droit locataire en cas de vente...

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droit locataire en cas de vente...

Messagepar GROEG » le 20 Mai 2008 07:43

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières à propos d'un petit "souci". Voila : Je loue une petite maison depuis juillet 2007, j'ai un bail de 3 ans (standard, passé auprés d'une agence). Comme la maison était neuve et que des réserves restaient à lever au moment ou nous y sommes entrés, nous avons trés souvent été en contact direct avec les propriétaires. Hier, nous avons reçu un coup de téléphone de leur part nous demandant si des travaux avait bien été faits et aussi qu'ils nous informaient qu'ils allaient vendre la maison car ils se séparaient... J'aimerai déjà savoir si mon bail me couvre bien dans ce cas (pour les 2 ans qui restent) et si en tant que locataire j'ai certain droits (ou avantages) sur un éventuel achat. En gros quels sont nos droits de locataires face à une telle situation. Peuvent ils nous mettre dehors si ils trouvent un acheteur?

D'autre part, nous allons nous renseigner auprés de notre banque pour connaitre la valeur d'un éventuel prêt. Les proprios ont acheté la maison fin 2006 pour finition des travaux en juin 2007, d'aprés les voisins (c'est un lotissement et toutes les maisons sont identiques) les prix à l'époque tournaient autour de 210K€. La proprio que nous avons eut au tel nous demande 240K€. A votre avis, de combien peut on négocier le prix... Vous allez me dire que vous ne pouvez pas donner un prix sans connaitre le bien, mais de combien par rapport à un prix demandé peut on gnéralement négocier... J'aimerai juste avoir vos opinions, histoire de ne pas être ridicule si ma banque me donne une somme enveloppe trop insuffisante...

Merci à tous, A+
GROEG
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar Mi » le 20 Mai 2008 07:57

Deux choses :

- En tant que locataire, vous pourrez vous retrouver devant deux possibilités :
1. ou le propriétaire vous donne congé pour vente. Dans ce cas, vous partez au terme des trois ans du bail, en 2010, et vous avez un avantage pour acheter. Je doute que ce soit le cas car dans une séparation on a vite besoin de l'argent.
2. ou le propriétaire vend logé : votre bail continue dans les mêmes conditions, seul le propriétaire change et vous n'avez aucune priorité à l'achat.

Pour faire descendre le prix, vous pourrez au moins le faire descendre jusqu'au prix d'achat. Vous avez un argument de poids pour cela : vous. Vous êtes une sérieuse gêne pour des personnes qui achèteraient pour y habiter puisque vous y resterez encore deux ans. Vous êtes un avantage pour un investisseur mais est-ce qu'un investisseur achèterait une villa de lotissement ? pas sûr...
Mais ne vous précipitez pas tout de même : vérifiez que vous avez bien les moyens d'acheter cette maison. Il vaut mieux déménager une fois encore plutôt que de se surendetter. Vous pouvez calculer cela avec l'aide de l'ADIL, ils ont des conseillers calés dans ce domaine.
Mi
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar chklovski » le 20 Mai 2008 08:04

Bonjour
Les textes,notamment article 15
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080207
Cordialement
Qui montre que pour vente ;le bail peut être rompu avant expiration des trois ans
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar GROEG » le 20 Mai 2008 08:08

Ok, en tout cas merci du tuyau... Je vais me renseigner!

Si vous avez d'autres idées...
GROEG
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar supermamix » le 20 Mai 2008 09:05

chklovski a écrit:Bonjour
Les textes,notamment article 15
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080207
Cordialement
Qui montre que pour vente ;le bail peut être rompu avant expiration des trois ans
:shock: :shock: :shock:

Le texte que vous citez stipule qu'est réputée non écrite (donc censée ne jamais avoir existé) toute clause qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

Ceci est clair : le bail NE PEUT PAS être interrompu par le propriétaire avant l'expiration des trois ans, seul le locataire peut l'interrompre (avec 3 mois de préavis, réduit à 1 mois dans le cas de mutation, ou de perte d'emploi, ou pour raison de santé d'un locataire âgé de plus de 60 ans).

Si le propriétaire veut vendre maintenant, il ne peut vendre le logement qu'occupé.

Et pour vendre vide, le propriétaire devra vous donner congé 6 mois avant la fin de votre bail en vous indiquant le prix et les conditions de la vente .

L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

anil.org a écrit:Si le locataire accepte l'offre de vente :
il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).
Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du préavis.
Cordialement.

supermamix
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar chklovski » le 20 Mai 2008 09:28

Re
"peut être rompu..bien sur si le locataire est d'accord,et dans le cas précis,ce peut être
un bon départ de négociation pour l'achat :)
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar GROEG » le 20 Mai 2008 12:14

Que veux tu dires par la?

Si je rompt le bail pour négocier un prix, je libère le logement et risque de me faire passer devant par un autre non? ou alors j'ai mal compris?
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar anonymisé » le 20 Mai 2008 12:26

bonjour,

Je pense que ce que veut dire notre ami chklovski est que du fait que vous avez un bail, le logement se vendra moins cher que vide. Il vous faut donc vous appuyer la dessus pour negocier.... :lol:
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar GROEG » le 20 Mai 2008 12:27

ok merci je comprends mieux :D
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar GROEG » le 21 Mai 2008 15:58

Bonjour c'est encore moi...

Une petite question, comme je n'y connais rien, j'aurai voulu connaitre les frais de notaire à payer pour l'achat de ce logement. Sachant qu'il a été achevé en juin 2007 et surement payé courant 2006.

C'est cher?
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar kaiser38 » le 21 Mai 2008 16:02

en frais de notaire réduit (maison de - de 5ans) il faut compter en moyenne 3%

mais cela dépend du prix de la maison, plus elle est cher, plus les frais de notaire baissent

cordialement
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar Mi » le 21 Mai 2008 17:47

En guise de référence, les frais de notaire se montent pour moi à un peu plus de 6 % du prix d'achat pour un prix d'environ 380 000 euros.
Mi
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar GROEG » le 24 Mai 2008 09:21

Salut, c'est encore moi,

Je voulais avoir vos lumières sur un autre point. On souhaiterai faire une proposition aux propriétaires (aprés consultation de notre banquier et évaluation du prix de la maison par un agent immobilier). En effet, si on pouvait éviter de payer encore 2 ans de loyer pour en arriver au même point... Et donc je voudrai savoir comment faire, avoir vos avis. Doit on faire un proposition officielle (en bonne et due forme, par courrier...) ou pensez vous qu'il est plus judicieux de les appeler en leurdonnant le budget qu'on souhaite y mettre (inférieur au prix qu'ils veulent...) afin de les faire réfléchir et éventuellement en rediscuter plus tard...

En fait jeme demande quelles sont les conséquences d'une offre d'achat, si les propriétaires la refuse?

Merci a+
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar Mi » le 24 Mai 2008 09:31

D'après ce que j'en ai vu, l'offre écrite ne sert qu'à formaliser l'engagement de l'acheteur dans l'attente de la rédaction d'un compromis. Mais cette offre n'est que la conclusion d'une série de tractations informelles : plus haut, moins haut etc.

Savoir quelle est la bonne offre à formuler... je ne sais pas. Mandatez peut-être un agent immo pour estimer le bien ? En tout premier lieu, faites le point sur jusqu'où vous pouvez aller comme je vous l'indiquais avant en prenant RDV avec l'ADIL (c'est gratuit).

Si le propriétaire refuse votre offre, vous resterez tout simplement locataire. Jusqu'à ce que lui ou son acheteur vous donnent, s'il le souhaitent, un congé pour vendre ou un congé pour reprise qui arrivera à échéance en 2010.
En conclusion, la (censuré) la plus grave qui pèse sur vous est que cette maison soit rachetée par quelqu'un d'autre qui souhaitera l'habiter et vous demandera donc de partir en 2010.
Mi
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar supermamix » le 24 Mai 2008 09:33

Bonjour,

Oh c'est simple : si votre propriétaire refuse votre offre, il ne pourra vendre sa maison que "louée", et le nouveau proprio vous donnera 6 mois de préavis avant l'expiration de votre bail s'il veut occuper le logement.......

Vos propriétaires ont les mains liées par votre bail. A eux de voir leur intérêt : une maison louée se vend plus difficilement qu'une maison vide de toute occupation.....

Bon week end !
Cordialement.

supermamix
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar supermamix » le 24 Mai 2008 09:34

Désolée Mi :wink: posts croisés :D
Cordialement.

supermamix
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar Mi » le 24 Mai 2008 10:29

Mais parfaitement complémentaires, travail d'équipe ;)
Mi
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar chklovski » le 24 Mai 2008 10:37

Bonjour Mimi
Moi je verrai bien supermamix en modo,ses interventions sont toujours pertinentes :)
Joel.............................
Bises
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar supermamix » le 24 Mai 2008 13:33

Il m'arrive aussi de me tromper, auquel cas je fais mon mea culpa :mrgreen:
Cordialement.

supermamix
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Re: droit locataire en cas de vente...

Messagepar chklovski » le 24 Mai 2008 14:35

Re
Errare...humanum est...........perseverare diabolicum :)
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