Etat des lieux : facture de l'huissier

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Problèmes de copropriété, syndic ...

Messagepar ogobert » le 15 Jan 2008 12:39

Dernier message de la page précédente :
Il y a 2 points je pense.

Le premier sont liés à l'huissier tarif et paiement
Le 2eme est l'état des lieu lui même

1) Pour l'huissier

a) Le tarif
http://www.quechoisir.org/Article.jsp?i ... CF0055EB1F
et
http://www.anil.org/actualite/ha83/loyers83.htm

La tarification des actes d'huissiers est réglementée par le décret du 12 décembre 1996.
Depuis cette date, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré forfaitairement quelle que soit la taille du logement et le temps nécessaire à sa rédaction.
Le tarif d'un état des lieux établi par huissier se compose des éléments suivants :
- une rémunération forfaitaire HT de l'huissier de 82.4 €
- la TVA (19.6 %) sur cette rémunération ;
- une indemnité pour frais de déplacement fixée à 5.58 €
- une taxe fiscale forfaitaire de 9.15 €.
Coût total état des lieux 113.28 €


Je n'ai pas été vérifié les textes des décrets en question donc c'est sans garantie...


b) paiement

Pour moi vous n'avez rien à payer

Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.

Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.

Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).


Référence à vérifier !


2) maintennant le gros problème : l'Etat des Lieux lui même

Vous dites "il est noté carrelage dans la cuisine mais pas son état, alors qu'il est très usé, des carreaux manquent...."

Je suis étonné que personne ne l'ai signalé mais si l'EDL d'entrée signale juste "carrelage dans la cuisine" et que l'EDL de sortie metionne "carrelage dans la cuisine anormalement usé, carreaux manquants", votre propriétaire pourra tout à fait ( et je ne vois pas de raison pour laquelle il s'en priverait ! ) vous facturer le recarrelage de la cuisine, et la c'est des centaines, voir milliers d'euros !

Mon conseil : faite refaire à vos frais un état des lieux par un autre huissier, certes c'est un investissement mais je pense que vous serez gagnant à l'avenir...
ogobert
Adhérent de l'association
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Messagepar Mi » le 15 Jan 2008 14:24

Je suis du même avis que vous, Ogobert.

Du coup, pour vérifier vos références, je me suis plongée dans la loi de 2006 ENL, article 84 (puisqu' j'ai déjà cité plus haut la réponse ministérielle). Et elle dit bien :
[Est jugée abusive la clause] k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3
Et l'article 3, c'est bien celui qui dit que l'huissier n'est mandaté qu'en cas d'impossibilité de l'état des lieux contradictoire.
Mi
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Messagepar micauder » le 28 Jan 2008 14:04

:?

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de l'huissier qui me dit maintenant qu'il m'a fait un "cadeau" car il n'a pas compté les frais de rédaction du bail ! (vous savez, celui qui comprend plein de clauses abusives ou illicites !)

Il m'indique que pour l'état des lieux, le tarif (réglementé) est de :
(H.T. 226,6 + SCT : 6,22) + (TVA : 45,63 Taxe : 9,15) = 287,60 €

Je croyais que c'était moitié moins cher ! Il a été chercher ce tarif où?

De plus, il calcule le coût de l'établissement du bail de la façon suivante :

loyer à 975 € => (975 x 12) = 11700 : 10 = 1170 € à diviser par deux

plus l'état des lieux, ça nous ferait : 1457,60 € à diviser par deux, donc il faut qu'on s'estime heureux qu'il ne nous réclame que 247,50 !

Alors, c'est bizarre car sa facture ne détaille que : PV Constat !

Le bail ne fait aucunement mention à lui (pas de papier à en-tête), contrairement à l'état des lieux ! et de plus, la fille du proprio nous avait parlé de l'EDL par huissier, mais pas le bail !

Quand on voit en plus comment il est rédigé ! au secours !

Je fais de nouveau appel à vous et à vos conseils car là, je ne sais plus quoi faire !

Je précise pour info qu'il y a un article à la fin du bail :
Art 15 : Election de domicile - Frais

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués et le bailleur en sa demeure;

Les frais et honoraires des présentes, en ce compris les frais d'établissement d'état des lieux, seront répartis par moitié entre bailleur et locataire."

Alors, on doit payer? sans avoir été avertis ?
Je perds mon latin maintenant ! HELP ! Merci d'avance.
Micauder
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Messagepar micauder » le 29 Jan 2008 16:28

Bonjour,

c'est encore moi ! :oops: Je sais que vous êtes tous bénévoles pour répondre et que vous avez une vie en-dehors de ce forum ! :roll:

Mais j'étais tellement furieuse du courrier reçu que je n'avais pas la patience d'attendre !
J'ai donc téléphoné au 3939, service-public.fr ! et là, j'ai eu la personne qui s'occupe des litiges avec les professionnels de justice.
Il semblerait (et j'espère que vous allez me le confirmer!) qu'un contrat de bail établi par un huissier doit être imprimé sur son papier à en-tête, avec son cachet et sa signature, puisqu'il le rédige (c'est ce qu'a marqué "mon" huissier : "j'ai rédigé le bail" !).
De plus, il y a des dates, des mentions qu'on a rajouté à la main le jour de la signature. Si c'était fait par huissier, TOUT serait rédigé et imprimé : il n'y aurait plus qu'à parapher et signer le document (bailleur et preneur!)

Donc, là encore, je ne pense pas "me faire un film" (excusez l'expression!) quand je me dis qu'il essaie de nous faire payer absolument!
La personne du 3939 m'a conseillé également d'envoyer une copie de tout ça à la Chambre Nationale des Huissiers à Paris pour leur demander leur avis.

J'attends quand même vos conseils pour donner suite. Avec tous mes remerciements.
Micauder
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Messagepar Samy » le 29 Jan 2008 16:31

Bonjour,

Même si le droit est pour vous, vous êtes dans une situation très délicate : toute action pour faire valoir vos droits va dégrader vos rapports avec le bailleur (qu'il s'agisse de contester la facture de l'huissier ou de contester son partage). On peut donc s'attendre à ce que ce dernier cherche à ponctionner un maximum votre dépôt de garantie lors de la sortie.

1ère possibilité : contester la facture de l'huissier par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui rappelant qu'un état des lieux (constat locatif) est une "prestation tarifée" (et non libre) par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996

Tarif d'un constat locatif : 152,10 € TTC (le prétendu "tarif" de l'huissier est donc erroné)

Article 24 dudit décret : "Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif".

Calcul complet disponible sur le site de l'ANIL

Eléments du calcul: Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 (version consolidée au 11 mai 2007)

Attention, vous engagez un bras de fer qui vous conduira probablement en justice, la chambre départementale des huissiers ne vous soutiendra probablement pas(lire à ce sujet la news de l'UFC Que Choisir)

2ème possibilité : contester, à la fois auprès du bailleur et à la fois auprès de l'huissier, devoir quoi que ce soit au titre de l'état des lieux car c'est le bailleur qui a fait échec à l'établissement d'un état des lieux contradictoire.
Samy

Nous prenons le temps de vous répondre, tenez nous au courant!
Samy
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état des lieux: facture d'huissier

Messagepar herve13 » le 30 Jan 2008 07:59

Bonjour

Concernant l'état des lieux, il y a plusieurs cas de figure, que je résume ci-dessous, et qui ne sont que la synthèse de ce que j'ai lu.

1/ Etat des lieux contradictoire entre locataire et bailleur ( ou son mandataire) : c'est le plus simple et il est gratuit, même si l'une des deux parties s'adjoint le concours d'un expert, d'un métreur ou Sté de mesures.
L'huissier n'ntervenant pas dans cet état des lieux.

2/ Intervention d'un huissier: si une des deux parties veut qu'un huissier intervienne alors que l'autre partie est indifférente ( constat amiable ou non hostile à la venue de l'huissier) : c'est la partie demandeuse qui signe le bon de commande à l'huissier et c'est elle qui paie entièrement l'huissier selon des honoraires libres.

3/ Désaccord pour constat amiable:: s'il y a désaccord quant à la façon de procéder, la partie la plus rapide ( diligente), contacte l'huissier en exposant le désaccord. L'huissier doit prévenir les 2 parties 7 jours avant sa venue. Le constat d'huissier est payé par les deux parties à frais partagés, selon des honoraires réglementés

4/ Les 2 parties sont d'accord pour faire intervenir un huissier ( solution rare.....mais utile pour éviter toute discussion ultérieure) : les honoraires sont libres et partagés par moitié.

[u][u]L'huissier établissant un "constat" qui a force probante, la signature des parties n'est pas obligatoire mais recommandée.[/
u].[/u]
A ce jour les honoraires libres ...sont libres! et tournent autour de 300€ (sauf déplacement long). Les honoraires réglementés se situent autour de 160€ ( à partager en 2).
herve13
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Messagepar micauder » le 30 Jan 2008 09:35

Bonjour,

Merci pour votre réponse, Samy, et merci de me confirmer que le droit est pour nous !

Pour l'instant, le "litige" se situe entre l'huissier et nous. Le bailleur est une personne âgée que l'on a vue lors de l'entrée des lieux et qui est venu juste signer le bail. C'est sa fille (qui a une cinquantaine d'années)qui nous avait fait visiter la maison et nous avait imposé l'huissier pour l'état des lieux (et je le répète : pour l'EDL, pas pour la rédaction du bail!) C'est aussi elle et son mari qui sont amis avec l'huissier en question.
Je l'ai eu au téléphone quand on avait reçu la facture de l'huissier pour l'EDL et à aucun moment, elle ne m'a parlé de la rédaction du bail incluse dans la facture, ou fait part d'un arrangement avec l'huissier. Elle m'a juste dit que c'était le tarif pour un EDL pour une grande maison, puisque elle avait mis en location un appartement et avait payé moins cher car l'appart était plus petit.

Quant à "ponctionner" notre dépôt de garantie, je vous rassure, nous y avons pensé et nous allons faire en sorte de nous protéger lors de la sortie des lieux, en notant minutieusement tout. Car ayant interrogé les locataires précédents, ceux-ci nous ont dit qu'ils n'avaient pas signé d'EDL de sortie ou quelque papier que ce soit ! Le bailleur n'était même pas là ! seulement sa fille .

Pour info, je rappelle que la maison que nous louons "a 30 ans" [et ]" a toujours été louée "(je cite le propriétaire). Beaucoup de choses sont très usées (vétusté) : carrelages, peintures.... (c'est noté dans l'EDL d'entrée) Il serait difficile de nous facturer la "vieillesse" de la maison !

Quant à l'huissier, vous dites que la Chambre ne nous soutiendra pas : je vous rappelle qu'il en est le Président pour notre département et qu'en tant que tel, il est censé montrer l'exemple ! C'est pour cela que lors de mon appel téléphonique au 3939, la personne m'a dit de tout envoyer à la Chambre Nationale et même une copie au Procureur de la République de notre tribunal.

Comment peut-il nous réclamer des frais de rédaction de bail quand celui-ci ne fait à aucun moment ne serait-ce qu'allusion à lui : ni signature, ni en-tête, ni cachet ! Qu'en plus, ce bail comporte la clause dite non écrite de l'article 4k) de la loi de 89 et une quinzaine de clauses dites illicites ou abusives décrites dans les Recommandations de la Commission des Clauses Abusives ? (et celles que j'ai identifiées sont écrites mot pour mot!)(je n'ai aucune certitude pour les autres, en-dehors de celles conformes à la loi de 89 !) Il n'a fait allusion à la rédaction du bail seulement quand je lui ai envoyé un courrier expliquant que son intervention avait été sollicitée par nos propriétaires, alors qu'à aucun moment, nous n'avions refusé un EDL contradictoire.

Herve13, merci aussi pour votre réponse mais vous devriez lire le post-it : les états des lieux sont gratuits (sauf huissier). Dans mon cas, ce serait le cas n° 2 puisqu'il nous a été imposé. La fille du propriétaire ne nous a pas donné le choix: c'était un EDL par huissier. Il ne peut y avoir d'honoraires libres (voir article 16 de la tarification des huissiers : "honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant" : nous ne sommes pas les mandants !

Merci pour vos réponses :lol: et je vous tiens au courant de la suite.
Micauder
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Messagepar micauder » le 30 Jan 2008 12:07

Samy,

J'ai oublié : Merci aussi pour les liens très utiles !

J'ai regardé pour la tarification du décret : l'huissier a doublé la rémunération forfaitaire (113,30 x 2) ! Je ne vois pas pourquoi (?)

Je vais donc refaire un courrier à l'huissier (LRAR) avec toutes les références juridiques (articles de lois, décrets, jurisprudences....) et en lui expliquant qu'en me basant sur ces textes, nous refusons de payer pour l'état des lieux ;
Pour le contrat de location, nous n'avons à aucun moment été informés, ni par lui, ni par le propriétaire, ni la fille de celui-ci, que le bail serait aussi rédigé par lui. Le bail ne comporte aucun élément prouvant sa participation (et encore moins sa rédaction). De plus, celui-ci comprend des clauses dites non-écrites (avec l'article de loi de 89 à l'appui) et des clauses dites illicites ou abusives (avec n° de la recommandation + réf. de jurisprudence). Et de ce fait, nous ne lui devons aucun paiement quant à la rédaction du contrat de location.

Je pense qu'avec ça, je ne vois pas comment il pourrait justifier ses honoraires !
Vu que vous me conseillez de prévenir le bailleur également, j'enverrai pour information le double de ce courrier à mon propriétaire.
Est-ce qu'à votre avis, tout est clair ?
J'essaie depuis le début de donner une "porte de sortie" à cet huissier afin que cette affaire ne lui porte pas préjudice.
Nous avons toujours payé tout ce que l'on devait, quelles que soient les circonstances; nous nous conformons à la loi et c'est la première fois que nous sommes confrontés à ce problème. Le seul motif qui nous anime est de ne pas payer ce que l'on nous réclame indûment. C'est tout.

Maintenant, si à la suite de ce courrier, il continue à nous réclamer de l'argent, il est évident que nous devrons envoyer tous les courriers et documents à la Chambre Nationale des Huissiers et nous en ferons une copie au Procureur de la République.

Encore une fois merci ! Heureusement que vous existez !
Micauder
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état des lieux : facture d'huissier

Messagepar herve13 » le 30 Jan 2008 15:56

Bonjour:

j'ai bien relu votre question.
1/ ce n'est pas vous qui avez contacté l'huissier
2/ vous ne vous êtes jamais opposé à un EDL contradictoire entre bailleur et vous-même
3/ l'huissier ne vous a pas convoquée 7 jours avant

Normalement l'huissier doit envoyer sa facture à la personne qui lui a passé commande ( la propriétaire) et celle-ci doit payer l'intégralité des honoraires qui sont libres.

Les honoraires sont réglementés uniquement lorsqu'il y a litige et que le constat amiable est impossible; les honoraires sont alors partagés.

A votre place je mettrai l'huissier en demeure de retirer son exigence.(LRAR)
En cas de refus je l'assignerais au tribunal de proximité: c'est une procédure gratuite, simple et sans avocat. Si vous avez une protection juridique dans votre assurance habitation.......écrivez leur pour vous aider, sinon allez directement au greffe du tribunal, ils peuvent vous aider en vous remettant les imprimés nécessaires au dossier d'assignation.
herve13
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Messagepar Samy » le 30 Jan 2008 16:57

Bonjour herve13,

Je ne comprends pas que le prix de la prestation de l'huissier puisse être libre dans un cas et tarifé dans l'autre?
Samy

Nous prenons le temps de vous répondre, tenez nous au courant!
Samy
Dieu anti-arnaque
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Messagepar a-tchoum » le 30 Jan 2008 17:47

Bonjour,

On peut supposer que lorsque le contrat est libre, le "client" a le choix de l'huissier (et donc du tarif), par contre en cas de conflit, pour ne pas ajouter un conflit de tarif, l'huissier intervient par délégation de la puissance publique et doit opérer selon un tarif fixé ?

Cordialement.
a-tchoum
Membres compétents
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Messagepar micauder » le 30 Jan 2008 18:11

Merci !!! :) Vos réponses sont rapides !

Je viens de rechercher ce qui est dit à propos des honoraires libres ou tarifés :

Il faut regarder très attentivement le tarif des huissiers :

dans le tableau I, ligne N° 104 : Constat - PV description de lieux.
Le taux de base est de 51,5.
Dans la colonne de droite, il est indiqué : Perception des honoraires visés à l'Art. 16.1 => Non

Ce qui veut dire que ce tarif ne peut être libre. Car si on se reporte à l'Art. 16.1, celui-ci fixe les conditions des honoraires libres.

Sous-titre III : Rémunérations libres.

Article 16
Créé par Décret n°96-1080 du 16 décembre 1996 (JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997).


I. - Les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation, dans les hypothèses suivantes :

1. Pour les actes dont la tarification est fixée par le tableau I, dès lors, d'une part, que ledit tableau en ouvre expressément la possibilité, d'autre part, que l'huissier de justice est confronté, dans l'exercice de sa mission, à une situation d'urgence ou à des difficultés particulières ;


(Source : Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Version consolidée au 11 mai 2007.)

Et là, on s'aperçoit que ledit tableau n'en ouvre pas la possibilité ! "Non"
Donc, Samy, merci d'avoir posé la question !
Je vais pouvoir le signaler à mon propriétaire à qui l' huissier a dû demandé d'en payer autant.
Reste la partie du contrat de location ! Il faut que je prouve qu'il n'a pu être en aucun cas rédigé par un huissier !

J'attends vos suggestions ou vos conseils ! 8)
Micauder
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état des lieux: facture d'huissier

Messagepar herve13 » le 31 Jan 2008 06:03

Bonjour.[/b

Rappel des textes concernant ce sujet

1/ article 3 alinéa 2 loi 89-462 du 06/07/89 ( loi d'ordre public): " un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, [b]à défaut par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat"



2/Réponse ministrielle du 7 août 1989:" chaque partie peut également se faire représenter, à ses propres frais, pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire"

3/ La tarification des huissiers est réglementée par le décret du 12 décembre 1996. L'état des lieux par huissier en application de la loi de 89-462 est rémunérée forfaitairement[/b.sur la base d'honoraires [b]réglementés. Hormis ce cas de figure, les constats dressés par huissier sont rémunérés sous forme d'honoraires librement négociés
( article 16 du décret du 12 décembre 1996)

à défaut = en cas de désaccord
à ses propres frais= c'est le demandeur qui paie

C'est la loi qui impose le tarif réglementé en cas de désaccord
herve13
Initié anti-arnaque
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Messagepar micauder » le 31 Jan 2008 08:28

Bonjour,

Cher Herve13,
J'aimerais savoir où vous avez trouvé votre 3/ ! le décret est du 16 décembre (et non du 12) et l'article 16 ne dit pas ça! Regardez l'encadré du message précédent : c'est le texte exact de cet article dans le décret. Ce qui veut dire qu'il n'y a pas de que le descriptif d'état des lieux qui est réglementé.
Maintenant, les actes sous seing privés rédigés par huissier, comme un contrat de location (bail), par exemple, sont rémunérés par honoraires libres, puisqu'ils n'entrent pas dans le cadre du tableau n°I. Et c'est ce qu'avance l'huissier de mon affaire pour justifier l' "excédent" du prix du constat. :D
Micauder
micauder
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état des lieux: facture d'huissier

Messagepar herve13 » le 31 Jan 2008 10:52

à Micauder

Je persiste...le décret est bien du 12 et non du 16! sinon comment pourrait-il paraître au JORF du 13 ??? Allez sur GOOGLE et tapez " decret 96-1080" pour vous en convaincre!

Vous y verrez la date exacte et vous vous apercevrez que le S/titre III que vous relevez ne traite que des rémunérations libres.
Pour les rémunérations tarifiées il faut vous reporter au S/Titre II.

L'article 16 auquel j'ai fait référence ne s'applique qu'à l'hypothèse où une seule des parties contacte l'huissier ,lorsqu'il n'y a pas désaccord ( donc honoraire libre) .

Vous pourriez aller sur le site suivant qui est très intéressant:
< http://www.netrecouvrement.net/articles ... p?id=%2030 >

Pour finir :la Cour de cassation 2ème chambre civile ,8 avril 2004, pourvoi n° 02-13537, rappelle que l'huissier doit prouver qu'il a préalablement averti son client du caractère onéreux du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération de la prestation à prévoir.


Bon courage
herve13
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Messagepar charbo » le 31 Jan 2008 17:10

Merci herve13....pour ces complèments !!! :roll:
charbo
Chef anti-arnaque
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Messagepar micauder » le 03 Fév 2008 01:01

Désolée Herve13 :oops: Mes plus plates excuses ! Il faut que j'aprenne à lire ou que je dorme plus ! Je ne peux que me répandre en excuses !

J'ai imprimé le décret en question et la lecture sur papier aidant, je me suis aperçue que dans le tableau I, il était bien sûr question de l'art. 3 de la loi de 89; donc uniquement dans ce cas, le tarif est réglementé. Sinon, honoraires libres ! Précision apportée par Herve 13 pour Samy qui se posait la question.

Pour la Cour de cassation dont tu parles, Herve13, c'est en se basant sur l'article 17 qu'elle a statué : de ce fait, l'huissier doit avoir l'accord de son mandant, donc, dans mon cas, les honoraires étant libres ET n'ayant pas eu notre accord, c'est à la seule charge de notre propriétaire !

Encore toutes mes excuses pour l'erreur commise ! Et à plus pour la suite!
Micauder
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Messagepar micauder » le 21 Fév 2008 02:19

:lol: Bonjour,

Je reviens une nouvelle fois vers vous.
Notre cher huissier trouvant peut-être que nous ne payions pas assez vite vient de m'envoyer un courrier dans lequel il écrit :
"je constate que la part vous incombant concernant le procès verbal de constat et le bail reste impayée malgré notre facture du 03.12.07 et les explications qui vous ont été fournies.
Je vous remercie donc de bien vouloir nous adresser le règlement par retour de courrier.
A défaut, nous serons contraints de requérir une ordonnance de taxe à votre encontre aux fins d'exécution."

Je vais lui renvoyer un courrier demain en LRAR en lui remettant l'article 3 de la loi de 89, en lui précisant qu'il n'est pas intervenu dans le cadre de cette loi (nous n'avons fait à aucun moment part de notre refus à un EDL à l'amiable, la procédure n'a pas été suivie, ses honoraires sont libres puisque non conformes au tableau I du tarif des huissiers...)(je lui détaille intégralement d'ailleurs le calcul du tarif : ça, c'est pour nous avoir donné un tarif erroné dans son avant-dernier courrier !)

De plus, concernant le bail, l'article 648 du code de procédure civile stipule :
" tout acte d'huissier de justice indique [...]3 les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice...."

Les articles 26 et 27 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 stipulent comme "obligation de fond" :
"chaque acte ou formalité doit comporter la mention de son coût, rubrique par rubrique, et avec l'indication de l'article du tarif concerné."
"Les huissiers de justice sont tenus de remettre aux parties un compte détaillé des sommes dont elles sont redevables."

dans mon bail, il n'est pas mentionné son coût et ne comporte rien qui permette de connaitre l'identité de l'auteur de sa rédaction.

Sa facture ne comporte que l'intitulé : "pv de constat" et ne signale pas la rédaction du bail.

De ce fait, n'ayant pas à lui régler le constat d'EDL, étant donné qu'il a été mandaté par mes proprios, que sa facture ne concerne QUE ledit EDL, nous le prions de s'adresser à ses mandants pour lui régler l'intégralité de ses émoluments.

J'espère avoir bien fait ! J'attends vos avis avec impatience ! Et merci encore d'être là pour répondre à nos problèmes.
Micauder
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état des lieux facture d'huissier

Messagepar herve13 » le 21 Fév 2008 08:06

Bonjour.

Personnellement je serai plus bref et plus incisif!
J'écrirai à ce cher huissier que je ne lui ai rien commandé et que je ne lui paierai rien du tout car j'estime que sa facture n'est pas légale: et qu'il a toute latitude pour m'assigner devant le TI s'il pense que j'ai tort.

Si vous avez une protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation, contactactez la.
herve13
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Messagepar micauder » le 21 Fév 2008 08:43

:D Merci Herve13 pour votre réponse !

Je sais, je suis trop gentille ! :wink: ! Mais bon, je rappelle que cet Huissier est quand même le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de mon département !
Je ne suis pas du genre menaçante ni agressive ! Je ne veux pas payer ce que je ne dois pas ! C'est tout !
Il est sûr qu'avec mon courrier qui part aujourd'hui, c'est le dernier "sympa" : s'il n'est pas d'accord, on va au TI ! Et je fais un courrier au Procureur de la République pour lui faire part des agissements de ce monsieur !
Je ne lui ai pas encore fait savoir qu'il aurait manqué à ses devoirs de conseil et d'homme de loi s'il maintient le fait qu'il l'a rédigé car :
dans une clause concernant les frais, il cumule le contrat + l'EDL à frais partagés ! Article 4 alinéa k : clause réputée non écrite pour la partie EDL!
de plus, dans le bail, notre loyer est indexé sur le coût de la construction : la loi de juillet 2005 (entrant en vigueur le 1 janvier 2006) annule cet alinéa (art. 17 alinéa d) et le remplace par l'indice de référence des loyers (qui vient d'être de nouveau modifié d'ailleurs par la loi de février 2008 sur le pouvoir d'achat !)
Alors, c'est normal qu'il ne l'ait pas vu, ça, s'il l'a rédigé ? depuis le 1er janvier 2006 ! Ça date pas d'hier !

Enfin, merci encore pour cet avis ! Et oui, j'ai une protection juridique (Défense et Recours) dans mon assurance habitation.
Micauder
micauder
Initié anti-arnaque
Initié anti-arnaque
 

Messagepar Mi » le 21 Fév 2008 09:41

Moi, je trouve votre dernier courrier factuel. D'un côté ça donne votre "axe de défense" à cet huissier ; d'un autre, s'il pouvait comprendre grâce à lui qu'il est en tort, ce serait bien.

En tous cas le conseil d'Herve13 est le bon : vous rapprocher de votre service juridique, ça vous rassurera au moins.
Mi
Dieu anti-arnaque
Dieu anti-arnaque
 

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