Dernier loyer impayé : Qu'est ce que je risque?

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Dernier loyer impayé : Qu'est ce que je risque?

Messagepar Ludovic1909 » le 22 Mai 2007 19:36

Bonjour,

J'ai loué un appartement chez Century 21 (Ceux ne sont pas des gens sympathiques au passage). Je suis parti 1,5 mois avant la fin du prés à vis.

Ils n'ont pas mis mon appartement en annonce. Je les ai appelé et ont pretexté un problème informatique pour ça. Biensûr c'est assurement faux (j'ai des preuves).

Ayant pris un autre logement et ayant quelques problèmes d'argent, je n'ai pu payé mon dernier mois de loyer. C'est par prélevement automatique (Il me facture 10 euros pour ça, mais je crois que là je ne peux le contester puisque il me semble que ça a été écrit dans le contrat).

Ils me réclament ce loyer immédiatement dans une lettre non recommandée mais avec l'inscription écrite à la main en rouge "sous 48 h".

Ne puis je pas demander de me soustraire ce loyer à la caution puisque je n'habite plus les lieux et que l'état des lieux a été il y a dejà plus d'un mois? Quels sont mes obligations et droits dans mon cas? La caution ils me la rendront deux mois (moins un jour) après l'état des lieux ou la fin du prés à vis ?

Merci pour vos réponses...
Ludovic1909
Élève anti-arnaque
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Messagepar Neirda » le 22 Mai 2007 20:09

Si vous me permettez, cette histoire est étrange ;)
Vous dites être parti 1,5 mois avant la fin du préavis, soit, mais... l'état des lieux de sortie a été fait... Ce qui me paraît bizarre du point de vue de l'agence.
Pourquoi faire l'état des lieux alors que le préavis tient toujours, et qu'ils n'ont visiblement trouvé personne d'autre ?
Neirda
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Messagepar capc93 » le 22 Mai 2007 21:13

vous etes redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis. que vous ayez rendu les clés et fait l'état des lieux ne changent rien. Visiblement vous etes tombé sur une agence pas sympa puisqu'elle ne fait rien pour relouer.

Ce que vous risquez... plus grand chose puisque vous avez déja loué un autre appart l'agence ne peut pas vous faire mauvaise pub. la seule chose c'est que votre caution va etre amputée de l'impayé en + du montant d'eventuelles dégradations. La caution doit etre rendue au maximum 2 mois apres la fin du préavis.

Sinon effectivement les 10 euros c'est illégal
capc93
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Messagepar Mi » le 23 Mai 2007 14:09

Ce genre d'histoire est plutôt source de litige...

Car d'un côté, l'état des lieux est fait, mais l'appartement (dont vous n'avez plus les clés) semble toujours sous votre responsabilité. Si un sinistre se déclarait, ce serait embêtant, j'espère d'ailleurs que votre assurance couvre toujours ce logement.

D'un autre côté, il y a un flou juridique sur la jouissance du logement, dans ce cas. Un juriste plus expérimenté pourrait sans doute trouver un texte qui tranche la chose, mais si on a l'esprit un peu tordu, pourquoi payer un loyer pour un appartement dont on n'a plus la jouissance ?
Les choses sont claires quand l'appart' est reloué, le propriétaire ne pouvant percevoir deux loyers ; mais qu'en est-il dans ce cas où vous ne profitez plus de ce logement, avec l'aval de l'agence qui a repris les clés et fait l'état des lieux ?
Mi
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Messagepar capc93 » le 23 Mai 2007 15:08

je ne suis pas d'accord avec vous Mi la loi 89 est claire: article 15
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
capc93
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Messagepar Ludovic1909 » le 23 Mai 2007 19:07

Biensûr que je suis redevable du loyer. Mais pourquoi le payé tout de suite quand on me rendra la caution que le 3 Aout prochain. (Note : L'état des lieux a été fait le 18 Avril, la fin du prés à vis est pour le 3 Juin.)

Je trouve sincèrement injuste même si c'est légal de devoir verser ce dernier loyer immédiatement alors qu on me rendra mon argent trois mois plus tard.

L'état des lieux c'est très bien passé, je pense pas qu'on me retiendra des frais pour quoi que ce soit.

La loi dit que je dois payé mais d'un coté la loi, me semble t il me sanctionnera pas si je ne le fait pas. Mon loyer me sera retiré de ma caution et on me rendra le reste le 3 Aout. Les agences immobilières ne se gènent pas pour attendre le dernier jour légal pour te rendre ta caution. Pourquoi moi je devrais payé tout de suite?

Alors ma question est la même : ai je raison de penser ainsi ou est ce que l'agence peut me pénaliser encore en plus des 10 euros pour cet impayé?
Ludovic1909
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Messagepar capc93 » le 23 Mai 2007 20:06

Pourquoi moi je devrais payé tout de suite?


ben par exemple parce que vous avez signé un bail qui stipule quelque chose comme "le loyer est payable d'avance le 1 er de chaque mois" et que vous avez signé ce bail.....
capc93
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Messagepar Mi » le 23 Mai 2007 20:48

Merci de me détromper, CAPC93, je ne savais pas que la formule était si claire. Je pensais de mon côté à l'article 6, la "jouissance paisible", et que donc pas de jouissance = pas de loyer. Dont acte :)

Sur le côté moral de la chose : la caution est fondamentalement là pour financer ce que vous auriez pu dégrader dans le logement, pas pour payer le loyer. Donc si vous retenez le dernier mois de loyer, le propriétaire n'aura pas d'argent en réserve pour réparer vos éventuelles dégradations.
Mi
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Messagepar Ludovic1909 » le 24 Mai 2007 19:53

Y a pas de dégradation et l'état des lieux date dejà de plus d'un mois. Il peut me le dire si il en trouve. Lui il aurait le droit d'attendre 3.5 mois pour me dire ce qu'il me retiendra de la caution et moi je dois payer tout de suite....
Ludovic1909
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Messagepar capc93 » le 24 Mai 2007 20:51

le propriétaire doit vous rendre votre dépot de garantie au plus tard 2 mois après la fin de votre préavis.Il peut tres bien la rendre avant. Maintenant vu que vous n'avez pas payé votre dernier loyer il y a des chances pour qu'il vous fasse attendre le plus longtemps possible.
capc93
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Messagepar Ludovic1909 » le 24 Mai 2007 22:54

heu....c'est une agence, ce forum n'est pas un défouloir, pas de vulgarités svp. frsfs, administrateur ! J'en ai dejà fait 5 différentes et à chaque fois pareil : elles te font attendre le plus longtemps possible. T'as jamais loué un appart dans une agence capc93, ça se voit. ce forum n'est pas un défouloir, pas de vulgarités svp. frsfs, administrateur. Moi à chaque fois, j'ai été bien gentil, bien soucieux de payé à temps pendant toute la durée de la location et de faire 0 problème, et ben à chaque fois on m'a fait aucun cadeau. Moi j'en ai marre d'en faire et d'être pris pour un vache à lait. Les prix sont exhorbitant et ces gens me réclame mon seul loyé impayé avec la sympathie d'une porte de prison.
Ludovic1909
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Messagepar supermamix » le 03 Juin 2007 20:36

Mi a écrit:Ce genre d'histoire est plutôt source de litige...

Car d'un côté, l'état des lieux est fait, mais l'appartement (dont vous n'avez plus les clés) semble toujours sous votre responsabilité. Si un sinistre se déclarait, ce serait embêtant, j'espère d'ailleurs que votre assurance couvre toujours ce logement.


Si le locataire doit bien payer son loyer jusqu'au terme du préavis, par contre, sa responsabilité civile cesse d'être engagée dés lors qu'il a rendu les clefs.

Info qui nous a été communiquée par l'expert de notre assurance protection juridique, intervenu dans le cadre d'un litige avec nos propriétaires (voir mon post "litige avec proprios").

L'expert a été formel, dés que vous n'avez plus les clefs, vous n'êtes plus responsable (en cas de sinistre par exemple).
supermamix
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Messagepar Ludovic1909 » le 12 Juin 2007 10:06

Bon ben je me suis fait bien -auto censure- !

L agence ne m a pas relancé comme je le pensais sauf que.... elle m a retiré sur mon compte le loyer de ..JUIN!!! C est grave là. Je fais quoi? Je vais bloqué ma banque mais la situation devient complexe.

Je leurs dois :
-le loyer de Mai
-10 euro de frais de non payement
-3 jours de Juin

Ils me doivent :
- ma caution (ils sont jusqu en Aout pour la rendre)
- le mois de Juin entier qu ils m ont prélevé illégalement.

Comment dois je faire pour récuperer mon argent. Parce que sur l'ensemble c'est eux qui me doivent le plus d'argent (900euros environ). Dois je porter plainte?

En tout cas NE PAS ALLER DANS L AGENCE CENTURY 21 D'AUBAGNE. ATTENTION (censuré) PROFFESIONNEL ils jouent sur les lois pour te -auto censure à nouveau-
Ludovic1909
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Messagepar tes_Eu » le 12 Juin 2007 10:57

Ben si tu ne leur as pas paye le mois de mai en mai, c'est normal qu'ils te le prelevent.... en juin, non ?
tes_Eu
Guerrier anti-arnaque
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Messagepar capc93 » le 12 Juin 2007 11:53

en réalité vous ne leur devez plus que les 3 jours de juin puisque visiblement vous avez été prélevé du mois de mai.

Par contre comment se fait il qu'ils n'aient pas prelevé le mois de mai avant? le prélèvement a été rejeté?
capc93
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Messagepar fabio987 » le 16 Juin 2007 19:10

Bonjour à tous
Si Mi a remis les clés lors de l'état des lieux sortant (au 24 mai, il y avait déjà plus d'un mois : supposons que la remise des clés ait eu lieu le 15 avril), l'agence ou son propriétaire est tenu de lui restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 2 mois après la remise des clés, et non dans les 2 mois suivants la fin du préavis : article 22 alinea 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (soit, dans mon exemple, au plus tard le 14 juin). Du montant sera déduit les éventuelles retenues en raison de loyers ou charges impayées, ou encore des dégradations causées et constatées dans l'état des lieux sortant.
Vérifier également si le contrat de location ne stipule pas une clause d'indemnité (10% du loyer impayé par exemple) en cas de non paiement à l'échéance prévue. C'est une clause non abusive. Dans une telle hypothèse, l'agence pourrait également défalquer cette indemnité pour non paiement du loyer de mai.

Pour le prélèvement effectué en juin, il y a de fortes chances pour que ce soit une nouvelle présentation du prélèvement relatif au paiement du loyer de mai.
Pour Mi : à ta place, je prendrai contact avec mon chargé de clientèle à la banque, lui apporterai une copie de la lettre de résiliation du bail et lui demanderai de bien vouloir faire opposition à tout éventuelle présentation de prélèvement émanant de l'agence (code émetteur : xxx) à compter du yy/yy/yy (date officiel du fin de préavis, soit 3 mois après la réception de ladite lettre par l'agence), et en t'engageant à régler directement tout éventuel différend avec l'émetteur du prélèvement (notamment à régler le loyer pour les 3 jours de juin restant).
Vérifie au préalable la tarification éventuelle en cas de rejet d'un prélèvement, sur les conditions tarifaires de ta banque. Certaines prennent des frais, à moins que tu n'aies souscrit une assurance en la matière.

Enfin, si tes relations ne sont pas aussi détérioriées avec l'agence, tu peux aller la rencontrer, lui demander ton solde de tout compte et "négocier" un paiement échelonné (en 2 ou 3 fois, si c'est toi qui doit de l'argent).
Elle acceptera sans doute une telle proposition, plutôt que d'entrer dans une procédure contentieuse. En l'espèce, fais toi bien formaliser par écrit l'accord bilatéral ...

Bien à toi
Your welcomed
fabio987
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Messagepar Ludovic1909 » le 17 Juin 2007 20:45

Ah merci pour cette information importante.
Donc Demain c'est le 18 Juin! ça fera deux mois que j'aurais rendu les clés. Donc je devrais recevoir tout l'argent qu'il me doivent. Sinon...
Je pense qu'il va falloir les appeler. ça m'enerve. Les relation sont pas mauvaises....elles sont inexistantes. Ils m'ont écrit qu'une pauvre lettre en tout et pour tout pour le problème du mois de Mai (virement qui ne s'est pas fait car j'avais plus de sous). Ils n'ont jamais cherché à m'appeler et ça c'est bien dommage....

Affaire à suivre
Ludovic1909
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Messagepar Ludovic1909 » le 20 Juin 2007 20:09

20 Juin J+2. Toujours rien.

Je l'ai appellé par deux fois. On m'envoie très poliment voir ailleurs. 1 appel "On va vous rapeller..." 2nd appel 6 heures après "On vous a envoyé ça par lettre..." Mais quoi? Pis biensûr ils sont capable de prélever automatiquement mais pas de verser...
Ludovic1909
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Messagepar fabio987 » le 20 Juin 2007 20:26

OK, l'agence n'est pas correcte et ne respecte pas les délais légaux.
Si le 20, elle t'a indiqué qu'elle avait envoyé le courrier et considérant qu'elle a une machine à oblitérer avec un dépôt le lendemain : ça fait départ du courrier le 21
+ 3j en moyenne de délai d'acheminement
disons mardi 26 juin après réception de ton courrier par la poste :
si tu n'as toujours pas de nouvelles, alors il faut te déplacer à l'agence :
- réclamer ton solde de tout compte (ou une copie si l'agence te mentionne te l'avoir déjà transmis)
- ton chèque de remboursement (si l'agence mentionne l'avoir déjà transmis, demande les références du chèque)
Sois ferme dans ta démarche (ce qui exclut, bien sûr, tout emportement ou propos déplacés ; c'est parfois difficile, mais l'indifférence est tellement une arme plus efficace)
Your welcomed
fabio987
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Messagepar Ludovic1909 » le 22 Juin 2007 19:28

ça y est! j'ai reçu le chèque de ma caution, aujourd'hui le 22/06/07 MAIS il m'a été poster le 21! La poste va vite, pas Century 21. Ils sont donc en faute!

Par contre caution avec facture EDF et tout ça parfait. Et Aussi, il me facturait 10 de retard sur le loyer de Mai et il aurait dû me facturer aussi 3 jours. J'ai eu peur qu'il ai dejà relouer l'appart mais j'ai été vérifié : ce n'est pas le cas. Donc il ne me réclame pas ces sommes pour le moment (envion 50 euros) Mais c'est peut être normal, 3 jours mini de retard sur la caution..un loyer retiré en Juin alors que je n'y habité plus....Je peux réclamer des truc aussi surrement de mon coté!

J'ai l'impression que ça va se terminer comme ça. Mais je vais quand même bloqué mon retrait automatique....

Un gros merci à Fabio!
Ludovic1909
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