[Résolu] Encaissement de la caution: Légal?

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[Résolu] Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar Krapno » le 24 Aoû 2008 19:22

Bonjour,

je me pose la question suivante:
Est-il légal pour une agence (ou un propriétaire) d'encaisser une somme laissée pour caution de garantie (par le locataire), pendant la durée du bail?

En recherchant sur internet, les résultats donnent l'impression que non mais que cela est une pratique courante, mais je ne trouve pas de réponse bien tranchée sur le sujet.

Très cordialement,
Dernière édition par Krapno le le 27 Aoû 2008 19:34, édité 1 fois.
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Re: Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar sevneo » le 24 Aoû 2008 19:36

Mes cautions ont toujours été encaissée puis rendues lors de mon départ. Je pense que c'est normal :D
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Re: Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar dentex-dentex » le 24 Aoû 2008 19:40

Bonjour,

Le paiement d'une caution égale à un mois (depuis peu) de loyer est prévue par la loi. Je suppose que vous faites allusion à la pratique de demander un chèque qui ne sera pas encaissé. Celle-ci n'est pas légale, en effet, un chèque est censé être remis à l'encaissement dès que possible après son émission. De plus sa validité n'est que de 1 ans et 7 jours.

cdt.
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Re: Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar Krapno » le 25 Aoû 2008 17:42

Bonjour,

Le sens de ma question est le suivant:
Une agence immobilière qui encaisse la caution de ses x locataires sur un compte qui génère des intérêts se fait de l'argent avec un capital qui ne lui appartient pas non?

Je pensais plutôt que la caution était un chèque à l'ordre de l'agence, et que justement elle n'a pas le droit de l'encaisser sans raison (frais de réfections, dégradations du logement etc), à mon sens le chèque doit rester dans le dossier du locataire et ne doit pas être encaissé.

J'imagine sinon très bien les intérêts que peuvent encaisser certaines agences avec un compte provisionné par l'ensemble des cautions de garantie de je ne sais combien de locataires...

Cordialement,
Krapno
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Re: Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar assurancetourisque » le 26 Aoû 2008 06:39

Krapno a écrit:Bonjour,

Le sens de ma question est le suivant:
Une agence immobilière qui encaisse la caution de ses x locataires sur un compte qui génère des intérêts se fait de l'argent avec un capital qui ne lui appartient pas non?

Je pensais plutôt que la caution était un chèque à l'ordre de l'agence, et que justement elle n'a pas le droit de l'encaisser sans raison (frais de réfections, dégradations du logement etc), à mon sens le chèque doit rester dans le dossier du locataire et ne doit pas être encaissé.

J'imagine sinon très bien les intérêts que peuvent encaisser certaines agences avec un compte provisionné par l'ensemble des cautions de garantie de je ne sais combien de locataires...

Cordialement,

vous imaginez mal et vous devriez vous informer par vous-même en lisant la loi 89-462 du 6 juillet 1989

il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un "dépôt de garantie"

le bail minimum est d'une durée de 3 ans, le chèque a une durée de vie de 1 an

l'agence n'est pas le propriétaire, c'est le propriétaire qui perçoit le dépôt de garantie, qui n'est pas productif d'intérêts

si cette situation n'emporte pas votre approbation, ne devenez pas locataire
assurancetourisque
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Re: Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar dentex-dentex » le 26 Aoû 2008 07:33

bonjour,

assurancetourisque a écrit:c'est le propriétaire qui perçoit le dépôt de garantie, qui n'est pas productif d'intérêts


Le propriétaire à la possibilité de confier à l'agence la gestion du dépôt de garantie. Cela lui évite d'avoir à rembourser celui-ci au départ du locataire, (moins de "gestion" et plus de régularité).
Si cette somme est placée sur un compte rémunéré, il y aura production d'intérêt (pour l'agence ou le propriétaire).

Krapno a écrit:avec un capital qui ne lui appartient pas


La caution est payée, puis remboursée au départ du locataire (si tout va bien). Rien n'interdit à ce qu'elle génère des intérêts pour son détenteur.
Cdt.
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Re: Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar assurancetourisque » le 26 Aoû 2008 08:00

j'ai l'impression de n'avoir pas été compris

il s'agit d'un dépôt de garantie, et pas d'une caution (la caution peut être personnelle ou financière=caution bancaire)

le bailleur est le seul a avoir un lien de droit avec le locataire (l'agence est le mandataire du bailleur et n'a aucun lien de droit avec le locataire cassation 16 juin 1999 n° 97-16.991) en conséquence, si le bailleur veut déléguer la gestion à un mandataire, cela ne regarde pas le locataire

le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement (loi 89-462 du 6 juillet 1989)
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Re: Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar dentex-dentex » le 26 Aoû 2008 08:39

Bonjour,

Pas de problème de compréhension. J'emploi le terme de "caution":
dentex-dentex a écrit:La caution est payée, puis remboursée au départ du locataire

Dans son sens d'usage courant, le terme exact étant, il est vrai "dépôt de garantie". La lecture de la phrase dans son ensemble fait qu'il ne peut y avoir confusion, faisant référence à une location et à un règlement.

En ce qui concerne la production d'intérêt, Krapno ne demande pas à en percevoir, il conteste le droit du propriétaire (et en l'occurence ici de son mandataire) à en percevoir.

Cdt.
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Re: Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar assurancetourisque » le 26 Aoû 2008 09:07

bonjour dentex

qui dit que le bailleur perçoit des intérêts ? la somme est sans doute laissée en compte courant

c'est de toute évidence une polémique inutile
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Re: Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar dentex-dentex » le 26 Aoû 2008 09:09

C'est Krapno qui le dit.

Cdt.
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Re: Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar Krapno » le 27 Aoû 2008 19:34

Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses, c'est un peu plus clair, j'aurais bien poussé mes recherches sur des articles de lois pour trouver moi-même mais à chaque fois que je me suis penché sur ce type de textes je n'ai rien compris. J'avoue donc ne pas avoir cherché de ce coté pour cette question :roll:

Merci beaucoup,
Krapno
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Re: Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar Krapno » le 27 Aoû 2008 20:04

Nous parlons donc de "dépôt de garantie".

dentex-dentex a écrit:Rien n'interdit à ce qu'elle génère des intérêts pour son détenteur.


Donc que ce soit l'agence (mandatée) ou le propriétaire, ceux-ci peuvent encaisser la somme versée sur n'importe quel type de compte? (Plans d'épargne? Livrets?)

Je me suis donc simplement posé la question, et j'imagine que pour une agence il est assez facile d'atteindre le plafond de dépôt sur par exemple un livret et de récolter des intérêts (même faibles) avec de l'argent qui ne lui appartient pas...

En tant que locataire, cela me choquait déjà de devoir bloquer 2 mois de loyer, et çà me choque encore plus de savoir que cette argent rapporte à l'agence qui "gère" mon logement (ou même au propriétaire). On verse déjà un loyer et des charges ... et on offre donc en plus des intérêts variables. (Mais ce n'est pas le sujet, on pourrait débattre indéfiniment là-dessus :))

Mon amie est propriétaire d'un logement et il est stipulé dans son contrat avec l'agence qui gère son logement qu'elle est effectivement détentrice de cette somme, mais que l'agence garde cette somme sur un compte courant. La question est donc ici de savoir si cela est la règle générale et légale ou bien si d'autres types de contrats peuvent exister où il serait possible de ne pas voir stipulé que l'argent du dépôt de garantie ne doit pas rapporter d'intérêts.

C'est vraiment juste une question que je me suis posé, je ne cherche pas à polémiquer sur le sujet... Toutefois en me posant la question et en parlant des comptes courants "rémunérés dès le premier euro", je me suis imaginé que des agences qui gèrent des centaines de logements pouvaient aisément générer un profit avec l'argent des dépôt de garantie.

Est-ce donc vraiment possible légalement?

Très cordialement,
Krapno
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Re: [Résolu] Encaissement de la caution: Légal?

Messagepar assurancetourisque » le 28 Aoû 2008 06:12

votre question n'est donc pas de savoir si le dépôt de garantie versé par le locataire peut rapporter des intérêts au propriétaire, mais :

l'agence (le mandataire) doit-elle rémunérer son mandant (le propriétaire) des sommes qu'elle détient ?

ce sont des dispositions qui doivent (et peuvent) être fixées au contrat qui les lie ! en tout état de cas rien ne l'empêche, mais dans le cas de votre amis, rien ne semble le prévoir
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