtenir un rendez-vous au sein du syndic de copropriété où sont détenues les pièces en question…"
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar kirimson » le 30 Déc 2009 07:11

bonjour

et si le proprietaire dit : "vous pouvez consulter les factures a mon domicile, fixez moi un rdv"

je vois mal aller dans le var pour voir les factures .....

merci
kirimson
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Messagepar Fernand Naudin » le 30 Déc 2009 07:26

rendrejustice a écrit:Quand un bail est soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 23 fait obligation au bailleur de tenir à la disposition de son locataire les pièces justificatives du montant des charges locatives (voir aussi le décret n°87-713 du 26/08/1987) :

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie.
Un mois avant la régularisation, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature des charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition des locataires. Au propriétaire de préciser au locataire où il peut les consulter, voir de lui obtenir un rendez-vous au sein du syndic de copropriété où sont détenues les pièces en question…"


Attention où tu places tes guillemets :
"...à la disposition des locataires." Au propriétaire de préciser...
est mieux.
Cordialement,
Fernand Naudin
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar capc93 » le 30 Déc 2009 09:13

kirimson a écrit:bonjour

et si le proprietaire dit : "vous pouvez consulter les factures a mon domicile, fixez moi un rdv"

je vois mal aller dans le var pour voir les factures .....

merci

Le propriétaire en droit de le faire puisque la loi n'impose pas leur envoi comme pour la quittance.
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar dentex-dentex » le 30 Déc 2009 09:57

Bonjour,

votre propriétaire ne fera certainement pas de difficultés à vous envoyer ces pièces, le règlement des charges correspondantes étant subordonné à leur fourniture:
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie......


En l'absence de gestionnaire professionnel qui éditerait un décompte, les factures sont les seuls justificatifs que le propriétaire peut vous fournir pour justifier les charges.

Cdt.
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar rendrejustice » le 02 Jan 2010 15:55

kirimson a écrit:Attention où tu places tes guillemets
tout d'abord il ne me semble pas que l'on se connaisse, et encore moins que je vous ai autorisé à me tutoyer....

d'autre part, ce n'est pas moi qui ai choisi l'emplacement des guillemets. La dernière phrase était bien incluse dans le texte que j'ai trouvé...

kirimson a écrit:si le proprietaire dit : "vous pouvez consulter les factures a mon domicile, fixez moi un rdv"
moi, j'y cours ! car si ça doit me permettre de récupérer quelques centaines (voire même plus) d'euros si je découvre des anomalies ou des abus dans ce qui m'a été facturé, le déplacement sera largement rentabilisé...
un propriétaire a été condamné par la justice à rembourser les TRENTE dernières années de charges à son locataire pour avoir abusé de sa naïveté....

édité- Hors sujet

Merci de vous calmer et d'avoir un minimum de courtoisie. Ce forum n'est pas un défouloir
Dernière édition par dentex-dentex le le 02 Jan 2010 17:56, édité 1 fois.
Raison: HS
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar Fernand Naudin » le 02 Jan 2010 19:47

rendrejustice a écrit:moi, ça fait DIX ANS que je demande chaque année à voir les justificatifs des charges et ça fait 10 ans que je n'ai AUCUNE réponse à mes LAR, pas même un catégorique refus ! silence total !!!!! comme si je n'avais jamais écrit...


:roll:
Oui, je commence à comprendre pourquoi...
Cordialement,
Fernand Naudin
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar rendrejustice » le 03 Jan 2010 23:32

"un modérateur" a écrit:Oui, je commence à comprendre pourquoi...
super constructif comme remarque... et je réitère ce qu'on m'a effacé (malgré le soit-disant droit d'expression...) : vous devez certainement être propriétaire ou gestionnaire de copropriété "un modérateur" pour avoir ce genre de comportement et je ne vais pas manquer de signaler les systématiques et injustifiées censures faites sur ce site aux médias et aux associations de consommateurs qui elles l'ont obtenu et mérité leur statut...

dentex-dentex a écrit:Ce forum n'est pas un défouloir
apparemment, ce qui est valable pour les uns ne l'est pas pour les autres... surtout quand il s'agit des modérateurs.....

Et pour terminer, je fais part à l'ensemble du site des menasses que j'ai reçues en message privé, au risque d'être banni, meilleur tactique du site pour avoir le dernier mot et raison sur tout :
dentex-dentex a écrit:Ce qui suit est un avertissement qui vous a été adressé par un administrateur ou un modérateur.
Bonjour,

Merci de changer de ton. Votre agressivité n'est pas la bienvenue sur le forum, et faute de changement de ton, vous serez banni.
Vous avez le droit de ne pas tenir compte des informations données sur le forum, mais ne demandez pas aux modérateurs d'adopter votre interprétation (fausse à mon sens) des textes.
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar Fernand Naudin » le 04 Jan 2010 06:33

Bon, et bien, "rendrejustice", je vous laisse vous plaindre à qui vous voudrez de vos baillons ici, et du non-respect des Droits de l'Homme.
Au revoir!
Cordialement,
Fernand Naudin
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar lepingouin » le 04 Jan 2010 19:28

bonjour,
je découvre ce site et je suis stupéfait des informations contradictoires qui y sont mentionnées...
concernant ce problème de justificatifs de charges, j'ai vu ce midi sur la 2ème chaine l'émission Consomag dans laquelle il est bien précisé que le locataire a le droit de consulter ces fameux justificatifs, objet semble-t-il de discorde sur votre site, dans le mois qui suit l'envoi par le propriétaire (ou gestionnaire) du récapitulatif des charges avancées chaque mois...
je ne pense pas que cette émission de l'Institut National de la Consommation diffuse de fausses informations...
lepingouin
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Re: Décompte de charges locatives et factures

Messagepar dentex-dentex » le 04 Jan 2010 19:32

Bonjour rendrejustice/droitderéponse/lepingouin.

Ce dernier pseudo aussi est banni.
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